Annexe II : Actions et délais maximum visés à l'article 3

OBJET		ZONE IIa	ZONE IIb
		Délais	Délais
Eaux usées
Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales)	R168, § 2		4 ans*
Hydrocarbures
Stockage enterré existant de 100 à moins de 3000 litres et non conforme aux conditions prévues à l'article R.168, § 3,alinéa 15 et § 4, 1°, mis en conformité selon l'ordre de succession suivant : 1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé ; 2° remplacement du stockage lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent.	R168, § 6,1° R168, § 6,3°		2 ans immédiat
Stockage aérien existant mis en conformité selon l'ordre de succession suivant : 1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé ; 2° remplacement du stockage aérien lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent.	R168, § 6,2° R168, § 6,3°		4 ans immédiat
Autres
Panneaux	R170, § 4		1 an

* délais dès l'adoption de l'arrêté ministériel de zones prioritaire.

Annexe III : Déclaration Environnementale

PROJET DE DELIMITATION DES ZONES DE PREVENTION DE L'OUVRAGE DE PRISE D'EAU POTABILISABLE « SEMEL P1 » SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEUFCHATEAU ET EXPLOITE PAR LA SWDE

DECLARATION ENVIRONNEMENTALE

Code R.W. : 65/5/7/004

Introduction :

La présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de délimitation des zones de prévention autour de la prise d'eau souterraine potabilisable « Semel P1 », située sur le territoire de la commune de Neufchâteau. Elle présente les raisons du choix des zones proposées, les résultats du rapport sur les incidences environnementales (RIE) et les avis recueillis lors de la procédure de consultation.

Cette déclaration environnementale découle de l'article D.60 du Livre 1er du Code de l'Environnement et applicable pour tout projet faisant l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales des plans et programmes sur l'environnement.

1. Objectifs environnementaux du projet de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau de « Semel P1 ».

Le projet vise à protéger la qualité de l'eau souterraine captée par le puits Semel P1, situé à Neufchâteau, en zone agricole, et exploitant une nappe du Dévonien inférieur. Trois risques majeurs ont été identifiés : pollution routière (N40), rejets d'eaux usées et pressions agricoles (nitrates et pesticides).

Faute de données suffisantes (absence de restitution lors de l'essai de traçage), des distances fixes ont été appliquées, conformément à l'article R.152 du Code de l'Eau : 35 m pour la zone IIa et 1.035 m pour la zone IIb. Ces distances ont toutefois été adaptées au contexte géographique, géologique et hydrogéologique.

- Zone IIa (24 h) : périmètre de 35 m autour du puits (0,85 ha) ;

- Zone IIb (50 jours) : bassin d'alimentation de 97,5 ha, adapté aux limites cadastrales, intégrant terres agricoles, forêts et zones habitées.

Conformément à l'article R.153 du Code de l'Eau, les limites ont été ajustées pour suivre des repères visibles (voies, cours d'eau).

Le programme d'actions comprend :

- le rebouchage des puits perdants,

- des tests d'étanchéité et remplacements de citernes à mazout,

- la mise en place d'une voirie étanche,

- la pose de panneaux de signalisation,

- la démolition/reconstruction du bâtiment de tête de puits.

Ces mesures visent à prévenir les pollutions ponctuelles et diffuses, tout en garantissant une protection durable de la ressource, en lien avec les objectifs des PGDH et de la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE).

2. Prise en compte du rapport sur les incidences environnementales du projet.

Le rapport sur les incidences environnementales (RIE) a analysé les effets du projet de délimitation sur les différents milieux physiques, biologiques et humains. Les principales conclusions sont les suivantes :

- Aucun site Natura 2000 n'est concerné par le périmètre d'étude ;

- Aucun impact significatif n'est attendu sur la biodiversité, la faune, la flore ou le paysage ;

- Le projet aura un impact positif sur la protection des sols et des eaux souterraines, en particulier grâce aux mesures de prévention prévues (rebouchage de puits perdants, gestion des citernes à mazout, chemin d'accès étanche, etc.) ;

- Bien que la qualité de l'eau brute soit globalement satisfaisante (nitrates autour de 17 mg/L, pesticides autour de 96 ng/L, sous les seuils réglementaires), une vulnérabilité naturelle élevée liée à la structure fissurée de l'aquifère impose une vigilance renforcée ;

- La mise en place d'un contrat captage n'a pas été jugée nécessaire à ce stade, mais un suivi régulier des paramètres agricoles (nitrates, PPP) est recommandé ;

- Les phénomènes géologiques locaux ont été pris en compte dans le dimensionnement prudent des zones IIa et IIb ;

- Les zones ont été conçues pour réduire les risques de pollution ponctuelle (eaux usées, hydrocarbures) et diffuse (pratiques agricoles, ruissellement routier), en tenant compte de l'urbanisation croissante autour du captage (habitat, zoning commercial, voirie N40).

En intégrant ces éléments, le projet respecte les recommandations du Code de l'Eau et les principes de précaution environnementale, sans générer d'effets négatifs.

3. Intégration des considérations environnementales.

Le tableau suivant résume les incidences environnementales du projet selon deux scénarii : la mise en place des zones de prévention et la non mise en place de ces zones de prévention.

Milieu concerné	Réalisation	Non réalisation
Biodiversité	Potentiellement positif (+ qualité, gestion)	Inchangé
Faune	Potentiellement positif (+ qualité)	Inchangé
Flore	Potentiellement positif (+ qualité)	Inchangé
Natura2000	Potentiellement positif (+ qualité)	Inchangé
Sol et sous-sol	Potentiellement positif (+ qualité)	Potentiellement négatif (risque de pollution)
Eaux souterraines	Positif (par + de protection)	Potentiellement négatif (risque de pollution)
Eaux de surface	Inchangé	Inchangé
Air	Inchangé	Inchangé
Climat (GES, projet éolien...)	Inchangé	Potentiellement négatif (alimentation du réservoir par camion)
Population	Positif (+ garantie ressource)	Inchangé
Santé humaine	Positif (- de risque)	Inchangé (risque existe)
Patrimoine culturel	Inchangé (inexistant)	Inchangé (inexistant)

D'après ce tableau, l'impact de la mise en place des zones de prévention par rapport à une non mise en place de ces zones est clairement positif.

4. Collecte des avis émis lors de la consultation publique.

Le projet d'arrêté ministériel de délimitation des zones de prévention, accompagné de ses annexes et du rapport sur les incidences environnementales (RIE), a été soumis pour avis aux instances compétentes, conformément à l'article D.29-7, § 2, alinéa 2 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Ces instances disposent d'un délai de 60 jours pour émettre leur avis ; à défaut, celui-ci est réputé favorable.

Dans le cadre du présent projet, les instances consultées ont été :

- la SPGE (Société Publique de Gestion de l'Eau),

- la commune de Neufchâteau,

- le Pôle Environnement.

La synthèse des avis des instances consultées est reprise ci-dessous :

SPGE :

La SPGE a émis un avis favorable par défaut sur le projet de délimitation des zones de prévention.

La commune de Neufchâteau :

Une enquête publique s'est tenue du 16 décembre 2024 au 24 janvier 2025, conformément au Code de l'Eau. Aucune observation n'a été formulée concernant le projet d'arrêté ministériel relatif aux zones de prévention autour du captage « Semel P1 », ni sur ses annexes ou le rapport d'incidences environnementales.

Le Collège communal de Neufchâteau a rendu un avis favorable le 7 novembre 2024, sur le RIE et le projet d'arrêté de délimitation des zones de prévention de captage dénommée Semel P1 » (code ouvrage 65/5/7/004).

Le pôle Environnement :

Le pôle Environnement a remis un avis favorable en date du 28/11/2024. Il émet cependant certaines recommandations concernant le RIE et formule des pistes d'amélioration :

- Le Pôle estime que le résumé du contenu doit préciser la superficie concernée par la zone lla.

- Le Pôle demande que le RIE liste l'ensemble des législations qui doivent être respectées dans le cadre des zones de prévention rapprochée et éloignée des prises d'eau souterraine potabilisable. Cette recommandation concourt à une information des personnes concernées par les projets de zones.

- Le Pôle relève avec intérêt que l'auteur analyse l'impact de la zone de prévention au regard des objectifs du Contrat de rivière alors que ce n'était pas demandé.

- Le Pôle suggère également, qu'en plus des moyennes des concentrations en Produits de Protection des Plantes (PPP) sur la période considérée mentionnées à la section 1.3, les tendances soient également systématiquement indiquées, tel que présenté pour les concentrations en nitrates.

- Le Pôle recommande que le RIE contienne une information sur les démarches qui sont prévues afin de préciser ultérieurement le contenu des actions prévues par le programme d'actions, telles que par exemple les études de zone.

- Le Pôle note que le RIE porte sur le dossier de délimitation des zones de prévention (conformément à l'article R.157 du Code de l'eau) et sur une estimation des actions de protection. Le Pôle suggère que le RIE précise également les dispositions des articles R.165 à R.167 applicables dans le contexte de cette zone de prévention.

- Il semble qu'il y ait une confusion entre zone de prise d'eau et de prévention dans certains intitulés du contenu. Le Pôle recommande une mise en cohérence de l'intitulé des sous-chapitres du RIE et de s'assurer que l'évaluation des incidences porte sur tout le territoire de la zone de délimitation.

- Le Pôle souhaite que les conclusions du tableau reprenant l'analyse des incidences du projet sur l'environnement soient étayées par les données et les cheminements qui lui ont permis de tirer ces conclusions.

- Pour faciliter la mise en oeuvre par le demandeur, le Pôle suggère que les recommandations de l'auteur soient reprises dans un tableau de synthèse.

- Le Pôle appuie les recommandations de l'auteur à mettre en oeuvre dans le cadre de ce projet.

- Il regrette cependant le manque d'informations concernant les actions suivantes :

• le déboisement et le débroussaillage de la zone de prise d'eau ;

• la plantation (?) ;

• l'établissement d'un chemin d'accès en empierrement-ciment.

- La liste de toutes les nouvelles dispositions à appliquer en zone de prévention est indispensable pour compléter le point 6.4 relatif aux différences entre la situation actuelle et après la mise en oeuvre du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau.

- Le Pôle regrette également l'absence d'information sur l'éventuelle présence d'exploitations agricoles dans la zone, et d'un détail précis des nouvelles dispositions à appliquer en zone de prévention après la mise en oeuvre du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau.

- Il conviendrait également de préciser que les aménagements liés à la détermination de la zone incombent au demandeur, tels que la modification du type d'abreuvoirs en prairie.

- Le Pôle suggère que le contrôle et la mise en conformité des habitations en zone d'assainissement collectif soient ajoutés au programme d'actions.

- En ce qui concerne les aspects pertinents de la situation environnementale ainsi que son évolution si le projet n'est pas mis en oeuvre, le Pôle regrette la faiblesse de l'analyse des composantes de l'environnement et de leurs liens avec les activités agricoles présentes sur le site.

5. Prise en considération des avis des instances consultées sur le projet de délimitation des zones de prévention

Les avis remis par les instances consultées sur le rapport des incidences environnementales sont favorables ou réputés favorables.

Les recommandations et pistes d'amélioration émises par le Pôle environnement sont prises en compte par la SWDE et seront appliquées, dans la mesure du possible, aux RIE des dossiers ultérieurs.

6. Modifications apportées au projet de délimitation des zones de prévention faisant suite à la prise en considération des avis émis par les instances consultées

Non applicable dans le cadre du présent dossier.