14 juin 2021

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB et touchés indirectement par les décisions de fermeture

Le Ministre de l'Economie,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB et touchés indirectement par les décisions de fermeture, articles 3, alinéa 4, et 5, alinéa 1 er ;
Vu le rapport du 31 mai 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1 er juin 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1 er juin 2021 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 3 juin 2021, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu la notification à la Commission européenne et son approbation donnée le 12 mai 2021, sur le régime d'aides n° SA.62884 (2021/N) ;
Vu l'urgence ;
Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 26 mars 2021 ;
Considérant le Comité de concertation du 24 mars 2021 ;
Considérant que bien que ne figurant pas dans la liste des secteurs touchés par une obligation de fermeture, les indépendants et entreprises actifs en BtoB (commerce interentreprise) sont touchés indirectement par l'ensemble des mesures liées au COVID-19 dû à la fermeture des établissements de certains de leurs clients ;
Considérant qu'il est nécessaire de fournir une aide d'urgence aux entreprises concernées afin de limiter les dommages économiques ;
Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'amoindrir les difficultés rencontrées et de tenter d'éviter une vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la crise ;
Considérant que les défauts de paiement dus à des problèmes de liquidité pourraient entraîner un effet domino sur l'économie des entreprises concernées, ce qui devrait être évité à tout prix ;
Considérant que ces problèmes et effets se font sentir et qu'il n'est donc pas justifié de connaître des retards dans la mise en place de la mesure d'aide ;
Considérant qu'il y a dès lors lieu d'intervenir et qu'il est fondamental de pouvoir soutenir financièrement ce secteur dans les meilleurs délais ;
Considérant la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, le point 22,
Arrête :

Art. 1 er.

Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :

1° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB et touchés indirectement par les décisions de fermeture ;

2° l'indemnité spécifique : l'indemnité spécifique octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon ;

3° l'entreprise : l'entreprise telle que définie à l'article 1 er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon ;

4° l'Administration : l'Administration telle que définie à l'article 1 er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art. 2.

§ 1 er. Conformément à l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise assujettie à la T.V.A. transmet à l'Administration les documents probants suivants :

1° l'accusé de réception des déclarations à la T.V.A. 2019, 2020 et 2021 ;

2° l'accusé de réception du listing clients 2020 relatif à l'exercice 2019 ;

3° les journaux de ventes, livres des recettes et les factures pour les périodes concernées.

§ 2. Conformément à l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise non-assujettie à la T.V.A. transmet à l'Administration les journaux trimestriels des ventes 2019, 2020 et 2021, à défaut le journal des recettes 2019, 2020 et 2021, à défaut les factures établies selon les dates afférentes aux années concernées.

Art. 3.

Conformément à l'article 5, alinéa 1 er, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise introduit la demande d'indemnité spécifique à partir du 16 juin 2021 et jusqu'au 15 juillet 2021 inclus.

Art. 4.

Le présent arrêté entre en vigueur le 16 juin 2021.

W. BORSUS