Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, notamment l'article 21, § 1er, alinéa 2, modifié par le décret du 30 mai 2013;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant les interventions financiĂšres de l'Institut wallon de formation en alternance et des indĂ©pendants et petites et moyennes entreprises;
Vu le rapport du 12 mai 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, donné le 10 avril 2020 à la suite d'une consultation électronique;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2020;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 67.468/2 du 28 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence, motivée comme suit:
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique;
Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;
ConsidĂ©rant l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 qui vise, notamment, Ă restreindre les dĂ©placements et Ă limiter les contacts sociaux;
Considérant l'impact de la crise sanitaire sur les centres agréés de formation de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises qui ont dû suspendre les cours en présentiel;
Considérant qu'aujourd'hui les activités de formation sont organisées et subventionnées uniquement sur base d'un apprentissage en présentiel;
Considérant qu'il incombe à l'Institut d'assurer la continuité du service par la mise en place d'un dispositif de formation et de suivi à distance dans les centres agréés de formation afin d'assurer la continuité de l'apprentissage;
Considérant que le dispositif de préparation et de mise en oeuvre de formation et de suivi à distance dans les centres agréés de formation a débuté par une premiÚre phase pilote du 14 mars 2020 au 5 avril 2020 et que celle-ci a visé l'ensemble des formateurs et des cours;
Considérant que ce dispositif de préparation et de mise en oeuvre de formation et de suivi à distance se prolonge par une deuxiÚme phase à partir du 6 avril 2020;
Sur proposition du Ministre de l'IFAPME;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte :
PAS DE SECTION
Art. 1 er.
Pour l'application du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, il y a lieu d'entendre par :
1° « centres de formation agréés » : les centres de formation visés par l'article 2, 12°, du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
2° « arrĂȘtĂ© financier » : l'arrĂȘtĂ© du 23 octobre 2008 fixant les interventions financiĂšres de l'Institut wallon de formation en alternance et des indĂ©pendants et petites et moyennes entreprises;
3° « Institut » : Institut créé par le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.
Art. 2.
Par dĂ©rogation Ă l'article 11 de l'arrĂȘtĂ© financier et pour la pĂ©riode allant du 14 mars 2020 au 5 avril 2020, les heures de cours non-prestĂ©es en prĂ©sentiel par les formateurs pour cause de fermeture des centres de formation agrĂ©Ă©s donnent lieu aux subventions.
Art. 3.
Les prestations des formateurs visĂ©s Ă l'article 11 de l'arrĂȘtĂ© financier dans le cadre de la prĂ©paration et de la mise en oeuvre de formation et de suivi Ă distance sont assimilĂ©es aux prestations en centres de formation agrĂ©Ă©s donnant droit Ă la subvention.
Art. 4.
Les formateurs visĂ©s Ă l'article 11, § 1 er, 2°, de l'arrĂȘtĂ© financier :
a) qui participent au dispositif de préparation et de mise en oeuvre de formation et de suivi à distance bénéficient de la rémunération concernée prévue à l'article 11, § 1 er, 2°, susvisé, selon l'horaire établi contractuellement;
b) qui ne participent pas au dispositif de préparation et de mise en oeuvre de formation et de suivi à distance bénéficient, en cas de report du cours concerné, de la rémunération horaire concernée prévue à l'article 11, § 1 er, 2° susvisé, lors de la réalisation des prestations en présentiel au centre agréé en cas de report du cours concerné.
La participation des formateurs au dispositif visé à l'alinéa 1 er est attestée auprÚs de l'Institut par la direction du centre de formation agréé dont ils relÚvent.
Art. 5.
Par dĂ©rogation Ă l'article 16, § 1 er, de l'arrĂȘtĂ© financier, les subventions forfaitaires restent allouĂ©es aux centres de formation agrĂ©Ă©s selon les modalitĂ©s suivantes : chaque heure de formation de base agrĂ©Ă©e et planifiĂ©e Ă l'horaire en date du 14 mars 2020 ouvre le droit Ă la subvention forfaitaire dans le respect des rĂšgles d'octroi appliquĂ©es aux heures de formation agrĂ©Ă©es et organisĂ©es par les centres.
Art. 6.
Par dĂ©rogation Ă l'article 16, § 2, de l'arrĂȘtĂ© financier, les subventions forfaitaires restent allouĂ©es aux centres de formation agrĂ©Ă©s selon les modalitĂ©s suivantes : chaque apprenant ou stagiaire comptant au moins deux tiers de prĂ©sence aux heures de cours agrĂ©Ă©es par l'Institut et dispensĂ©es dans les centres en prĂ©sentiel entre le 1 er janvier 2020 et le 31 aoĂ»t 2020 est rĂ©putĂ© rĂ©gulier et ouvre le droit Ă la subvention forfaitaire.
Art. 7.
Les articles 3 et 4 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© produisent leurs effets du 6 avril 2020 au 31 aoĂ»t 2020.
Les articles 5 et 6 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© produisent leurs effets du 14 mars 2020 au 31 aoĂ»t 2020.
Art. 8.
Sans prĂ©judice de l'article 7, le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets au 14 mars 2020.
Art. 9.
Le Ministre qui a la formation en alternance et des indĂ©pendants et des petites et moyennes entreprises dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation
du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
W. BORSUS