§ 1^er. En vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024, les formulaires et modèles-types de documents suivants sont arrêtés :

1° Le formulaire par lequel toute demande, envoi, ou notification sont introduits auprès de l'inspecteur général du D.N.F., en vertu de l'article 2 ;

2° Le modèle-type de plan de gestion, en vertu de l'article 4 ;

3° Le formulaire de demande de reconnaissance, en vertu de l'article 5 ;

4° Le formulaire de demande de révision de la reconnaissance, en vertu de l'article 12 ;

5° Le modèle-type de rapport périodique de gestion, en vertu de l'article 24 ;

6° Le formulaire de demande de subventions à la gestion ordinaire, en vertu de l'article 39 ;

7° Le modèle-type de déclaration de créance, en vertu de l'article 39 ;

8° Le modèle-type de demande de subventions à la gestion extraordinaire, en vertu de l'article 41 ;

9° Le formulaire de demande d'avis, en vertu de l'article 43 ;

10° Le formulaire de demande de subventions à l'acquisition de droits réels sur des terrains, en vertu de l'article 44 ;

11° Le modèle-type de déclaration de créance, en vertu de l'article 44.

Ces modèles-types sont annexés au présent arrêté et sont applicables à tout gestionnaire au sens de l'article 1^er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024.

§ 2. En vertu de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024, l'ensemble des modèles et documents ci-arrêtés peuvent être convertis en version informatique, et peuvent être envoyés par courrier ou remplis en ligne via les formulaires informatiques, mis à disposition par l'Inspecteur général du DNF.