07 mai 2021

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements du secteur de l'HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Le Ministre de l'Economie,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements du secteur de l'HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, article 6, alinéa 1 er;
Vu le rapport du 28 avril 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 avril 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2021;
Vu l'avis n° 69.315/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2021, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié le 20 mars 2021;
Considérant le Comité de concertation du 5 mars 2021;
Considérant que, selon le calendrier de déconfinement, les établissements relevant du secteur Horeca pourront réouvrir au plus tôt le 1 er mai 2021;
Considérant qu'à la suite de la prolongation de fermeture au-delà du 7 mars 2021, les entreprises concernées continuent de voir leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés;
Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la crise;
Considérant que ces mesures sont adoptées afin d'amoindrir l'impact économique direct de la prolongation des mesures pour les indépendants et entreprises évoluant au sein de ce type d'activité, touchés directement par les décisions;
Considérant que les défauts de paiement dus à des problèmes de liquidité pourraient entraîner un effet domino sur l'économie des entreprises concernées, ce qui devrait être évité à tout prix;
Considérant que ces problèmes et effets se font sentir et il n'est donc pas justifié de connaître des retards dans la mise en place de la mesure d'aide;
Considérant qu'il est par conséquent fondamental de pouvoir verser l'aide dans les meilleurs délais,
Arrête :

Art. 1 er.

Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :

1° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements du secteur de l'HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19;

2° l'intervention complémentaire : l'intervention octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art. 2.

L'entreprise introduit la demande d'intervention complémentaire visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon à partir du 7 mai 2021 et jusqu'au 6 juin 2021 inclus.

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mai 2021.

W. BORSUS