Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Habitation durable, article 85ter, § 4, alinéa 1er, seconde phrase, inséré par le décret du 1er juin 2017 et modifié en dernier lieu par le décret du 12 novembre 2021;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 février 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mars 2021;
Vu le rapport du 26 juin 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis n° 70.476/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis du pÎle « Logement », donné le 13 avril 2021;
Sur la proposition du Ministre du Logement;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Le montant de l'amende administrative pour l'infraction visée à l'article 85ter, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable est fixé à 200 ⏠par mÚtre courant de façade principale d'immeuble bùti ou de partie d'immeuble bùti, tout mÚtre commencé étant dû en entier.
La façade principale est celle oĂč se trouve la porte d'entrĂ©e principale de l'immeuble.
Le montant de l'amende prévu à l'alinéa 1er est multiplié par le nombre de niveaux inoccupés de l'immeuble, à l'exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.
ConformĂ©ment Ă l'article 85ter, § 4, alinĂ©a 1er, 1Ăšre phrase, du Code, le montant de l'amende administrative calculĂ© en vertu des alinĂ©as 1 et 3 ne peut ĂȘtre ni infĂ©rieur Ă un montant de 500 euros, ni supĂ©rieur Ă un montant de 12.500 euros.
Art. 2.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Art. 3.
Le Ministre du Logement est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
C. COLLIGNON