09 mars 2022

Arrêté ministériel dérogeant à l'article 22, § 1erde l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle en ce qui concerne l'échéance des demandes de renouvellement d'agrément en qualité de centre d'insertion socioprofessionnelle pour l'année 2022-2023

La Ministre de la Formation,
Vu le décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, l'article 11 modifié par le décret du 26 mai 2016;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, l'article 22, § 1 er, alinéa 2;
Vu le rapport du 25 février 2022 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis 70.947/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2022, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément des centres, en ce compris des filières que ces centres organisent, sont introduites auprès de la Direction de la Formation Professionnelle au plus tard le 31 août de l'année qui précède celle pour laquelle l'agrément est sollicité;
Considérant que la ministre peut modifier cette échéance l'année qui coïncide avec les renouvellements d'agrément;
Considérant qu'en août 2022 l'échéance pour les demandes de renouvellement coïncide avec les demandes d'agrément;
Considérant que pour une bonne continuité des services publics et la bonne gestion des dossiers, il y a lieu de modifier l'échéance pour la remise des demandes de renouvellement,
Arrête :

Art. 1er.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de la Constitution.

Art. 2.

En dérogation de l'article 22, § 1 er, alinéa 1 er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, l'échéance de l'introduction des demandes de renouvellement d'agrément en qualité de centre d'insertion socioprofessionnelle pour l'année 2023 est fixée au 1 er avril 2022.

Ch. MORREALE