03 décembre 2020

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie

Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'habitation durable, articles 5, modifié par les décrets des 15 mai 2003, 20 juillet 2005, 9 février 2012, 17 juillet 2018 et 2 mai 2019, 7, remplacé par le décret du 1 erjuin 2017 et modifié par le décret du 2 mai 2019, et 7ter, inséré par le décret du 1 er juin 2017 et modifié par le décret du 2 mai 2019;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2019;
Vu le rapport du 8 mai 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis n° 68.178/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2020, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis du pôle « Logement », donné le 27 août 2020;
Sur la proposition du Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie, le mot « logements » est remplacé par le mot « habitations ».

Art. 2.

Dans l'article 1 er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

a) au 2°, les mots « du Logement » sont remplacés par les mots « de l'habitation durable »;

b) au 4°, les mots « Ministère de la Région wallonne » sont remplacés par les mots « Service public de Wallonie ».

Art. 3.

Dans l'intitulé du chapitre II du même arrêté, les mots « des logements » sont remplacés par les mots « des habitations ».

Art. 4.

Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « agents de niveau 1, 2+ et 2 » sont remplacés par les mots « agents de niveau A, B et C ».

Art. 5.

Dans l'article 3 du même arrêté, les mots « des logements » sont insérés entre les mots « critères de salubrité » et les mots « et de la présence de détecteurs d'incendie ».

Art. 6.

Dans l'intitulé du chapitre V, les mots « des logements » sont remplacés par les mots « des habitations ».

Art. 7.

A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1 er, les mots « des logements » sont remplacés par les mots « des habitations »;

2° dans le paragraphe 2, les mots « le logement mis » sont remplacés par les mots « l'habitation mise »;

3° dans le paragraphe 3, les mots « le logement mis » sont à chaque fois remplacés par les mots « l'habitation mise » et les mots « du logement » sont remplacés par les mots « de l'habitation ».

Art. 8.

Dans l'article 7 du même arrêté, les mots « du logement » sont remplacés par les mots « de l'habitation ».

Art. 9.

Dans l'article 13, alinéa 3, du même arrêté, les mots « le ou les logements concernés » sont remplacés par les mots « la ou les habitations concernées ».

Art. 10.

Dans l'article 14, alinéa 2, du même arrêté, les mots « le ou les logements concernés » sont remplacés par les mots « la ou les habitations concernées ».

Art. 11.

Dans l'intitulé du même arrêté, et dans les chapitres II, III, IV et V, les mots « des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie » sont chaque fois remplacés par les mots « des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et la présence de détecteurs d'incendie ».

Art. 12.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juin 2021.

Art. 13.

Le Ministre qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

Ch. COLLIGNON