03 février 2022

Arrêté Gouvernement wallon du modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19

Erratum publié le 04 mars 2022 :
1° à l'article 3, les mots « A l'article 2 » sont remplacés par les mots « A l'article 3 »;
2° à l'article 4, les mots « dans l'alinéa 3, 4 » sont remplacés par les mots « dans l'alinéa 6 ».

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, article 33, § 2, modifié en dernier lieu par le décret du 11 avril 2014 ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, article 31bis, § 2, modifié en dernier lieu par le décret du 21 mai 2015 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1 er avril 2021 ;
Vu le rapport du 29 novembre 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'urgence de prolonger le dispositif de protection conjoncturelle au vu de l'aggravation de la situation sanitaire en Belgique en lien avec la crise COVID-19 et les nouvelles mesures relatives au télétravail adoptées le 17 novembre 2021 afin d'assurer sa continuité au-delà du 31 décembre 2021 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 14 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'avis de la CWaPE, donné le 22 décembre 2021 ;
Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît la Belgique se prolonge et est accentuée par les inondations survenues au mois de juillet 2021 et la crise des prix de l'énergie ;
Considérant qu'il convient aujourd'hui de prévoir dans l'urgence un accès à tous et en tout temps à l'énergie en quantité suffisante ;
Considérant l'avis du pôle « Energie », donné le 22 décembre 2021 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Energie ;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1er.

A l'article 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19, après le c), est inséré un d) rédigé comme suit:

« d) un client disposant d'une attestation de sinistre de l'assurance du client faisant suite aux inondations du mois de juillet 2021 ou un accusé de réception d'une demande d'aide du Fonds des calamités par suite des inondations de juillet 2021 ».

Art. 2.

A l'article 2 du même arrêté, les mots « en 2020 et en 2021 » sont remplacés par les mots « en 2020, 2021 et 2022 ».

Art. 3.

A l'article 2 (Erratum publié le 04 mars 2022 : A l'article 3) du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

a) dans l'alinéa 1 er, les mots « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « 31 août 2022 » ;

b) dans l'alinéa 3, 2°, les mots « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « 31 août 2022 ».

Art. 4.

A l'article 3 du même arrêté, dans l'alinéa 3, 4° (Erratum publié le 04 mars 2022 : dans l'alinéa 6), à la suite de la phrase « Le contrat qui lie le fournisseur et le client est suspendu. », les mots suivants sont ajoutés : « Le fournisseur commercial informe le client des conditions du contrat à l'échéance de la protection. ».

Art. 5.

A l'article 6 du même arrêté, à l'alinéa 1 er, les mots « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « 31 août 2022 ».

Art. 6.

Dans l'annexe I du même arrêté, les mots « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « 31 août 2022 ».

Art. 7.

Le présent arrêté produit ses effets le 1 er janvier 2022.

Art. 8.

Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures

Ph.. HENRY