25 mai 2021

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique en faveur de certains secteurs touchés indirectement par des décisions de fermeture dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Le Ministre de l'Economie,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique en faveur de certains secteurs touchés indirectement par des décisions de fermeture dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, article 5, alinéa 1 er;
Vu le rapport du 17 mai 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mai 2021;
Vu l'avis 69.429/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2021, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 26 mars 2021;
Considérant le Comité de concertation du 24 mars 2021;
Considérant que bien que ne figurant plus dans la liste des secteurs touchés par une obligation de fermeture, certains secteurs continuent d'être très largement impactés par la crise liée au COVID-19 du fait de la faible demande et des mesures de distanciation sociale rendant difficile le maintien de certaines activités liées aux secteurs fermés;
Considérant qu'une diminution très importante du chiffre d'affaires pour ces secteurs met ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés;
Considérant que leurs perspectives de reprise, partielle ou totale, sont par ailleurs toujours liées à l'évolution de la pandémie et aux décisions prises par le Comité de concertation;
Considérant les secteurs et sous-secteurs d'activités qui subissent toujours un impact important du fait de la restriction en ce qui concerne les voyages;
Considérant les secteurs et sous-secteurs d'activités qui subissent toujours un impact important du fait de la restriction du Comité de concertation en ce qui concerne la limitation du nombre maximal de personnes autorisées à participer à certains rassemblements;
Considérant les secteurs et sous-secteurs d'activités qui subissent toujours un impact important du fait de la restriction du Comité de concertation en ce qui concerne les évènements de masse;
Considérant qu'il y a urgence d'adopter le présent projet vu la situation de crise exceptionnelle qui subsiste à savoir, les conséquences de la crise sanitaire du COVID-19 pour ces entreprises qui subissent indirectement de graves dommages économiques;
Considérant qu'il est nécessaire de fournir un soutien aux entreprises concernées afin de limiter les dommages économiques;
Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'amoindrir les difficultés rencontrées et de tenter d'éviter une vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la crise;
Considérant qu'il y a dès lors lieu d'intervenir dans ces domaines;
Qu'il est fondamental de soutenir financièrement ces secteurs dans les meilleurs délais,
Arrête :

Art. 1 er.

Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :

1° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi indemnité spécifique en faveur de certains secteurs touchés indirectement par des décisions de fermeture dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19;

2° l'indemnité spécifique : l'indemnité spécifique octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art. 2.

L'entreprise introduit la demande d'indemnité spécifique visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon à partir du 27 mai 2021 et jusqu'au 26 juin 2021 inclus.

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le 27 mai 2021.

W. BORSUS