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03 décembre 2021

Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 en vue de prolonger la prise de décision d'octroyer une prime à l'investissement jusqu'au 31 décembre 2021

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, article 10 ;
Vu le décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19, article 3, § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 ;
Vu le rapport du 15 septembre 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2021 ;
Vu l'approbation de la Commission européenne, donnée le 12 janvier 2021, sur le régime d'aides n° SA.60414 (2020/N) ;
Vu l'avis 70.309/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'état visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée pour la dernière fois le 28 janvier 2021 ;
Considérant la notification à la Commission européenne et son approbation donnée le 12 janvier 2021, sur le régime d'aides n° SA.60414 (2020/N) ;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19, a pour objectif de permettre le soutien financier des entreprises capables de fabriquer des produits nécessaires pour faire face à la flambée de la pandémie de la COVID-19 ;
Considérant le décret du 14 mai 2021 portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire lors de la deuxième vague du COVID-19 ;
Considérant que par l'effet de la confirmation, toutes les dispositions fixées ou modifiées par un arrêté de pouvoirs spéciaux acquièrent force de loi ;
Considérant dès lors que l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 dispose d'une valeur juridique décrétale ;
Considérant que la pandémie de COVID-19 s'est prolongée au-delà du 30 juin 2021, la Commission européenne a prolongé sa communication du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'état visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 jusqu'au 31 décembre 2021 ;
Considérant que l'analyse des demandes de certaines entreprises a nécessité des échanges avec les entreprises concernées et la transmission d'informations complémentaires, parfois très techniques et scientifiques ;
Considérant que ces échanges n'ont pas permis de prendre une décision dans le délai fixé par le dispositif alors que les entreprises concernées répondent aux critères d'octroi ;
Considérant que le présent arrêté a pour but de prolonger la prise de décision d'octroyer une prime à l'investissement jusqu'au 31 décembre 2021 conformément au point 22, d), de la décision de la Commission du 19 mars 2020 précitée et telle que modifiée le 28 janvier 2021 ;
Considérant dès lors que le présent arrêté doit rétroagir au 1 er juillet 2021 afin de ne pas pénaliser ces entreprises qui remplissent les conditions d'octroi mais dont la décision n'a pu être prise pour le 30 juin 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu d'adopter, le présent arrêté afin de respecter les conditions visées dans la Communication de la Commission précitée, particulièrement afin que les décisions d'octroi de la prime à l'investissement visée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2020 précité soient prises au plus tard le 31 décembre 2021 ;
Sur proposition du Ministre de l'Economie ;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1er.

Dans la phrase liminaire de l'article 2, alinéa 1 er, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19, les mots « 30 juin », sont remplacés par les mots « 31 décembre ».

Art. 2.

Le présent arrêté produit ses effets le 1 erjuillet 2021 et cesse d'être en vigueur le 1 er janvier 2022.

Art. 3.

Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence

W. BORSUS