18 novembre 2021

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie VIII de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en vue d'accorder la qualité d'agent de police judiciaire à certains agents de l'organisme payeur et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 relatif aux aides à l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture

Le Gouvernement wallon,
Vu la partie décrétale du Livre I erdu Code de l'Environnement, article D.140, § 1 er;
Vu le Code Wallon de l'Agriculture, article D.252;
Vu la partie réglementaire du Livre I erdu Code de l'Environnement, articles R.87 et R.93quater, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 décembre 2016;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2020, relatif aux aides à l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 août 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 septembre 2021;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 septembre 2021;
Vu le rapport du 30 août 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 70.139/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'érection de l'organisme payeur en service administratif à comptabilité autonome au sens de l'article 2, 5°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, adoptée par voie décrétale en date du 8 juillet 2021;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2021 portant sur la gestion et les missions de l'organisme payeur;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2020;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôles et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2021;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la poursuite des compétences de recherche et de constat des infractions aux dispositions du Code wallon de l'Agriculture et à ses arrêtés d'exécution reconnues aux agents précédemment affectés à la direction des contrôles du Département de la Police et des Contrôles du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui sont dorénavant affectés à la Direction du Contrôle agricole de l'organisme payeur;
Considérant que pour éviter toute controverse quant à la compétence des agents de l'organisme payeur et des agents du Département de la police et des contrôles, il apparait nécessaire de confirmer leurs compétences et d'agir en qualité d'agents de police judiciaire pour toutes les matières relevant de la compétence directe et primaire de l'organisme payeur;
Considérant que le présent arrêté du Gouvernement wallon procède également, à des fins de pure cohérence, à la modification de l'article 41, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 relatif aux aides à l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ministre de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1er.

A l'article R.87 de la partie VIII de la partie règlementaire du Livre I er du Code de l'Environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2019, il est inséré un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit :

« Les agents de la Direction du Contrôle agricole de l'organisme payeur visé à l'article 3, 25°, du Code wallon de l'Agriculture recherchent et constatent les infractions aux dispositions prévues à l'alinéa 1 er. ».

Art. 2.

L'article R.93quater du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016, est abrogé.

Art. 3.

Il est inséré un nouvel article 93quinquies, rédigé comme suit :

« Les agents de l'organisme payeur visé à l'article 3, 25°, du Code wallon de l'Agriculture sont chargés de rechercher et de constater les infractions visées à l'article D.396, 3°, du Code wallon de l'Agriculture. ».

Art. 4.

A l'article 41, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 relatif aux aides à l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, les mots « Direction des Contrôles du Département de la Police et des Contrôles de l'administration au sens de l'article D.3, 3° du Code » sont remplacés par les mots « Direction du Contrôle agricole de l'organisme payeur visé à l'article 3, 25°, du code wallon de l'Agriculture ».

Art. 5.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

Art. 6.

Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions et le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation,du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences

W. BORSUS

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal

C. TELLIER