Projet de délimitation des zones de prévention de L'ouvrage de prise d'eau potabilisable DE « Barrage de la VESDRE » situé sur le territoire des communes d'EUPEN, De RAEREN, DE BAELEN ET DE WAIMES et exploité par La SWDE


Déclaration environnementale

Code R.W. : 43/6/3/001 

Introduction

La présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zones de prévention et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.

Cette déclaration environnementale découle de l'article D.60 du Livre 1er du Code de l'Environnement et est applicable pour tout projet faisant l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales des plans et programmes sur l'environnement.

1. Objectifs environnementaux du projet de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau de « Barrage de la Vesdre ».

Les objectifs environnementaux des zones de prévention sont les limitations des risques de pollution de l'ouvrage de prise d'eau « Barrage de la Vesdre » par la mise en place de périmètres de protection établis sur base de l'entièreté du plan d'eau pour la limite longitudinale et sur une distance, calculée à partir de la crête de berge, de quinze à cinquante mètres selon une étude de terrain pour la limite latérale de la zone IIa ainsi que sur les limites du bassin versant pour la zone IIb. A noter que cette dernière a été adaptée en fonction des contextes topographique et cadastraux (Art. R.148 du Code de l'Eau).

Le projet de zones de prévention et de surveillance est accompagné par la mise en place d'actions de protection devant prévenir les risques de pollution et/ou d'améliorer la qualité de l'eau brute exploitée.

Les actions de protection prévues au programme sur le site de prise d'eau « Barrage de la Vesdre » sont :

- la mise en place de panneaux de signalisation indiquant l'entrée ou la sortie d'une zone de prévention (Art. R165 § 22 du Code de l'Eau) ;

- la mise en place de panneaux didactiques bilingues expliquant ce qu'est une zone de prévention.

2. Prise en compte du rapport sur les incidences environnementales du projet.

Le rapport des incidences environnementales a analysé l'impact éventuel d'un dossier de zones de prévention sur les composantes de l'environnement.

Une partie importante de la zone de prévention de la prise d'eau « Barrage de la Vesdre » se situe en zone Natura 2000.

La délimitation des zones de prévention n'est pas susceptible d'avoir un impact négatif sur les milieux et espèces revêtant une importance particulière pour l'environnement, telles que celles désignées conformément aux directives 79/409/CE « Oiseaux » et 92/43/C.E.E. « Habitats ».

Le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau de « Barrage de la Vesdre » est en adéquation avec les législations européennes : Directive 2000/60/CE « Cadre sur l'eau » et Directive 2006/118/CE « Eaux souterraines ». Cette dernière vise la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration. Les mesures prévues à cette fin comprennent :

- des critères pour évaluer l'état chimique des eaux souterraines ;

- des critères pour identifier les tendances à la hausse significatives et durables de concentrations de polluants dans les eaux souterraines et pour identifier les points de départ d'inversion de ces tendances ;

- la prévention et la limitation des rejets indirects de polluants dans les eaux souterraines.

Les actions du programme d'actions détaillées au point 1 et mises en oeuvre dans le cadre du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau sont tout à fait compatibles avec les objectifs de protection définis par la Directive 2006/118/CE « Eaux souterraines ». Elles ont pour objectif de limiter le risque de pollution autour de la prise d'eau et de maintenir voire améliorer la qualité de l'eau du captage et par extension de la masse d'eau souterraine RWM100 « Grès et schistes du massif ardennais : Lesse, Ourthe, Amblève et Vesdre » et des masses d'eau de surface VE01L « Réservoir de la Vesdre », VE01R « Vesdre I », VE02R « Getzbach », VE03R « Helle » et VE01C « Dérivation Vesdre-Steinbach ».

Les teneurs observées dans l'eau exploitée ne nécessitent pas la mise en place d'un contrat captage.

S'agissant d'un captage qui ne présente pas de signe de pression anthropique trop important, un débit moyen et qui ne se situe pas en conflit avec un autre ouvrage pour l'exploitation de la ressource en eau souterraine ou en eau de surface, aucune différence notable n'est attendue lors de la mise en place des zones de prévention.

3. Intégration des considérations environnementales.

Le tableau suivant résume les incidences environnementales du projet selon deux scénarii : la mise en place des zones de prévention et la non mise en place de ces zones de prévention. 

Milieu concerné 

Réalisation 

Non réalisation 

Biodiversité 

Potentiellement positif (+ qualité réouverture du milieu, gestion) 

Inchangé 

Faune 

Potentiellement positif (+ qualité) 

Inchangé 

Flore 

Potentiellement positif (+ qualité) 

Inchangé 

Natura2000 

Potentiellement positif (+ qualité) 

Inchangé 

Sol et sous-sol 

Potentiellement positif (+ qualité) 

Inchangé 

Eaux de surface 

Inchangé 

Inchangé 

Eaux souterraines 

Positif (par + de protection) 

Potentiellement négatif par la réalisation d'un nombre important d'ouvrages de remplacement et donc une augmentation d'accès à la nappe d'eau souterraine 

Air 

Inchangé 

Inchangé 

Climat (GES, projet éolien...) 

Inchangé 

Potentiellement négatif (création de prises d'eau supplémentaires, pose de conduites et construction de réservoirs) 

Population 

Positif (+ garantie ressource) 

Inchangé 

Santé humaine 

Positif (- de risque) 

Inchangé (risque existe) 

Patrimoine culturel 

Inchangé (inexistant) 

Inchangé (inexistant)

D'après ce tableau, l'impact de la mise en place des zones de prévention par rapport à une non mise en place de ces zones est clairement positif.

Par ailleurs, par sa situation en zone majoritairement forestière et naturelle avec 36 habitations recensées en zone de prévention éloignée, et une situation peu problématique du projet de délimitation des zones de prévention, l'impact de la mise en place des zones de prévention et de surveillance sur les activités humaines, agricoles et forestières peut être également considéré comme négligeable.

4. Collecte des avis émis lors de la consultation publique.

Le projet d'arrêté ministériel de délimitation de zones de prévention ou de surveillance, ses annexes et le rapport sur les incidences environnementales sont soumis, pour avis, au pôle « Environnement », aux communes concernées et à la SPGE. Les avis sont transmis dans les 60 jours de la demande. A défaut, les avis sont réputés favorables.

Les instances consultées dans le cadre du présent dossier sont : la SPGE, les communes d'Eupen, Raeren, Baelen et Waimes ainsi que le pôle « Environnement ».

La synthèse des avis des instances consultées est reprise ci-dessous :

SPGE :

La SPGE n'a remis aucun avis sur le projet de zones de prévention.

La commune d'Eupen :

Le collège communal d'Eupen n'a remis aucun avis sur le projet de zones de prévention cependant, il précise qu'aucune observation (orale ou écrite) n'a été faite au sujet du projet soumis à l'enquête.

Texte original: « Stellt fest, dass keine schriftlichen und mündlichen Bemerkungen vorgebracht im Laufe der Untersuchung eingesandt wurden. »

La commune de Raeren :

Le collège communal de Raeren a remis un avis favorable en date du 16/01/2024 sur le rapport concernant les incidences environnementales et en date du 29/02/2024 sur le projet d'arrêté de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée de la prise d'eau de surface potabilisable destinée à la distribution publique dénommé BARRAGE DE LA VESDRE sis sur le territoire des communes d'Eupen, Raeren, Baelen et Waimes.

Il attire l'attention de l'autorité compétente sur le fait qu'une partie du parc éolien d'ENGIE, actuellement en cours de planification, se trouvera vraisemblablement dans la zone de prévention éloignée. La commune prévoit de demander un avis à la SWDE dans le cadre d'une autorisation globale pour ce projet en plus des autres autorités compétentes. En cas d'octroi du permis, des conditions d'exécution seront imposées pour la protection du sol et des eaux.

Une observation a été émise lors de l'enquête publique réalisée du 31 janvier 2024 au 29 février 2024 de la part de Monsieur Bodo Lux portant sur la présence d'un canal de dérivation de la Vesdre se trouvant sur la commune et dans lequel on trouve souvent des animaux morts. Le service de travaux publics de la commune a contacté l'office des forêts à ce sujet. Ce dernier n'a connaissance que d'un seul cas depuis 2019.

La commune de Baelen :

Le collège communal de Baelen n'a remis aucun avis sur le projet de zones de prévention.

La commune de Waimes :

Le collège communal de Waimes n'a remis aucun avis sur le projet de zones de prévention.

Le pôle Environnement :

Le pôle Environnement a remis un avis favorable en date du 21/12/2023. Il émet cependant certaines recommandations concernant le RIE et formule des pistes d'amélioration :

- Le Pôle demande que le RIE liste l'ensemble des législations qui doivent être respectées dans le cadre des zones de prévention rapprochée et éloignée des prises d'eau souterraine potabilisable. Cette recommandation concourt à une information des personnes concernées par les projets de zones.

- Le Pôle relève avec intérêt que l'auteur analyse l'impact de la zone de prévention au regard des objectifs du Contrat de rivière alors que ce n'était pas demandé.

- Le Pôle suggère également qu'en plus des moyennes des concentrations en Produits Phyto Pharmaceutiques (PPP) sur la période considérée mentionnée à la section 1.3, les tendances soient également systématiquement indiquées, tel que présenté pour les concentrations en nitrates.

- Le Pôle note que le RIE porte sur le dossier de délimitation des zones de prévention (conformément à l'article R.157 du Code de l'eau) et sur une estimation des actions de protection. Le Pôle suggère que le RIE précise également les dispositions des articles R.165 à R.167 applicables dans le contexte de cette zone de prévention.

- Le Pôle souhaite que les conclusions du tableau reprenant l'analyse des incidences du projet sur l'environnement soient étayées par les données et les cheminements qui lui ont permis de tirer ces conclusions. Par exemple le RIE doit fournir les informations permettant d'évaluer si les mesures de gestion de la zone de protection rapprochée sont cohérentes avec le plan de gestion des habitats Natura 2000 concernés.

- Pour faciliter la mise en oeuvre par le demandeur, le Pôle suggère que les recommandations de l'auteur soient reprises dans un tableau de synthèse.

- Le Pôle estime que le RNT doit préciser les superficies concernées par les zones IIa, IIb ;

- Le Pôle constate qu'aucune recommandation n'est formulée dans le RIE. Il suggère d'ajouter des recommandations concernant l'interdiction d'évacuation des eaux usées par puits perdant et la mise en conformité des habitations en zone d'assainissement collectif et en zone d'assainissement autonome.

- La liste de toutes les nouvelles dispositions à appliquer en zone de prévention est indispensable pour compléter le point 6.4 relatif aux différences entre la situation actuelle et après la mise en oeuvre du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau.

- Le Pôle regrette notamment l'absence d'information sur l'éventuelle présence d'exploitations agricoles dans la zone, et d'un détail précis des nouvelles dispositions à appliquer en zone de prévention après la mise en oeuvre du projet de délimitation des zones de prévention et de surveillance des prises d'eau. A titre d'exemple, en zone de protection éloignée (IIB), les agriculteurs ne peuvent plus remplir, rincer et nettoyer leur matériel de pulvérisation au champ.

5. Prise en considération des avis des instances consultées sur le projet de délimitation des zones de prévention

Les avis remis par les instances consultées sur le rapport des incidences environnementales sont favorables ou réputés favorables.

Les recommandations et pistes d'amélioration émises par le Pôle environnement sont prises en compte par la SWDE et seront appliquées, dans la mesure du possible, aux RIE des dossiers ultérieurs.

La gestion domaniale de l'Hertogenwald est compatible avec l'établissement de la zone de prévention. Pour rappel, les seules mesures à prendre sont la pose de panneaux indiquant l'entrée et la sortie de zones de prévention ainsi qu'un panneau didactique bilingue. L'impact de ces mesures est nul sur la gestion domaniale de l'Hertogenwald. La gestion actuelle n'impactant pas la qualité de l'eau prélevée au Barrage de la Vesdre, il est inutile de la modifier.

6. Modifications apportées au projet de délimitation des zones de prévention faisant suite à la prise en considération des avis émis par les instances consultées

Non applicable dans le cadre du présent dossier.