Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'habitation durable, articles 5, modifié par les décrets des 15 mai 2003, 20 juillet 2005, 9 février 2012, 17 juillet 2018 et 2 mai 2019, 7, remplacé par le décret du 1 erjuin 2017 et modifié par le décret du 2 mai 2019, et 7ter, inséré par le décret du 1 er juin 2017 et modifié par le décret du 2 mai 2019;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2019;
Vu le rapport du 8 mai 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis n° 68.178/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2020, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis du pôle « Logement », donné le 27 août 2020;
Sur la proposition du Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1 er.
Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie, le mot « logements » est remplacé par le mot « habitations ».
Art. 2.
Dans l'article 1 er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 2°, les mots « du Logement » sont remplacés par les mots « de l'habitation durable »;
b) au 4°, les mots « Ministère de la Région wallonne » sont remplacés par les mots « Service public de Wallonie ».
Art. 3.
Dans l'intitulé du chapitre II du même arrêté, les mots « des logements » sont remplacés par les mots « des habitations ».
Art. 4.
Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « agents de niveau 1, 2+ et 2 » sont remplacés par les mots « agents de niveau A, B et C ».
Art. 5.
Dans l'article 3 du même arrêté, les mots « des logements » sont insérés entre les mots « critères de salubrité » et les mots « et de la présence de détecteurs d'incendie ».
Art. 6.
Dans l'intitulé du chapitre V, les mots « des logements » sont remplacés par les mots « des habitations ».
Art. 7.
A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1 er, les mots « des logements » sont remplacés par les mots « des habitations »;
2° dans le paragraphe 2, les mots « le logement mis » sont remplacés par les mots « l'habitation mise »;
3° dans le paragraphe 3, les mots « le logement mis » sont à chaque fois remplacés par les mots « l'habitation mise » et les mots « du logement » sont remplacés par les mots « de l'habitation ».
Art. 8.
Dans l'article 7 du même arrêté, les mots « du logement » sont remplacés par les mots « de l'habitation ».
Art. 9.
Dans l'article 13, alinéa 3, du même arrêté, les mots « le ou les logements concernés » sont remplacés par les mots « la ou les habitations concernées ».
Art. 10.
Dans l'article 14, alinéa 2, du même arrêté, les mots « le ou les logements concernés » sont remplacés par les mots « la ou les habitations concernées ».
Art. 11.
Dans l'intitulé du même arrêté, et dans les chapitres II, III, IV et V, les mots « des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie » sont chaque fois remplacés par les mots « des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et la présence de détecteurs d'incendie ».
Art. 12.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juin 2021.
Art. 13.
Le Ministre qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ch. COLLIGNON