Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 1 ermars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, les articles 18 et 127, § 1 er, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols;
Vu le rapport du 20 avril 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2022;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mai 2022;
Vu l'avis 71.597/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2022, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'entrée en vigueur du Fonds Gasoil (aussi dénommé « Fonds PROMAZ ») provoque un afflux de dossiers;
Que pour faire face à cette situation, il est nécessaire de disposer rapidement d'outils de simplification administrative;
Que la procédure d'assainissement mise en place sous l'article 122 du décret du 1 er mars 2018 constitue une procédure simplifiée et accélérée d'assainissement répondant à cette nécessité;
Considérant la décision du 25 novembre 2021 de la Commission interrégionale d'assainissement des sols portant agrément de l'association sans but lucratif PROMAZ;
Considérant l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage;
Considérant la nécessité de disposer rapidement de la procédure d'assainissement mise en place sous l'article 122 du décret du 1 er mars 2018 et que celle-ci soit activée dès l'entrée en vigueur de l'agrément de l'ASBL PROMAZ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
L'article 122 du décret du 1 er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols produit ses effets le 28 février 2022.
Art. 2.
Dans l'annexe 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement du sol, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point « Guide de référence pour l'étude d'orientation (GREO) », un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
« Le guide contient des dispositions spécifiques pour l'investigation des citernes de gasoil à des fins de chauffage et de leurs équipements. »;
2° au point « Guide de référence pour l'étude de caractérisation (GREC) », un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 5 et 6 :
« Le guide contient des dispositions spécifiques pour la caractérisation des pollutions aux hydrocarbures pétroliers provenant des citernes de gasoil à des fins de chauffage et de leurs équipements. ».
Art. 3.
La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
C. TELLIER