En vue d'assurer dans les meilleures conditions la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de Ministres de l'Union européenne, et dans le cadre de l'habilitation donnée par l'article 81, §6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 5 mai 1993 sur les relations internationales des Communautés et des Régions, le présent accord de coopération précise ci-après les règles de coordination et de représentation.

1. La coordination en vue de déterminer la position belge, aussi bien du point de vue général que pour chaque point de l'ordre du jour des Conseil de l'Union européenne, est assurée au sein de la « Direction d'Administration des Affaires européennes » du Ministère des Affaires étrangères qui exerce la présidence et le secrétariat des réunions.

2 Cette coordination est effectuée avant chaque session du Conseil de manière systématique et horizontale, quel que soit le domaine de compétence visé. A cette fin, sont invités à toutes les réunions de coordination des représentants du Premier Ministre, des Vice-Premier-Ministres, du Ministre des Affaires européennes, des Présidents des Gouvernements communautaires et régionaux, des membres des Gouvernements communautaires et régionaux ayant les Relations internationales dans leurs attributions, et de la Représentation permanente auprès des Communautés européennes ainsi que des attachés des Communautés et des Régions.

Les départements fédéraux, communautaires et régionaux compétents ainsi que des représentants des Ministres fédéraux, communautaires et régionaux fonctionnellement compétents sont invités en fonction de l'ordre du jour des réunions.

3. Un Accord de coopération distinct sera conclu avec le Collège réuni de la Commission communautaire commune portant sur sa participation aux procédures de coordination et de détermination de la position belge de négociation.

4. Un compte rendu de chaque réunion de coordination sera établi, mentionnant le nom des participants. Il sera transmis d'office à chacun des membres de la Conférence interministérielle de la politique étrangère.

5. Le responsable du siège belge au Conseil de Ministres ne prend position que sur des matières ayant fait l'objet d'une coordination préalable, conformément aux dispositions du présent article.

Des coordinations ad hoc peuvent être organisées pour des matières techniques. Ces coordinations se font sans préjudice de la coordination au sein de la « Direction d'Administration des Affaires européennes ». Elles seront tenues de faire rapport à ladite Direction lorsque les problèmes contiennent des éléments présentant une dimension politique.

En cas de désaccord persistant au sein de la coordination organisée par la Direction d'Administration des Affaires européennes, cette dernière saisit, dans un délai maximum de trois jours, le Secrétariat de la Conférence interministérielle de la politique étrangère. Dans ce cas, celle-ci se réunit d'urgence à l'initiative de son Président.

Dès que la position belge est définie au sein de la coordination organisée par la Direction d'Administration des Affaires européennes ou éventuellement, en vertu de l'article 4, au sein de la Conférence interministérielle « Politique étrangère », le Ministre des Affaires étrangères envoie les instructions à la Représentation permanente auprès des Communautés avec copie au Ministre fédéral, communautaire ou régional concerné.

1. Lorsque, en séance du Conseil ou du Comité des Représentants permanents (COREPER), la position belge, arrêtée conformément aux procédures mises en place par le présent Accord, doit être adaptée d'urgence afin de participer valablement à la prise de décision dans ces Instances, le responsable du siège belge prend les contacts nécessaires à cette fin.

2. Si par manque de temps ou en cas de désaccord persistant, il est appelé à se prononcer sans avoir eu le temps de prendre ces contacts, il peut rallier exceptionnellement « ad référendum » la position qui soit la plus susceptible de rencontrer l'intérêt général. La position définitive de la Belgique sera notifiée à la présidence, après règlement de la question sur le plan interne, dans un délai maximum de trois jours.

1. La Conférence interministérielle de la politique étrangère décide également la répartition de la représentation du Royaume au Conseil entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions en fonction de la configuration du Conseil. Cette décision figure en annexe I au présent accord. Elle peut faire l'objet d'adaptations ou de révisions ultérieures.

2. Lorsqu'il appartient aux Communautés et/ou Régions d'occuper le siège de la Belgique au Conseil de l'Union européenne, il est établi un système de rotation de la représentation tenant compte du rythme de travail de l'Union européenne.

Le système de rotation convenu entre les Communautés ou les Régions est soumis pour approbation à la Conférence interministérielle de la politique étrangère et figure en annexe II au présent accord. Il peut faire l'objet d'adaptations ou de révisions ultérieures.

( 3. Le système de rotation ne s'applique pas pour le Conseil Agriculture et le Conseil Pêche – Accord du 13 février 2003, art. 1^er) .

La Conférence interministérielle de la politique étrangère établit la liste des ministres de chacune des entités du Royaume qui peuvent être appelées à occuper le siège de la Belgique au sein du Conseil de l'Union européenne.

Cette liste est établie chaque fois que la composition des Gouvernements du Royaume est modifiée ou renouvelée et est notifiée au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne par le Ministre des Affaires étrangères.

La désignation du Ministre chargé de représenter la Belgique au Conseil sera formalisée au sein de la coordination organisée par la Direction d'Administration des Affaires européennes ou éventuellement, en vertu de l'article 4, au sein de la Conférence interministérielle de Politique étrangère, avant chaque Conseil, et notifiée, via la Représentation permanente, au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, par le Ministre des Affaires étrangères.

1. La représentation de la Belgique est assurée par un seul Ministre pendant toute la durée de la session du Conseil, à savoir le Ministre-siégeant.

Il sera en même temps le porte-parole de la délégation habilité à lier la Belgique par son vote.

En cas d'absence du Ministre-siégeant précité, le siège de la Belgique est occupé par le Représentant permanent de la Belgique auprès des Communautés européennes ou par son adjoint.

2. Conformément au système de représentation faisant l'objet de l'annexe I, le Ministre-siégeant peut être assisté par un Ministre-assesseur.

Sur base des principes énoncés ci-dessus, les parties établiront, pour chaque Présidence, une proposition contenant des modalités spécifiques. Celle-ci sera reprise dans un protocole additionnel.

Le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée.

Les développements sont une partie intégrante du présent accord de coopération.

Les dispositions du présent Accord de coopération peuvent être revues à la requête de toute partie contractante. Une requête de révision est examinée endéans les trois mois au sein de la C.I.P.E.