Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, article 58, alinéa 1 er ;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, article 51 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrĂŽle et audit internes budgĂ©taires et comptables ainsi que du contrĂŽle administratif et budgĂ©taire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs Ă comptabilitĂ© autonome, des entreprises rĂ©gionales, des organismes et du Service du MĂ©diateur en RĂ©gion wallonne ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la rĂ©partition des compĂ©tences entre les Ministres et rĂ©glant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifiĂ© ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant rĂšglement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;
Vu le rapport du 8 avril 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 `visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 avril 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 avril 2021 ;
Vu l'avis n° 69.238/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 avril 2021, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'urgence ;
Considérant, à la suite des décisions CODECO, que les entreprises titres-services continuent de voir leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaßtre, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs travailleur-euse-s ;
Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'amoindrir les difficultés rencontrées et de permettre le maintien d'un salaire complet pour des travailleur-euse-s déjà fortement précarisées ;
Considérant que les mesures prises par le CODECO pour lutter contre la crise sanitaire ont impact direct et immédiat et qu'il n'est donc pas admissible de connaßtre des retards dans la mise en place de la mesure d'aide ;
Considérant qu'il est fondamental de pouvoir verser l'aide dans les meilleurs délais ;
Sur proposition de la Ministre de l'Emploi ;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte :
Art. 1 er.
Afin de couvrir des dépenses inhérentes à leurs activités et au maintien de l'occupation effective de leurs travailleur.euse.s malgré la baisse d'activité qui résulte des mesures adoptées pour lutter contre la crise sanitaire du Covid-19, il est octroyé une prime à toutes les structures agréées par la Région wallonne en qualité d'entreprises Titres-services, en activité au 1 er trimestre 2021 et disposant d'une unité d'établissement située sur le territoire de la Région wallonne.
Par unitĂ© d'Ă©tablissement au sens du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, on entend l'unitĂ© d'Ă©tablissement tel que dĂ©finie Ă l'article I.2, 16°, du Code de droit Ă©conomique.
Art. 2.
Le montant de la prime visée à l'article 1 er est égal à 360 ⏠multiplié par le nombre de travailleur.euse.s, occupé.e.s par l'entreprise titres-services sous contrat de travail titres-services entre le 15 avril 2021 et le 15 mai 2021 dans une unité d'établissement située en Région wallonne et répondant aux conditions cumulatives suivantes :
1° le ou la travailleur.euse titres-services n'est pas mis.e en chÎmage temporaire entre le 15 avril 2021 et le 15 mai 2021 par l'entreprise titres-services ;
2° le ou la travailleur.euse titres-services était occupé.e sous contrat de travail titres-services par l'entreprise titres-services avant le 1 er avril 2021.
Art. 3.
La prime visée à l'article 1 er, calculée conformément à l'article 2, est octroyée à condition :
1° que l'entreprise ne fasse l'objet d'aucune procĂ©dure de retenue ou de rĂ©cupĂ©ration telle que prĂ©vue par la loi du 20 juillet 2001 visant Ă favoriser le dĂ©veloppement de services et d'emplois de proximitĂ© et l'arrĂȘtĂ© royal du 12 dĂ©cembre 2001 concernant les titres services ou pour laquelle il est constatĂ© des arriĂ©rĂ©s de cotisations rĂ©clamĂ©s par un organisme de recouvrement des cotisations de sĂ©curitĂ©s sociales ou des arriĂ©rĂ©s d'impĂŽts ;
2° que le nombre de travailleur.euse.s occupé.e.s sous contrat de travail titres-services dans une unité d'établissement située en Région wallonne et mis.es en chÎmage temporaire par l'entreprise titres-services, entre le 15 avril 2021 et le 15 mai 2021, soit égal ou inférieur à 50% du nombre total de travailleur.euse.s titres-services occupé.e.s sous contrat de travail titres-services dans une unité d'établissement située en Région wallonne, par l'entreprise titres-services entre le 15 avril 2021 et 15 mai 2021.
Pour l'application de l'alinéa 1 er, 1°, les arriérés pour lesquels il existe un plan d'apurement dûment respecté et les sommes dues inférieures à 2.500 EUR ne sont pas considérés comme arriérés.
Art. 4.
Cette subvention est octroyée par l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi et liquidée par ce dernier en une tranche.
Art. 5.
La prime visée à l'article 1 er sera mise en liquidation aprÚs réception par l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi d'une déclaration sur l'honneur de l'employeur relative au respect des conditions visées aux articles 1 à 3, selon les modalités déterminées par le l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi.
Tout montant indûment liquidée est récupéré par l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi par toute voie de droit.
Art. 6.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 15 avril 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre Président
E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action Sociale
de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes
Ch. MORREALE