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05 mai 2022

Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un passeport pour les chiens d'assistance et modifiant certaines dispositions du Titre VII du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, article 330, alinéa 1 er, article 330, alinéa 2, inséré par le décret du 15 juillet 2021 et l'article 333;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;
Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone du 17 décembre 2021;
Vu la concertation en Comité ministériel de concertation intra-francophone du 17 décembre 2021;
Vu l'avis du Comité de branche « Handicap », donné le 16 décembre 2021;
Vu le rapport du 17 juin 2021 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis 71.221/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2022, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis de la Commission wallonne des personnes handicapées, donné le 16 juillet 2021;
Considérant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, article 2, § 2, 1°;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2015 portant sur les délégations des compétences relatives aux missions de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, articles 3, 1°, et 4, 1°;
Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1er.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1 er, de celui-ci.

Art. 2.

Dans l'intitulé du Chapitre VI du Titre VII du Livre V du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, le mot « handicapées » est abrogé.

Art. 3.

Dans les articles 823 et 824 du même Code, le mot « AWIPH » est chaque fois remplacé par le mot « Agence ».

Art. 4.

Dans l'article 825 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° le mot « AWIPH » est remplacé par le mot « Agence »;

2° les mots « Comité de gestion » sont chaque fois remplacés par le mot « Ministre ».

Art. 5.

Dans l'article 826 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

« L'Agence instruit la demande et statue dans les deux mois de la réception du dossier complet. »;

2° l'alinéa 3 est abrogé;

3° dans les alinéas 4 et 5, les mots « Comité de gestion » sont chaque fois remplacés par le mot « Agence ».

Art. 6.

L'article 828 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1 er, les mots « un carnet » sont remplacés par les mots « un passeport;

2° à l'alinéa 2, les mots « du carnet » sont remplacés par les mots « du passeport ".

Art. 7.

Dans l'article 829 du même Code, le mot « carnet » est remplacé par le mot « passeport ».

Art. 8.

Dans l'article 831 du même Code, le mot « AWIPH » est remplacé par le mot « Agence ».

Art. 9.

La Ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre Président

E. DI RUPO

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes

C. MORREALE