Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

1° l'accord de fonctionnement : la feuille de route inclusive conclue entre l'Organisme payeur et le Gouvernement;

2° le Code : le Code wallon de l'Agriculture;

3° le Comité de suivi : le Comité de suivi de l'Organisme payeur défini à l'article 253 du Code;

4° le règlement (UE) n°1306/2013 : le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil;

5° le règlement (UE) n° 907/2014 : le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les Organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro.

Concernant l'alinéa 1 ^er, 1°, le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions précise les missions de l'Organisme payeur, les modalités de son suivi et l'organisation de sa supervision.

L'Organisme payeur fait partie intégrante de l'Administration au sens de l'article D.3, 3°, du Code.

Dans ses relations avec les tiers, l'Organisme payeur utilise la dénomination « Organisme payeur de Wallonie ».

Le responsable qui dirige l'Organisme payeur est un fonctionnaire général de rang A3 au sens du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.

§ 1 ^er. Afin de déterminer les missions dévolues à l'Organisme payeur par le Code, le Gouvernement et l'Organisme payeur concluent un accord de fonctionnement pour une durée correspondant à une période de programmation de la politique agricole commune et qui comprend, au minimum :

1° les modalités de fonctionnement entre le Gouvernement et l'Organisme payeur;

2° le détail des missions dévolues à l'Organisme payeur par le Code;

3° les règles, modalités et objectifs, selon lesquels l'Organisme payeur exercent les missions qui lui sont confiées par le Code;

4° la méthode d'évaluation de l'Organisme payeur réalisée par le Comité de suivi visé à l'article 7 sur base des indicateurs visés aux 5° et 6°;

5° les indicateurs de suivi des missions afférentes à la gestion des aides au titre du FEAGA et du Feader;

6° les indicateurs de suivi des missions confiées à l'Organisme payeur par le Gouvernement lorsqu'il a recours à l'article D.255, § 2, du Code;

7° l'affectation des moyens budgétaires à la lumière des articles 4 à 6;

8° la répartition des ressources humaines sur base de l'organigramme;

9° les ressources humaines affectées au plan directeur de l'informatique métier de l'Organisme payeur;

10° le plan de personnel de l'Organisme payeur.

§ 2. L'accord de fonctionnement visé au paragraphe 1 ^er est renouvelé au terme de chaque période de programmation de la politique agricole commune et peut être révisé annuellement.

Le budget de l'Organisme payeur est établi conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation de la structure et de la justification du budget des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales et des organismes en Région wallonne et à l'accord de fonctionnement repris à l'article 3 du présent arrêté.

Les opérations budgétaires de l'Organisme payeur distinguent les recettes suivantes :

1° une subvention générale de fonctionnement, reçue du budget de la Région wallonne, couvrant :

a)les dépenses de fonctionnement de l'Organisme payeur dans le cadre de la gestion des aides relevant du FEAGA et du Feader;

b) toute autre dépense de fonctionnement résultant de la mise en application de l'article D.255, § 2, du Code;

2° les principales recettes de missions, reçues du budget de la Région wallonne, telles que :

a) les recettes relatives au cofinancement des dépenses au titre du FEAGA et du Feader dont la gestion est confiée à l'Organisme payeur;

b) les recettes correspondantes aux remboursements à l'Union européenne des corrections financières résultant de l'exécution de décisions de la Commission écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par la Région wallonne au titre du FEAGA et du Feader;

c) les recettes relatives à la mise en oeuvre des paiements en vertu de l'article D.255, § 2, du Code;

3° les recettes provenant des activités de l'Organisme payeur, telles que :

a) les recettes provenant de la part retenue sur les créances relevant de l'application de la conditionnalité et du verdissement en vertu des arrêtés du Gouvernement wallon pris en exécution des articles D.250 et D.251 du Code;

b) les recettes provenant de la part retenue sur les créances recouvrées à la suite d'irrégularités ou de négligences, non imputables aux administrations;

c) les contributions volontaires ou contractuelles résultant de l'exécution des missions déléguées entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche ou dans le cadre d'autres collaborations avec des entités fédérées ou l'Etat fédéral;

d) les produits de fournitures de données du SIGEC à des tiers;

e) les amendes ou les transactions administratives dues suite au non-respect de l'article D.396, alinéa 1 ^er, 3°, du Code;

f) les recettes provenant des aides indument versées ainsi que des procédures de recouvrement en termes d'intérêts et de récupérations de frais de procédure, indemnités et dommages en lien avec les parts wallonnes des missions gérées par l'Organisme payeur;

4° les recettes relatives aux saisies, pour la totalité ou partiellement, portant sur les garanties relatives à l'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles;

5° les recettes provenant de tiers, notamment la Commission européenne, à des fins du cofinancement de projets internes à l'Organisme payeur;

6° toutes autres recettes résultant de décisions de l'Union européenne ou du Gouvernement.

Les opérations budgétaires de l'Organisme payeur distinguent les dépenses suivantes :

1° les dépenses liées au fonctionnement de l'Organisme payeur couvrant :

a) les dépenses de fonctionnement de l'Organisme payeur dans le cadre de la gestion des aides relevant du FEAGA et du Feader;

b) toute autre dépense de fonctionnement résultant de la mise en application de l'article D.255, § 2, du Code;

2° les principales dépenses de missions relevant du budget de la Région wallonne, telles que :

a) les dépenses relatives au cofinancement au titre du FEAGA et du Feader et dont la gestion est confiée à l'Organisme payeur;

b) les dépenses en matière de stockage;

c) les dépenses liées au non-recouvrement de créances;

d) les dépenses relatives aux remboursements à l'Union européenne des corrections financières résultant de l'exécution de décisions de la Commission écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par la Région wallonne au titre du FEAGA et du Feader;

3° les dépenses relatives à la mise en oeuvre des paiements en vertu de l'article D.255, § 2, du Code;

4° les dépenses destinées à la restitution, totale ou partielle, des saisies sur les garanties relatives à l'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles;

5° toutes autres dépenses résultant de décisions de l'Union européenne ou du Gouvernement;

6° la restitution au budget général des recettes des récupérations des aides indument versées ainsi que des procédures de recouvrement en termes d'intérêts et de récupérations de frais de procédure, indemnités et dommages en lien avec les parts wallonnes des missions gérées par l'Organisme payeur;

7° la restitution des soldes annuels au budget général des recettes (excédent des recettes sur les dépenses).

Le Gouvernement délègue au Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions toutes les tâches qui lui sont assignées en sa qualité d'autorité compétente, au sens de l'article 1 ^er, paragraphe 1 ^er, a) et b), du règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les Organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence, à l'exception de l'octroi et du retrait d'agrément de l'Organisme payeur.

Au sein de l'Organisme payeur, une cellule de suivi spécifique, dénommée « cellule de suivi », est dédiée à l'assistance au Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions dans l'exécution des tâches qui lui sont assignées. Cette assistance consiste en la transmission, au Ministre, dans les délais requis, de tous les éléments probants et nécessaires pour les tâches décrites à l'alinéa premier.

La cellule de suivi est placée directement sous l'autorité administrative du responsable de l'Organisme payeur.

Le Comité de suivi est composé :

1° du Ministre-Président ou de son représentant;

2° du Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions ou de son représentant;

3° du Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions ou de son représentant;

4° du Ministre qui a le budget dans ses attributions ou son représentant;

5° du Ministre qui a l'environnement dans ses attributions ou de son représentant;

6° de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Gouvernement en charge de l'Agriculture qui dispose d'une voix consultative;

7° du secrétaire général du Service public de Wallonie ou son de représentant;

8° du directeur général de l'Administration au sens de l'article D.3, 3°, du Code ou de son représentant.

Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions ou son représentant préside le Comité de suivi.

Le Comité de suivi élabore son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions.

§ 1 ^er. Le Comité de suivi se réunit au minimum trois fois par an et, conformément à l'article D.253 du Code :

1° examine le respect des conditions d'agrément de l'Organisme payeur;

2° propose des mesures correctrices au Gouvernement lorsqu'il constate un non-respect des conditions d'agrément;

3° examine et fait rapport au Ministre, en vertu de l'article 7, sur les activités de l'Organisme payeur.

La contrainte visée aux articles D.259 et D.260 du Code est rendue exécutoire par le responsable de l'Organisme payeur, et est décernée par le receveur chargé du recouvrement.

La contrainte mentionne :

1° le nom et prénom du débiteur;

2° le domicile, ou le siège, ou, à défaut, un siège d'exploitation du débiteur;

3° le montant dû, distinguant le capital, les intérêts et les accessoires;

4° le fait que la contrainte est exécutoire sans formalité ni rappel;

5° une copie du texte de l'article D.260 du Code;

6° la motivation;

7° le numéro de compte bancaire sur lequel le paiement est à effectuer;

8° la date exécutoire de la contrainte;

9° la signature du responsable de l'Organisme payeur.

Sont affectés à l'Organisme payeur :

1° les membres du personnel précédemment affectés au Département de l'Agriculture de l'Administration;

2° les membres du personnel précédemment affectés au Département des Aides de l'Administration;

3° les membres du personnel affectés à la Direction des Contrôles du Département de la Police et des Contrôles de l'Administration exerçant les tâches relatives au contrôle agricole en lien avec les missions dévolues à l'Organisme payeur;

4° les membres du personnel affectés à la cellule de suivi de l'Organisme payeur intégrée aux services de la Direction générale de l'Administration.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2016 instituant un Comité de suivi de l'Organisme payeur, précisant l'exercice des compétences de ce dernier en matière de contrainte, et habilitant le Ministre de l'Agriculture afin de déterminer la procédure de désignation et de suivi d'organismes délégués, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017, est abrogé.

Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions et le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 ^er janvier 2022.