Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, article 51;
Vu le rapport du 12 février 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 19 février 2021 et 17 mars 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 février 2021;
Vu l'urgence motivée par le fait que les mesures prises par l'autorité fédérale pour limiter la propagation de la COVID-19 imposent le contingentement ou la suspension de certaines activités de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive, touristique et récréative ainsi que le contingentement ou la fermeture au public des opérateurs touristiques;
Que les opérateurs touristiques dont les activités ont été suspendues, restreintes ou annulées continuent à faire face à des frais d'entretien de leur infrastructure ou à des dépenses engagées avant les mesures prises par l'autorité fédérale pour limiter la propagation de la COVID-19;
Qu'ils sont confrontés à des absences de recettes qui entraînent des affaiblissements de trésoreries et des carences de liquidités;
Que les cessations de paiements auprès des créanciers des opérateurs touristiques, et leurs conséquences collatérales, sont imminentes, ce qui pourrait entraîner des situations insoutenables sur le plan économique;
Qu'il convient dès lors d'adopter des mesures urgentes en faveur des opérateurs touristiques afin de soutenir leur viabilité et ainsi éviter un impact massif sur l'économie wallonne par un effet de domino;
Qu'il importe de pouvoir verser ces aides dans les meilleurs délais et que l'urgence est donc justifiée;
Vu l'avis 68.908/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2021, en application de l'article 84, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'article 51 du décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 consacre le principe selon lequel, dans les limites des articles de base concernés, des subventions pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens;
Que sont expressément visées au sein du dispositif de l'article 51 les subventions relatives à la mise en oeuvre de décisions du Gouvernement destinées à soutenir le secteur touristique dans le cadre de la crise liée à la COVID-19 par l'intermédiaire du Commissariat général au Tourisme;
Considérant la lecture combinée des articles 20 et 78 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles qui consacrent un pouvoir général d'exécution des décrets au Gouvernement wallon;
Qu'il convient, comme l'établit la jurisprudence de la Cour de Cassation, pour appréhender ce pouvoir général d'exécution, de se tourner vers l'esprit de la loi;
Qu'en l'espèce, le contexte du décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est non équivoque en ce sens qu'il vise, notamment, à apporter du soutien aux entreprises, et notamment aux opérateurs touristiques, en difficulté en raison des mesures relatives à la lutte contre la COVID-19;
Considérant le Code wallon du Tourisme;
Considérant la communication de la Commission européenne du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, le point 22;
Sur la proposition de la Ministre en charge du Tourisme;
Après délibération,
Arrête :