27 mai 2021

Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours ainsi qu'aux conventions de stage du Réseau IFAPME dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19

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Le Gouvernement wallon,
Vu l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, modifié par les avenants du 4 juin 2003 et du 27 mars 2014, articles 5, § 1er, 4°, et 8, § 1er, 4°, et § 2, 1° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la formation permanente des Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2020 portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours ainsi qu'aux conventions de stage du réseau IFAPME pour l'année de formation 2019-2020 en raison du COVID-19 ;
Vu le rapport genre du 16 mars 2021 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;
Vu l'avis favorable du Comité de gestion de l'IFPAME, donné le 24 mars 2021 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2021 ;
Vu l'avis conforme du Collège de la Commission communautaire française, donné le 22 avril 2021 ;
Vu l'avis n° 69.245/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition du Ministre de l'IFAPME ;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1er.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
 

Art. 2.

Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° le centre de formation agréé : le centre de formation visé par l'article 2, 12°, du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises ;
2° l'arrêté évaluation : l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ;
3° l'arrêté cours : l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ;
4° l'Institut : l'Institut créé en vertu du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises ;
5° l'apprenant régulier à la recherche d'une entreprise de formation : l'apprenant qui suit les cours de connaissances générales et les cours de connaissances professionnelles ou qui suit les cours de connaissances intégrées en centre de formation agréé et qui est en recherche de la conclusion d'un contrat d'alternance.

Art. 3.

Pour l'année de formation 2019-2020, l'auditeur régulier visé à l'article 1, 6°, de l'arrêté évaluation est l'auditeur qui a suivi au moins deux tiers des leçons organisées jusqu'au 13 mars 2020.


 

Art. 4.

Pour les années de formation 2019-2020 et 2020-2021, les examens visés à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté évaluation peuvent être organisés à distance si la situation sanitaire le nécessite, si les modalités pratiques le permettent et après avis favorable du conseiller pédagogique pour toute formation concernée et pour tout centre de formation agréé.

Art. 5.

Pour les années de formation 2019-2020 et 2020-2021, l'Institut établit la liste des formations dans les métiers impactés par la crise sanitaire COVID-19 pour lesquelles le passage de l'examen C et des évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage peut être organisé en dehors des délais prévus dans l'arrêté évaluation.

Art. 6.

Pour l'année de formation 2020-2021, les évaluations des connaissances générales, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées visées à l'article 6 de l'arrêté évaluation sont organisées sur les matières dispensées en présentiel ou à distance.


 

Art. 7.

Pour l'année de formation 2019-2020, par dérogation à l'article 7 de l'arrêté évaluation, les sessions pour les examens C et les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage qui ont été reportées, compte tenu de la crise sanitaire COVID-19, se déroulent jusqu'au 30 novembre 2021.
Pour l'année de formation 2020-2021, par dérogation à l'article 7 de l'arrêté évaluation :
1° les première et seconde sessions pour les examens A, B et I se déroulent jusqu'au 30 septembre 2021 ;
2° les sessions pour les examens C et les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage se déroulent jusqu'au 30 novembre 2021.

Art. 8.

Pour les années de formation 2019-2020 et 2020-2021, par dérogation à l'article 8, § 2, de l'arrêté évaluation, le Centre inscrit à l'examen C :
1° l'auditeur régulier inscrit en dernière année de formation ;
2° l'auditeur régulier visé à l'article 5, § 1er, 3°, de l'arrêté évaluation ;
3° l'apprenant régulier à la recherche d'une entreprise de formation.

Art. 9.

Pour les années de formation 2019-2020 et 2020-2021, la réunion du conseil des formateurs visée à l'article 13 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance. Concernant la sanction de la formation, le conseil des formateurs décide soit de la réussite, soit de la seconde session, soit, sur la base d'un avis motivé détaillé, de l'échec de l'apprenant.
Il se réunit au plus tard le 30 novembre 2021.
Après la réunion du conseil des formateurs, la réunion de la commission de tutelle visée à l'article 19 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance et ce, au plus tard le 15 décembre 2021.

Art. 10.

Pour l'année de formation 2020-2021, les évaluations des connaissances générales, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées visées à l'article 16 de l'arrêté évaluation sont organisées sur les matières dispensées en présentiel ou à distance.
Par dérogation à l'article 16 de l'arrêté évaluation, les première et seconde sessions pour les examens A, B et I se déroulent jusqu'au 30 septembre 2021.

 

Art. 11.

Pour l'année de formation 2020-2021, la réunion du conseil des formateurs visée à l'article 18 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance.
Le conseil des formateurs décide soit de l'admission de l'apprenant dans l'année supérieure, avec recommandation ou non, soit du refus de son passage dans l'année supérieure sur la base d'un avis motivé détaillé.
Il se réunit au plus tard le 30 novembre 2021.

Art. 12.

Pour l'année de formation 2020-2021, la réunion de la commission de tutelle visée à l'article 19 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance.
Par dérogation à l'article 19 de l'arrêté évaluation, la réunion de la commission de tutelle se tient au plus tard le 15 décembre 2021.

Art. 13.

Pour l'année de formation 2020-2021, les évaluations des connaissances de gestion, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées visées à l'article 27 de l'arrêté évaluation sont organisées en présentiel ou à distance.


 

Art. 14.

Pour l'année de formation 2019-2020, par dérogation à l'article 28 de l'arrêté évaluation, les sessions pour les examens C et les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage qui ont été reportées compte tenu de la crise sanitaire COVID-19 se déroulent jusqu'au 30 novembre 2021.
Pour l'année de formation 2020-2021, pour les formations dans un métier déconfiné suite à la crise sanitaire COVID-19 à la date de publication du présent arrêté, par dérogation à l'article 28 de l'arrêté évaluation :
1° les première et seconde sessions pour les examens A, B et I se déroulent jusqu'au 30 septembre 2021 ;
2° les sessions pour les examens C et les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage se déroulent jusqu'au 30 novembre 2021.
Pour l'année de formation 2020-2021, pour les formations dans un métier qui est déconfiné suite à la crise sanitaire COVID-19 après la date de publication du présent arrêté, par dérogation à l'article 28 de l'arrêté évaluation :
1° les première et seconde sessions pour les examens A, B et I se déroulent jusqu'au 30 septembre 2021 ;
2° les sessions pour les examens C et les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage se déroulent dans les six mois à dater du déconfinement.

Art. 15.

Pour les années de formation 2019-2020 et 2020-2021, par dérogation à l'article 29, § 2, de l'arrêté évaluation, en raison de la suspension des stages suite à la crise du Covid-19, le Centre inscrit à l'examen C le candidat qui justifie d'une expérience pratique suffisante conformément aux conditions et modalités fixées par l'Institut.

Art. 16.

Pour les années de formation 2019-2020 et 2020-2021, la réunion du conseil des formateurs visée à l'article 34 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance. Concernant la sanction de la formation, le conseil des formateurs décide soit de la réussite, soit de la seconde session, soit, sur la base d'un avis motivé détaillé, de l'échec de l'auditeur.
Il se réunit au plus tard le 30 novembre 2021.
Après la réunion du conseil des formateurs visée à l'alinéa 1er, la réunion de la commission de tutelle visée à l'article 19 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance et ce, au plus tard le 15 décembre 2021.
Pour les examens C et les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage organisés en application de l'article 14, alinéa 3, du présent arrêté la réunion de la commission de tutelle se tient en présentiel ou à distance dans les quinze jours qui suivent la date de l'examen C ou des évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage.

Art. 17.

Pour l'année de formation 2020-2021, par dérogation à l'article 36 de l'arrêté évaluation, les première et seconde sessions pour les examens A, B et I se déroulent jusqu'au 30 septembre 2021.


 

Art. 18.

Pour l'année de formation 2020-2021, les évaluations des connaissances de gestion, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées visées à l'article 37 de l'arrêté évaluation sont organisées sur les matières dispensées en présentiel ou à distance.

Art. 19.

Pour l'année de formation 2020-2021, la réunion du conseil des formateurs visée à l'article 40 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance. Le conseil des formateurs décide soit de l'admission de l'auditeur dans l'année supérieure, avec recommandation ou non, soit d'une deuxième session, soit de son refus de passage dans l'année supérieure sur la base d'un avis motivé détaillé.
Il se réunit au plus tard le 30 novembre 2021.
Après la réunion du conseil des formateurs visée aux alinéas 1er et 2, la réunion de la commission de tutelle visée à l'article 19 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance et ce, au plus tard le 15 décembre 2021.

Art. 20.

Pour les années de formation 2019-2020 et 2020-2021, les cours visés dans l'arrêté cours peuvent être organisés en présentiel ou à distance.
En cas de cours à distance, le centre de formation agréé met en place les mesures qui garantissent l'accès à ces cours à tous les apprenants concernés.


 

Art. 21.

Pour les années de formation 2019-2020 et 2020-2021 et concernant les cours en apprentissage, le centre de formation agréé organise en présentiel des cours de pratique professionnelle additionnelle pour les métiers déterminés par l'Institut et ce, pour permettre aux apprenants de poursuivre leur apprentissage dans les années suivantes ou de préparer leur examen C ou les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage.

Art. 22.

Pour les années de formation 2019-2020 et 2020-2021 et concernant les cours en formation de chef d'entreprise, le centre de formation agréé organise en présentiel des cours de pratique professionnelle additionnelle pour les métiers déterminés par l'Institut et ce, pour permettre aux auditeurs de poursuivre leur apprentissage ou de préparer leur examen C ou les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage.

Art. 23.

Par dérogation à l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, lorsque l'année de formation 2020-2021 se termine au-delà du 30 septembre 2021, le passage au barème supérieur peut uniquement être réalisé après la décision du conseil des formateurs.

Art. 24.

Pour les années de formation 2019-2020 et 2020-2021, dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
« § 1er. Le Centre organise l'évaluation de fin d'apprentissage pour :
1° l'apprenant engagé dans les liens d'un contrat d'alternance. L'évaluation a lieu pendant l'année au cours de laquelle le contrat d'alternance prend fin ;
2° l'auditeur régulier inscrit aux cours d'apprentissage qui, sans remplir la condition mentionnée au 1°, suit une formation pratique équivalente à celle du contrat d'alternance ;
3° l'auditeur régulier ajourné qui introduit une demande écrite au Centre avant le 31 janvier de l'année de l'évaluation ;
4° l'apprenant qui suit les cours de connaissances générales et les cours de connaissances professionnelles ou qui suit les cours de connaissances intégrées en centre de formation agréé et qui est en recherche de la conclusion d'un contrat d'alternance.
Concernant l'alinéa 1er, l'évaluation est effectuée pendant l'année au cours de laquelle cette formation se termine. ».

Art. 25.

Pour l'année de formation 2020-2021, dans l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
« § 1er. Le Centre organise une évaluation annuelle pour :
1° l'apprenant engagé dans les liens d'un contrat d'alternance ;
2° l'auditeur régulier inscrit aux cours d'apprentissage qui ne remplit pas la condition mentionnée au 1° ;
3° l'apprenant qui suit les cours de connaissances générales et les cours de connaissances professionnelles ou qui suit les cours de connaissances intégrées en centre de formation agréé et qui est en recherche de la conclusion d'un contrat d'alternance. ».
 

Art. 26.

Les articles 1 à 4, 6 à 9, 11 et 12, 14 à 18 et 20 à 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2020 portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours ainsi qu'aux conventions de stage du réseau IFAPME pour l'année de formation 2019-2020 en raison du COVID-19 sont abrogés.
 

Art. 27.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.
Par dérogations à l'alinéa 1er, les articles 7, alinéa 1er, et 14, alinéa 1er, produisent leurs effets le 1er décembre 2020 et cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2021.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 14, alinéa 3, et 16, alinéa 3, produisent leurs effets le 1er septembre 2020 et continuent de sortir leur effet jusqu'à l'organisation de la commission de tutelle.
 

Art. 28.

Le Ministre qui a la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence

W. BORSUS