Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,
Vu le décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers, l'article 2, alinéa 1^er, 2°, alinéa 2, inséré par le décret du 17 décembre 2015 et alinéa 5, inséré par le décret du 28 avril 2016 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2020 relatif au soutien à l'internationalisation des groupements d'entreprises, des chambres de commerce mixtes et de leurs membres, l'article 39, alinéa 1^er ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2023 concernant les aides à l'internationalisation des entreprises, l'article 14, alinéa 1^er et alinéa 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2020 établissant les forfaits applicables à certaines aides à l'internationalisation octroyées par l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers, donné le 24 avril 2023 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2023 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2023 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 janvier, en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, (1/ ou 2/), des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :