03 juin 2021

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au congé pour mission au sein d'un service commun à la Région wallonne et à la Communauté française

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi du 6 janvier 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel;
Vu le rapport du 8 février 2021, établi en application de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mars 2021;
Vu le protocole n° 794 du Comité de secteur XVI, établi le 23 avril 2021;
Vu l'avis n° 69.292/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2021, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

Dans l'article 435 de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 15 février 2007 et 27 mars 2009, le paragraphe 2 est complété par un 4° rédigé comme suit :

« 4° auprès d'un service commun à la Région wallonne et à la Communauté française. ».

Art. 2.

L'article 12bis, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021, est complété par un 25° rédigé comme suit :

« 25° un congé pour mission auprès d'un service commun à la Région wallonne et à la Communauté française visé à l'article 435, § 2, 4°. ».

Art. 3.

Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la simplification administrative

en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière

V. DE BUE