09 septembre 2021

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi relative à la police de circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, article 23 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 11 février 2021 ;
Vu le rapport du 3 août 2020 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 15 juillet 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que l'arrêté du 8 mai 2020 a prolongé une première fois la validité des documents en matière de formation à la conduite jusqu'au 30 septembre 2020 ;
Que l'arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 mai 2020 a reporté cette prolongation au 31 décembre 2020 ;
Que l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 abrogeant l'arrêté du 8 mai 2020 a prolongé à nouveau les validités des documents et délais relatifs aux examens du permis de conduire expirant entre le 16 mars 2020 et le 29 septembre 2021 tous deux inclus jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Considérant que, compte tenu des deux périodes de suspension d'activités du secteur de la formation à la conduite, un afflux important de demandes est enregistré tant par les écoles de conduite que les centres d'examen ;
Que les délais afin d'obtenir un délai s'allongent, particulièrement dans les écoles de conduite ;
Que cette demande accrue s'est ajoutée aux cours et examens déjà programmés ayant dû être annulés à la suite des suspensions d'activités ;
Que le secteur se trouve toujours face à un engorgement auquel il est important d'apporter des solutions, principalement en ce qui concerne les cours et épreuves pratiques ;
Que la prolongation des délais et documents au 30 septembre 2021 ne se trouve pas suffisante ;
Considérant l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant certaines mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de la COVID-19 visant à prolonger une quatrième fois les permis de conduire provisoire au moyen de deux nouvelles échéances ;
Que compte tenu de la situation actuelle, d'une part, et dans un souci d'uniformisation, d'autre part, il est opportun de prévoir également un nouveau report des documents et délais en matière de formation à la conduite ;
Que les échéances de cette quatrième prolongation sont identiques à celles fixées dans l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant certaines mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de la COVID-19 ;
Sur proposition de la Ministre de la Sécurité routière ;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1er.

Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite, la phrase « Sont automatiquement prolongés jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, les validités de documents et délais suivants qui expirent entre le 16 mars 2020 et le 29 septembre 2021, tous deux inclus » est remplacée par la phrase « « Sont automatiquement prolongés, soit jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, s'ils expirent après le 15 mars 2020 et avant le 1er octobre 2021, soit jusqu'au 31 mars 2022 inclus, s'ils expirent après le 30 septembre 2021 et avant le 1er janvier 2022, les validités de documents et délais suivants ».

Art. 2.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2021.

Art. 3.

La Ministre de la Sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Patrimoine et de la Sécurité routière

V. DE BUE