Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 4 ;
Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42 ;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 181, 182 et 187 ;
Vu l'article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2020 ;
Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 22 mars 2020 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1 er, alinéa 1 er ;
Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de l'évolution très rapide de la situation en Belgique et dans les Etats proches, du franchissement du seuil d'une pandémie, décrété par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), du temps d'incubation du coronavirus COVID-19 et de l'augmentation de la taille et du nombre des chaînes de transmission secondaires ; par conséquent, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires sans délai ;
Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s'est réuni les 10, 12 et 17 mars 2020 ;
Considérant l'article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises ; que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires ;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité ;
Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde ;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique, et l'évolution exponentielle du nombre de contaminations ; que les mesures prises jusqu'à présent n'ont pas suffi à endiguer cette évolution exponentielle; que le taux d'engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient critique ;
Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;
Considérant que le coronavirus COVID-19 est une maladie infectieuse qui touche généralement les poumons et les voies respiratoires ;
Considérant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu à un autre, par voie aérienne ; que la transmission de la maladie semble s'opérer par tous les modes possibles d'émission par la bouche et le nez ;
Considérant les avis de CELEVAL
Considérant que, compte tenu de ce qui précède, les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent un danger particulier pour la santé publique ;
Considérant qu'il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner immédiatement les mesures indispensables sur le plan de la santé publique ;
Considérant, par conséquent, qu'une mesure de police imposant l'interdiction de tout rassemblement est indispensable et proportionnée ;
Considérant que l'interdiction précitée est de nature, d'une part, à diminuer le nombre de contaminations aigues et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins ;
Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire national ; qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacité ;
Considérant le nombre de cas d'infection détectés et de décès survenus en Belgique depuis le 13 mars 2020;
Considérant la nécessité urgente,
Arrête :
Art. 1 er.
(§ 1er. Les entreprises et associations offrant des biens ou des services aux consommateurs sont autorisées à ouvrir, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° « entreprise » : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique;
2° « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les entreprises ou les parties des entreprises suivantes sont fermées jusqu'au 30 juin 2020 inclus :
1° les centres de bien-être, en ce compris les saunas;
2° les casinos et les salles de jeux automatiques;
3° les parcs d'attraction et les plaines de jeux en intérieur;
4° les cinémas.
§ 2. Dans toutes les entreprises et associations visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger toute personne contre la propagation du coronavirus COVID-19, y compris l'application des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.
Les entreprises et associations visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, adoptent en temps utile des mesures de prévention appropriées, en vue de garantir l'application des règles prévues au paragraphe 2, alinéa 1er, ou, si cela n'est pas possible, afin d'offrir un niveau de protection au moins équivalent.
Ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de sécurité et de santé de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle telles que définies dans :
- le « Guide générique relatif à l'ouverture des commerces pour prévenir la propagation du virus COVID-19 », disponible sur le site web du Service public fédéral Economie, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l'entreprise, et/ou d'autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection équivalent;
- le « Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail », disponible sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l'entreprise, et/ou d'autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection équivalent. Les mesures collectives ont toujours la priorité sur les mesures individuelles;
- le « Guide relatif à l'ouverture de l'horeca pour prévenir la propagation du virus COVID-19 », disponible sur le site web du Service public fédéral Economie, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l'entreprise, et/ou d'autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection équivalent. Les mesures collectives ont toujours la priorité sur les mesures individuelles.
Ces mesures de prévention appropriées sont élaborées au niveau de l'entreprise et adoptées dans le respect des règles de concertation sociale au sein de l'entreprise, ou à défaut, en concertation avec les travailleurs concernés et en concertation avec les services de prévention et de protection au travail.
Les entreprises et associations informent les travailleurs en temps utile des mesures de prévention en vigueur et leur dispensent une formation appropriée. Ils informent également les tiers en temps utile des mesures de prévention en vigueur.
Les employeurs, les travailleurs et les tiers sont tenus d'appliquer les mesures de prévention en vigueur dans l'entreprise ou dans l'association.
§ 3. Sans préjudice des paragraphes 3bis et 3ter, ces entreprises ou associations peuvent reprendre leurs activités conformément au protocole déterminé par le ministre compétent en concertation avec le secteur concerné ou aux règles générales minimales qui ont été communiquées sur le site web du service public compétent. A défaut d'un tel protocole, les règles minimales suivantes doivent être respectées :
- L'entreprise ou l'association informe les clients et les travailleurs en temps utile des mesures de prévention en vigueur et dispensent une formation appropriée aux travailleurs.
- une distance de 1,5 mètre est garantie entre chaque personne;
- des masques et d'autres moyens de protection personnelle sont en tout temps fortement recommandés, et sont utilisés si les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être respectées en raison de la nature de l'activité exercée;
- L'activité doit être organisée de manière à éviter les rassemblements;
- l'entreprise ou l'association met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains;
- l'entreprise ou l'association prend les mesures d'hygiène nécessaire pour désinfecter régulièrement le lieu de travail et le matériel utilisé;
- l'entreprise ou l'association assure une bonne aération du lieu de travail;
- une personne de contact est désignée et rendue publique afin que les clients et les membres du personnel puissent signaler une éventuelle contamination par le coronavirus COVID-19 afin de faciliter le contact tracing.
Les courses sont effectuées seul et pendant une période de maximum 30 minutes, sauf en cas de rendez-vous.
Par dérogation à l'alinéa 3, un adulte peut accompagner les mineurs vivant sous le même toit ou une personne ayant besoin d'une assistance.
§ 3bis. Dans les salons de massage, instituts de beauté, les instituts de pédicure non médicale, les salons de manucure, les salons de coiffure, les barbiers et les studios de tatouage et de piercing, au moins les modalités spécifiques suivantes s'appliquent à l'accueil des clients :
- l'accueil ne peut avoir lieu que sur rendez-vous;
- le client ne peut être présent dans l'entreprise que pour la durée strictement nécessaire;
- un client est autorisé par 10 m2;
- si la surface accessible aux clients est inférieure à 20 m2, il est autorisé d'accueillir deux clients, à condition qu'une distance de 1,5 mètre soit garantie entre chaque personne;
- les coiffeurs peuvent accueillir plus d'un client par 10 m2 si les postes de travail sont séparés entre eux par une paroi en plexiglas ou une alternative équivalente;
- en cas de prestations de service à domicile, le prestataire du service ne peut être présent dans le lieu de la prestation du service que pour la durée strictement nécessaire;
- les salles d'attente ne peuvent être utilisées pour les clients et, sauf en cas d'urgence, les toilettes non plus;
- toute personne à partir de l'âge de 12 ans est tenue de se couvrir la bouche et le nez au moyen d'un masque ou de toute autre alternative en tissu dès l'entrée dans l'entreprise ou le lieu de la prestation du service, à l'exception du client pour la durée strictement nécessaire à un traitement au visage;
- les postes de travail doivent être séparés par une distance d'au moins 1,5 mètre;
- le prestataire de service prend les mesures d'hygiène adéquates afin de désinfecter ses mains, les instruments manipulés et son poste de travail entre chaque client;
- il est interdit de proposer de la nourriture ou des boissons.
§ 3ter. Dans les établissements relevant du secteur horeca, au moins les modalités spécifiques suivantes s'appliquent à l'accueil des clients:
- les tables sont disposées de manière à garantir une distance d'au moins 1,5 mètre entre elles, sauf si les tables sont séparées par une paroi en plexiglas ou une alternative équivalente, d'une hauteur minimale d'1,8 mètre;
- un maximum de dix personnes par table est autorisé;
- seules des places assises à table sont autorisées;
- chaque client doit rester assis à sa propre table;
- le port du masque par le personnel est obligatoire en salle;
- le port du masque par le personnel est obligatoire en cuisine, à l'exclusion des fonctions pour lesquelles une distanciation d'1,5 mètre peut être respectée;
- aucun service au bar n'est autorisé, à l'exception des établissements unipersonnels dans le respect d'une distance d'1,5 mètre;
- les terrasses et espaces publics sont organisés conformément aux prescriptions édictées par les autorités communales et dans le respect des mêmes règles qu'à l'intérieur;
- les débits de boissons et les restaurants peuvent rester ouverts jusqu'à 1 heure du matin, sauf si l'autorité communale impose de fermer plus tôt.
Les discothèques et dancings restent fermés jusqu'au 31 août 2020.
§ 4. Les centres commerciaux peuvent uniquement accueillir des clients selon les modalités suivantes :
- un client est autorisé par 10 m2 pendant une période ne dépassant pas le temps nécessaire et habituel;
- le centre commercial met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains à l'entrée et à la sortie;
- le centre commercial facilite le maintien d'une distance de 1,5 mètre par des marquages au sol et/ou des signalisations.
Les courses sont effectuées seul et pendant une période ne dépassant pas le temps nécessaire et habituel.
Par dérogation à l'alinéa 2, un adulte peut accompagner les mineurs vivant sous le même toit ou une personne ayant besoin d'une assistance.
§ 5. Les magasins peuvent rester ouverts aux jours et heures habituels.
Les magasins de nuit peuvent rester ouverts à partir de leur heure d'ouverture habituelle jusqu'à 1 heure du matin.
§ 6. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4 et sans préjudice des missions des services de secours et d'intervention, l'accès aux centres commerciaux, aux rues commerçantes et aux parkings est organisé par les autorités communales compétentes, conformément aux instructions du ministre de l'Intérieur, de manière à respecter les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.
§ 6bis. Les autorités communales compétentes peuvent autoriser des marchés journaliers, hebdomadaires et bihebdomadaires, en ce compris les brocantes et les marchés aux puces, comprenant un maximum de 50 étals, selon les modalités suivantes :
- le nombre maximum de visiteurs autorisés dans le marché s'élève à un visiteur par 1,5 mètre courant d'étal;
- les marchands et leur personnel sont pour la durée d'exploitation d'un étal tenus de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu;
- les autorités communales compétentes mettent à disposition les produits nécessaires à l'hygiène des mains, aux entrées et sorties du marché;
- les marchands mettent à la disposition de leur personnel et de leurs clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains dans les marchés;
- il est interdit aux visiteurs de consommer de la nourriture ou des boissons dans les marchés;
- une organisation ou un système permettant de vérifier combien de clients sont présents sur le marché est mis en place;
- un plan de circulation à sens unique est élaboré, avec des entrées et des sorties distinctes sur le marché, sauf dérogation motivée accordée en cas de circonstance exceptionnelle par les autorités locales compétentes qui déterminent une solution alternative.
Les courses sont effectuées seul et pendant une période ne dépassant pas le temps nécessaire et habituel.
Par dérogation à l'alinéa 2, un adulte peut accompagner les mineurs vivant sous le même toit ou une personne ayant besoin d'une assistance.
Sans préjudice des paragraphes 3 et 4 et sans préjudice des missions des services de secours et d'intervention, l'accès aux marchés est organisé par les autorités communales compétentes, de manière à respecter les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne, ainsi que les mesures de prévention appropriées, qui sont au moins équivalentes à celles du « Guide générique relatif à l'ouverture des commerces pour prévenir la propagation du virus COVID-19 - AGW du 05 mai 2020, art.1)
Art. 1bis.
(Les établissements ou les parties d'établissement suivants restent fermés :
1° les piscines accessibles au public jusqu'au 30 juin 2020 inclus;
2° les vestiaires et les douches des infrastructures destinées à l'exercice des activités physiques;
3° les infrastructures fixes et temporaires pour l'organisation de réceptions et de banquets jusqu'au 30 juin 2020 inclus, sauf pour des activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent arrêté. - AGW du 05 mai 2020, art.2)
Art. 2.
(§ 1er. Le télétravail à domicile est recommandé dans toutes les entreprises non-essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.
Si le télétravail à domicile n'est pas appliqué, les entreprises prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d'application pour les transports organisés par l'employeur.
§ 2. Les entreprises adoptent en temps utile des mesures de prévention appropriées, en vue de garantir l'application des règles prévues au paragraphe 1er ou, si cela n'est pas possible, afin d'offrir un niveau de protection au moins équivalent.
Ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de sécurité et de santé de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle telles que définies dans le « Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail », mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l'entreprise, et/ou d'autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection au moins équivalent. Les mesures collectives ont toujours la priorité sur les mesures individuelles.
Ces mesures de prévention appropriées sont élaborées au niveau de l'entreprise et adoptées dans le respect des règles de concertation sociale au sein de l'entreprise, ou à défaut, en concertation avec les travailleurs concernés et en concertation avec les services de prévention et de protection au travail.
Les entreprises informent en temps utile les travailleurs des mesures de prévention en vigueur et leur dispensent une formation appropriée. Ils informent également les tiers en temps utile des mesures de prévention en vigueur.
Les employeurs, les travailleurs et les tiers sont tenus d'appliquer les mesures de prévention en vigueur dans l'entreprise.
§ 3. Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés d'informer et d'accompagner les employeurs et les travailleurs et, conformément au Code pénal social, de veiller au respect des obligations en vigueur dans les entreprises, conformément aux paragraphes 1er et 2.
§ 4. Les entreprises non-essentielles sont accessibles au public, dans les conditions visées aux paragraphes 1er et 2.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux entreprises et services dont l'ouverture au public est autorisée conformément à l'article 1er. - AGW du 02020, art.2)
Art. 3.
(Les dispositions de l'article 2 ne sont pas d'application aux entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels visés à l'annexe au présent arrêté ainsi qu'aux producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l'activité de ces entreprises et ces services.
Ces entreprises et services sont toutefois tenus de mettre en oeuvre, dans la mesure du possible, le système de télétravail à domicile et les règles de distanciation sociale.
Les secteurs et les employés qui appartiennent aux secteurs cruciaux et aux services essentiels et qui n'ont pas interrompu leurs activités et qui ont déjà pris eux-mêmes les mesures nécessaires, peuvent utiliser le guide générique visé à l'article 2 comme une source d'inspiration.
(Le télétravail à domicile est recommandé dans tous ces entreprises et services pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête. Ils sont également tenus de mettre en oeuvre, dans la mesure du possible, les règles de distanciation sociale. - AGW du 05 mai 2020, art.3) - AGW du 08 mai 2020, art.3)
Art. 4.
(Les transports publics sont maintenus.
Toute personne à partir de l'âge de 12 ans est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dès l'entrée dans l'aéroport, la gare, sur le quai ou un point d'arrêt, dans le bus, le (pré)métro, le tram, le train ou tout autre moyen de transport organisé par une autorité publique.
Par dérogation à l'alinéa 2, le personnel roulant des sociétés de transport en commun n'est pas obligé de se couvrir la bouche et le nez, pour autant d'une part que le conducteur soit bien isolé dans une cabine et d'autre part qu'une affiche et/ou un autocollant indique aux usagers la raison pour laquelle le conducteur ne porte pas de masque. - AGW du 15 mai 2020, art.2)
Art. 5.
(Sont interdits, sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté :
1° les rassemblements de plus de dix personnes;
2° l'exercice des sports de contact avec un contact physique effectif.
Par dérogation à l'alinéa 1er et sans préjudice de l'article 8bis, sont autorisés :
- les mariages civils, mais uniquement avec un maximum de 100 personnes jusqu'au 30 juin 2020 et de 200 personnes à partir du 1er juillet 2020;
- les enterrements et crémations, mais uniquement en présence de 100 personnes maximum jusqu'au 30 juin 2020 et de 200 personnes maximum à partir du 1er juillet 2020 et sans possibilité d'exposition du corps;
- des activités n'impliquant pas de contacts physiques, dans un contexte organisé, notamment par un club ou une association, en groupe de maximum 20 personnes jusqu'au 30 juin 2020 inclus, et de maximum 50 personnes à partir du 1er juillet 2020, toujours en présence d'un entraîneur, encadrant ou superviseur majeur;
- les activités sportives sans contact physique effectif, en ce compris les compétitions, sans public (huis clos) à partir du 8 juin 2020;
- les activités sportives, en ce compris les compétitions, et représentations, avec public assis de maximum 200 spectateurs à partir du 1er juillet 2020 dans le respect du protocole déterminé par le ministre compétent en concertation avec le secteur concerné;
- l'utilisation d'infrastructures fixes ou temporaires pour l'organisation de réceptions et de banquets à partir du 1er juillet 2020 pour un maximum de 50 personnes dans les mêmes conditions que la restauration. - AGW du 05 juin 2020, art.4)
Art. 5bis.
(Sans préjudice de l'article 5, 1°, outre les personnes vivant sous le même toit, toute personne est autorisée à rencontrer maximum dix personnes différentes par semaine dans le cadre de réunions privées, en ce compris celles qui ont lieu dans les lieux accessibles au public. - AGW du 05 juin 2020, art.6)
Art. 5ter.
(Par dérogation à l'article 5, alinéa 1er, les camps et stages d'été avec ou sans nuitée, ainsi que les activités dans les plaines de jeux peuvent avoir lieu à partir du 1er juillet 2020, sous réserve de l'autorisation des autorités communales compétentes.
Ces camps, stages et activités peuvent être organisés pour un ou plusieurs groupes de maximum 50 personnes comprenant les participants et les encadrants. Les personnes rassemblées dans le cadre de ces camps, stages et activités, doivent rester dans un même groupe et ne peuvent pas être mélangées avec les personnes d'un autre groupe.
Les encadrants et les participants de plus de 12 ans respectent dans la mesure du possible les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. - AGW du 05 juin 2020, art.7)
Art. 6.
(Les leçons et les activités peuvent reprendre dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire, à partir du 18 mai 2020, pour les groupes définis par les Communautés sur base des recommandations des experts et des autorités compétentes.
Dans l'enseignement primaire, il est fortement recommandé au personnel de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative.
Dans l'enseignement secondaire, il est fortement recommandé au personnel et à tous les élèves de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou une alternative sûre. Dans l'enseignement secondaire, les élèves peuvent temporairement ne pas porter le masque en raison, par exemple, de conditions médicales ou pendant les pauses et les activités sportives.
Les écoles peuvent mettre du nouveau matériel pédagogique à disposition des élèves à domicile et inviter individuellement les élèves qui doivent faire l'objet d'un suivi spécifique en raison de difficultés scolaires ou des besoins d'apprentissage particuliers.
Les internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanents restent ouverts. Des modalités particulières d'organisation peuvent être prévues pour ces établissements.
Les établissements de l'enseignement supérieur et de l'enseignement de promotion sociale peuvent reprendre leurs leçons et activités conformément aux directives des Communautés et aux mesures supplémentaires prévues par le gouvernement fédéral. Uniquement si la configuration des infrastructures le permet, les Communautés peuvent décider de reprendre l'enseignement artistique à horaire réduit pour des activités limitées. - AGW du 25 mai 2020, art.1)
Art. 7.
(Les voyages non essentiels au départ de la Belgique et vers la Belgique sont interdits.
Par dérogation à l'alinéa premier et sans préjudice de l'article 5bis :
- il est autorisé de rendre visite aux membres de la famille qui habitent dans un pays limitrophe, ainsi que de faire ses courses dans un pays limitrophe;
- il est autorisé à partir du 15 juin 2020 de voyager vers tous les pays de l'Union européenne, de la zone Schengen et du Royaume Uni, et de voyager vers la Belgique au départ de ces pays;
- il est autorisé à partir du 1 juillet 2020 d'organiser des camps d'été à une distance maximale de 150 kilomètre des frontières belges - AGW du 05 juin 2020, art.8)
Art. 8.
((...) - AGW du 05 juin 2020, art.9)
Art. 8bis.
(§ 1er. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, toute personne prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne, sauf en ce qui concerne les personnes vivant sous le même toit, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans inclus entre eux, et les contacts entre le personnel d'une part, et les élèves d'autre part, de l'enseignement maternel.
§ 2. Par dérogation au premier paragraphe et sans préjudice de l'obligation de respecter la distanciation sociale, le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre les personnes qui se rencontrent n'est pas requis en application de l'article 5bis. - AGW du 05 juin 2020, art.10)
Art. 8ter.
(Le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu permettant de se couvrir la bouche et le nez est autorisé à des fins sanitaires dans les lieux accessibles au public. - AGW du 30 avril 2020, art.6)
Art. 9.
Dans le cadre de l'application des mesures prescrites dans le présent arrêté et pour autant que les nécessités opérationnelles l'exigent, les dérogations aux dispositions relatives à l'organisation du temps de travail et de repos prescrites dans la partie VI, Titre I de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police sont autorisées pour la durée de l'application du présent arrêté.
Art. 10.
(Sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les infractions aux dispositions des articles suivants :
- l'article 1er, à l'exception du paragraphe 6, alinéa 1er, et à l'exception des dispositions concernant la relation entre l'employeur et le travailleur, ou concernant les obligations des autorités communales compétentes ;
- les articles 4, 5, 8 et 8bis. - AGW du 05 juin 2020, art.11)
Art. 11.
Les autorités communales et les autorités de police administrative sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Les services de police sont chargés de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et la force, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi sur la fonction de police. - AGW du 15 mai 2020, art.7)
Art. 12.
L'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est abrogé.
Art. 13.
(Sauf disposition contraire, les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 30 juin 2020 inclus. - AGW du 05 juin 2020, art.12)
Art. 14.
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.
P. DE CREM
Handelszaken, private en publieke bedrijven en diensten die noodzakelijk zijn voor de bescherming van de vitale belangen van de Natie en de behoeften van de bevolking
Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population
| Gezien om gevoegd te worden bij het ministerieel besluit van 17 april 2020 | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 avril 2020 |
| De handelszaken, private en publieke bedrijven en diensten die noodzakelijk zijn voor de bescherming van de vitale belangen van de Natie en de behoeften van de bevolking, zijn de volgende : | Les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, sont les suivants : |
| -De wetgevende en uitvoerende machten, met al hun diensten; | -Les pouvoirs législatifs et exécutifs, avec l'ensemble de leurs services; |
| -De medische zorginstellingen, met inbegrip van de diensten voor preventieve gezondheidszorg; | -Les institutions de soins médicaux en ce compris les services de prévention de santé; |
| -De diensten voor zorg, opvang en bijstand voor oudere personen, voor minderjarigen, voor mindervalide personen en voor kwetsbare personen, met inbegrip van slachtoffers van intrafamiliaal en seksueel geweld; | -Les services de soins, d'accueil et d'assistance aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables dont les victimes de violences, de violences sexuelles et intra-familiales; |
| -De instellingen, diensten en bedrijven die verantwoordelijk zijn voor toezicht, controle en crisisbeheer voor milieuzorg en gezondheidszorg; | -Les institutions, services et entreprises chargés de la surveillance, du contrôle et de la gestion de crise dans les matières sanitaires et environnementales; |
| -De asiel en migratiediensten met inbegrip van asielopvang en detentie in het kader van gedwongen terugkeer; | -Les services d'asile et migration, en ce compris l'accueil et la détention dans le cadre des retours forcés; |
| -De integratie en inburgeringsdiensten; | -Les services d'intégration et d'insertion; |
| -De telecominfrastructuur en -diensten (met inbegrip van het vervangen en verkopen van telefoontoestellen, modems, simkaarten en het uitvoeren van installaties) en digitale infrastructuur; | -Les infrastructures et services de télécommunication (en ce compris le remplacement et la vente d'appareils téléphoniques, de modems, de carte SIM et l' installation) et l'infrastructure numérique; |
| -De media, de journalisten en de diensten van de communicatie; | -Les médias, les journalistes et les services de communication; |
| -De diensten voor de afvalophaling en -verwerking; | -Les services de collecte et de traitement des déchets; |
| -De hulpverleningszones; | -Les zones de secours; |
| -De diensten en bedrijven voor het beheer van vervuilde gronden; | -Les services et entreprises de gestion des terres polluées; |
| -De diensten van private en bijzondere veiligheid; | -Les services de sécurité privée et particulière; |
| -De politiediensten; | -Les services de police; |
| -De diensten van de medische hulpverlening en de dringende medische hulpverlening; | -Les services d'aide médicale, et d'aide médicale urgente; |
| -Defensie en de veiligheids- en defensie-industrie; | -La Défense et l'industrie de sécurité et de défense; |
| -De Civiele Bescherming; | -La Protection Civile; |
| -De inlichtingendiensten- en veiligheidsdiensten, met inbegrip van het OCAD; | -Les services de renseignement et de sécurité, en ce compris l'OCAM; |
| -De justitiediensten en de beroepen die daaraan verbonden zijn : justitiehuizen, magistratuur en penitentiaire instellingen, jeugdinstellingen, elektronisch toezicht, gerechtsdeskundigen, gerechtsdeurwaarders, gerechtspersoneel, vertalers-tolken, advocaten, met uitzondering van psycho-medische-sociale centra voor het herstel in het recht tot sturen. | -Les institutions de la Justice et les professions y liées : les maisons de justice, la magistrature et les institutions pénitentiaires, les institutions de protection de la jeunesse, surveillance électronique, experts judiciaires, les huissiers, le personnel judiciaire, traducteurs-interprètes, avocats, à l'exception des centres psycho-médico-sociaux pour la réintégration dans le droit de conduire. |
| -De Raad van State en de administratieve rechtscolleges; | -Le Conseil d'Etat et les juridictions administratives; |
| -Het Grondwettelijk Hof; | -La Cour constitutionnelle; |
| -De internationale instellingen en diplomatieke posten; | -Les institutions internationales et postes diplomatiques; |
| -De noodplannings- en crisisbeheerdiensten, met inbegrip van Brussel Preventie en Veiligheid; | -Les services de planification d'urgence et de gestion de crise, en ce compris Bruxelles Prévention et Sécurité; |
| -De Algemene Administratie van douane en accijnzen; | -L'Administration générale des douanes et accises; |
| -De omgevingen van kinderopvang en scholen, met het oog op het organiseren van opvang, internaten, opvangtehuizen en permanente zorginstellingen; | -Les milieux d'accueil des enfants et les écoles, les internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanents en vue de l'organisation de l'accueil; |
| -De universiteiten en hogescholen; | -Les universités et les hautes écoles; |
| -De taxidiensten, de diensten van het openbaar vervoer, het spoorvervoer van personen en goederen, andere vervoersmodi van personen en goederen en logistiek, en de essentiële diensten ter ondersteuning van deze transportmodi. | -Les services de taxi, les services de transports en commun, le transport ferroviaire de personnes et de marchandises, les autres modes de transport de personnes et de marchandises et la logistique, et les services essentiels en appui de ces modes de transport. |
| -De leveranciers en transporteurs van brandstoffen, en de leveranciers van brandhout; | -Les fournisseurs et transporteurs de carburant, et combustibles et les fournisseurs de bois de chauffage; |
| -De handelszaken en bedrijven die tussenkomen in het kader van de agro-voedselketen, dierenvoeding, de voedingsnijverheid, land- en tuinbouw, productie van meststoffen en andere essentiële grondstoffen voor de agro-voedingsindustrie en visserij; | -Les commerces et les entreprises intervenant dans le cadre de la chaîne agro-alimentaire, l'alimentation animale, l'industrie alimentaire, l'agriculture et l'horticulture, la production d'engrais et d'autres matières premières essentielles pour l'industrie agro-alimentaire et la pêche; |
| -Dierenartsen, inseminatoren voor de veeteelt en dienst van vilbeluik; | -Les services vétérinaires, d'insémination pour l'élevage et d'équarrissage; |
| -Diensten voor de verzorging, opvang en het asiel van dieren; | -Les services de soin, d'hébergement et de refuge pour animaux; |
| -Dierenvervoer; | -Les services de transports d'animaux; |
| -De bedrijven actief in het kader van de productie van persoonlijke hygiëne producten; | -Les entreprises intervenant dans le cadre de la production de produits d'hygiène personnelle; |
| -De productieketens die niet kunnen worden stilgelegd omwille van technische of veiligheidsredenen; | -Les chaînes de production qui ne peuvent être arrêtées pour des raisons techniques ou de sécurité; |
| -De verpakkingsindustrie verbonden aan de toegelaten activiteiten; | -L'industrie de l'emballage lié aux activités autorisées; |
| -De apotheken en farmaceutische industrie; | -Les pharmacies et l'industrie pharmaceutique; |
| -De hotels; | -Les hôtels; |
| -De dringende pech- en herstellingsdiensten en naverkoopdiensten voor voertuigen (inclusief fietsen), alsook het ter beschikking stellen van vervangwagens; | -Les services de dépannage et de réparation et le service après-vente urgents pour véhicules (y compris les vélos), ainsi que la mise à disposition de véhicules de remplacement; |
| -De diensten die essentieel zijn voor dringende herstellingen die een veiligheids- of hygiënerisico inhouden; | -Les services essentiels liés aux réparations urgentes impliquant des risques de sécurité ou d'hygiène; |
| -De bedrijven actief in de sector van de schoonmaak, het onderhoud en de herstelling voor de andere cruciale sectoren en essentiële diensten; | -Les entreprises actives dans le secteur du nettoyage, de l'entretien ou de la réparation pour les autres secteurs cruciaux et services essentiels; |
| -De postdiensten; | -Les services postaux; |
| -De begrafenisondernemingen, grafdelvers en crematoria; | -Les entreprises de pompes funèbres, les fossoyeurs et les crématoriums; |
| -De overheidsdiensten en -infrastructuur die een rol hebben in de essentiële dienstverlening van de toegelaten categorieën; | -Les services publics et l'infrastructure publique qui jouent un rôle dans les services essentiels des catégories autorisés; |
| -De waterhuishouding; | -La gestion des eaux; |
| -De inspectie- en controlediensten; | -Les services d'inspection et de contrôle; |
| -De sociale secretariaten; | -Les secrétariats sociaux; |
| -De noodcentrales en ASTRID; | -Les centrales de secours et ASTRID; |
| -De meteo- en weerdiensten; | -Les services météorologiques; |
| -De uitbetalingsinstellingen van sociale prestaties; | -Les organismes de paiement des prestations sociales; |
| -De energiesector (gas, elektriciteit, en olie) : opbouw, productie, raffinaderij, opslag, transmissie, distributie, markt; | -Le secteur de l'énergie (gaz, électricité, pétrole) : construction, production, raffinerie, stockage, transmission, distribution et marché; |
| -De watersector : drinkwater, zuivering, winning, distributie, en het oppompen; | -Le secteur des eaux : eau potable, purification, extraction, distribution et démergement; |
| -De chemische industrie, inclusief contracting en onderhoud; | -L'industrie chimique, en ce compris le contracting et la maintenance; |
| -De productie van medische instrumenten; | -La production d'instruments médicaux; |
| -De financiële sector : banken, elektronisch betalingsverkeer en alle diensten die hiervoor nuttig zijn, handel in effecten, financiële markinfrastructuur, buitenlandse handel, diensten die instaan voor de bevoorrading van cash geld, geldtransporten, geldverwerkers en de financiële berichtgeving tussen banken, de diensten verricht door accountants, belastingconsulenten, erkende boekhouders en erkende boekhouder-fiscalisten; | -Le secteur financier : les banques, les paiements électroniques et tous les services utiles dans ce cadre, le transfert d'effets, l'infrastructure du marché financier, le commerce extérieur, les services d'approvisionnement en argent liquide, les transports de fonds, les gestionnaires de fonds et le transfert financier entre organismes financiers, les services effectués par les experts-comptables, les conseils fiscaux, les comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés; |
| -De verzekeringssector; | -Le secteur des assurances; |
| -De grondstations van ruimtevaartsystemen; | -Les stations au sol des systèmes spatiaux; |
| -De productie van radio-isotopen; | -La production d'isotopes radioactifs; |
| -Het wetenschappelijk onderzoek van vitaal belang; | -La recherche scientifique d'intérêt vital; |
| -Het nationaal, internationaal transport en logistiek; | -Le transport national, international et la logistique; |
| -Het luchtvervoer, de luchthavens en de essentiële diensten ter ondersteuning van het luchtvervoer, de grondafhandeling, de luchthavens, de luchtvaartnavigatie en de luchtverkeersleiding en -planning; | -Le transport aérien, les aéroports et les services essentiels en appui du transport aérien, de l'assistance en escale, des aéroports de la navigation aérienne et du contrôle et de la planification de la navigation aérienne; |
| -De havens, maritiem vervoer, estuaire vaart, short sea shipping, goederenvervoer over water, binnenvaart en de essentiële diensten ter ondersteuning hiervan; | -Les ports et le transport maritime, la navigation estuaire, le short sea shipping, le transport fluvial de marchandises, le transport fluvial et les services essentiels en appui du transport maritime et fluvial; |
| -De nucleaire en radiologische sector; | -Le secteur nucléaire et radiologique; |
| -De cementindustrie. | -L'industrie du ciment. |
| Voor de private sector, wordt bovenstaande lijst vertaald naar de paritaire comités. | Beperkingen |
| 102.9 Subcomité van de groeven van kalksteen en kalkovens | |
| 104 Paritair comité voor de ijzernijverheid | Volcontinu bedrijven. |
| 105 Paritair comité voor non-ferro metalen | Volcontinu bedrijven. |
| 106 Paritair comité voor het cementbedrijf | Beperkt tot de productieketting van de ovens op hoge temperaturen (belangrijk voor afvalverwerking). |
| 109 Paritair comité voor het kleding- en confectiebedrijf | Beperkt tot : -de productie van medisch textiel gebruikt in ziekenhuizen en zorginstellingen; -de toelevering van medisch textiel en medische kledij aan ziekenhuizen en zorginstellingen en -de toelevering van cleanroom kledij aan farmaceutische bedrijven. |
| 110 Paritair comité voor textielverzorging | |
| 111 Paritair comité voor de metaal-, machine- en elektrische bouw | Beperkt tot : -productie, toelevering, onderhoud en herstelling van landbouwmachines en installaties van bedrijven behorende tot de cruciale sectoren en essentiële diensten; -de veiligheids- en defensie-industrie en -de productie van materiaal voor de medische en (para)farmaceutische industrie. |
| 112 Paritair comité voor het garagebedrijf | Beperkt tot takeldiensten en hersteldiensten. |
| 113 Paritair comité voor het ceramiekbedrijf | Beperkt tot continue ovens. |
| 113.04 Paritair subcomité voor de pannenbakkerijen | Beperkt tot continue ovens. |
| 114 Paritair comité voor de steenbakkerij | Beperkt tot continue ovens. |
| 115 Paritair comité voor het glasbedrijf | Beperkt tot continue vuurovens. |
| 116 Paritair comité voor de scheikundige nijverheid | |
| 117 Paritair comité voor de petroleumnijverheid en -handel | |
| 118 Paritair comité voor de voedingsnijverheid | |
| 119 Paritair comité voor de handel in voedingswaren | |
| 120 Paritair comité voor de textielnijverheid | Beperkt tot : -de sector van de persoonlijke hygiëne producten, waaronder incontinentieproducten, babyluiers en dameshygiëneproducten; -de productie van medisch textiel gebruikt in ziekenhuizen en zorginstellingen; -de toelevering van medisch textiel en medische kledij aan ziekenhuizen en zorginstellingen en -de toelevering van cleanroom kledij aan farmaceutische bedrijven. |
| 121 Paritair comité voor de schoonmaak | Beperkt tot : -enerzijds de schoonmaak in de bedrijven van de cruciale sectoren en in de essentiële diensten en anderzijds tot de dringende werkzaamheden en tussenkomsten; -de ophaling van afvalstoffen bij bedrijven; -de ophaling van huishoudelijk en/of niet-huishoudelijk afval van alle producenten en - de dringende werkzaamheden en tussenkomsten van schoorsteenvegers. |
| 124 Paritair comité voor het bouwbedrijf | Beperkt tot de dringende werkzaamheden en tussenkomsten. |
| 125 Paritair comité voor de houtnijverheid | Beperkt tot houten verpakkingen en paletten en producenten en leveranciers van brandstoffen op basis van hout of derivaten van hout. |
| 126 Paritair comité voor de stoffering en houtbewerking | Beperkt tot houten verpakkingen, paletten, producenten en leveranciers van brandstoffen op basis van hout of derivaten van hout en tot de productie en toelevering van (elementen van) doodskisten. |
| 127 Paritair comité voor de handel in brandstoffen | |
| 129 Paritair comité voor de voortbrenging van papierpap, papier en karton | Beperkt tot de verpakkingen uit papier en karton, tot zakdoekjes en toiletpapier, evenals tot papier voor kranten alsook tot grafisch papier en papierpulp. |
| 130 Paritair comité voor het drukkerij-, grafische kunst- en dagbladbedrijf | Beperkt tot : -drukken van dag- en weekblad en -drukken van toepassingen (etiketten, labels) nodig voor de voedings- en agro-industrie, en het drukken van bijsluiters en verpakkingen voor de farmaceutische industrie. |
| 132 Paritair comité voor ondernemingen van technische land- en tuinbouwwerken | |
| 136 Paritair comité voor de papier en kartonbewerking | Beperkt tot de verpakkingen uit papier en karton, tot zakdoekjes en toiletpapier, evenals tot papier voor kranten. |
| 139 Paritair comité voor de binnenscheepvaart | |
| 140 Paritair comité voor het vervoer en de logistiek Subcomités : 140.01,140.03, 140.04 |
Beperkt tot personenvervoer, wegvervoer, spoorvervoer, logistiek en grondafhandeling voor luchthavens. |
| 140.05 Paritair subcomité voor de verhuizing | Beperkt tot verhuizingen, voor zover ze dringend en noodzakelijk zijn, of verbonden met medische, sanitaire of ziekenhuisnoden. |
| 142 Paritair comité voor de ondernemingen waar teruggewonnen grondstoffen opnieuw ter waarde worden gebracht Subcomités : 142.01, 142.02, 142.03, 142.04 |
Beperkt tot afvalophaling en/of -verwerking. |
| 143 Paritair comité voor de zeevisserij | |
| 144 Paritair comité voor de landbouw | |
| 145 Paritair comité voor het tuinbouwbedrijf | |
| 149.01 Paritair subcomité voor de elektriciens : installatie en distributie | Beperkt tot de dringende werkzaamheden en tussenkomsten. |
| 149.03 Paritair subcomité voor de edele metalen | Beperkt tot machineonderhoud en herstellingen. |
| 149.04 Paritair subcomité voor de metaalhandel | Beperkt tot onderhoud en herstelling. |
| 152 Paritair comité voor de gesubsidieerde inrichtingen van het vrij onderwijs Subcomités : 152.01, 152.02 |
|
| 200 Aanvullend Paritair comité voor de bedienden | Beperkt tot de bedienden noodzakelijk bij onderhoud, herstelling, productie en toelevering van bedrijven die behoren tot de cruciale sectoren en de essentiële diensten. |
| 201 Paritair comité voor de zelfstandige kleinhandel | Beperkt tot voeding en dierenvoeding, doe-het-zelfzaken (algemeen assortiment) en tuincentra. |
| 202 Paritair comité voor de bedienden uit de kleinhandel in voedingswaren | |
| 202.01 Paritair subcomité voor de middelgrote levensmiddelenbedrijven | |
| 207 Paritair comité voor de bedienden uit de scheikundige nijverheid | |
| 209 Paritair comité voor de bedienden der metaalfabrikatennijverheid | Beperkt tot : -productie, toelevering, onderhoud en herstelling van installaties van bedrijven behorende tot de cruciale sectoren en de essentiële diensten; -de veiligheids- en defensie-industrie en - de productie van materiaal voor de medische en (para)farmaceutische industrie. |
| 210 Paritair comité voor de bedienden van de ijzernijverheid | |
| 211 Paritair comité voor de bedienden uit de petroleumnijverheid en -handel | |
| 220 Paritair comité voor de bedienden uit de voedingsnijverheid | |
| 221 Paritair comité voor de bedienden uit de papiernijverheid | Beperkt tot de verpakkingen uit papier en karton, tot zakdoekjes en toiletpapier, evenals tot papier voor kranten, alsook tot grafisch papier en papierpulp. |
| 222 Paritair comité voor de bedienden van de papier- en kartonbewerking | Beperkt tot de verpakkingen uit papier en karton, tot zakdoekjes en toiletpapier, evenals tot papier voor kranten, alsook tot grafisch papier en papierpulp. |
| 224 Paritair comité voor de bedienden van de non-ferro metalen | Volcontinu bedrijven. |
| 225 Paritair comité voor de bedienden van de inrichtingen van het gesubsidieerd vrij onderwijs Subcomités : 225.01, 225.02 |
|
| 226 Paritair comité voor de bedienden uit de internationale handel, het vervoer en de logistiek | |
| 227 Paritair comité voor de audiovisuele sector | Beperkt tot radio en televisie. |
| 301 Paritair comité voor het havenbedrijf | |
| 302 Paritair comité voor het hotelbedrijf | Beperkt tot de hotels. |
| 304 Paritair comité voor de vermakelijkheidsbedrijven | Beperkt tot radio en televisie. |
| 309 Paritair comité voor de beursvennootschappen | |
| 310 Paritair comité voor de banken | Beperkt tot essentiële bankverrichtingen. |
| 311 Paritair comité voor de grote kleinhandelszaken | Beperkt tot voeding en dierenvoeding, doe-het-zelfzaken (algemeen assortiment) en tuincentra. |
| 312 Paritair comité voor de warenhuizen | |
| 313 Paritair comité voor de apotheken en tarificatiediensten | |
| 315 Paritair comité voor de handelsluchtvaart (en subcomités) | |
| 316 Paritair comité voor koopvaardij | |
| 317 Paritair comité voor de bewakings- en/of toezichtsdiensten | |
| 318 Paritair comité voor de diensten voor gezins- en bejaardenhulp (en subcomités) | |
| 319 Paritair comité voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen (en subcomités) | |
| 320 Paritair comité voor de begrafenisondernemingen | |
| 321 Paritair comité voor de groothandelaars-verdelers in geneesmiddelen | |
| 322 Paritair comité voor de uitzendarbeid en erkende ondernemingen die buurtwerken of- diensten leveren | Beperkt tot zorg en welzijnswerk aan kwetsbare doelgroepen. |
| 326 Paritair comité voor het gas- en elektriciteitsbedrijf | |
| 327 Paritair comité voor de beschutte werkplaatsen, de sociale werkplaatsen en de maatwerkbedrijven | Beperkt tot toelevering van bedrijven behorende tot de cruciale sectoren en de essentiële diensten. |
| 328 Paritair comité voor het stads- en streekvervoer | |
| 329 Paritair comité voor de socioculturele sector | Beperkt tot : -zorg, welzijn (inclusief de hulpverleners en jeugdwelzijnswerkers) en voedselbedeling; -de monumentenwacht en -niet-commerciële radio en televisie. |
| 330 Paritair comité voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten | |
| 331 Paritair comité voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector | |
| 332 Paritair comité voor de Franstalige en Duitstalige welzijns- en gezondheidssector | |
| 335 Paritair comité voor de dienstverlening aan en de ondersteuning van het bedrijfsleven en de zelfstandigen | Beperkt tot de sociale secretariaten en de sociale verzekeringsfondsen, de kinderbijslagkassen en de ondernemingsloketten. |
| 336 Paritair comité voor de vrije beroepen | |
| 337 Aanvullend paritair comité voor de non-profitsector | Beperkt tot : -zorg en welzijnswerk aan kwetsbare doelgroepen; -het Instituut voor Tropische Geneeskunde en -de mutualiteiten. |
| 339 Paritair comité voor de erkende maatschappijen voor sociale huisvesting (en subcomités) | |
| 340 Paritair comité voor de orthopedische technologieën |
| Pour le secteur privé, la liste précitée est traduite aux commissions paritaires. | Limitations |
| 102.9 Sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières de calcaire non taillés et des fours à chaux | |
| 104 Commission paritaire de l'industrie sidérurgique | Les entreprises fonctionnant en continu. |
| 105 Commission paritaire des métaux non-ferreux | Les entreprises fonctionnant en continu. |
| 106 Commission paritaire des industries du ciment | Limité à la chaîne de production des fours à haute température (important pour le traitement des déchets). |
| 109 Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection | Limité à : -la production de textiles médicaux utilisés dans les hôpitaux et dans les établissements de soin; -l'approvisionnement de textiles et vêtements médicaux aux hôpitaux et aux établissements de soin et -l'approvisionnement de vêtements cleanroom aux entreprises pharmaceutiques. |
| 110 Commission paritaire pour l'entretien du textile | |
| 111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique | Limité à : - la production, la livraison, l'entretien, la réparation des machines agricoles et des installations des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels; - l'industrie de sécurité et de défense et -la production de matériaux pour le secteur médical et l'industrie (para)pharmaceutique. |
| 112 Commission paritaire des entreprises de garage | Limités aux services de dépannage et de réparation. |
| 113 Commission paritaire de l'industrie céramique | Limité aux fours à feu continu. |
| 113.04 Sous-commission paritaire des tuileries | Limité aux fours à feu continu. |
| 114 Commission paritaire de l'industrie des briques | Limité aux fours à feu continu. |
| 115 Commission paritaire de l'industrie verrière | Limité aux fours à feu continu. |
| 116 Commission paritaire de l'industrie chimique | |
| 117 Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole | |
| 118 Commission paritaire de l'industrie alimentaire | |
| 119 Commission paritaire du commerce alimentaire | |
| 120 Commission paritaire de l'industrie textile | Limité : -au secteur des produits d'hygiène personnelle, dont les produits d'incontinence, les couches bébés et les produits d'hygiène féminine; -à la production de textiles médicaux utilisés dans les hôpitaux et dans les établissements de soin; -à l'approvisionnement de textiles et vêtements médicaux aux hôpitaux et aux établissements de soin et -à l'approvisionnement de vêtements cleanroom aux entreprises pharmaceutiques. |
| 121 Commission paritaire pour le nettoyage | Limité : -d'une part au nettoyage dans les entreprises des secteurs cruciaux et dans les services essentiels et d'autre part aux activités et interventions urgentes; -à la collecte des déchets auprès des entreprises; -à la collecte des déchets ménagers et/ou des déchets non-ménagers auprès de tous les producteurs et -aux travaux urgents et aux interventions d'urgence des ramoneurs. |
| 124 Commission paritaire de la construction | Limité aux travaux urgents et aux interventions d'urgence. |
| 125 Commission paritaire de l'industrie du bois | Limité au matériel d'emballage en bois et aux palettes et les entreprises productrices et fournisseurs de carburants à base de bois ou de dérivés de bois. |
| 126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois | Limité au matériel d'emballage en bois et aux palettes, aux entreprises productrices et fournisseurs de carburants à base de bois ou de dérivés de bois et à la production et à la livraison de (composants de) cercueils. |
| 127 Commission paritaire pour le commerce de combustibles | |
| 129 Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et carton | Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier. |
| 130 Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux | Limité à l'impression de journaux quotidiens et hebdomadaires et l'impression d'applications (étiquettes, labels) nécessaires pour l'industrie agro-alimentaire et pour l'impression des notices et emballages pour l'industrie pharmaceutique. |
| 132 Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles | |
| 136 Commission paritaire de la transformation du papier et du carton | Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal. |
| 139 Commission paritaire de la batellerie | |
| 140 Commission paritaire du transport Sous-commissions : 140.01,140.03, 140.04 |
Limité au transport de personnes, au transport routier, au transport ferroviaire, logistique et assistance en escale pour aéroport. |
| 140.05 Sous-commission paritaire pour le déménagement | Limité aux déménagements, pour autant qu'ils soient urgents et nécessaires, ou liés aux besoins hospitaliers, sanitaires ou médicaux. |
| 142 Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération Sous-commissions : 142.01, 142.02, 142.03, 142.04 |
Limité à la collecte et/ou au traitement des déchets. |
| 143 Commission paritaire de la pêche maritime | |
| 144 Commission paritaire de l'agriculture | |
| 145 Commission paritaire pour les entreprises horticoles | |
| 149.01 Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution | Limité aux travaux urgents et aux interventions d'urgence. |
| 149.03 Sous-commission paritaire pour les métaux précieux | Limité à l'entretien des machines et aux réparations. |
| 149.04 Sous-commission paritaire pour le commerce du métal | Limité à l'entretien et aux réparations. |
| 152 Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Sous-commissions : 152.01, 152.02 |
|
| 200 Commission paritaire auxiliaire pour employés | Limité aux employés nécessaires pour la production, la livraison, l'entretien, la réparation au sein des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels. |
| 201 Commission paritaire du commerce de détail indépendant | Limité à l'alimentation et à l'alimentation pour animaux et aux magasins de bricolage (assortiment général) et aux jardineries. |
| 202 Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire | |
| 202.01 Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation | |
| 207 Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique | |
| 209 Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques | Limité : -à la production, la livraison, l'entretien et la réparation des installations des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels; -à l'industrie de sécurité et de défense et - à la production de matériaux pour le secteur médical et l'industrie (para)pharmaceutique. |
| 210 Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie | |
| 211 Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole | |
| 220 Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire | |
| 221 Commission paritaire des employés de l'industrie papetière | Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier. |
| 222 Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton | Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal, ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier. |
| 224 Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux | Les entreprises fonctionnant en continu. |
| 225 Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné Sous-commissions : 225.01, 225.02 |
|
| 226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes | |
| 227 Commission paritaire pour le secteur audiovisuel | Limité à la radio et télévision. |
| 301 Commission paritaire des ports | |
| 302 Commission paritaire de l'industrie hôtelière | Limité aux hôtels. |
| 304 Commission paritaire du spectacle | Limité à la radio et à la télévision. |
| 309 Commission paritaire pour les sociétés de bourse | |
| 310 Commission paritaire pour les banques | Limité aux opérations bancaires essentielles. |
| 311 Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail | Limité à l'alimentation et à l'alimentation pour animaux et aux magasins de bricolage (assortiment général) et aux jardineries. |
| 312 Commission paritaire des grands magasins | |
| 313 Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification | |
| 315 Commission paritaire de l'aviation commerciale | |
| 316 Commission paritaire pour la marine marchande | |
| 317 Commission paritaire pour les services de garde | |
| 318 Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et sous-commissions | |
| 319 Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et sous-commissions | |
| 320 Commission paritaire des pompes funèbres | |
| 321 Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments | |
| 322 Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux et service de proximité | Limité aux services de soins et d'assistance sociale aux publics vulnérables. |
| 326 Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité | |
| 327 Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » | Limité à la livraison aux entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et aux services essentiels. |
| 328 Commission paritaire du transport urbain et régional | |
| 329 Commission paritaire pour le secteur socio-culturel | Limité : -aux soins, au bien-être (y compris les assistants sociaux, et les travailleurs de l'aide à la jeunesse) et à la distribution alimentaire; -à la surveillance des monuments et -à la radio et télévision non commerciale. |
| 330 Commission paritaire des établissements et des services de santé | |
| 331 Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé | |
| 332 Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé | |
| 335 Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants | Limité aux secrétariats sociaux, les fonds d'assurance sociale, les caisses d'allocations familiales et les guichets d'entreprises. |
| 336 Commission paritaire pour les professions libérales | |
| 337 Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand | Limité : -aux services de soins et d'assistance sociale aux publics vulnérables; -à l'Institut de Médecine Tropicale et -aux mutualités. |
| 339 Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées (et sous-commissions) | |
| 340 Commission paritaire pour les technologies orthopédiques |