16 décembre 2021

Arrêté du Gouvernement wallon fixant la mesure d'immunisation de subventionnement pour les organismes de logement à finalité sociale pour l'année 2021

Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Habitation durable, articles 191 à 199;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes à finalité sociale;
Vu l'avis du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, donné le 25 mars 2020;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 octobre 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 novembre 2021;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 2 avril 2020 relative à la mesure de soutien aux organismes de logement à finalité sociale dans le cadre de la crise du coronavirus;
Sur la proposition du Ministre du Logement;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1er.

Par dérogation à l'article 11, § 4, 1° et 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes à finalité sociale, le montant de la subvention accordée aux agences immobilières sociales pour l'année 2021 est égal au montant de la subvention relative à l'année 2020, si le résultat de l'application du dispositif précité lui est inférieur.

Art. 2.

Par dérogation à l'article 17, § 2, du même arrêté, la réduction éventuelle de la subvention n'est pas applicable en 2021.

Art. 3.

Par dérogation à l'article 21 du même arrêté, le montant de la subvention accordée aux associations de promotion du logement pour l'année 2021 est égal au montant de la subvention relative à l'année 2020, si le résultat de l'application du dispositif précité lui est inférieur.

Art. 4.

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON