05 mars 2021

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 février 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Le Ministre de l'Economie,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, les articles 10 et 19;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 février 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, article 6, alinéa 1 er;
Vu le rapport du 25 février 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 février 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 février 2021;
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 1 ermars 2021, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié pour la dernière fois le 26 janvier 2021;
Considérant le Comité de concertation du 22 janvier 2021;
Considérant que les établissements relevant du secteur HoReCa et les autres établissements de restauration et débits de boissons sont fermés;
Considérant que les établissements relevant des métiers qui impliquent des contacts trop rapprochés entres les individus sont fermés;
Considérant que les établissements ou les parties des établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel sont fermés au public;
Considérant que, suite à la prolongation de fermeture pour ces secteurs au-delà du 1 er décembre, les entreprises concernées continuent de voir leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés;
Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la crise;
Considérant que les défauts de paiement dus à des problèmes de liquidité pourraient entraîner un effet domino sur l'économie des entreprises concernées, ce qui devrait être évité à tout prix;
Considérant que ces problèmes et effets se font sentir et qu'il n'est donc pas justifié de connaître des retards dans la mise en place de la mesure d'aide;
Qu'il est fondamental de pouvoir verser l'aide dans les meilleurs délais,
Arrête :

Art. 1 er.

Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :

1° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 février 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19;

2° l'entreprise : la très petite, la petite ou la moyenne entreprise visée à l'article 3, §§ 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises ainsi que la personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de ses revenus professionnels, doit payer des cotisations sociales;

3° l'indemnité : l'indemnité octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art. 2.

L'entreprise introduit la demande d'indemnité visée aux articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon à partir du 10 mars 2021 et jusqu'au 9 avril 2021 inclus.

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 mars 2021.

W. BORSUS