Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du gouvernement wallon, les articles 2, § 2, et 4, alinéa 1^er ;
Vu le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du gouvernement wallon pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, les articles 2, § 2, et 4, alinéa 1^er ;
Considérant qu'à la suite de l'intrusion informatique d'ampleur dont le Service public de Wallonie a été victime au mois d'avril 2025, le Parlement wallon a décidé de prolonger l'ensemble des délais d'ordre et de rigueur impactés par cette intrusion de 60 jours ; que le Parlement wallon a habilité le Gouvernement wallon à adopter des arrêtés de pouvoirs spéciaux pour modifier la durée de prolongation, la date de période de crise des délais prévus dans des normes décrétales ainsi que la liste des bases légales contenant les délais reprise dans l'annexe des délais prévus dans des normes décrétales « sans que les formalités préalables requises par les normes légales ou règlementaires wallonnes soient préalablement recueillies » ; qu'un monitoring des délais impactés a été mis en place et qu'au dernier état des lieux du 10 juin 2025, seuls deux processus et leurs délais respectifs doivent bénéficier d'une nouvelle prolongation ;
Considérant que les délais liés au parcours des primo-arrivants nécessitent une prolongation totale de 150 jours en raison du délai nécessaire à la remise en état des applicatifs informatiques indispensables à l'encodage des données par les opérateurs et au traitement des dossiers par l'administration ; que cette période devrait placer le Gouvernement dans les meilleures conditions pour évaluer à nouveau la nécessité de prolonger les délais ;
Considérant qu'il convient, par ailleurs, de modifier la période de crise pour que les administrations et usagers impactés par l'intrusion bénéficient de suffisamment de temps pour que les dossiers soient traités dans un délai raisonnable et que l'écoulement du délai n'ait pas d'effet défavorable ; qu'il appert que pour le processus susvisé, la date de fin de crise peut raisonnablement être estimée au 17 août 2025 ;
Considérant que certaines normes ou dispositions n'avaient pas été visées à l'annexe bien que les délais qu'elles prévoient sont impactés depuis le 17 avril 2025 par l'intrusion informatique et ont été considérés comme tels par l'administration ; qu'il convient de les ajouter pour ne pas devoir démontrer que ces délais étaient bien impactés en cas de contentieux ; qu'il convient dès lors de prévoir la rétroactivité de ces ajouts au 17 avril 2025 ; qu'il en est de même des modifications du nombre de jours de prolongation et de la période de crise pour le dispositif primo-arrivants ;
Sur la proposition du Ministre-Président et Ministre compétent pour la coordination de la gestion des risques et des situations de crise par les acteurs compétents,
Après délibération,
Arrête :