Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le rĂšglement (UE) n° 2021/1060 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds europĂ©en de dĂ©veloppement rĂ©gional, au Fonds social europĂ©en plus, au Fonds de cohĂ©sion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds europĂ©en pour les affaires maritimes, la pĂȘche et l'aquaculture, et Ă©tablissant les rĂšgles financiĂšres applicables Ă ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intĂ©gration », au Fonds pour la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et Ă l'instrument de soutien financier Ă la gestion des frontiĂšres et Ă la politique des visas ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021 Ă©tablissant des rĂšgles rĂ©gissant l'aide aux plans stratĂ©giques devant ĂȘtre Ă©tablis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratĂ©giques relevant de la PAC) et financĂ©s par le Fonds europĂ©en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural (FEADER), et abrogeant les rĂšglements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le rÚglement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le rÚglement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le rÚglement d'exécution (UE) n° 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d'application du rÚglement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financiÚre, l'apurement des comptes, les contrÎles, les garanties et la transparence ;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242 alinéas 1 er et 2, D.243, D.245 à 249 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023 relatif aux aides Ă l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole, aquacole et horticole, ainsi que les coopĂ©ratives et autres entreprises dans la premiĂšre transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et sylvicole, les articles 8, alinĂ©a 1 er, 14, 15, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 28 ;
Vu le rapport du 18 novembre 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 1 er décembre 2022;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 15 décembre 2022 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
ArrĂȘte :
Dispositions générales
Art. 1er.
Pour l'application du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, l'on entend par :
1° arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023 : l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023 relatif aux aides Ă l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole, aquacole et horticole, ainsi que les coopĂ©ratives et autres entreprises dans la premiĂšre transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et sylvicole ;
2° codes NACE-BEL : les codes NACE-BEL reprĂ©sentant la nomenclature statistique des activitĂ©s Ă©conomiques dans la CommunautĂ© europĂ©enne Ă©tablie conformĂ©ment au rĂšglement (CE) n° 1893/2006 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 dĂ©cembre 2006 Ă©tablissant la nomenclature statistique des activitĂ©s Ă©conomiques NACE RĂ©v. 2 et modifiant le rĂšglement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains rĂšglements (CE) relatifs Ă des domaines statistiques spĂ©cifiques Texte prĂ©sentant de l'intĂ©rĂȘt pour l'EEE ;
3° produits de qualité : les produits de qualité visés aux articles D.171 à D.184 du Code wallon de l'Agriculture.
Dispositions communes aux investissements
Art. 2.
En application de l'article 8 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023, pour procĂ©der Ă la sĂ©lection des demandes, l'organisme payeur les examine au regard des critĂšres de sĂ©lection dĂ©crits aux articles 6, 12, 16 et 19.
La cotation attribuée s'apprécie au jour de l'introduction de la demande d'aide et en tenant compte de l'ensemble des éléments en sa connaissance.
Art. 3.
§ 1 er. Les investissements admis au titre du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont les investissements neufs et de dĂ©monstration Ă l'exclusion des investissements d'occasion.
§ 2. L'on entend par « investissement de démonstration », les investissements qui remplissent les conditions suivantes :
1° avoir un délai de maximum de douze mois entre la date de fabrication et d'achat ;
2° avoir un maximum de deux cents heures de fonctionnement au compteur ; et
3° lorsqu'il s'agit de matériel roulant, avoir une seule immatriculation faite par le vendeur uniquement.
Un contrÎle préalable pour constater que l'investissement remplit les conditions est effectué par l'administration.
Une réduction de 10 % est prévue sur le montant forfaitaire déterminé par l'annexe 3 selon les articles 4, 7, 10 et 14.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 1 er, le montant forfaitaire est déterminé, lorsqu'il s'agit de l'achat de bùtiments, selon la formule suivante : VN * CV
Pour l'application de la formule prévue à l'alinéa 1 er :
1° « VN » correspond à la valeur à neuf déterminée selon la formule suivante : VC - IN ;
2° « CV » correspond à la valeur du coefficient de vétusté prévue au chapitre 3 de l'annexe 5.
Pour l'application de la formule prévue à l'alinéa 1 er, 1° :
1° « VC » correspond à la valeur de construction déterminée en multipliant le nombre de mÚtre carré du bùtiment par le coût simplifié déterminé au chapitre 2 de l'annexe 5 ;
2° « IN » correspond à la valeur de construction déterminée en multipliant le nombre de mÚtre carré du bùtiment par le coût simplifié déterminé au chapitre 2 de l'annexe 5, multipliée par le coefficient d'inflation de 1,5 % par année écoulée.
Par dérogation à l'alinéa 2, 2° le nombre d'année écoulée est limitée à vingt-cinq années pour les bùtiments de plus de vingt-cinq ans.
Aides aux investissements productifs dans les exploitations agricoles
Art. 4.
En application de l'article 14 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023, les investissements sont admissibles s'ils portent sur l'un des investissements prĂ©vus Ă l'annexe 3.
Pour chaque investissement admissible, un montant forfaitaire est déterminé.
Art. 5.
§ 1 er. En application de l'article 15 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023, le calcul de l'aide octroyĂ©e correspond Ă un pourcentage appliquĂ© sur le montant forfaitaire par investissement prĂ©vu Ă l'article 4.
§ 2. Lorsque le demandeur est un agriculteur actif, personne physique ou personne morale, le pourcentage appliqué conformément au paragraphe premier s'élÚve à un taux de base de 10 %.
Le taux visé à l'alinéa 1 er est majoré :
1° de 10 % si le ou l'un des membres répond à la définition de jeune agriculteur ;
2° de 4 % si l'exploitation bĂ©nĂ©ficie de l'aide aux zones de contraintes naturelles ou spĂ©cifiques conformĂ©ment Ă l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023 relatif aux indemnitĂ©s octroyĂ©es pour les zones soumises Ă des contraintes naturelle ou Ă d'autres contraintes spĂ©cifiques ;
3° de 4 % si l'exploitation est dans un systÚme herbager dont la superficie de la prairie permanente est supérieure ou égale à cinquante pour cent de la superficie déclarée ;
4° de 2,5 % si la superficie déclarée est inférieure à soixante hectares par membre ;
5° de 6 % si l'exploitation est dans un systÚme agricole de polyculture avec minimum cinq groupes de cultures différentes conformément à la déclaration de superficie ;
6° lorsque l'exploitation est en agriculture biologique ou en conversion :
a) soit de 2,5 % si l'exploitation est en conversion ;
b) soit de 2,5 % si l'exploitation est partiellement en agriculture biologique ;
c) soit de 5 % si l'exploitation est totalement en agriculture biologique ;
7° de 10 % pour l'investissement productif lié à l'achat de plante pérenne au sens de l'annexe 3 dans le secteur de l'horticulture ;
8° de 5 % si l'investissement rencontre les besoins liés à l'architecture verte tels que prévus à l'annexe 3 ;
9° de 5 % si l'investissement rencontre les besoins liés à la résilience économique tels que prévus à l'annexe 3 ;
10° de 2,5 % si l'investissement s'inscrit dans une filiÚre de produits de qualité ;
11° de 10 % si l'investissement permet que l'espace libre prĂ©vu pour chaque porc est supĂ©rieur ou Ă©gale Ă 120 % des normes minimales de mĂštre carrĂ© prĂ©vues Ă l'article 2, § 1 er, de l'arrĂȘtĂ© royal du 15 mai 2003 relatif Ă la protection des porcs dans les Ă©levages porcins ;
12° de 90% si l'investissement concerne des clÎtures destinées à protéger un élevage porcin de la peste porcine africaine.
Lorsque les majorations prévues à l'alinéa 2, 2° et 3°, sont cumulées, le taux est majoré de 6% maximum.
Les majorations prĂ©vues Ă l'alinĂ©a 2, 8° et 9°, ne peuvent pas ĂȘtre cumulĂ©es.
Lorsque les majorations prévues à l'alinéa 2, 6° et 11°, ainsi que les majorations prévues à l'alinéa 2, 10° et 11° sont cumulées, le taux est majoré à 10%.
La majoration prĂ©vue Ă l'alinĂ©a 2, 12°, ne peut pas ĂȘtre cumulĂ©e.
§ 3. Lorsque le demandeur est une CUMA, le pourcentage appliqué conformément au paragraphe 1 er s'élÚve à un taux de base de 20 %.
Le taux visé à l'alinéa 1 er est majoré :
1° de 5 % si le nombre membres admissibles présents dans la CUMA est supérieur ou égal à six ;
2° de 2,5 % si le nombre membres admissibles présents dans la CUMA est de quatre ou cinq ;
3° de 10 % si l'investissement rencontre les objectifs liés à l'architecture verte ou à la résilience économique.
§ 4. Le plafond du pourcentage prévu au paragraphe 1 er par investissement est fixé à 40 % du montant forfaitaire prévu à l'article 4.
§ 5. Pour la pĂ©riode 2023-2027, le montant total de l'aide publique accordĂ©e Ă un mĂȘme bĂ©nĂ©ficiaire est fixĂ© Ă 200.000 euros.
Art. 6.
§ 1 er. La pondération des critÚres de sélection au titre de la présente aide est définie à l'annexe 2, chapitre 1 er. La cotation dépend de la satisfaction aux critÚres relatifs au demandeur, à l'exploitation et à l'investissement suivants :
1° le ou l'un des membres répond à la définition du jeune agriculteur ;
2° l'exploitation bĂ©nĂ©ficie de l'aide aux zones de contraintes naturelles ou spĂ©cifiques conformĂ©ment Ă l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023 relatif aux indemnitĂ©s octroyĂ©es pour les zones soumises Ă des contraintes naturelle ou Ă d'autres contraintes spĂ©cifiques ;
3° la superficie déclarée par membre est soit inférieure à soixante hectares, soit supérieure ou égale à soixante hectares ;
4° l'exploitation est dans un systÚme agricole de polyculture avec minimum cinq groupes de cultures différentes conformément à la déclaration de superficie ;
5° l'exploitation est consacrée à la production biologique, totale ou partielle, ou en conversion ;
6° l'investissement rencontre les besoins liés à l'architecture verte ou la résilience économique tels que prévus à l'annexe 3 ;
7° l'exploitation a au moins la moitié de sa superficie agricole en prairies permanentes.
Dans le cadre d'une CUMA, la pondération des critÚres de sélection est définie à l'annexe 2, chapitre 2. La cotation dépend de la satisfaction aux critÚres suivants :
1° le nombre de membres admissibles présents ;
2° l'investissement rencontre les besoins liés à l'architecture verte ou la résilience économique tels que prévus à l'annexe 3.
§ 2. Pour l'application du paragraphe 1 er, le nombre de points minimal à atteindre est de huit points.
Par dérogation à l'alinéa 1 er, le nombre de points minimal à atteindre dans le cadre d'une CUMA est de cinq points.
Aides aux investissements non-productifs dans les exploitations agricoles
Art. 7.
En application de l'article 18 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023, les investissements admissibles sont listĂ©s Ă l'annexe 4. Pour chaque investissement admissible, un montant forfaitaire est dĂ©terminĂ©.
Art. 8.
Le calcul de l'aide octroyée correspond à 100 % du montant forfaitaire de l'investissement tel que prévu à l'article 7.
Pour la pĂ©riode 2023-2027, le montant total de l'aide publique accordĂ©e Ă un mĂȘme agriculteur est fixĂ© Ă 30.000 euros.
Aides aux investissements pour les entreprises de travaux forestiers et les entreprises d'exploitation forestiĂšre
Art. 9.
En application de l'article 20, alinĂ©a 2, et de l'article 4, alinĂ©a 1 er, 3°, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023, les entreprises du secteur sylvicole sont les entreprises qui exercent les activitĂ©s prĂ©vues par les codes NACE-BEL listĂ©s Ă l'annexe 1 re, chapitre 3.
Art. 10.
En application de l'article 21 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023, les investissements admissibles sont prĂ©vus Ă l'annexe 3. Pour chaque investissement admissible, un montant forfaitaire est dĂ©terminĂ©.
Art. 11.
§ 1 er. En application de l'article 22 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023, le calcul de l'aide octroyĂ©e correspond Ă un pourcentage appliquĂ© sur le montant forfaitaire par investissement prĂ©vu Ă l'article 10.
§ 2. Le pourcentage appliqué conformément au paragraphe 1 er s'élÚve à un taux de base de 20 %.
Le taux visé à l'alinéa 1 er est majoré :
1° de 10 % lorsque le demandeur s'inscrit dans un projet de coopération pour l'innovation ;
2° de 5 % lorsque l'investissement engendre une valorisation des sous-produits telle que prévue à l'annexe 3;
3° de 5% lorsque le demandeur emploie du personnel salarié.
§ 3. Le plafond du pourcentage prévu au paragraphe 1 er par investissement est fixé à 40 % du montant forfaitaire prévu à l'article 10.
§ 4. Pour la pĂ©riode 2023-2027, le montant total de l'aide publique accordĂ©e Ă un mĂȘme bĂ©nĂ©ficiaire est fixĂ© Ă 500.000 euros.
Art. 12.
§ 1 er. La pondération des critÚres de sélection est définie à l'annexe 2, chapitre 3. La cotation dépend de la satisfaction aux critÚres suivants :
1° le développement et le respect des écosystÚmes : l'investissement permet de limiter l'impact sur les sols, sur l'eau et les écosystÚmes d'une maniÚre générale ;
2° la création d'activité : l'investissement permet de créer un nouveau siÚge d'exploitation en Région wallonne ou une nouvelle activité sur un site existant ;
3° la valorisation des sous-produits du bois ;
4° l'innovation : l'investissement permet la mise en place de nouvelles techniques notamment de numérisation et de robotisation.
§ 2. Pour l'application du paragraphe 1 er, le nombre de points minimal à atteindre est de cinq points.
Aides aux investissements dans les secteurs de la premiĂšre transformation ou de la commercialisation des produits agricoles et dans la diversification non-agricole
Art. 13.
En application de l'article 23, § 2, alinĂ©a 2, 1°, et de l'article 4 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023, les entreprises du secteur agro-alimentaire sont les entreprises qui exercent les activitĂ©s prĂ©vues par les codes NACE-BEL listĂ©s Ă l'annexe 1, chapitre 1 er.
Art. 14.
En application de l'article 24 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023, les investissements admissibles pour les agriculteurs et les entreprises de transformation et de commercialisation dans le secteur agroalimentaire y compris les SCTC sont ceux prĂ©vus Ă l'annexe 3.
Pour chaque investissement admissible, un montant forfaitaire est déterminé.
Dans le cadre de la diversification non-agricole, l'investissement qui n'est pas considéré comme 100% agricole est considéré comme non-agricole tel que prévu à l'annexe 3. Les activités de diversification non-agricole sont définies par les codes NACE-BEL listés à l'annexe 1, chapitre 2.
Art. 15.
§ 1 er. En application de l'article 25 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023, le calcul de l'aide octroyĂ©e correspond Ă un pourcentage appliquĂ© sur le montant forfaitaire par investissement prĂ©vu en vertu de l'article 14.
§ 2. Lorsque le demandeur est un agriculteur actif, le pourcentage appliqué conformément au paragraphe 1 er s'élÚve à un taux de base de 20 %.
Le taux visé à l'alinéa 1 er est majoré :
1° de 10 % si le ou l'un des membres répond à la définition de jeune agriculteur ;
2° de 10 % si l'exploitation concerne des produits biologiques ou de qualité.
§ 3. Lorsque le demandeur est une SCTC, le pourcentage appliqué conformément au paragraphe 1 er s'élÚve à un taux de base de 20 %.
Le taux visé à l'alinéa 1 er est majoré :
1° de 5 % si le nombre de membres admissibles présents dans la SCTC est supérieur ou égal à six ;
2° de 2,5 % si le nombre de membres admissibles présents dans la SCTC est de quatre ou cinq ;
3° de 5 % si l'exploitation produit en partie des produits biologiques ou de qualité ;
4° de 10 % si l'exploitation produit en totalité des produits biologiques ou de qualité.
§ 4. Lorsque le demandeur est une entreprise de transformation et de commercialisation dans le secteur agroalimentaire, le pourcentage appliqué conformément au paragraphe 1 er s'élÚve à un taux de base de 10 %.
Le taux visé à l'alinéa 1 er est majoré :
1° de 5 % si l'exploitation produit en partie des produits biologiques ou de qualité ;
2° de 10 % si l'exploitation produit en totalité des produits biologiques ou de qualité.
§ 5. Pour la pĂ©riode 2023-2027, le montant total de l'aide publique accordĂ© Ă un bĂ©nĂ©ficiaire est fixĂ© Ă 200.000 euros lorsque le demandeur est d'un mĂȘme agriculteur actif et Ă 500.000 euros s'il s'agit d'une SCTC ou d'un autre type d'entreprise.
Art. 16.
§ 1 er. La pondération des critÚres de sélection, en ce qui concerne le demandeur agriculteur actif, est faite au sens de l'article 6, § 1 er, alinéa 1 eret § 2, alinéa 1 er.
§ 2. La pondération des critÚres de sélection est définie à l'annexe 2, chapitre 4. La cotation dépend de la satisfaction aux critÚres suivants :
1° la production de produits de qualité : l'entreprise transforme ou commercialise des produits de qualité, de production biologique ou de produits de niche notamment ;
2° la création d'activité : l'entreprise crée un nouveau siÚge d'exploitation en Région wallonne ;
3° l'amélioration des performances environnementales de l'entreprise : l'entreprise réduit, notamment, les pertes alimentaires, les déchets ou permet de préserver l'environnement.
Dans le cadre d'une SCTC, la pondération des critÚres de sélection est définie à l'annexe 2, chapitre 2.
§ 3. Pour l'application du paragraphe 2, le nombre de points minimal à atteindre est de cinq points.
Aide Ă l'installation des jeunes agriculteurs
Art. 17.
En application de l'article 27 de l'arrĂȘtĂ© de Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023, l'identification du demandeur inclut l'identification SIGeC, le statut, la qualification ainsi que l'expĂ©rience.
La description de l'exploitation inclut les facteurs de production et la production brute standard ainsi que les forces et faiblesses de l'exploitation.
Les objectifs pour les cinq années à venir à partir de la date de l'installation incluent les étapes du plan, la maniÚre dont le passage du statut d'agriculteur à titre complémentaire vers celui d'agriculteur à titre principal se fait, les investissements complémentaires éventuels, les besoins de formation et de service conseil, les éléments de résilience économique et les actions liées à l'architecture verte.
Art. 18.
En application de l'article 28 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023, l'aide Ă l'installation prend la forme d'une subvention en capital d'un montant forfaitaire de 70.000 euros.
Art. 19.
§ 1 er En application de l'article 30 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023, la pondĂ©ration des critĂšres de sĂ©lection est dĂ©finie Ă l'annexe 2, chapitre 5. La cotation dĂ©pend de la satisfaction aux critĂšres suivants :
1° l'expérience pratique mensuelle ;
2° le nombre de jours de stage visĂ© aux articles 9 Ă 13 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016 portant exĂ©cution du chapitre II du titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif Ă la formation professionnelle dans l'agriculture ou Ă l'arrĂȘtĂ© du 27 mai 1993 du Gouvernement de la CommunautĂ© germanophone relatif Ă la formation et au perfectionnement des personnes travaillant dans l'agriculture ;
3° l'exploitation bĂ©nĂ©ficie de l'aide aux zones de contraintes naturelles ou spĂ©cifiques conformĂ©ment Ă l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023 relatif aux indemnitĂ©s octroyĂ©es pour les zones soumises Ă des contraintes naturelle ou Ă d'autres contraintes spĂ©cifiques ;
4° l'exploitation est consacrée à la production biologique, totale ou partielle, ou en conversion ;
5° la majorité des superficies déclarées est consacrée à l'horticulture ;
6° l'exploitation est inscrite dans la filiÚre de produits de qualité.
Pour l'application de l'alinĂ©a 1 er, 1°, l'expĂ©rience pratique mensuelle s'entend de l'expĂ©rience pratique mensuelle effective Ă l'exclusion de l'apprĂ©ciation de l'expĂ©rience donnĂ©e par le ComitĂ© d'installation visĂ© au chapitre 8 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et Ă la conditionnalitĂ© Ă l'issu d'une audition du demandeur.
§ 2. Pour l'application du paragraphe 1 er, le nombre de points minimal à atteindre est de quinze points.
Disposition finale
Art. 20.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 1 er janvier 2023.
W. BORSUS
Chapitre 1er. Code Nace-Bel des produits agricoles
| 01.630 | Traitement primaire des récoltes |
| 10.110 | Transformation et conservation de la viande de boucherie Ă l'exclusion de la viande de volaille |
| 10.120 | Transformation et conservation de la viande de volaille |
| 10.130 | Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille |
| 10.311 | Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelés à base de pommes de terre |
| 10 312 | Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre |
| 10.320 | Préparation de jus de fruits et de légumes |
| 10.391 | Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés |
| La préparation d'aliments préparés périssables à base de légumes : légumes pelés et coupés, salades et salades mélangées, emballées | |
| 10.392 | Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés |
| La préparation d'aliments préparés périssables à base de fruits : salades de fruits emballées | |
| 10.393 | Fabrication de légumes et de fruits surgelés |
| 10.410 | Fabrication d'huiles et de graisses |
| 10.510 | Exploitation laitiĂšres et fabrication de fromage |
| 10.610 | Travail des grains |
| 10.620 | Fabrication de produits amylacés |
| 10 810 | Fabrication de sucre |
| 10.840 | Fabrication de condiments et d'assaisonnements |
| 10.850 | Fabrication de plats préparés |
| 10.860 | Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques |
| 10.890 | Fabrications d'autres produits alimentaires n.c.a. |
| 10.910 | Fabrication d'aliments pour animaux de ferme |
| 11.020 | Production de vin de raisin |
| 11.030 | Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits |
| 11.040 | Production d'autres boissons fermentées non distillées |
| 11.060 | Fabrication de malt |
| 13.100 | Fabrication de fibres textiles et filature |
| 82.920 | Activités de conditionnement |
| 10.520 | Fabrication de glaces de consommation |
| 10.712 | Fabrication artisanale de pain et de pĂątisserie fraĂźche |
| 10.720 | Fabrication de biscuits, de biscottes et de pĂątisseries de conservation |
| 10.730 | Fabrication de pĂątes alimentaires en ce compris les pĂątes farcies |
| 10.820 | Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie |
| 10.850 | Fabrication de plats préparés à base de pùtes |
| 11.010 | Production de boissons alcooliques distillées |
| 11.050 | Fabrication de biĂšre |
Chapitre 3. Code Nace-Bel des produits non-agricoles â secteur sylvicole
| 02.100 | Sylviculture et autres activités forestiÚres |
| 02.200 | Exploitation forestiĂšre |
| 02.400 | Valorisation des déchets forestiers reprise sous l'intitulé Service de soutien à l'exploitation forestiÚre |
Chapitre 1er. CritÚres de sélection relatifs aux investissements
| CritÚres de sélection | Points attribués |
| Définition du jeune agriculteur : OUI NON |
10 0 |
| IZCN : OUI NON |
5 0 |
| Superficie déclarée: ha DS/nbre membre <60 ha DS/nbre membre >= 60 |
2,5 0 |
| Polyculture : OUI NON |
5 0 |
| Exploitation: Totalement en agriculture biologique Partiellement en agriculture biologique en conversion |
5 4 4 |
| Investissement rencontre les besoins liĂ©s Ă lâarchitecture verte | 5 |
| Investissement rencontre les besoins liés à la résilience économique | 5 |
| Majorité de la superficie agricole utile en prairies permanentes OUI NON |
5 0 |
| CritÚres de sélection | Points attribués |
| Nombre de membres admissibles présents : X < 4 4 †X < 6 X ℠6 |
0 5 10 |
| Investissement rencontre les objectifs liĂ©s Ă lâarchitecture verte ou Ă la rĂ©silience Ă©conomique | 10 |
| CritÚres de sélection | Points attribués |
| Développement et le respect des écosystÚmes OUI NON |
3 0 |
| CrĂ©ation dâactivitĂ© : OUI NON |
3 0 |
| Valorisation des sous-produits de bois : OUI NON |
3 0 |
| Innovation OUI NON |
3 0 |
Chapitre 4. CritÚres de sélection relatifs aux entreprises de transformation et de commercialisation dans le secteur agricole
| CritÚres de sélection | Points attribués |
| Production de produits de qualité OUI NON |
4 0 |
| CrĂ©ation dâactivitĂ© : OUI NON |
3 0 |
| AmĂ©lioration des performances environnementales de lâentreprise OUI NON |
3 0 |
| CritÚres de sélection | Points attribués |
| Expérience pratique : (M = mois) M < 6 6 †M <12 12 †M < 24 M ℠24 |
0 10 15 20 |
| Stage : (S = jours) 20 < S < 40 40 †S < 60 S ℠60 |
15 30 45 |
| IZCN : OUI NON |
5 0 |
| Exploitation en agriculture biologique ou en conversion Oui Non |
10 0 |
| Majorité des superficies déclarées en horticulture: OUI NON |
10 0 |
| Exploitation inscrite dans la filiÚre de produits de qualité OUI NON |
5 0 |
| M/I | Prod | Div non-agri | CUMA | SCTC | PME-TC Agro | PME-TC Sylvi | Digitalisation | AV | Climat | Ressources naturelles | Biodiversité | RE | Listes de matériel/équipement | Classe/ Largeur (m) |
Montant forfaitaire |
| M | x | Abatteuse | 299 402 ⏠| ||||||||||||
| M | x | Accessoire abatteuse | 19 000 ⏠| ||||||||||||
| M | x | Accessoire pelle : Batonneuse fougÚre | 7 000 ⏠| ||||||||||||
| M | x | Accessoire pelle : broyeur à marteaux | 16 000 ⏠| ||||||||||||
| M | x | Accessoire pelle : Lames de déssouchage | 5 300 ⏠| ||||||||||||
| M | x | Accessoire pelle : pince à bois | 1 600 ⏠| ||||||||||||
| M | x | Accessoire pelle : Pioche herse | 3 200 ⏠| ||||||||||||
| M | x | Accessoire pelle : Scarificateur réversible | 3 600 ⏠| ||||||||||||
| M | x | Accessoire pelle : Sous soleurs multifonction avec peigne | 3 700 ⏠| ||||||||||||
| M | x | Accessoire remorque forestiÚre : benne | 9 800 ⏠| ||||||||||||
| M | x | Accessoire remorque forestiere : grapin | 8 860 ⏠| ||||||||||||
| M | x | Accessoires : bac désileur-mélangeur-distributeur | 11 375 ⏠| ||||||||||||
| M | x | x | x | Accessoires : bac godet ou pelican | 2 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Accessoires : bac hacheur betterave | 7 500 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | x | Accessoires : balayeuse hydraulique | 3 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | Accessoires : chargeur frontal tracteur | 12 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Accessoires : enfonce pieux hydraulique | 5 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | x | Accessoires : mat de levage pour tracteur | 7 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Accessoires : pince à ballots | 2 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | x | Accessoires : relevage avant | 2 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | x | x | Accessoires : taille haie-barre de coupe ou débroussailleuse | 8 000 ⏠| ||||||||
| M | x | x | Accessoires enjambeur : outil de pulvérisation | 12 300 ⏠| |||||||||||
| M | x | Accessoires pneus tracteur forestier (chaines par paire) | 2 470 ⏠| ||||||||||||
| M | x | x | x | x | Accessoires tonneau à lisier : rampe d'injection | 17 800 ⏠| |||||||||
| I | x | x | Aménagement (ligne de traitement) | /m | 3 138 ⏠| ||||||||||
| I | x | AmĂ©nagement des abords/Zone bĂ©tonnĂ©e | /mÂČ | 44 ⏠| |||||||||||
| I | x | x | AmĂ©nagement serre en verre | /mÂČ | 50 ⏠| ||||||||||
| I | x | AmĂ©nagement serre en verre hydroponie | /mÂČ | 100 ⏠| |||||||||||
| I | x | x | AmĂ©nagement/Ă©quipement de bĂątiment d'Ă©levage (autre Ă©levage) | /mÂČ | 100 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | AmĂ©nagement/Ă©quipement de bĂątiment multifonction | /mÂČ | 100 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | AmĂ©nagement/Ă©quipement de bergerie (ovin-caprin) | /mÂČ | 105 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | AmĂ©nagement/Ă©quipement de porcherie | /mÂČ | 124 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | AmĂ©nagement/Ă©quipement d'Ă©curie de chevaux d'Ă©levage (hors manĂšge et pension) | /mÂČ | 117 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | AmĂ©nagement/Ă©quipement d'Ă©levage de poules pondeuse ou poulettes ou reproducteurs | /mÂČ | 170 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | AmĂ©nagement/Ă©quipement d'Ă©levage de volailles d'engraissement | /mÂČ | 126 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | AmĂ©nagement/Ă©quipement d'Ă©table bovins | /mÂČ | 108 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | x | x | AmĂ©nagements de bĂątiments (hors Ă©levage) | /mÂČ | 92 ⏠| ||||||||
| I | x | x | x | x | AmĂ©nagements de bĂątiments (toiture) | /mÂČ | 67 ⏠| ||||||||
| I | x | x | x | AmĂ©nagement ferme pĂ©dagogique ou sociale | / mÂČ | 519 ⏠| |||||||||
| M | x | x | Andaineur | Simple | 7 750 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | Andaineur | Double | 20 000 ⏠| |||||||||
| M | x | x | Andaineur | Quadruple | 48 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Aplatisseur | 6=< Puissance <15KW | 5 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | Aplatisseur | Puissance>= 15KW | 18 250 ⏠| |||||||||
| M | x | Aquaponie - Aérateur des eaux - soufflante puissance >1 Kw + diffuseur | unité | 1 500 ⏠| |||||||||||
| I | x | Aquaponie - bassin d'élevage GRP polyester/fibre de verre | /m3 | 400 ⏠| |||||||||||
| M | x | Aquaponie - Chauffage eaux - thermoplongeur puissance <= 9Kw | unité | 400 ⏠| |||||||||||
| M | x | Aquaponie - Chauffage eaux - thermoplongeur puissance > 9Kw | unité | 1 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | Aquaponie - Cuve de transport de poissons | >= 500L | 750 ⏠| |||||||||||
| M | x | Aquaponie - Nourrisseur automatique poissons | unité | 250 ⏠| |||||||||||
| M | x | Aquaponie - Pompe à eaux - capacité >= 30 m3/h | unité | 1 000 ⏠| |||||||||||
| I | x | Aquaponie - Traitement des eaux - Bassin décantation cyclindroconique GRP | 300 ⏠| ||||||||||||
| I | x | Aquaponie - Traitement des eaux - stérilisateur UV capacité > 20 m3/h | /m3/h de capacité | 120 ⏠| |||||||||||
| I | x | Aquaponie - Traitement des eaux - tambour filtrant, capacité <= 50m3/h | /m3/h de capacité | 160 ⏠| |||||||||||
| I | x | Aquaponie - Traitement des eaux - tambour filtrant, capacité > 50 m3/h | /m3/h de capacité | 100 ⏠| |||||||||||
| I | x | x | x | x | Armature et filet antigrĂȘle | /mÂČ | 8 ⏠| ||||||||
| M | x | x | Arracheuse à mottes sur tracteur | 38 700 ⏠| |||||||||||
| M | x | Arracheuse automotrice (Pdt, betteraves, chicorées, chicons) | >= 3 rangs | 396 835 ⏠| |||||||||||
| M | x | Arracheuse automotrice d'arbres | 50 000 ⏠| ||||||||||||
| M | x | Arracheuse trainée (Pdt, betteraves, chicorées, chicons) | 1 rang | 42 320 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Arracheuse trainée (Pdt, betteraves, chicorées, chicons) | 2 rangs | 153 750 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Assistance récolte | 6 500 ⏠| |||||||||||
| M | x | Atomiseur entrainé par prise de force | 400L =< capacité =< 600 L | 5 214 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Atomiseur entrainé par prise de force | capacité > 600L | 8 500 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Auto-chargeuse | 78 800 ⏠| |||||||||||
| I | x | x | Bac de rĂ©tention phyto (nettoyage) | /mÂČ | 44 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | Bande transporteuse mobile/Sauterelle/Répartisseur de tas mobile | /m | 1 638 ⏠| |||||||||
| M | x | x | Bascule/Cage de contention (mobile ou fixe) | 4 600 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Benne 3 points hydraulique | 2 250 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | BétaillÚre | 1 essieu | 26 800 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | BétaillÚre | 2 essieux | 38 000 ⏠| |||||||||
| M | x | Billoneur forestier | 38 000 ⏠| ||||||||||||
| M | x | x | x | x | x | Bineuse horticole dans le rang | 99 000 ⏠| ||||||||
| M | x | x | x | x | x | x | Bineuse horticole interligne guidage automatique caméra | => 4 éléments | 37 200 ⏠| ||||||
| M | x | x | x | x | x | x | Bineuse horticole interligne guidage automatique ultrasons | => 4 éléments | 27 200 ⏠| ||||||
| M | x | x | x | x | x | Bineuse horticole interligne guidage manuelle | => 4 éléments | 7 200 ⏠| |||||||
| M | x | x | x | x | x | Bineuse horticole pour passe pieds | 27 000 ⏠| ||||||||
| M | x | x | x | x | x | Bineuse/Desherbeur mécanique/Sarcleuse | 30 000 ⏠| ||||||||
| M | x | Blindage pour tracteur forestier (arceaux de protection) | 12 035 ⏠| ||||||||||||
| M | x | x | Botteleuse-ficeleuse | 4 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Broyeur à plaquettes forestiÚres (sur remorque ou automoteur) | 275 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | x | x | Broyeur de branches | diametre branches min 60mm | 2 545 ⏠| ||||||||
| M | x | x | x | Broyeur de branches automoteur avec rouleau ameneur | diametre branches min 100mm | 13 200 ⏠| |||||||||
| M | x | x | x | Broyeur de branches avec rouleau ameneur | diametre branches min 100mm | 9 400 ⏠| |||||||||
| M | x | x | x | Broyeur forestier | 70 <=120cv | 15 320 ⏠| |||||||||
| M | x | x | x | Broyeur forestier | > 120cv | 31 000 ⏠| |||||||||
| M | x | x | x | Broyeur forestier automoteur | Min 140 CV | 300 000 ⏠| |||||||||
| M | x | x | Butteuse-plastifieuse | largeur de travail max. 110cm | 8 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Camion pour semi-remorque | 82 500 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Chargeur compact/Nettoyeur d'étable (articulé avec ou sans bras télescopique) | 38 117 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Chargeur compact/Nettoyeur d'étable (avec ou sans bras télescopique) | 33 855 ⏠| |||||||||||
| M | x | Charrue | = 3 socs | 10 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | Charrue | = 4 socs | 17 850 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Charrue | = 5 socs | 22 500 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Charrue | >=6 socs | 29 550 ⏠| ||||||||||
| M | x | Charrue forestiÚre | 17 000 ⏠| ||||||||||||
| M | x | x | x | x | Chenilles | Les 4 | 55 000 ⏠| ||||||||
| M | x | Clark | 27 500 ⏠| ||||||||||||
| M | x | x | x | Combiné herse+semoir | 31 735 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | Combiné presse-enrubaneuse | 76 360 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Combiné tronconneuse-fendeuse-tapis | 18 650 ⏠| |||||||||||
| I | x | x | x | x | Construction bĂątiment agricole (multifonction) | /mÂČ | 200 ⏠| ||||||||
| I | x | x | Construction bĂątiment d'Ă©levage (autre Ă©levage) | /mÂČ | 200 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | Construction de bergerie (ovin-caprin) | /mÂČ | 210 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | Construction d'Ă©curie chevaux d'Ă©levage (hors manĂšge et pension) | /mÂČ | 235 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | Construction d'Ă©levage de poules pondeuse ou poulettes ou reproducteurs | /mÂČ | 340 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | Construction d'Ă©levage de volailles d'engraissement | /mÂČ | 252 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | Construction d'Ă©table bovins | /mÂČ | 216 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | x | Construction ferme pĂ©dagogique ou sociale | / mÂČ | 1037⏠| |||||||||
| I | x | x | x | x | Construction hangar de stockage/Remise matĂ©riel | /mÂČ | 184 ⏠| ||||||||
| I | x | x | x | x | Construction ou amĂ©nagement espace frigorifique : diversification agricole | /mÂČ | 525 ⏠| ||||||||
| I | x | x | x | x | Construction ou amĂ©nagement espace frigorifique : diversification non-agricole | /mÂČ | 525 ⏠| ||||||||
| I | x | x | Construction porcherie | /mÂČ | 247 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | Construction serre en verre | /mÂČ | 100 ⏠| ||||||||||
| I | x | Construction serre en verre hydroponie | /mÂČ | 200 ⏠| |||||||||||
| M | x | Cover crop forestier ("charrues à disques") | 17 400 ⏠| ||||||||||||
| M | x | x | Cultirateau maraßcher | >= 1,25m | 12 550 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | Cureuse de fossé | 12 117 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | x | Débrousailleuse latérale à fil | Un seul coté | 4 550 ⏠| ||||||||
| M | x | x | x | x | Débrousailleuse latérale à fil | Droite et gauche | 9 280 ⏠| ||||||||
| M | x | Débusqueur | 275 000 ⏠| ||||||||||||
| M | x | x | x | Déchaumeuse/Cultivateur/Covercrop | 1,5m =< l <2m | 4 550 ⏠| |||||||||
| M | x | x | x | x | Déchaumeuse/Cultivateur/Covercrop | 2m =< l <3m | 6 300 ⏠| ||||||||
| M | x | x | x | x | Déchaumeuse/Cultivateur/Covercrop | 3m =< l <4 m | 15 000 ⏠| ||||||||
| M | x | x | x | x | Déchaumeuse/Cultivateur/Covercrop | >= 4m | 26 000 ⏠| ||||||||
| M | x | x | Deck alimentation pour combiné | 5 590 ⏠| |||||||||||
| M | x | X | Décompacteur à dent ou sous-soleuse à dents | <4 dents | 4 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | Décompacteur à dent ou sous-soleuse à dents | >= 4 dents | 6 000 ⏠| |||||||||
| M | x | x | x | x | Défaneuse mécanique/broyeur ou tondeuse de prairie | <=1,5m | 3 500 ⏠| ||||||||
| M | x | x | x | x | x | Défaneuse mécanique/broyeur ou tondeuse de prairie | 1,5 < l <= 3m | 6 770 ⏠| |||||||
| M | x | x | x | x | x | Défaneuse mécanique/broyeur ou tondeuse de prairie | > 3m | 9 975 ⏠| |||||||
| M | x | x | x | x | Défaneuse thermique ou désherbeur thermique | largeur >= 1,5m | 15 000 ⏠| ||||||||
| M | x | x | Dérouleuse - enrouleuse de bùches/filets/films | >= 2,3 m de large | 8 640 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | X | Dérouleuse à balle | 7 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | x | Désherbeur mécanique avec travail du sol au pied des arbres (G et D) | 14 500 ⏠| |||||||||
| M | x | x | x | x | Désherbeur mécanique hydraulique avec travail du sol au pied des arbres (G et D) | 28 290 ⏠| |||||||||
| M | x | x | Désileuse portée (avec ou non pailleuse) | 10 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Désileuse trainée (avec ou non pailleuse) | 25 097 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | x | x | x | x | Déterreur mobile | 100 189 ⏠| |||||||
| I | x | x | x | x | x | Dispositif anti gel : Frostguard ou tour anti-gel | 10 555 ⏠| ||||||||
| M | x | Distributeur à engrais porté | < 1T | 3 400 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Distributeur à engrais porté | =>1T | 9 391 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | x | x | x | Distributeur à engrais porté avec systÚme pesée DPA intégré | =>1T | 18 130 ⏠| ||||||
| M | x | Distributeur automoteur d'aliments | 19 000 ⏠| ||||||||||||
| M | x | Ebrancheuse | 216 000 ⏠| ||||||||||||
| M | x | x | X | Ecimeuse | 19 720 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | x | X | Energie renouvelable professionnelle (inférieur ou égale à 10 KW) : biométhanisation | /KWc | 10 440 ⏠| ||||||||
| I | x | x | x | X | Energie renouvelable professionnelle : éolienne | /KWc | 9 890 ⏠| ||||||||
| I | x | x | x | X | Energie renouvelable professionnelle : panneaux photovoltaiques | /KWc | 1 240 ⏠| ||||||||
| M | x | x | Enjambeur 2 rangs | >= 50cv | 46 400 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Enjambeur 3 rangs | 50cv=< puissance <75CV | 63 800 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Enjambeur 3 rangs | 75cv=< puissance <100CV | 78 300 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Enjambeur 3 rangs | >= 100CV | 88 400 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Enrubaneuse | 16 700 ⏠| |||||||||||
| M | x | Ensileuse automotrice à maïs | 250 000 ⏠| ||||||||||||
| M | x | x | Epandeur à fumier | 29 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Epandeur à fumier | > 12 m³ | 37 945 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Fagoteuse | min 1 stÚre | 1 760 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Faneuse | <= 6 toupies | 10 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | Faneuse | > 6 toupies | 13 790 ⏠| |||||||||
| M | x | x | Faucheuse (latérale/frontale) | 11 853 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | x | Faucheuse frontale+papillon double arriÚre | 38 340 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | Faucheuse-conditonneuse | 16 100 ⏠| ||||||||||
| M | x | Fendeuse | hydraulique (min 35cv) | 3 650 ⏠| |||||||||||
| M | x | Fendeuse | electrique (min 5,5kw) | 3 950 ⏠| |||||||||||
| M | x | Fendeuse avec treuil | hydraulique (min 35cv) | 4 900 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Fendeusse horizontale hydraulique | 14 250 ⏠| |||||||||||
| M | x | Gerbeur électrique | min 2m hauteur | 5 000 ⏠| |||||||||||
| I | x | x | x | x | x | Gestion climatique de la serre : bassin de rĂ©tention ou citerne dâeau de pluie | /mÂł | 90 ⏠| |||||||
| M | x | x | x | x | x | x | Gestion climatique de la serre : ordinateur et programme de gestion + station météo | 16 000 ⏠| |||||||
| I | x | x | x | x | x | Gestion climatique de la serre : systĂšme d'ombrage et thermique | /mÂČ (min 1000mÂČ) | 27 ⏠| |||||||
| M | x | x | x | x | Girobroyeur avec déport latéral | 7 010 ⏠| |||||||||
| M | x | x | x | Girobroyeur d'accotement-arraseuse | 14 900 ⏠| ||||||||||
| M | x | Grapin de débardage sur prise arriÚre tracteur | 3 575 ⏠| ||||||||||||
| M | x | Grue | 78 444 ⏠| ||||||||||||
| I | x | x | x | X | x | Hall de sĂ©chage pour vrac | /mÂČ | 453 ⏠| |||||||
| M | x | x | x | x | Herse étrille | 13 270 ⏠| |||||||||
| M | x | Herse rotative/Cultivateur rotatif/Fraise | 1,5=< l <3m | 6 500 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Herse rotative/Cultivateur rotatif/Fraise | >=3m | 15 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | x | Houe rotative | 12 500 ⏠| |||||||||
| M | x | x | X | Informatique professionnelle : DAC (installation complÚte) | 7 041 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | X | Informatique professionnelle : DAL (installation complÚte) | 11 500 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | Informatique professionnelle : systÚme de détection de chaleur et/ou de vélage | 8 341 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | x | x | x | x | Installation de potabilisation de l'eau | 27 000 ⏠| |||||||
| M | x | x | x | x | Jantes et pneus basse pression | La paire | 7 187 ⏠| ||||||||
| M | x | Lame forestiere | 3 260 ⏠| ||||||||||||
| M | x | x | Lame souleveuse vibrante | 4 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | x | Laveuse légumes | 5 260 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Laveuse-écaleuse (noix) | 4 870 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Machine à déplanter à racines nues, sur tracteur | 20 650 ⏠| |||||||||||
| M | x | Machine de récolte de chanvre | 250 000 ⏠| ||||||||||||
| M | x | x | x | Mélangeuse distributrice automotrice (avec ou sans pailleuse) | 140 875 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | Mélangeuse distributrice trainée (avec ou sans pailleuse) | 36 500 ⏠| ||||||||||
| M | x | Mini-pelle | 25 000 ⏠| ||||||||||||
| M | x | Mixer à lisier mobile | 5 500 ⏠| ||||||||||||
| M | x | Moissonneuse batteuse | 214 983 ⏠| ||||||||||||
| M | x | x | Motoculteur avec fraise | 12 cv , largeur de travail 80cm | 1 900 ⏠| ||||||||||
| M | x | Niche à veaux | la piÚce | 682 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Pailleuse distributrice portée | 15 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Pailleuse distributrice trainée | 20 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Palox (piÚce) | 100 ⏠| |||||||||||
| M | x | Pelleteuse | 113 000 ⏠| ||||||||||||
| I | x | x | x | x | Plantation fruitier : surgreffage | par arbre | 7 ⏠| ||||||||
| I | x | Plantation fruitier basse | par pied (min 500 arbres) | 8 ⏠| |||||||||||
| I | x | x | Plantation fruitier demi | par arbre (min 50 arbres) | 105 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | x | x | Plantation fruitier haute | par arbre (min 50 arbres) | 114 ⏠| ||||||||
| I | x | Plantations vignes | par pied (min 500 pieds) | 6 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Planteuse arbres | 2 rangs | 10 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | x | Planteuse arbres SystÚme d'autoguidage GPS | 2 rangs | 20 000 ⏠| ||||||||
| M | x | x | Planteuse PdT | 40 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Planteuse PdT combiné travail du sol | 85 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | Planteuse-repiqueuse | 2 rangs | 4 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | Planteuse-repiqueuse | 3 rangs | 6 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Planteuse-repiqueuse | 4 rangs | 7 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Planteuse-repiqueuse | 5 rangs | 8 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Plateforme/passerelle automotrice | 25 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Plateforme/passerelle automotrice avec allongement latéral | levage <3m | 31 500 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Plateforme/passerelle automotrice avec allongement latéral | levage >=3m | 42 500 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | x | Plateforme/passerelle automotrice électrique avec allongement latéral | panneaux solaires | 57 500 ⏠| ||||||||
| I | x | x | Pont bascule | 28 978 ⏠| |||||||||||
| M | x | Porteur-débardeuse | 256 000 ⏠| ||||||||||||
| I | x | x | x | x | Poulailler mobile (places) | /places | 150 ⏠| ||||||||
| M | x | x | x | Presse balles carrées | 101 250 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | Presse balles rondes | 40 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | Presse petit ballots | ballots < 40kg | 23 890 ⏠| |||||||||
| M | x | Pulvérisateur à hélice | 30 000 ⏠| ||||||||||||
| M | x | x | Pulvérisateur à rampe porté | 400L=< capacité =< 1600 L | 20 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | Pulvérisateur automoteur | 207 500 ⏠| ||||||||||||
| M | x | x | Pulvérisateur porté | >1600 L | 33 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Pulvérisateur trainé | >1600 L | 48 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Pulvérisateurs à hélice avec faucheuse | 42 500 ⏠| |||||||||||
| M | x | Pulvérisateurs à lance sur roues motorisé ou atomiseur traßné motorisé | capacité de 150 à 400 L | 4 700 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Récolteuse de plant d'arbre | 30 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Récolteuse haricots | 44 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | x | x | x | x | Régénérateur de prairie/Aérateur de prairie/Ebouseuse | <= 6 m | 5 100 ⏠| ||||||
| M | x | x | x | Remorque (benne) | 2 essieux | 30 487 ⏠| |||||||||
| M | x | x | x | Remorque (benne) | 3 essieux | 57 020 ⏠| |||||||||
| M | x | Remorque forestiÚre | 8t =< capacité <9t | 7 970 ⏠| |||||||||||
| M | x | Remorque forestiÚre | 9t =< capacité <12t | 9 990 ⏠| |||||||||||
| M | x | Remorque forestiÚre | 12t =< capacité <14t | 11 990 ⏠| |||||||||||
| M | x | Remorque forestiÚre | 14t =< capacité <16t | 15 150 ⏠| |||||||||||
| M | x | Remorque forestiÚre | 16t =< capacité | 18 100 ⏠| |||||||||||
| M | x | Remorque forestiÚre avec grapin | 8t =< capacité <9t | 16 830 ⏠| |||||||||||
| M | x | Remorque forestiÚre avec grapin | 9t =< capacité <12t | 20 270 ⏠| |||||||||||
| M | x | Remorque forestiÚre avec grapin | 12t =< capacité <14t | 27 450 ⏠| |||||||||||
| M | x | Remorque forestiÚre avec grapin | 14t =< capacité <16t | 30 610 ⏠| |||||||||||
| M | x | Remorque forestiÚre avec grapin | 16t =< capacité | 33 560 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | x | x | Remorque plateau | < 8 m | 10 000 ⏠| ||||||||
| M | x | x | x | x | Remorque plateau/charriot (semi-portée ou trainé) | >= 8m | 13 600 ⏠| ||||||||
| M | x | Remorque porte engin | 87 390 ⏠| ||||||||||||
| M | x | x | Remorque voiture double essieu freinée | long min 4,5m | 6 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Remplisseur de pallox | 19 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | Rempoteuse à pots | min 1200 pots/h | 19 190 ⏠| |||||||||||
| I | x | x | x | Robot de traite | 135 000 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | x | Robot de traite double | 220 000 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | x | Robot distributeur alimentation | 154 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Robot nettoyeur | 12 250 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Robot repoussoire alimentation | 14 500 ⏠| |||||||||||
| M | x | Rogneuse de souche à disque | Min 65CV | 23 700 ⏠| |||||||||||
| M | x | RotobĂȘche | 1m=< l <1,5m | 4 500 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | RotobĂȘche | >=1,5m | 10 600 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | x | Rouleau/Tasse-avant | 7 550 ⏠| |||||||||
| I | x | x | x | Rucher | /ruche ; min 25 ruches | 150 ⏠| |||||||||
| I | x | Salle de traite fonctionnelle (installation laitiÚre et tank-refroidisseur) | /place | 6 475 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Salle de traite mobile | /place | 5 670 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Sapin de Noël : combiné emballeuse-palletiseur automatique | 26 500 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Sapin de Noël : Emballeuse automatique hydraulique | 6 500 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Sapin de Noël : palletisseur | 20 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Sapin de Noël : Tailleuse de pied | 6 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | Scie circulaire | min 5CV | 2 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | Scie circulaire avec tapis | min 5CV | 3 330 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Scierie mobile | 5 360 ⏠| |||||||||||
| I | x | x | x | SĂ©choir compact pour balles | /mÂČ | 866 ⏠| |||||||||
| M | x | x | Semi-remorque frigo | 93 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | x | x | x | Semoir engrais verts | 2 500 ⏠| ||||||||
| M | x | x | Semoir maraßcher tracté | <1,5m | 6 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Semoir multigraines ou précision monograine | 19 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | x | x | x | x | Semoir pour semis direct sans travail du sol ou pour semis simplifié (avec travail du sol/sans labour) | l = 3m | 39 715 ⏠| ||||||
| M | x | x | x | x | x | x | Semoir pour semis direct sans travail du sol ou pour semis simplifié (avec travail du sol/sans labour) | l> 3m | 68 000 ⏠| ||||||
| M | x | x | x | x | x | Semoir sur-semis pour rénovation de prairies | 25 000 ⏠| ||||||||
| I | x | x | Serre multichapelle plastique | /mÂČ | 40 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | Serre tunnel Ă bord rond | min 5m de large, min 50m de long , /mÂČ | 8 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | Serre tunnel Ă bords droit fixe avec portes | min 5m de large, min 50m de long , /mÂČ | 12 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | Serre tunnel avec portes et ventilation latĂ©rale relevable mĂ©caniquement | min 5m de large, min 50m de long , /mÂČ | 26 ⏠| ||||||||||
| I | x | Silo couloir | /mÂČ | 71 ⏠| |||||||||||
| I | x | x | Silo tour | >=10 m³, /m³ | 266 ⏠| ||||||||||
| M | x | Sous soleuse forestiÚre (tracteur) | 9 400 ⏠| ||||||||||||
| M | x | x | x | x | SystÚme de télégonflage | 8 465 ⏠| |||||||||
| M | x | x | x | x | x | x | x | SystÚme précision RTK/SystÚmes de guidage "GPS" ou systÚmes de guidage "GPS" non-attaché à aux machines (bineuse, désherbage mécanique | 19 942 ⏠| ||||||
| I | x | Tank-Refroidisseur | /1000l | 3 150 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Tapis monte bois motorisé | min 2m hauteur | 3 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | Taxi-lait | > 150 lt | 6 244 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | x | Télescopique (bras et cabine décentrés) | 75 500 ⏠| ||||||||||
| M | x | Tete grapin hydraulique | 1 295 ⏠| ||||||||||||
| M | x | Tete grapin hydraulique avec lame | 4 835 ⏠| ||||||||||||
| M | x | Tonneau à eau | 5 500 ⏠| ||||||||||||
| M | x | x | x | x | x | x | Tonneau à lisier avec injecteurs | 69 500 ⏠| |||||||
| M | x | Tonneau à lisier avec palette/pendulaire | <= 9 m³ | 11 075 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Tonneau à lisier avec palette/pendulaire | > 9 m³ | 21 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | Tracteur | 30cv =< puissance=<50cv | 18 000 ⏠| |||||||||||
| M | x | x | Tracteur | 50cv < puissance=<90cv | 38 000 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | x | Tracteur | 90cv < puissance =<120cv | 58 400 ⏠| ||||||||
| M | x | x | x | x | Tracteur | 120cv < puissance =< 150CV | 78 000 ⏠| ||||||||
| M | x | x | x | x | Tracteur | > 150CV | 94 000 ⏠| ||||||||
| M | x | x | x | x | x | x | x | Tracteur au biogaz (méthane) | > 150 CV | 173 905 ⏠| |||||
| M | x | x | Tracteur type "vigneron" ou "fruitier" (largeur max 1,6m) | 50cv =< puissance =<75cv | 60 525 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | Tracteur type "vigneron" ou "fruitier" (largeur max 1,6m) | 75cv < puissance | 82 200 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente (amĂ©nagement) : diversification agricole | /mÂČ | 465 ⏠| ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente (amĂ©nagement) : diversification non-agricole | /mÂČ | 465 ⏠| ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente (construction): diversification agricole | /mÂČ | 1 040 ⏠| ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente (construction): diversification non-agricole | /mÂČ | 1 040 ⏠| ||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : baratte à beurre | 9 750 ⏠| |||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : bouchonneuse ou capsuleuse semi-automatique électrique : diversification agricole | 4 800 ⏠| |||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : bouchonneuse ou capsuleuse semi-automatique électrique : diversification non-agricole | 4 800 ⏠| |||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : combiné pasteuristateur - turbine à glace | /L, min 30L de capacité | 400 ⏠| ||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : conditionneuse emballeuse semi-automatique : diversification agricole | 6 500 ⏠| |||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : conditionneuse emballeuse semi-automatique: diversification non-agricole | 6 500 ⏠| |||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : cuve de vinification | /1000L | 1 150 ⏠| ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : cuve fromagÚre | /100l | 3 800 ⏠| ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : distributeur automatique à casiers (non-réfrigéré): diversification agricole | par casier | 250 ⏠| ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : distributeur automatique à casiers (non-réfrigéré): diversification non-agricole | par casier | 250 ⏠| ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : distributeur automatique à casiers (réfrigéré): diversification agricole | par casier | 400 ⏠| ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : distributeur automatique à casiers (réfrigéré): diversification non-agricole | par casier | 400 ⏠| ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : distributeur automatique carrousel réfrigéré : diversification non-agricole | 10 000 ⏠| |||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : distributeur automatique carrousel réfrigéré: diversification agricole | 10 000 ⏠| |||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : ensacheuse à farine | sac de 25kg | 16 500 ⏠| ||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : étuve à yahourt | min. 500 pots | 7 500 ⏠| ||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : lave-bac : diversification agricole | 5 400 ⏠| |||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : lave-bac : diversification non-agricole | 5 400 ⏠| |||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : machine à pùtes | min 20kg/h | 7 500 ⏠| ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : moulin à farine sur pierre | meule50 cm=< diamÚtre <100cm | 8 600 ⏠| ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : moulin à farine sur pierre | meule >= 100cm | 20 000 ⏠| ||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : pasteuristeur : diversification agricole | /L, min 30L de capacité | 155 ⏠| ||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : pasteuristeur : diversification non agricole | /L, min 30L de capacité | 155 ⏠| ||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : presse à fromage pneumatique | par verrin, max 3 verrins | 2 900 ⏠| ||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : séchoir à pùtes | min 40kg | 6 500 ⏠| ||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : tamiseuse à farine | 13 500 ⏠| |||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente : turbine à glace | /L, min 20 L/h | 330 ⏠| ||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente - balance-étiqueteuse : diversification agricole | 1 000 ⏠| |||||||||
| M | x | x | x | x | Transformation et/ou vente - balance-étiqueteuse : diversification non-agricole | 1 000 ⏠| |||||||||
| M | x | x | Transpalette électrique | 2 600 ⏠| |||||||||||
| M | x | Treuil a commande électrohydraulique | traction <8,5t | 5 950 ⏠| |||||||||||
| M | x | Treuil a commande électrohydraulique | traction >= 8,5t | 8 300 ⏠| |||||||||||
| M | x | Treuil a commande manuelle | 2 280 ⏠| ||||||||||||
| M | x | x | x | x | Trieur à grains mobile pour cultures associées | 89 000 ⏠| |||||||||
| M | x | x | x | x | Véhicule utilitaire : remorque réfrigérée : diversification agricole | 6 555 ⏠| |||||||||
| M | x | x | x | Véhicule utilitaire : remorque réfrigérée : diversification non-agricole | 6 555 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | Véhicule utilitaire réfrigéré : diversification agricole | 22 204 ⏠| ||||||||||
| M | x | x | x | Véhicule utilitaire réfrigéré : diversification non-agricole | 22 204 ⏠|
AV = Architecture verte
RE = résilience économique
TC = transformation et/ou commercialisation
Dans le cadre des investissements productifs admissibles relatif Ă lâĂ©nergie renouvelable professionnelle en Ă©olien et Ă lâĂ©nergie renouvelable professionnelle en panneaux photovoltaĂŻques, le bĂ©nĂ©ficiaire ne sollicite pas et nâa pas sollicitĂ© une demande relative Ă la promotion des sources d'Ă©nergie renouvelables et de la cogĂ©nĂ©ration de qualitĂ© en vertu des articles 37 Ă 43 du dĂ©cret du 12 avril 2001 relatif Ă lâorganisation du marchĂ© rĂ©gional de lâĂ©lectricitĂ©.
| M/I | Prod | CUMA | SCTC | PME-TC Agro | PME-TC Sylvi | AV | climat | ressources naturelles | biodiversité | RE | Listes de matériel/équipement | Classe/ Largeur (m) |
Montant forfaitaire |
| I | x | x | x | x | x | AmĂ©nagement des exutoires de drains (max 1.000 âŹ/drain) | /mÂČ max 1000⏠| 10 ⏠| |||||
| I | x | x | x | x | Barrage filtrant/fascine en fagots, h. min 40 cm (par entreprise) | /m | 100.0 ⏠| ||||||
| I | x | x | x | x | Barrage filtrant/fascine en fagots, h. min 40 cm (par le demandeur) | /m | 125.0 ⏠| ||||||
| I | x | x | x | x | Barrage filtrant/fascine en paille, h .min 40 cm (par entreprise) | /m | 62.5 ⏠| ||||||
| I | x | x | x | x | Barrage filtrant/fascine en paille, h. min 40 cm (par le demandeur) | /m | 50.0 ⏠| ||||||
| I | x | x | x | x | x | Bassin de rĂ©tention 25 Ă 200 mÂł | /mÂČ ; max 2000⏠| 10 ⏠| |||||
| I | x | Construction de clÎture anti-sanglier pour mesure sanitaire | /m | 15 ⏠| |||||||||
| I | x | x | x | x | x | CrĂ©ation de fossĂ© Ă redent: fossĂ© l >= 1 m et P >= 60 cm (âŹ/m) + redent (3/4 h du fossĂ©) avec tuyau DN 160 Ă 200 (âŹ/unitĂ©) : fossĂ© | /m | 15 ⏠| |||||
| I | x | x | x | x | x | CrĂ©ation de fossĂ© Ă redent: fossĂ© l >= 1 m et P >= 60 cm (âŹ/m) + redent (3/4 h du fossĂ©) avec tuyau DN 160 Ă 200 (âŹ/unitĂ©) :redent | /redent | 125 ⏠| |||||
| I | x | x | x | x | x | Création de fossé ouvert, l et P >= 50 cm | /m | 10 ⏠| |||||
| I | x | x | x | x | x | CrĂ©ation de noues, l >= 3,5 m et P >= 50 cm, pente 2/1 | /mÂČ | 5 ⏠| |||||
| I | x | x | x | x | x | Creusement de mare (talus 12/4, p >= 50 cm avec p centrale >= 1 m; 100mÂČ =< surface < 200mÂČ | /mÂČ | 11 ⏠| |||||
| I | x | x | x | x | x | Creusement de mare (talus 12/4, p >= 50 cm avec p centrale >= 1 m; 200mÂČ =< surface < 300mÂČ | /mÂČ | 9 ⏠| |||||
| I | x | x | x | x | x | Creusement de mare (talus 12/4, p >= 50 cm avec p centrale >= 1 m; 50mÂČ =< surface < 100mÂČ | /mÂČ | 12 ⏠| |||||
| I | x | x | x | x | Déplacement entrée de champs: min 5 m de large avec canalisation DN500 mm + empierrement | 500 ⏠| |||||||
| I | x | x | x | x | Déversoir accompagnant le fossé-talus | 80 ⏠| |||||||
| I | x | x | x | x | x | FossĂ©-talus, h < 50 cm | /mÂČ | 8 ⏠|
AV = Architecture verte
RE = résilience économique
TC = transformation et/ou commercialisation
Chapitre 1er. Méthodes de calcul
Chapitre 1er. Méthodes de calcul
Montant forfaitaire = Valeur à neuf (VN) * Coefficient de vétusté (CV)
Valeur à neuf (VN) = Valeur construction (VC) - (Valeur construction * (nombre année * 1,5%)) (IN)
Valeur construction (VC) = (nombre de mÂČ * CS)
| M/I | Prod | Div non-agri | CUMA | SCTC | PME-TC Agro | PME-TC Sylvi | Digitalisation | AV | Climat | Ressources naturelles | Biodiversité | RE | Listes de matériel/équipement | Classe/ Largeur (m) |
Montant forfaitaire |
| I | x | x | x | x | Achat bĂątiment agricole (multifonction) | /mÂČ | 200 ⏠| ||||||||
| I | x | x | Achat bĂątiment d'Ă©levage (autre Ă©levage) | /mÂČ | 200 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | Achat de bergerie (ovin-caprin) | /mÂČ | 210 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | Achat d'Ă©curie chevaux d'Ă©levage (hors manĂšge et pension) | /mÂČ | 235 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | Achat d'Ă©levage de poules pondeuse ou poulettes ou reproducteurs | /mÂČ | 340 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | Achat d'Ă©levage de volailles d'engraissement | /mÂČ | 252 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | Achat d'Ă©table bovins | /mÂČ | 216 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | x | x | Achat espace frigorifique : diversification agricole | /mÂČ | 525 ⏠| ||||||||
| I | x | x | x | x | Achat espace frigorifique : diversification non-agricole | /mÂČ | 525 ⏠| ||||||||
| I | x | x | x | x | Achat hangar de stockage/Remise matĂ©riel | /mÂČ | 184 ⏠| ||||||||
| I | x | x | Achat porcherie | /mÂČ | 247 ⏠| ||||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente (Achat) : diversification agricole | /mÂČ | 1 040 ⏠| ||||||||
| I | x | x | x | x | Transformation et/ou vente (Achat) : diversification non-agricole | /mÂČ | 1 040 ⏠|
Chapitre 3. Coefficient de vétusté
| Vétusté (%) | Année |
| 1 | 1 |
| 0.96 | 2 |
| 0.9216 | 3 |
| 0.8847 | 4 |
| 0.8493 | 5 |
| 0.8154 | 6 |
| 0.7827 | 7 |
| 0.7514 | 8 |
| 0.7214 | 9 |
| 0.6925 | 10 |
| 0.6648 | 11 |
| 0.6382 | 12 |
| 0.6127 | 13 |
| 0.5882 | 14 |
| 0.5646 | 15 |
| 0.5421 | 16 |
| 0.5204 | 17 |
| 0.4995 | 18 |
| 0.4796 | 19 |
| 0.4604 | 20 |
| 0.442 | 21 |
| 0.4243 | 22 |
| 0.4073 | 23 |
| 0.3911 | 24 |
| 0.3754 | 25 |