08 avril 2021

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020

Le Gouvernement wallon,
Vu le du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, articles 4, 5, 5/2 et 5/3 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, modifié le même jour, ainsi que par les arrêtés du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, du 23 janvier 2014, du 20 février 2014, du 3 avril 2014, du 15 mai 2014, du 25 septembre 2014, du 26 février 2015, du 22 octobre 2015, du 21 janvier 2016, du 3 mars 2016, du 9 juin 2016, du 16 mars 2017, du 12 octobre 2017, du 1er février 2018, du 7 février 2019 et du 28 mars 2019 ;
Sur la proposition du Ministre du Climat ;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1er.

Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, les lignes du tableau relatives aux sociétés GSK Wavre, Ecofrost, Edel, Electrabel Deux-Acrens, Durobor, Virginal Paper, Caterpillar et Carrières et fours à chaux Dumont Wautier sont modifiées comme suit :

Installations concernées par l'article 5 du décret wallon du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (extension significative de capacité au sens de la décision 2011/278/EU) :

Id Wallonie Installation 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
318 Ecofrost SA 0 0 0 0 30 324 23 606 25 301 25 004
140 GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS SA - Wavre 19 983 19 636 19 285 18 930 19 227 21 110 20 687 20 264
47 Edel 20 287 18 155 16 081 14 070 12 120 10 235 10 462 8 508

Installations concernées par l'article 5/2 du décret wallon du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (cessation au sens de la décision 2011/278/EU) :

Id Wallonie Installation 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
54 Electrabel Turbo Jet back up Deux Acrens 0 0 0 0 0 0 0 -
46 Durobor 24 760 24 329 23 894 23 455 23 010 22 562 22 107 -
15 Virginal Paper 54 044 53 105 52 156 51 196 50 226 30 352 11 226 -
30 Caterpillar Belgium SA 37 048 36 405 35 754 35 096 34 430 33 759 0 0

Installations concernées par l'article 5/3 du décret wallon du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (cessation partielle au sens de la décision 2011/278/EU) :

Id Wallonie Installation 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
45 Carrières et Fours à Chaux Dumont-Wautier SA 942 466 926 097 909 535 892 800 744 605 730 086 715 384 638 869

Une nouvelle ligne est créée pour l'installation Advachem, comme suit :

Installations concernées par l'article 4 du décret wallon du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (nouvel entrant au sens de la décision 2011/278/EU) :

Id Wallonie Installation 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
322 Advachem sa - - - - - - 11 159 10 942

Art. 2.

Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2020.

Art. 3.

Le Ministre qui a le climat dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité

Ph. HENRY