09 décembre 2021

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du titre II du livre VI de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé relatif aux subventions de fonctionnement spécifiques aux centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit

L'article 2, 1° et 3°, du présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2021.
Les article 2, 2°, et 3 du présent arrêté produisent leurs effets à partir du 1 er janvier 2022.

Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, articles 407, modifié en dernier lieu par le décret du 20 février 2014, et 338, modifié par le décret du 14 février 2019;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2010 déterminant les conditions de l'octroi d'une subvention aux centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2021 ;
Vu le rapport du 5 novembre 2020 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;
Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone et du Comité ministériel, donné le 3 septembre 2021 ;
Vu l'avis 70.405/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 11 octobre 2021;
Considérant l'avis de la Commission wallonne des aînés donné le 16 septembre 2021 ;
Considérant que le montant de l'intervention journalière dans les centres d'accueil de jour n'a jamais été indexé depuis la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 24 février 2010 déterminant les conditions de l'octroi d'une subvention aux centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit ;
Considérant la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024 qui précise que le Gouvernement diversifiera l'offre de structures d'accueil et d'hébergement en garantissant des tarifs accessibles et transparents ;
Considérant qu'il est nécessaire de redéfinir la procédure d'octroi de la subvention définie dans l'arrêté ministériel du 24 février 2010 afin de l'intégrer directement dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir une entrée en vigueur au 1 er janvier 2021 afin de permettre le paiement de subventions annuelles complètes pour l'année budgétaire 2021 ;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé ;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1er.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1 er, de celle-ci.

Art. 2.

A l'article 1502 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 2, les mots « cinq euros » sont remplacés par les mots « six euros et septante-trois cents » ;

2° l'aliéna 4 est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'article 12/1, § 3, l'article 12/1, §§ 1 et 2, est applicable au présent chapitre » ;

3° il est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Les montants mentionnés dans le présent article, ou arrêtés pris par le Ministre en application de l'alinéa 3, sont liés à l'indice-pivot 107,20 des prix à la consommation, base 2013 = 100, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. ».

Art. 3.

L'arrêté ministériel du 24 février 2010 déterminant les conditions de l'octroi d'une subvention aux centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit est abrogé.

Art. 4.

L'article 2, 1° et 3°, du présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2021.

Les article 2, 2°, et 3 du présent arrêté produisent leurs effets à partir du 1 er janvier 2022.

Art. 5.

La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes

Ch. MORREALE