La Ministre du Bien-être animal,
Vu le Code wallon du Bien-être des animaux;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles, les articles 2, § 3, 3, § 2, 4, § 1 er, 6, § 3 et 7;
Vu l'avis de l'Autorité de la Protection des Données, donné le 15 octobre 2020;
Vu l'avis 68.731/14 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2021, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Art. 1 er.
§ 1 er. En application de l'article 2, § 3,de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles, ci-après dénommé « l'Arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 », toute personne qui détient un reptile d'une espèce de l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020, s'enregistre auprès du Service en transmettant le formulaire repris à l'annexe 1 complété, signé et accompagné de l'attestation vétérinaire ainsi que de la preuve de participation à un programme collectif d'élevage et de sauvegarde de l'espèce.
L'envoi du formulaire de demande d'enregistrement et de ses annexes se fait par voie postale ou par voie électronique aux adresses renseignées dans la section « animaux exotiques » sur le portail du bien-être animal.
§ 2. Toute modification des données d'enregistrement sont communiquées au Service par voie postale ou par voie électronique aux adresses renseignées dans la section « animaux exotiques » sur le portail du bien-être animal au plus tard dans le mois qui suit la modification.
La mort de l'animal fait partie des modifications des données d'enregistrement.
§ 3. Les organisations gérant les programmes collectifs d'élevage et de sauvegarde des espèces désignées se trouvent en annexe 2.
Art. 2.
En application de l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020, le modèle de registre correspond à celui de l'annexe 3.
Art. 3.
En application de l'article 4, § 1, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020, le modèle du dossier de demande d'agrément correspond à celui de l'annexe 4.
Art. 4.
En application de l'article 6, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020, le modèle du dossier de demande motivé correspond à celui de l'annexe 5.
Art. 5.
§ 1 er. En application de l'article 7, § 1, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020, tout particulier spécialisé ou tout éleveur agricole qui, avant la date d'entrée en vigueur du susnommé arrêté, détient un reptile vivant n'appartenant pas à la liste, s'enregistre auprès du Service en transmettant le formulaire repris à l'annexe 6 complété, signé et accompagné de l'attestation vétérinaire requise.
L'envoi du formulaire de demande d'enregistrement et de ses annexes se fait par voie postale ou par voie électronique aux adresses renseignées dans la section « animaux exotiques » sur le portail du bien-être animal.
§ 2. En application de l'article 7, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020, tout particulier spécialisé ou tout éleveur agricole qui, avant la date d'entrée en vigueur du susnommé arrêté, détient un reptile appartenant à l'annexe 2 ou 3 du susnommé arrêté, s'enregistre auprès du Service en transmettant le formulaire repris à l'annexe 7 complété, signé et accompagné de l'attestation vétérinaire requise et le cas échéant de la preuve de participation à un programme collectif d'élevage et de sauvegarde de l'espèce.
L'envoi du formulaire de demande d'enregistrement et de ses annexes se fait par voie postale ou par voie électronique aux adresses renseignées dans la section « animaux exotiques » sur le portail du bien-être animal.
§ 3. Toute modification des données d'enregistrement sont communiquées au Service par voie postale ou par voie électronique aux adresses renseignées dans la section « animaux exotiques » sur le portail du bien-être animal au plus tard dans le mois qui suit la modification.
La mort de l'animal fait partie des modifications des données d'enregistrement.
Art. 6.
Le Service est responsable du traitement des données à caractère personnel récoltées aux annexes 1, 4, 6 et 7.
Les données récoltées via de l'annexe 5 sont conservées par le Service pour une durée maximale de 5 ans après le décès de l'animal.
Art. 7.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
C. TELLIER
Annexe 1
Formulaire d’enregistrement d’une espèce de l’annexe 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles
Je soussigné, Nom ………………………………………… Prénom ………………………………… Courriel ………………………… Numéro de téléphone ……………………….. Demeurant : rue ………………………………………………………… N°……………… CP ………………………………Commune : ………………………………………… Demande l’enregistrement des animaux mentionnés dans l’attestation vétérinaire ci-jointe. Je certifie que les animaux repris sur l’attestation vétérinaire participent à un programme collectif d’élevage et de sauvegarde de l’espèce reconnu conformément à l’annexe 2 de l’arrêté ministériel de mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles. Je joins l’attestation vétérinaire et la preuve de participation à un programme collectif d’élevage et de sauvegarde de l’espèce. Je m’engage à signaler toute modification de ces données d’enregistrement au plus tard dans le mois qui suit la modification. Date et signature : * 1 formulaire par espèce Formulaire accompagné de ses annexes à envoyer au Service par voie postale ou par voie électronique aux adresses renseignées sur la page internet http://bienetreanimal.wallonie.be |
| Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel |
| Les données que vous adressez en complétant ce formulaire sont destinées à permettre à la Direction du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui a le bien-être animal dans ses attributions, de contrôler votre participation effective au programme d’élevage et de sauvegarde d’une espèce d’animaux prévue à l’annexe 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles et ce, conformément à l’article 2, § 3 dudit Arrêté. Ces données sont conservées jusqu’à ce que vous notifiiez au Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement la cessation de détention des reptiles visés. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD), toute personne concernée a un droit d’accès à ses données à caractère personnel et peut les faire rectifier le cas échéant. Toute demande d’accès ou de rectification peut être adressée à la Direction du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui a le bien-être animal dans ses attributions ou à l’adresse courriel du délégué à la protection des données dpo@spw.wallonie.be. |
Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel de mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles.
Namur, le 25 février 2021.
La Ministre du Bien-être animal,
C. TELLIER
Annexe 2
Les organisations gérant les programmes collectifs d’élevage et de sauvegarde des espèces désignées sont :
- The European Studbook Foundation (ESF)
Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel de mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles.
Namur, le 25 février 2021.
La Ministre du Bien-être animal,
C. TELLIER
Annexe 3
Modèle de registre d’attestation vétérinaire à vérifier par le vendeur ou l’organisateur d’un marché d’animaux conformément au paragraphe 2 de l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles
Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel de mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles.
Namur, le 25 février 2021.
La Ministre du Bien-être animal,
C. TELLIER
Annexe 4
Formulaire de demande d’agrément en vue de détenir un reptile d’une espèce ne figurant pas sur la liste de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles
Je soussigné, Nom ………………………………………… Prénom ………………………………… Courriel ………………………… Numéro de téléphone ……………………….. Demeurant : rue ………………………………………………………… N°……………… CP ………………………………Commune : ………………………………………… Demande l’agrément en vue de détenir un reptile d’une espèce* ne figurant pas sur la liste de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles Je joins à la présente demande, les documents suivants : 1° la motivation de la demande ; 2° la description précise de l’espèce concernée dont sa taxonomie la plus récente ; 3° des preuves de documentation sur les mœurs et les besoins physiologiques de l’espèce et de mes compétences et capacités pour détenir l’espèce en question ; 4° l’origine de l’animal ainsi que les coordonnées du fournisseur ; 5° la description de l'hébergement et des soins à apporter à l’animal ; 6° les coordonnées du vétérinaire en charge du suivi des animaux ; 7° les coordonnées de la personne s’engageant à donner les soins nécessaires à l’animal en cas d’indisponibilité du demandeur. 8° la preuve de paiement de la redevance de cent-vingt euros par espèce (A verser sur le compte renseigné sur la page internet http://bienetreanimal.wallonie.be ) Je m’engage à signaler toute modification de ces données d’enregistrement au plus tard dans le mois qui suit la modification. Date et signature : * 1 formulaire par espèce Formulaire accompagné de ses annexes à envoyer au Service par voie postale ou par voie électronique aux adresses renseignées sur la page internet http://bienetreanimal.wallonie.be |
| Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel |
| Les données que vous adressez en complétant ce formulaire sont destinées à permettre à la Direction du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui a le bien-être animal dans ses attributions de donner suite à la demande d’agrément conformément à l’article 4, §1 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles. Ces données sont conservées jusqu’à ce que vous notifiiez au Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement la cessation de détention des reptiles. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD), toute personne concernée a un droit d’accès à ses données à caractère personnel et peut les faire rectifier le cas échéant. Toute demande d’accès ou de rectification peut être adressée à la Direction du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui a le bien-être animal dans ses attributions ou à l’adresse courriel du délégué à la protection des données dpo@spw.wallonie.be |
Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel de mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles.
Namur, le 25 février 2021.
La Ministre du Bien-être animal,
C. TELLIER
Annexe 5
Formulaire de demande d’ajout d’une espèce à la liste de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles
Je soussigné, Nom ………………………………………… Prénom ………………………………… Courriel ………………………… Numéro de téléphone ……………………….. Demeurant : rue ………………………………………………………… N°……………… CP ………………………………Commune : ………………………………………… Demande l’ajout d’une espèce à la liste de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles
1° la motivation de la demande ; 2° la description précise de l’espèce* concernée dont sa taxonomie la plus récente ; 3° des données bibliographiques sur la détention de l'espèce.
1° l’espèce de reptiles n’est pas indigène sur le territoire wallon ; 2° les animaux de l'espèce concernée sont faciles à détenir et à héberger tenant compte de leurs besoins physiologiques, éthologiques et écologiques essentiels ; 3° les animaux de l'espèce concernée ne sont pas de nature agressive ou dangereuse et ne constituent pas un autre danger particulier pour la santé de l'homme ; 4° l'existence de preuves que lorsque des spécimens en captivité s'échappent dans la nature, l'espèce ne peut s'y maintenir et ainsi constituer une menace écologique ; Date et signature : * 1 formulaire par espèce Formulaire accompagné de ses annexes à envoyer au Service par voie postale ou par voie électronique aux adresses renseignées sur la page internet http://bienetreanimal.wallonie.be |
| Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel |
| Les données que vous adressez en complétant ce formulaire sont destinées à permettre à la Direction du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui a le bien-être animal dans ses attributions de donner suite à la demande d’ajout d’une espèce à la liste de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles et ce, conformément à l’article 6, §3 dudit arrêté. Ces données sont conservées pour une durée de 5 ans à dater du décès de l’animal détenu. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD), toute personne concernée a un droit d’accès à ses données à caractère personnel et peut les faire rectifier le cas échéant. Toute demande d’accès ou de rectification peut être adressée à la Direction du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui a le bien-être animal dans ses attributions ou à l’adresse courriel du délégué à la protection des données dpo@spw.wallonie.be |
Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel de mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles.
Namur, le 25 février 2021.
La Ministre du Bien-être animal,
C. TELLIER
Annexe 6
Formulaire d’enregistrement d’une espèce de reptile n’appartenant pas à la liste de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles et détenue avant son entrée en vigueur
Je soussigné, Nom ………………………………………… Prénom ………………………………… Courriel ………………………… Numéro de téléphone ……………………….. Demeurant : rue ………………………………………………………… N°……………… CP ………………………………Commune : ………………………………………… Demande l’enregistrement des animaux mentionnés dans l’attestation vétérinaire ci-jointe conforme à l’annexe 6 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles. Je m’engage à signaler toute modification de ces données d’enregistrement au plus tard dans le mois qui suit la modification. Date et signature : * 1 formulaire par espèce Formulaire accompagné de ses annexes à envoyer au Service par voie postale ou par voie électronique aux adresses sur la page internet http://bienetreanimal.wallonie.be |
| Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel |
| Les données que vous adressez en complétant ce formulaire sont destinées à permettre à la Direction du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui a le bien-être animal dans ses attributions de contrôler que la détention des reptiles est antérieure à l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles et ce, conformément à l’article 7, § 1 dudit Arrêté. Ces données sont conservées jusqu’à ce que vous notifiiez au Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement la cessation de détention des reptiles. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD), toute personne concernée a un droit d’accès à ses données à caractère personnel et peut les faire rectifier le cas échéant. Toute demande d’accès et/ou de rectification peut être adressée à la Direction du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui a le bien-être animal dans ses attributions ou à l’adresse courriel du délégué à la protection des données dpo@spw.wallonie.be. |
Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel de mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles.
Namur, le 25 février 2021.
La Ministre du Bien-être animal,
C. TELLIER
Annexe 7
Formulaire d’enregistrement d’une espèce de reptile appartenant à l’annexe 2 ou 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles et détenue avant son entrée en vigueur
Je soussigné, Nom ………………………………………… Prénom ………………………………… Courriel ………………………… Numéro de téléphone ……………………….. Demeurant : rue ………………………………………………………… N°……………… CP ………………………………Commune : ………………………………………… Demande l’enregistrement des animaux mentionnés dans l’attestation vétérinaire ci-jointe conforme à l’annexe 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles. Je joins également la preuve de participation à un programme collectif d’élevage et de sauvegarde de l’espèce pour les espèces appartenant à l’annexe 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles : Je m’engage à signaler toute modification de ces données d’enregistrement au plus tard dans le mois qui suit la modification. Date et signature : * 1 formulaire par espèce Formulaire accompagné de ses annexes à envoyer au Service par voie postale ou par voie électronique aux adresses renseignées sur la page internet http://bienetreanimal.wallonie.be |
| Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel |
| Les données que vous adressez en complétant ce formulaire sont destinées à permettre la Direction du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui a le bien-être animal dans ses attributions de contrôler que la détention des reptiles est antérieure à l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles, conformément à l’article 7, § 2 dudit Arrêté. Ces données sont conservées jusqu’à ce que vous notifiiez au Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement la cessation de détention des reptiles. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD), toute personne concernée a un droit d’accès à ses données à caractère personnel et peut les faire rectifier le cas échéant. Toute demande d’accès et/ou de rectification peut être adressée à la Direction du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui a le bien-être animal dans ses attributions ou à l’adresse courriel du délégué à la protection des données dpo@spw.wallonie.be. |
Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel de mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention des reptiles.
Namur, le 25 février 2021.
La Ministre du Bien-être animal,
C. TELLIER