12 mai 2021

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements impactés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Le Ministre de l'Economie,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements impactés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, article 7, alinéa 1 er ;
Vu le rapport du 3 mai 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mai 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mai 2021 ;
Vu l'avis 69.352/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2021, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié le 26 mars 2021 ;
Considérant le Comité de concertation du 24 mars 2021 ;
Considérant que les établissements relevant des métiers qui impliquent des contacts trop rapprochés entres les individus sont à nouveau fermés ;
Considérant que les établissements ou les parties des établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel sont à nouveau fermés au public ;
Considérant qu'à la suite d'une nouvelle fermeture pour ces secteurs, la présente mesure a pour but d'amoindrir l'impact économique de cette nouvelle fermeture pour les indépendants et entreprises évoluant dans ce type d'activité ;
Considérant que les entreprises concernées risquent de voir leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés ;
Considérant qu'en outre, la présente aide a, notamment, pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la pandémie qui perdure ;
Considérant que les défauts de paiement dus à des problèmes de liquidité pourraient entraîner un effet domino sur l'économie des entreprises concernées, ce qui devrait être évité à tout prix;
Considérant que ces problèmes et effets se font sentir et qu'il n'est donc pas justifié de connaître des retards dans la mise en place de la mesure d'aide ;
Qu'il est fondamental de pouvoir soutenir financièrement ces secteurs,
Arrête :

Art. 1 er.

Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :

1° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements impactés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19;

2° l'intervention complémentaire : l'intervention complémentaire octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art. 2.

L'entreprise introduit la demande d'intervention complémentaire visée aux articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon à partir du 12 mai 2021 et jusqu'au 11 juin 2021 inclus.

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 mai 2021.

W. BORSUS