01 juillet 2021

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture

Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, articles D.260/6, alinéa 1er, et D.260/7, alinéa 1er, insérés par le décret du 23 mars 2017;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2021;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 20 mai 2021;
Vu le rapport établi le 20 avril 2021 conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 69.420/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1.

Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 4°, les mots « et des propositions d'aides visées » sont remplacés par les mots « ou à l'élaboration de la décision relative à l'octroi de l'aide à la réparation visée »;
b) au 5°, les mots « des propositions d'aides visées » sont remplacés par les mots « à l'élaboration de la décision relative à l'octroi de l'aide à la réparation visée ».
 

Art. 2.

Dans l'article 4, § 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « par le Ministre » sont insérés entre les mots « le formulaire prévu » et les mots «, accompagné d'une copie ».

Art. 3.

Dans l'article 8, § 1er, du même arrêté, les mots « proposition d'aide à la réparation des bénéficiaires » sont remplacés par les mots « décision relative à l'octroi de l'aide à la réparation ».
 

Art. 4.

Dans le même arrêté, au Chapitre IV l'intitulé de la section 3 est remplacé par ce qui suit :
« Notification de la décision relative à l'octroi de l'aide à la réparation ».
 

Art. 5.

Dans l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
« § 1er. Le directeur général de l'administration ou son délégué notifie la décision relative à l'octroi de l'aide à la réparation au demandeur par tout moyen donnant date certaine à l'envoi.
La décision reprend le montant de l'aide à la réparation octroyée le cas échéant au demandeur.
Une copie du rapport de constatation des dommages est jointe à la décision. »;
2° dans le paragraphe 2, les mots « n'établit pas de proposition » sont remplacés par les mots « rejette la demande ».

Art. 6.

L'article 13 du même arrêté est abrogé.

Art. 7.

Dans le même arrêté, au Chapitre IV l'intitulé de la section 4 du est remplacé par ce qui suit : « Recouvrement des paiements indus ».
 

Art. 8.

L'article 14 du même arrêté est abrogé.
 

Art. 9.

Dans l'article 16 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
« Le demandeur dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour introduire un recours auprès du Ministre contre toute décision prise en vertu du présent arrêté, à compter de la notification de ladite décision. »;
2° dans l'alinéa 5, la première phrase est complétée par les mots « qui lui est formulée. ».
 

Art. 10.

Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture telles que modifiées par le présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aides à la réparation introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 

Art. 11.

Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence,

W. BORSUS