26 juin 2019

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, à destination des employeurs des services d'aide aux familles et aux aînés (SAFAS)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 20;
Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, les articles 2, 13, 14, 15, 23, 32;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, et d'autres dispositions légales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2019;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 28 février 2019;
Vu le rapport du 15 février 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Considérant l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, rendu le 25 mars 2019;
Considérant l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, rendu le 8 avril 2019;
Considérant que la perte des subventions fédérales « titres-services » met en péril un besoin social non rempli par ailleurs;
Considérant que les travailleurs occupés dans le régime « titres-services » bénéficient d'une assimilation pour la prise en compte de leur ancienneté pécuniaire dans le dispositif A.P.E.;
Sur proposition du Ministre de l'Emploi;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

1° « décret » : le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement;

2° « SAFAS » : les services agréés d'aide aux familles et aux aînés tels que visés par les articles 219 et suivants du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé repris en annexe du présent arrêté;

3° « travailleur » : l'aide ménager(ère) titres-services devenue aide ménager(ère) sociale, à la date du 1 er juillet 2019, en exécution du présent arrêté;

4° « le Forem » : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;

5° « l'administration » : la Direction de la Promotion de l'Emploi du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche;

Art. 2.

Le champ d'application du présent arrêté est limité aux seize employeurs SAFAS publics qui figurent sur la liste annexée au présent arrêté.

Art. 3.

§ 1 er. Les employeurs SAFAS publics, qui en font la demande, peuvent bénéficier d'une décision d'octroi de l'aide A.P.E. à la date du 1 er janvier 2020 pour la fonction d'aide ménager(ère) sociale à condition d'avoir mis fin à leur activité titre-service au plus tard le 31 décembre 2019.

§ 2. Les demandes sont introduites auprès de l'administration, au plus tard le 1 er octobre 2019, au moyen d'un formulaire dont le contenu est déterminé par l'administration.

§ 3. Le nombre d'équivalents temps plein pour lequel l'aide est octroyée est limité au nombre moyen d'équivalents temps plein d'aides ménagère titre-service occupés par l'employeur SAFA au cours du trimestre qui précède le trimestre précédant la date de la décision d'octroi de l'aide visée au § 1 er.

§ 4. Par dérogation à l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret, le nombre de points par équivalent temps plein est fixé à 4 points quelques soient les qualifications et l'ancienneté des travailleurs et des personnes susceptibles de les remplacer temporairement ou définitivement.

§ 5. En application de l'article 23 du décret, les employeurs bénéficient de l'aide visée au paragraphe 1 er pour une durée indéterminée.

Art. 4.

§ 1 er. Par dérogation à l'article 13 du décret, les travailleurs visés par le présent arrêté sont assimilés à des demandeurs d'emploi inoccupés.

§ 2. Les travailleurs en cours de formation au métier d'aide familiale conservent leur statut de travailleur A.P.E.

Les employeurs continuent à bénéficier de l'aide A.P.E. durant la durée de la formation.

Art. 5.

Par dérogation, l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret, relatif à la gestion de points, ne s'applique pas aux décisions d'octroi prises en exécution du présent arrêté.

Art. 6.

Par dérogation, les articles 26quater, 26quinquies et 26sexies de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret, relatif aux crédits d'ancienneté, ne s'applique pas aux décisions d'octroi prises en exécution du présent arrêté.

Art. 7.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2019.

Art. 8.

Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président

W. BORSUS

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation

P.-Y. JEHOLET

Annexe I
Liste des SAFAS concernés
CPAS Numéro d'entreprise Adresse CP Localité
Anderlues 0212.368.434 Rue Paul Janson 61 6150 Anderlues
Braine-le-Comte 0212.360.714 Rue des Frères Dulait 19 7090 Braine-le-Comte
Charleroi 0212.358.536 Boulevard Joseph II 13 6000 Charleroi
Chièvres 0212.359.130 Grand'Place 25 7950 Chièvres
Courcelles 0212.156.123 Rue Baudouin 1er119 6180 Courcelles
Genappe 0212.349.430 Rue de Ways 39 1470 Genappe
La Hulpe 0212.144.344 Rue de la Grotte 2 1310 La Hulpe
Manage 0212.150.084 Place Albert Ier1A 7170 Manage
Mons 0207.889.113 Rue de Bouzanton 1 7000 Mons
Morlanwelz 0216.692.654 Place Albert 1er(MLZ) 13 7140 Morlanwelz
Ottignies-Louvain-la-Neuve 0216.690.080 Espace du Coeur de Ville 1 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Pont-à-Celles 0212.356.358 Rue Liberté(PAC) 84 6230 Pont-à-Celles
Silly 0212.165.526 Rue Ville Basse(Silly) 15 7830 Silly
Soignies 0212.225.211 Rue du Lombard 4 7060 Soignies
Waterloo 0212.232.832 Chemin du Bon Dieu de Gibloux 26 1410 Waterloo
Wavre 0212.233.129 Avenue Henri Lepage 7 1300 Wavre