31 décembre 2019 - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité
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Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 er;
Vu l'urgence;
Considérant la méthodologie tarifaire 2019-2023 qui prévoit l'entrée en vigueur des tarifs « prosumer » approuvés par la CWaPE le 1 er janvier 2020;
Considérant la Déclaration de Politique Régionale (2019-2024);
Considérant les discussions en cours quant aux modalités d'entrée en vigueur du tarif « prosumer » entre les différents acteurs (GRD, fournisseurs, CWaPE, Gouvernement);
Considérant l'impossibilité d'aboutir à ce sujet avant le 1 er janvier 2020 et donc la nécessité d'adopter une mesure immédiate;
Considérant que par conséquent, il est impossible de consulter le Conseil d'Etat, même dans un délai de 5 jours;
Sur la proposition du Ministre de l'Energie;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

Indépendamment de l'entrée en vigueur du tarif « prosumer », décidée par la CWaPE, au 1 erjanvier 2020, les gestionnaires de réseau de distribution prennent les mesures adéquates afin de ne pas facturer ce tarif du 1 er janvier au 30 avril 2020.

Art. 2.

Le Gouvernement poursuivra, d'ici le 30 avril 2020, ses contacts visant au report de l'entrée en vigueur du tarif « prosumer ».

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2020.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité

Ph. HENRY