03 février 2022

Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant, jusqu'au 31 mars 2022, les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 ;
Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, modifié par les arrêtés royaux des 19 novembre 2021, 27 novembre 2021 et 4 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, articles 361 et suivants, tels que modifiés ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié, article 9 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 relatif au télétravail ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus et l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus et de la reprise progressive des activités ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19 ;
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon des 24 septembre 2020, 16 décembre 2020, 29 avril 2021, 1 er juillet 2021 et 7 octobre 2021 prolongeant respectivement jusqu'au 31 décembre 2020, 31 mars 2021, 30 juin 2021, 30 septembre 2021 et 31 décembre 2021 les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 décembre 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2021;
Vu le protocole de négociation n° 817 du Comité de secteur XVI, conclu le 21 janvier 2022;
Vu le Guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail issu de la collaboration entre le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, le SPF Emploi et l'Economic Risk Management Group, disponible sur le site Web du SPF Emploi ;
Considérant que la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 est déclarée jusqu'au 28 janvier 2022 ;
Considérant qu'en vertu de l'arrêté royal du 28 octobre 2021, tel que modifié, le télétravail est à nouveau obligatoire à concurrence de 4 jours par semaine jusqu'au 19 décembre 2021 et de 3 jours par semaine à partir du 20 décembre 2021 ;
Considérant que le nombre de nouvelles infections liées au COVID-19 continue d'augmenter, que des incidences très élevées sont enregistrées, que le virus circule à nouveau rapidement dans toutes les régions et dans tous les groupes d'âge sans qu'il soit possible de déterminer quand la situation s'améliorera sensiblement ;
Considérant que la distanciation sociale doit être maintenue ;
Considérant que l'autorisation de télétravailler est normalement accordée à concurrence de maximum 2 jours par semaine ou 1 jour par semaine pour les agents de rang A5, B1, C1 et D1 ;
Considérant la nécessité de concilier la continuité des missions de service public, le respect des exigences sanitaires et les impératifs familiaux liés à la crise ;
Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1er.

Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise progressive des activités suite la pandémie de COVID-19 sont prolongées jusqu'au 31 mars 2022, conformément à l'article 7 dudit arrêté.

Art. 2.

Durant la période du 1 er janvier 2022 au 31 mars 2022, l'indemnité mensuelle forfaitaire de télétravail obligatoire est fixée à 50 € par mois pour couvrir les frais de connexion internet et autres frais résultant du télétravail.

Art. 3.

Le présent arrêté produit ses effets le 1 er janvier 2022.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière

V. DE BUE