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24 octobre 2008

Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et de la Commission communautaire française



 

Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;
Vu l'article 4, 16° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 92 bis , §1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire;
Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;
Vu le décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance;
Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment ses articles 3, 4°, et 10, §1er;
Vu le décret III de l'assemblée de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment ses articles 3, 4°, et 10, §1er;
Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment ses articles 3, 4°, et 10, §1er;
Considérant l'accord de coopération, conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, modifié par l'accord de coopération du 4 juin 2003;
Considérant l'accord de coopération du 8 mars 1997 entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et le collège de la Commission communautaire française, relatif à la Commission consultative en matière de formation, d'emploi et d'enseignement instaurée par l'article 28 du décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle;
Considérant l'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur, le 18 juin 1998, entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon;
Considérant l'accord de coopération relatif à l'organisation de la formation en alternance signé à Bruxelles, le 11 juin 1999 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française;
Considérant le protocole d'accord conclu à Bruxelles, le 17 novembre 2005, entre l'IFAPME, la COCOF (SFPME) et l'IFPME (ALTIS);
Considérant les avis rendus par:
1° le CESRW en date du 7 juillet 2008;
2° l'IFAPME en date du 8 juillet 2008;
3° le SFPME en date du 25 juin 2008;
4° la CCFEE en date du 4 juillet 2008;
5° l'IFPME en date du 9 juillet 2008;
6° le Comité de concertation des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement obligatoire en date du 26 juin 2008;
7° le Comité de Secteur IX: Enseignement en date du 7 juillet 2008;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2008;
Vu la délibération du Gouvernement wallon du 15 octobre 2008;
Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française du 24 octobre 2008;
La Communauté française, représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre-Président, M. Rudy Demotte, de son Ministre de l'Enseignement obligatoire, M. Christian Dupont et de son Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Jeunesse, M. Marc Tarabella;
La Région wallonne représentée, par son Gouvernement en la personne de son Ministre-Président, M. Rudy Demotte et de son Ministre de la Formation, M. Marc Tarabella;
La Commission communautaire française, représentée par son collège en la personne de son Ministre-Président, chargé de la Fonction publique et de la Santé, M. Benoît Cerexhe et de sa Ministre, membre du collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire, Mme Françoise Dupuis,
Ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

§1er. Au sens du présent accord-cadre de coopération, on entend par:

1° « Formation en alternance »: la formation professionnelle qui combine une formation pratique en milieu de travail et une formation auprès d'un opérateur de Formation en alternance portant sur des matières générales et professionnelles et qui s'organise dans le cadre d'un partenariat entre un opérateur de formation ou d'enseignement, un apprenant en alternance et une entreprise, selon des modalités précises en termes de durée de formation, de reconnaissance de la formation acquise, de certification telle que visée à l'article 3, d'encadrement, de rétribution et de droits sociaux;

2° « opérateurs de Formation en alternance »:

a)  tout Centre d'Éducation et de Formation en alternance visé par le décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance, ci-après dénommé: « CEFA »;

b)  l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises et le Service Formation P.M.E. créé au sein des Services du collège de la Commission communautaire française et leurs réseaux de centres de formation conformément à l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 tel que modifié par l'accord de coopération du 4 juin 2003, ci-après dénommé: « IFAPME » et « SFPME »;

3° « apprenant en alternance »:

a)  soit le jeune inscrit dans une formation qui répond à l'obligation scolaire à temps partiel, visée à l'article 1er, §1er, alinéa 3 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire;

b)  soit le jeune âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans;

et qui commence une Formation en alternance auprès d'un des opérateurs de Formation en alternance visés au 2°, conclut un contrat d'alternance tel que visé au 7° et effectue une formation en entreprise telle que visée au 4°;

4° « entreprise »: toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public qui accueille un apprenant en alternance dans les liens d'un contrat d'alternance tel que visé au 7°;

5° « référent »: le délégué à la tutelle relevant de l'IFAPME ou du SFPME, le coordonnateur, l'accompagnateur ou tout membre du personnel du CEFA, chacun pour ce qui le concerne, qui remplit les missions visées au §2;

6° « tuteur »: la personne désignée au sein de l'entreprise comme responsable, au sein de celle-ci, de la formation et de l'accompagnement d'un apprenant en alternance, conformément au §3;

7° « contrat d'alternance »: le contrat qui peut être conclu à tout moment de l'année de formation et qui règle, selon les modalités visées à l'article 2, les droits et obligations de l'apprenant en alternance et de l'entreprise et qui est accompagné d'un plan de formation tel que détaillé au §4;

8° « Gouvernements »: le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le collège de la Commission communautaire française.

§2. Le référent a pour missions:

1° de veiller au respect du contrat d'alternance et du plan de formation qui y est annexé;

2° d'être l'intermédiaire indispensable à la conclusion du contrat d'alternance, de veiller à ce qu'il soit conduit à bonne fin et d'être notamment chargé des aspects administratifs dans le cadre du suivi de l'apprenant en alternance durant sa formation en entreprise;

3° de veiller a assurer une collaboration efficace entre l'apprenant en alternance, l'entreprise, le tuteur et l'opérateur de Formation en alternance;

4° d'accompagner l'apprenant en alternance dans les démarches visant à maintenir ses droits sociaux et lui fournir toutes les informations utiles dans les démarches concernant les droits visés au §1er, 1°.

Les Gouvernements précisent conjointement ces missions conformément à l'article 17.

§3. Le tuteur a pour mission de veiller à ce que l'apprenant en alternance acquière, au sein de l'entreprise, les compétences professionnelles nécessaires à l'exercice du métier auquel il se destine.

La désignation d'un tuteur et l'exercice de sa mission sont les garants d'un accompagnement de qualité au sein de l'entreprise, lequel conditionne l'accès à l'incitant financier visé à l'article 15, alinéas 2 et 3.

Les Gouvernements précisent conjointement cette mission conformément à l'article 17.

§4. Le plan de formation est annexé au contrat d'alternance. Il est élaboré par l'opérateur de formation en collaboration avec l'entreprise et l'apprenant en alternance. Il détaille le parcours de formation de l'apprenant en alternance et les compétences à lui faire acquérir, à la fois par le biais de la formation en entreprise et à la fois, par le biais de la formation organisée par l'opérateur de Formation en alternance.

Le plan de formation est individuel et a pour objectif d'identifier au mieux le parcours de formation de l'apprenant en alternance en lui permettant de bénéficier, s'il échet, des dispenses prévues par ou en vertu de la législation organique des opérateurs de Formation en alternance.

Il comprend, notamment:

1° la liste des compétences initiales de l'apprenant en alternance;

2° le relevé des titres, certificats et diplômes acquis;

3° les compétences à acquérir par l'apprenant en alternance, conformément aux profils de formation produits par le Service francophone des Métiers et Qualifications, ci-après dénommé le « SFMQ »;

4° les objectifs de l'évaluation finale de l'apprenant en alternance et ce, en se référant aux seuils de maîtrise fixés par le SFMQ.

§5. Conformément à l'article 17, les Gouvernements précisent conjointement le contenu et les modalités de mise en œuvre du contrat d'alternance et du plan de formation qui lui est annexé et prennent toutes les dispositions légales et réglementaires pour que ce contrat d'alternance et le plan de formation qui lui est annexé remplacent, dans les délais qu'ils précisent, les Conventions de formation en alternance, la Convention d'insertion socio-professionnelle et le contrat d'apprentissage.

Conformément à l'article 17, les Gouvernements peuvent conjointement préciser les définitions de la Formation en alternance et de l'apprenant en alternance ainsi qu'étendre la liste des opérateurs de Formation en alternance.

Art. 2.

§1er. Dans le respect de la loi concernant l'obligation scolaire, le candidat apprenant en alternance doit, pour avoir accès à la Formation en alternance:

1° préalablement à l'inscription auprès d'un opérateur de Formation en alternance, avoir soit:

a)  réussi le 1er degré de l'enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de forme 4;

b)  réussi la 3e année de l'enseignement secondaire professionnel ordinaire ou spécialisé de forme 4;

c)  fréquenté la 3e année de différenciation et d'orientation au sein de l'enseignement ordinaire ou spécialisé de forme 4;

d)  fréquenté la 2e phase au sein de l'enseignement spécialisé de forme 3;

e)  réussi une épreuve d'admission sur base d'un test portant sur les prérequis nécessaires dont les modalités sont déterminées par le Service général d'inspection de l'Enseignement de la Communauté française.

À défaut, le candidat doit avoir fait l'objet de la part du conseil de classe, à l'issue de la 2e année différenciée ou de l'année différenciée supplémentaire visées par le décret organisant la différenciation structurelle au sein du 1er degré afin d'amener tous les élèves à la maîtrise des socles de compétences, d'une décision lui ouvrant, parmi d'autres possibilités, celle de poursuivre sa formation en alternance.

Le cas échéant, le jeune suivra auprès de l'opérateur de formation une période préparatoire destinée à lui faire acquérir les prérequis nécessaires évoqués au point e) ci-dessus;

2° conclure un contrat d'alternance et effectuer effectivement une formation en entreprise.

§2. L'apprenant en alternance est tenu, conformément à et sans préjudice du §6, aux obligations suivantes:

1° être présent en entreprise conformément aux modalités du contrat d'alternance et tout mettre en œuvre pour arriver au terme de celui-ci;

2° agir conformément aux instructions qui lui sont donnés par l'entreprise, via un de ses mandataires ou préposés ou son tuteur, ainsi que par son référent, en vue de la bonne exécution du contrat d'alternance;

3° fréquenter assidûment les cours ou les formations et participer aux évaluations formatives et certificatives;

4° participer, en cas de rupture ou de suspension du contrat d'alternance, au programme spécifique mis en place par l'opérateur de formation.

§3. L'entreprise, via un de ses mandataires ou préposés qui est l'interlocuteur unique, est tenue aux obligations suivantes:

1° veiller à ce que la partie du plan de formation qui lui incombe soit dispensée à l'apprenant en alternance en vue de le préparer aux évaluations formatives et certificatives;

2° préparer l'apprenant en alternance à l'exercice du métier auquel il se destine;

3° mettre en œuvre l'accompagnement nécessaire à l'intégration de l'apprenant en alternance au sein de l'entreprise pendant le temps de la Formation en alternance;

4° veiller à confier à l'apprenant en alternance des tâches en rapport avec son plan de formation et au métier auquel il se destine et ne présentant aucun danger pour sa santé et son intégrité physique;

5° contracter une assurance contre les accidents du travail ou sur le chemin du travail qui peuvent survenir à l'apprenant en alternance au cours ou par le fait de l'exécution du contrat d'alternance;

6° respecter les dispositions légales et réglementaires spécifiques au statut de l'apprenant en alternance sans pour autant lui appliquer les dispositions relatives à un travailleur au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;

7° occuper dans l'entreprise l'apprenant en alternance au minimum six cents heures d'activité de formation, réparties sur vingt semaines au moins. L'année de formation peut se dérouler conformément au calendrier scolaire ou être organisée selon d'autres modalités déterminées conjointement par les Gouvernements conformément à l'article 17;

8° payer une rétribution à l'apprenant en alternance.

La rétribution est progressive compte tenu du parcours de formation, de l'acquisition des compétences par l'apprenant en alternance et de l'année de formation, et liée au temps presté en entreprise. Le montant de celle-ci et les modalités de calcul et de liquidation sont fixés conjointement par les Gouvernements conformément à l'article 17.

§4. L'opérateur de Formation en alternance est tenu aux obligations suivantes:

1° accueillir, informer et aider tout jeune qui désire devenir apprenant en alternance avec le souci de proposer la solution de formation la plus appropriée en établissant un plan de formation individualisé qui valorise les acquis et le projet professionnel du candidat apprenant en alternance et qui respecte les profils de formation;

2° rechercher, éventuellement avec l'aide de l'organisme visé à l'article 4, des formations en entreprise adaptées au profil de l'apprenant en alternance;

3° superviser la conclusion du contrat d'alternance et veiller à sa bonne exécution;

4° évaluer en tant que prérequis à la conclusion du contrat d'alternance les compétences de l'apprenant en alternance en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être et, le cas échéant, proposer à l'apprenant en alternance un programme préparatoire donnant à celui-ci les moyens de rencontrer les prérequis convenus;

5° garantir que l'apprenant en alternance et l'entreprise répondent aux obligations visées aux §§3 et 4;

6° dispenser les cours et la formation prévus par les référentiels, sur base des profils de formation établis par le SFMQ;

7° accompagner l'apprenant en alternance dans son parcours de formation au sein de l'entreprise;

8° informer l'apprenant en alternance des conditions de certification telles que visées à l'article 3 et de leurs effets de droit;

9° informer l'apprenant en alternance sur les possibilités d'insertion socioprofessionnelle et sur le marché de l'emploi en collaboration avec le service public de l'emploi compétent;

10° mettre en place, en cas de rupture du contrat d'alternance ou de suspension de plus de trois mois, un programme spécifique qui aura pour objectif d'assurer la continuité de la formation de l'apprenant en alternance et s'assurer que celui-ci y participe;

11° mettre en place un service de conciliation auquel peuvent recourir l'apprenant en alternance ou l'entreprise.

Les Gouvernements peuvent conjointement, à défaut de profils de formation tels que visés à l'alinéa 1er, 6°, autoriser l'organisation d'une formation qui ne correspond pas à un profil de formation établi par le SFMQ. Cette formation est sanctionnée par une attestation de compétences professionnelles. À titre transitoire, les formations en apprentissage de l'IFAPME et du SFPME qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord de coopération, sont déjà reconnues par la Commission de reconnaissance des formations en apprentissage mais dont le profil de formation doit encore être défini par le SFMQ, pourront également être sanctionnées par le certificat d'apprentissage. Les dits profils devront être définis dans un délai n'excédant pas cinq ans.

Le programme spécifique visé à l'alinéa 1er, 10°, comprend des modules de formation ainsi qu'un suivi notamment d'information et d'orientation en fonction du type et des motifs de rupture ou de suspension. Sans préjudice de ce qui précède et dans le cas d'une rupture du contrat d'alternance, l'opérateur met tout en œuvre pour proposer une nouvelle formation en entreprise à l'apprenant en alternance. À défaut, il entreprend toutes les démarches nécessaires en vue de le réintégrer dans un parcours de formation et alerte les services ad hoc chargés de faire assurer le respect de la loi du 29 juin 1983 précitée.

L'opérateur de Formation en alternance établit le programme préparatoire visé à l'alinéa 1er, 4°, et l'exécute en interne ou, s'il échet, en partenariat avec d'autres opérateurs de formation. Le programme préparatoire ne peut, sauf exceptions, excéder une durée de trois mois. À l'issue de ce délai, si l'apprenant en alternance est encore soumis à l'obligation scolaire, l'opérateur de Formation en alternance entreprend les démarches nécessaires en vue de le réintégrer dans un parcours de formation.

§5. Les parties prenantes au contrat d'alternance et au plan de formation se doivent respect et égards mutuels.

§6. Conformément à l'article 17, les Gouvernements précisent conjointement les conditions d'accès et les obligations visées aux §§1er à 5 et les traduisent dans le contrat d'alternance et dans le plan de formation qui y est annexé dont ils déterminent les contenus.

Art. 2.

(§2. L'apprenant en alternance est tenu, conformément à et sans préjudice du § 6, aux obligations suivantes :

1° être présent en entreprise conformément aux modalités du contrat d'alternance et tout mettre en oeuvre pour arriver au terme de celui-ci;
2° agir conformément aux instructions qui lui sont donnés par l'entreprise, via un de ses mandataires ou préposés ou son tuteur, ainsi que par son référent, en vue de la bonne exécution du contrat d'alternance;
3° fréquenter assidûment les cours ou les formations et participer aux évaluations formatives et certificatives;
4° participer, en cas de rupture ou de suspension du contrat d'alternance, au programme spécifique mis en place par l'opérateur de formation afin de répondre aux dispositions de l'obligation scolaire au cas où il y est soumis;
5° s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire, soit à sa propre sécurité, soit à celle des personnes qui effectuent des prestations à ses côtés, soit à celle de tiers;
6° restituer en bon état à l'entreprise les instruments de travail, matières premières non utilisées et les vêtements de travail qui lui ont été confiés;
7° communiquer à l'entreprise et au référent les informations et attestations nécessaires permettant de justifier ses absences éventuelles de l'entreprise;
8° accepter les déplacements éventuels inhérents à l'activité de l'entreprise prévus dans le plan de formation;
9° compléter les documents administratifs et pédagogiques spécifiques à chaque opérateur, dont notamment communiquer les documents et attestations nécessaires pour justifier les absences éventuelles en centre de formation;
10° s'abstenir, tant au cours du contrat d'alternance qu'après la cessation de celui-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d'affaires ainsi que les secrets de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance en raison de sa présence dans l'entreprise;
11° prévenir son référent de toute difficulté liée à l'exécution du contrat d'alternance, notamment celle pouvant entraîner la fin du contrat d'alternance;
§3. L'entreprise désigne un tuteur au sein de l'entreprise qui a pour mission de veiller au bon déroulement de la formation de l'apprenant selon son plan de formation et, notamment, à ce qu'il acquière les compétences professionnelles nécessaires à l'exercice du métier auquel il se destine.
Le tuteur doit remplir les conditions suivantes :
a) soit disposer d'une expérience professionnelle d'au moins cinq années, prouvée par toute voie de droit, dans la profession apprise en tout ou en partie dans le cadre du métier visé par le plan de formation; lorsque le tuteur a obtenu un titre de Chef d'entreprise dans la profession apprise en tout ou en majeure partie dans le cadre du métier visé par le plan de formation, il doit disposer d'une expérience professionnelles d'au moins deux ans;
b) soit être détenteur d'un diplôme ou d'un certificat pédagogique ou d'une attestation de formation au tutorat, délivré par un établissement d'enseignement ou de formation instituée ou agréé par la Communauté ou la Région compétente, prouvant qu'il possède les connaissances pédagogiques nécessaires pour suivre le parcours du jeune en alternance en tant que tuteur;
c) soit être détenteur d'un titre de validation de compétences en tant que tuteur délivré par un centre de validation des compétences agréé par l'entité fédérée compétente.
Il doit justifier d'une conduite irréprochable, en fournissant la preuve d'un extrait II de casier judiciaire belge utilisé dans le cadre d'une activité qui relève de l'éducation, de la guidance médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement des mineurs.
Lorsque l'entreprise a accueilli, dans les 5 ans précédant l'entrée en vigueur du présent avenant à l'
accord de coopération, un apprenant en formation en alternance sur base d'une Convention d'insertion socioprofessionnelle (CISP) ou autre contrat ou convention reconnu par la Communauté française ou d'un Contrat d'apprentissage ou d'une Convention de stage de l'IFAPME ou du SFPME, le tuteur qui a assuré le suivi de cet apprenant pendant toute la durée de la formation en alternance est automatiquement reconnu comme remplissant les conditions du tuteur au sens du présent accord.
§3bis. Par rapport à l'apprenant, l'entreprise agréée est tenue aux obligations suivantes :
1° informer le référent du nom et de la qualité du tuteur qui assurera le suivi du jeune tout au long de son parcours de formation en alternance;
2° accueillir l'apprenant et veiller à son intégration dans le milieu professionnel pendant le temps de la formation en alternance et lui remettre le règlement de travail lors de la signature du contrat;
3° confier à l'apprenant en alternance uniquement des tâches revêtues d'un caractère formatif en rapport avec son plan de formation et au métier auquel il se destine et ne présentant aucun danger pour sa santé et son intégrité physique;
4° préparer l'apprenant en alternance à l'exercice du métier auquel il se destine notamment en mettant à sa disposition l'aide, l'outillage, en tenant compte de leur usure normale, les matières premières, les vêtements de travail, et de protection nécessaires, sans que cela ne puisse être considéré comme un avantage en nature et d'apporter les soins d'un bon père de famille à la conservation des effets personnels que l'apprenant doit mettre en dépôt;
5° veiller à ce que la partie du plan de formation qui lui incombe soit dispensée à l'apprenant en alternance en vue de le préparer aux évaluations formatives et certificatives et, par conséquence, permettre à l'apprenant de suivre les cours nécessaires à sa formation et autoriser le référent à vérifier, sur le lieu d'exécution du contrat d'alternance, s'il respecte les obligations auxquelles il a souscrit;
6° occuper dans l'entreprise l'apprenant en alternance pour une durée moyenne de travail d'au moins 20 h/semaine sur base annuelle, sans préjudice de la législation fédérale en matière de vacances annuelles et des modalités déterminées conjointement par les Gouvernements pour la période de vacances scolaires;
7° faire une déclaration DIMONA à l'Office national de la Sécurité sociale, lorsque l'entreprise est soumise à cette obligation;
8° collaborer avec l'opérateur de formation, et en particulier le référent et l'informer du déroulement de la formation au sein de l'entreprise, notamment lors de chacune de ses visites en entreprise;
9° assurer l'apprenant durant toute l'exécution du contrat contre les accidents du travail ou sur le chemin du travail qui peuvent survenir à l'apprenant en alternance au cours ou par le fait de l'exécution du contrat d'alternance, en entreprise ou en centre de formation, en concluant auprès d'une société d'assurances agréée ou auprès d'une caisse d'assurances agréée une police d'assurance en fonction du métier concerné, qui lui garantit les mêmes avantages que ceux qui sont mis en charge de l'assureur par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;
10° conclure un contrat d'assurance en responsabilité civile auprès d'une société d'assurance agréée, la police d'assurance couvrant les dommages causés par l'apprenant à des tiers à l'entreprise où se forme l'apprenant;
11° respecter les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution ainsi que les obligations édictées par le Code sur le bien-être au travail, par le Règlement général de protection du travail ou par les conventions collectives de travail applicables à l'employeur, en ce compris la prise en charge des examens médicaux préalables, ainsi que toute modification ultérieure
12° respecter les dispositions légales et réglementaires spécifiques au statut de l'apprenant en alternance dont les dispositions relatives aux vacances annuelles;
13° informer, dans les meilleurs délais, le référent sur toute difficulté liée à l'exécution du contrat;
14° accepter le principe de la mobilité extérieure telle que prévue dans le plan de formation;
15° payer une rétribution mensuelle à l'apprenant en alternance, conformément à l'article 2ter;
16° rembourser hors abonnement scolaire, sur la base des pièces justificatives, les frais de déplacement de l'apprenant pour la formation pratique en entreprise, comprenant le trajet aller et retour de leur résidence habituelle vers l'entreprise, selon les dispositions applicables à l'entreprise au regard de la convention sectorielle à laquelle il est soumis ou, à défaut, la convention collective de travail n° 19 octies;
17° délivrer, lorsque le contrat de formation prend fin, le document contenant la date du début et de la fin du contrat, et fournir, au besoin, les documents sociaux utiles à l'apprenant.
§4. L'opérateur de Formation en alternance est tenu aux obligations suivantes :
1° accueillir, informer et aider tout jeune qui désire devenir apprenant en alternance avec le souci de proposer la solution de formation la plus appropriée en établissant un plan de formation individualisé qui valorise les acquis et le projet professionnel du candidat apprenant en alternance et qui respecte les profils de formation;
1°bis évaluer, en tant que prérequis à la conclusion du contrat d'alternance, les compétences de l'apprenant en alternance en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être et, le cas échéant, proposer à l'apprenant en alternance un programme préparatoire donnant à celui-ci les moyens de rencontrer les prérequis convenus;
2° rechercher, éventuellement avec l'aide de l'organisme visé à l'article 4, des formations en entreprise adaptées au profil de l'apprenant en alternance;
3° (...);
4° (...);
5° assurer le suivi administratif et pédagogique de la formation en alternance, en veillant au suivi des apprenants par le référent et délivrer, lorsque le contrat de formation prend fin, les attestations relatives à la formation suivie;
6° dispenser les cours et la formation prévus par les référentiels, sur base des profils de formation établis par le SFMQ;
7° accompagner l'apprenant en alternance dans son parcours de formation au sein de l'entreprise;
8° (...);
9° (...);
10° mettre en place, en cas de rupture du contrat d'alternance ou de suspension de plus de six mois, des modalités visant à assurer la continuité de la formation de l'apprenant en alternance et s'assurer que celui-ci y participe;
11° (...);
A titre transitoire, les formations en urgence des CEFA, telles que visées par l'article 2bis, § 2, du décret du 19 juillet 2001 organisant l'enseignement secondaire en alternance, seront sanctionnées par une attestation de compétences professionnelles, et les formations en apprentissage de l'IFAPME et du SFPME, reconnues comme répondant aux exigences de l'obligation scolaire à temps partiel et qui sont agréées par le ministre compétent mais dont le profil de formation doit encore être défini par le SFMQ, seront sanctionnées par le certificat d'apprentissage.
Le programme spécifique visé à l'alinéa 1er, 10°, comprend des modules de formation ainsi qu'un suivi notamment d'information et d'orientation en fonction du type et des motifs de rupture ou de suspension. Sans préjudice de ce qui précède et dans le cas d'une rupture du contrat d'alternance, l'opérateur met tout en oeuvre pour proposer une nouvelle formation en entreprise à l'apprenant en alternance. A défaut, il entreprend toutes les démarches nécessaires en vue de le réintégrer dans un parcours de formation et alerte les services ad hoc chargés de faire assurer le respect de la loi du 29 juin 1983 précitée au cas où l'apprenant en alternance est soumis à l'obligation scolaire.
L'opérateur de Formation en alternance établit le programme préparatoire visé à l'alinéa 1°bis, et l'exécute en interne ou, s'il échet, en partenariat avec d'autres opérateurs de formation. Le programme préparatoire ne peut, sauf exceptions, excéder une durée de trois mois. A l'issue de ce délai, si l'apprenant en alternance est encore soumis à l'obligation scolaire, l'opérateur de Formation en alternance entreprend les démarches nécessaires en vue de le réintégrer dans un parcours de formation.
§ 4bis. Le référent a pour missions :
1° d'être l'intermédiaire indispensable à la conclusion du contrat d'alternance, de veiller à ce qu'il soit conduit à bonne fin et d'être notamment chargé des aspects administratifs dans le cadre du suivi de l'apprenant en alternance durant sa formation en entreprise;
2° de veiller au respect du contrat d'alternance et du plan de formation qui y est annexé;
3° de garantir que l'apprenant en alternance et l'entreprise répondent aux obligations visées aux § 2 à 3bis;
4° de veiller à assurer une collaboration efficace entre l'apprenant en alternance, l'entreprise, le tuteur et l'opérateur de formation en alternance et être, au besoin, le conciliateur en cas de difficultés rencontrées dans le cadre de la formation en alternance, par l'entreprise ou par l'apprenant, accompagné au besoin de son représentant légal;
5° communiquer à l'apprenant en alternance et ses parents ou son ou ses tuteurs légaux les informations utiles concernant les droits sociaux, notamment quant aux conditions d'accès aux allocations familiales, et accompagner l'apprenant au besoin, dans les démarches à accomplir;
6° informer l'apprenant sur les conditions de certification telles que visées à l'article 3 et de leurs effets de droit et l'informer sur les possibilités de formations complémentaires, de poursuite de la formation ou d'insertion professionnelle sur le marché de l'emploi en collaboration avec le service public de l'emploi compétent.
§5. Les parties prenantes au contrat d'alternance et au plan de formation se doivent respect et égards mutuels.
§6. Les Gouvernements peuvent préciser, par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique, les droits et obligations de l'apprenant, de l'entreprise, du tuteur, de l'opérateur de formation ou du référent.
- Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, art.5, 6, 7, 8 9)

Art. 4.

Il est créé un organisme d'intérêt public intitulé Office francophone de la Formation en alternance, ci-après dénommé « OFFA ».

L'OFFA a la personnalité juridique.

L'OFFA est classé parmi les organismes de la catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

La mention de sa dénomination est ajoutée à sa place dans l'ordre alphabétique, à la liste des organismes énumérés à l'article 1er, B, de la loi précitée.

Sous réserve des dispositions du présent accord et des décrets et ordonnances adoptés par les parties signataires, l'OFFA est soumis à l'ensemble des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et de ses arrêtés d'exécution qui sont applicables aux organismes de catégorie B.

L'OFFA a son siège administratif à Bruxelles. Il peut décider de répartir ses activités dans plusieurs sites sur le territoire de la région de langue française et sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-capitale.

Art. 5.

L'OFFA est chargé du pilotage de la Formation en alternance.

Dans le cadre du présent accord, il accomplit les missions suivantes :
1° proposer et recommander aux Gouvernements, d'initiative ou sur demande, toute mesure utile au développement de la Formation en alternance;
2° remettre d'initiative ou sur demande des Gouvernements un avis sur les avant-projets de décret ou d'ordonnance ainsi que les projets d'arrêté ou de règlement relatifs à l'exécution du présent accord;
3° être le garant du statut et la mobilité de l'apprenant en alternance quel que soit l'opérateur de Formation en alternance choisi par celui-ci;
4° assurer la transparence entre offre et demande de contrat d'alternance, en collaboration avec les opérateurs et éventuellement avec les secteurs professionnels;
5° organiser, sans préjudice des actions de promotion menées par les opérateurs de Formation en alternance, la promotion globale de la Formation en alternance, notamment auprès des entreprises et, si nécessaire, avec les fédérations professionnelles;
6° assurer une coordination au niveau local, éventuellement à partir des Conseils zonaux de l'Alternance, entre les opérateurs de Formation en alternance et l'Enseignement dans le domaine de l'information et de l'orientation des jeunes;
7° procéder à un examen quantitatif et qualitatif permanent de la situation de la Formation en alternance en région de langue française et en région bilingue de Bruxelles-Capitale afin de doter la Formation en alternance d'un système d'indicateurs, en collaboration avec les opérateurs de Formation en alternance et, si nécessaire, avec le soutien des services et administrations des Gouvernements ou tous autres organismes compétents en matière de Formation en alternance ainsi qu'en matière de prospective et de statistique;
8° collaborer, en tant qu'experts, aux travaux de la Chambre Enseignement-Formation du SFMQ;
9° inscrire la Formation en alternance dans le contexte institutionnel et socio-économique ainsi que dans les politiques d'Education et de Formation tout au long de la vie tant au niveau francophone qu'européen;
10° décider de l'octroi et liquider aux entreprises les incitants financiers à la Formation en alternance visés à l'article 15, alinéa 2;
1° assurer la diffusion d'informations sur les conditions de mise en oeuvre du présent accord et sur les procédures définies conjointement par les Gouvernements conformément à l'article 17;
(12° concevoir les outils et les indicateurs d'évaluation globale de la formation en alternance, en concertation avec les opérateurs de formation en alternance;

13° élaborer et adresser annuellement et conjointement aux Gouvernements un rapport d'activités comprenant une évaluation de la mise en oeuvre du présent accord de coopération.

14° remettre des avis aux Gouvernements sur les demandes d'agrément des actions de formation en alternance liées à l'octroi d'incitants financiers aux entreprises;
15° organiser une procédure de médiation à la demande de l'entreprise en ce qui concerne l'octroi, la suspension ou le retrait d'agrément et à la demande de l'opérateur de formation concernant toute problématique liée à l'exécution du contrat de formation en alternance.
L'OFFA adresse les recommandations, propositions et avis visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, dans les 30 jours calendrier prenant cours le jour de la réception du dossier complet de la demande. Ce délai peut être prolongé à la demande de l'OFFA lorsque la demande porte sur une question particulièrement importante ou complexe. En cas d'urgence spécialement motivée par l'auteur de la demande, ce délai peut être réduit à 10 jours calendrier. A défaut pour l'OFFA d'avoir adressé son avis dans le délai prévu, il n'est plus requis.
Sur décision de son conseil d'administration, l'OFFA peut accomplir l'ensemble des missions visées à l'alinéa 2 en partenariat et, à ce titre, conclure des conventions de partenariats. Par " partenariat ", il y a lieu d'entendre toute forme d'association ou de collaboration avec des intervenants publics et/ou privés, par laquelle les moyens financiers, humains ou matériels peuvent être mis en commun pour poursuivre un objectif ressortissant des missions de l'OFFA.
Les missions visées à l'alinéa 2 s'étendent à leurs aspects internationaux. Les Gouvernements précisent, par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique, le champ d'application de celles-ci.
Les Gouvernements peuvent, par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique, préciser ces missions, et prendre toutes dispositions permettant d'assurer la nécessaire coordination entre leurs différents services, administrations et tous autres organismes compétents en matière de Formation en alternance. - Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, art.16)

Art. 6.

(§1er. L'OFFA est administré par un conseil d'administration composé de dix-huit membres effectifs et autant de membres suppléants appartenant aux catégories suivantes:

1° cinq membres nommés par le Gouvernement communautaire répartis comme suit:
a)  quatre représentants de l'Enseignement obligatoire sur proposition du Conseil général de concertation de l'Enseignement obligatoire;
b)  un représentant de l'Enseignement de Promotion sociale, sur proposition du Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale;
2° sept membres sont nommés par le Gouvernement wallon répartis comme suit:
a)  trois représentants de l'IFAPME sur proposition de celui-ci;
b)  deux représentants des organisations représentatives des travailleurs sur la base d'une liste double proposée par le Conseil économique et social de la Région wallonne;
c)  deux représentants des organisations représentatives des employeurs sur la base d'une liste double proposée par le Conseil économique et social de Wallonie;
3° six membres sont nommés par le Collège répartis comme suit:
a)  deux représentants du SFPME sur proposition de celui-ci;
b)  deux représentants des organisations représentatives des travailleurs situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-capitale sur la base d'une liste double proposée par celles-ci;
c)  deux représentants des organisations représentatives des employeurs situées sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-capitale sur la base d'une liste double proposée par celles-ci.
Tous les membres du conseil d'administration ont voix délibérative.
Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres effectifs qu'ils suppléent.
Un tiers au moins des membres effectifs et suppléants est de sexe différent.
§2. Assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative:
1° le fonctionnaire dirigeant de l'OFFA;
2° les commissaires des Gouvernements;
3° les experts invités.
§3. Le mandat des membres effectifs et suppléants du conseil d'administration est d'une durée de six ans, renouvelable.
La présidence du conseil d'administration est assurée alternativement tous les deux ans selon l'ordre établi de la manière suivante: un représentant de la Communauté française parmi les membres visés à l'article 6, §1 er, 1°, un représentant de la Région wallone parmi les membres visés à larticle 6, §1 er, 2°, puis un représentant de la Commission communautaire française parmi les membres visés à l'article 6, §1 er, 3°. Les fonctions de Vice-présidences sont assurées par les représentants des deux entités non représentées à la présidence. - Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, art.18)


 

Art. 7.

(§1er. Nul ne peut être nommé en qualité de membre effectif ou suppléant du conseil d'administration s'il ne remplit pas les conditions suivantes:

1° être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne;
2° être âgé de maximum 70 ans;
3° ne pas avoir été condamné ou avoir été ou être membre d'un organisme ou d'une association qui a été condamnée, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, pour non respect des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation de génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
Cette interdiction cesse dix années après la décision de justice précitée, s'il peut être établi que la personne ou l'association a publiquement renoncé à son hostilité vis-à-vis des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées ci-dessus.
Cette interdiction cesse un an après la décision de justice précitée, si la personne a démissionné de l'organisme ou de l'association en raison de et immédiatement après la condamnation de cette dernière pour non-respect des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées ci-dessus;
4° ne pas être dans une situation de conflit d'intérêt personnel ou fonctionnel en raison de l'exercice d'une activité ou de la détention d'intérêts dans une personne morale exerçant une activité similaire aux missions exercées par l'OFFA.
Les Gouvernements peuvent préciser, par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique, les conditions de nomination des membres du conseil d'administration.
§2. La qualité de membre effectif ou suppléant du conseil d'administration est incompatible avec le mandat ou les fonctions de:
1° membre du Gouvernement de l'État fédéral, de la Communauté, de la Région ou de la Commission européenne;
2° membre du Parlement de l'État fédéral, de la Communauté ou de la Région ou du Parlement européen;
3° gouverneur de province ou député provincial;
4° membre du personnel de l'OFFA;
5° conseiller externe, expert ou consultant régulier de l'OFFA.
Les Gouvernements peuvent préciser, par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique, les incompatibilités avec le mandat de membre du conseil d'administration.
Si au cours de son mandat, le membre effectif du conseil d'administration accepte d'exercer une fonction ou un mandat visé à l'alinéa 1 er, son mandat est suspendu de plein droit. Il est remplacé par son suppléant pendant la durée de son mandat ou de l'exercice de la fonction incompatible.
Le membre effectif du conseil d'administration dont le mandat a été suspendu retrouve son mandat dans les trois mois de la fin de l'incompatibilité.
§3. Le mandat des membres de l'OFFA prend fin:
1° en cas de démission;
2° lorsqu'un membre ne fait plus partie de l'organisme qu'il représente ou lorsque cet organisme sollicite son remplacement;
3° lorsqu'il est absent de manière injustifiée à plus de trois réunions consécutives au cours des douze dernières réunions auxquelles il a été régulièrement convoqué;
4° lorsqu'il ne répond plus aux conditions de nomination;
5° lorsque le Gouvernement décide, après avis ou sur proposition des commissaires, de révoquer un membre du conseil d'administration qu'il a nommé, s'il est avéré que:
a)  ce membre a commis sciemment un acte incompatible avec la mission ou l'objet social de l'OFFA;
b)  ce membre ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations, des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du règlement d'ordre intérieur;
c)  ce membre présente un conflit d'intérêt personnel ou fonctionnel;
d)  ce membre a commis une faute ou une négligence grave dans l'exercice de son mandat;
e)  ce membre présente une hostilité ou est membre d'un organisme qui marque une hostilité vis-à-vis des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation de génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
Dans ces cas, préalablement à leurs décisions, les Gouvernements entendent le membre du conseil d'administration si celui-ci le sollicite; au cours de son audition, le membre peut être assisté par la personne de son choix.
Le membre qui cesse d'exercer son mandat avant l'expiration de celui-ci est remplacé dans les quatre mois par son suppléant qui devient membre effectif pour la période qui reste à courir; un nouveau suppléant étant désigné selon les conditions fixées au paragraphe 1 er.
§4. Sont applicables aux membres du conseil d'administration, les dispositions du décret du Conseil régional wallon du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution. - Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, art.19)


 

Art. 8.

(§1er. Les décisions du conseil d'administration sont valablement adoptées à la majorité des suffrages exprimés à la condition que la majorité des membres de chacune de ses catégories soit présente. Le conseil d'administration se réunit au minimum huit fois par an.
Le conseil d'administration désigne, parmi les membres du personnel de l'OFFA, la personne chargée de son secrétariat, ainsi que son suppléant;
§2. Sans préjudice des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'OFFA.
§3. Le conseil d'administration établit un règlement d'ordre intérieur dans les six mois de sa constitution.
Le règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration doit à tout le moins prévoir:
1° les règles de convocation des membres effectifs et suppléants, en ce compris par voie électronique;
2° les règles relatives à l'inscription des points à l'ordre du jour et à la convocation des réunions;
3° les règles applicables en cas d'absence ou d'empêchement du président et du ou des vice-président(s);
4° les modalités de mise en œuvre de la remise d'un avis ou d'une décision en cas d'urgence ou de circonstances spécialement motivées;
5° l'obligation de rédiger un procès-verbal des débats tenus au cours de chaque réunion;
6° le mode de transmission des documents aux membres effectifs et suppléants;
7° les conditions et situations dans lesquelles la confidentialité des délibérations ou des documents peut être appliquée;
8° le cas échéant, le siège et le lieu des réunions du conseil d'administration;
9° les modalités de consultation du rapport annuel;
10° les règles de déontologie comprenant des dispositions relatives aux conflits d'intérêts;
11° le caractère public ou non des réunions du conseil d'administration.
§6. L'OFFA peut accorder aux membres du conseil, hormis les membres issus des administrations, au président et aux vice-présidents, des indemnités de déplacement et des jetons de présence, dont les Gouvernements fixent les montants, par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique, à charge de l'OFFA. - Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, art.
20)

Art. 9.

(§1er. L'OFFA est soumis au contrôle des Gouvernements par l'intervention de trois commissaires du gouvernement. Chaque Gouvernement nomme son commissaire du gouvernement.

§2. Les dispositions du décret du Conseil régional wallon du 12 février 2004 relatif au commissaire du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution sont applicables aux trois commissaires du gouvernement, à l'exception de l'article 8, §2, du décret du Conseil régional wallon du 12 février 2004 précité.
§3. Chaque commissaire adresse son recours au Gouvernement ou au Collège qui l'a nommé et en adresse une copie, le même jour, au(x) autres Gouvernement(s) ou Collège.
Ce recours est suspensif et doit être exercé dans un délai de quatre jours calendrier. Ce délai prend cours à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que les commissaires y aient été régulièrement convoqués et, dans le cas contraire, à partir du jour où le commissaire qui introduit la procédure de recours en a reçu connaissance.
Le Gouvernement ou le Collège saisi du recours peut annuler la décision sur avis conforme des deux autres Gouvernement(s) ou Collège dans un délai de trente jours calendrier à dater du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise. Le délai de trente jours peut être prorogé d'un nouveau délai de dix jours par décision du Gouvernement ou du Collège qui a été saisi du recours. La décision d'annulation doit être motivée et notifiée par lettre recommandée à l'OFFA. Une copie est également envoyée, par courrier simple, aux commissaires et aux deux autres Gouvernement(s) ou Collège. À défaut d'une décision dans le
délai, la suspension est levée et la décision devient définitive. - Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, art. 22)

Art. 10.

((...) - Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, art.23)

Art. 11.

((...) - Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, art.23)

Art. 12.

((...) - Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, art.23)

Art. 13.

((...) - Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, art. 23)

Art. 10.

(§1er. Les Gouvernements fixent l'organigramme, le statut du personnel et créent l'organe de concertation de l'OFFA par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique, après concertation conjointe des comités de secteur XV, XVI et XVII institués en vertu de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

§2. L'organigramme de l'OFFA peut prévoir des emplois de niveau A, B, C et D au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne.
Il prévoit en tout état de cause un emploi de fonctionnaire dirigeant de rang A3. Aucun emploi de rang supérieur ne peut être inscrit au cadre.
§3. Sans préjudice des articles 11 et 12 et sous réserve des adaptations nécessaires adoptée par les Gouvernements par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique, l'arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel sont applicables aux membre du personnel statutaire et contractuel de l'OFFA.
§4. L'OFFA est autorisé à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droits. - Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, art. 25)

Art. 11.

(§1er. L'OFFA est dirigé par un fonctionnaire dirigeant mandataire. Il exerce l'autorité hiérarchique sur les membres du personnel recrutés, engagés ou mis à disposition, coordonne les services de l'OFFA et en assure l'unité de gestion.

Il exécute les décisions du conseil d'administration et lui rend compte trimestriellement de l'exécution de celles-ci.
Il assume la gestion journalière de l'OFFA. À ce titre, il ordonne les dépenses et peut accomplir tous les actes conservatoires, tous les actes d'exécution des décisions prises par le conseil d'administration, de même que tous les actes qui, en raison de leur importance ou des conséquences qu'ils entraînent pour l'OFFA ne présentent pas un caractère exceptionnel, ne représentent pas un changement de politique administrative et constituent l'expédition des affaires courantes de l'OFFA. Il assume toute autre mission qui lui est déléguée par le conseil d'administration.
Le fonctionnaire dirigeant informe le président du conseil d'administration, d'initiative ou à la demande de celui-ci, des actes accomplis dans le cadre de la gestion journalière et lui fournit toutes les explications y relatives.
Il représente valablement l'OFFA dans les actes judiciaires et extra-judiciaires et agit valablement en son nom et pour son compte en ce qui concerne les actes de gestion journalière, et au nom du conseil d'administration pour ce qui concerne les actes relevant de sa compétence.
Le fonctionnaire dirigeant est habilité à déléguer à un ou plusieurs membres du personnel, une partie des pouvoirs qui lui sont attribués par ou en vertu du présent article, dans les limites et conditions qu'il détermine, en ce compris son pouvoir de représenter l'OFFA devant les juridictions judiciaires et administratives.
§2. Le fonctionnaire dirigeant de l'OFFA est désigné conjointement par les Gouvernements par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique pour une durée de cinq ans.
§3. Sans préjudice des dispositions du présent accord, les modalités de désignation du fonctionnaire dirigeant et d'exercice du mandat, en ce compris les règles en matière d'évaluation, de fin et de renouvellement du mandat sont celles du livre II relatif au régime des fonctionnaires généraux de l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.
Le rôle assigné au Gouvernement wallon dans l'arrêté précité est endossé par les Gouvernements agissant conjointement.
Dans la mesure où ces modifications sont nécessaires à leur application à l'OFFA, les Gouvernements peuvent modifier et compléter les dispositions de l'arrêté précité par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique.
§4. La commission de sélection visée à l'article 344 §2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne est composée dans le cadre de la désignation du fonctionnaire dirigeant de l'OFFA:
1° de deux représentants de chaque Gouvernement;
2° du président du conseil d'administration ou, pour la première désignation du mandataire, du président du conseil d'administration d'ALTIS »;
3° de l'administrateur délégué du SELOR ou de son délégué, membre de droit et président;
4° de deux experts, s'entendant de personnes qui en vertu de leurs titres ou de leur expérience bénéficient de compétences dans un des domaines suivants: fonction publique, gestion des compétences, sciences humaines.
Les agents visés à l'alinéa 1 er, 2°, a, et 3°, et les experts visés à l'alinéa 1 er, 4°, sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable. - Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, art.26)

 

Art. 12.

(§1er. Il est pourvu à la vacance des emplois au sein de l'OFFA:

– soit par mise en congé par le Service public de Wallonie, le Ministère de la Communauté française, les Services du Collège de la Commission communautaire française ou les organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire commune ainsi que par un congé pour mission en ce qui concerne les membres du personnel de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. Les membres du personnel mis à disposition de l'OFFA sont placés en congé dans leur emploi d'origine. La rémunération initiale reste à charge du budget de son service d'origine Par rémunération, on entend les cotisations patronales, le traitement, le pécule de vacances, l'allocation de foyer ou de résidence, l'allocation de fin d'année, et les allocations familiales. Pour le reste, les Gouvernements fixent, notamment, les congés et horaires, dans le statut du personnel de l'OFFA visé à l'article 10;
– soit par recrutement ou engagement de personnel sur base d'une décision du conseil d'administration.
Afin de pourvoir aux emplois, l'OFFA lance un appel à candidatures à tous les membres du personnel du Service public de Wallonie, le Ministère de la Communauté française, les Services du Collège de la Commission communautaire française ou les organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française.
L'OFFA sélectionne les candidats en comparant les titres et mérites sur la base du profil de fonction.
La répartition des détachements sur les emplois tels que prévus dans l'organigramme de l'OFFA se fait en fonction de la clé de répartition prévue à l'article 16 du présent accord.
§2. Dans l'hypothèse où tous les emplois ne sont pas pourvus selon les modalités prévues au paragraphe 1 er, le Conseil d'Administration peut pourvoir au recrutement et à l'engagement des emplois vacants de l'organigramme prévu à l'article 10, §1 er du présent accord. - Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, art.27)

Art. 13.

(§1er. L'OFFA exerce les missions définies à l'article 5 conformément au contrat de gestion, conclu pour une durée de cinq ans avec les Gouvernements, agissant de manière conjointe.

§2. Le contrat de gestion précise les tâches que l'OFFA assume en vue de l'exécution de ses missions de service public.
Le contrat de gestion contient:
1° les tâches que l'OFFA assume en vue de l'exécution de ses missions de service public;
2° les objectifs d'impact, de qualité, d'efficacité et d'efficience à atteindre déterminés par des critères mesurables, précis et assortis de délais de réalisation, ainsi que la définition des indicateurs liés à la réalisation de ces objectifs composant le tableau de bord qui précise, pour chacun de ces indicateurs, une valeur de référence et indique périodiquement leur degré de réalisation et leur évolution;
3° les dispositions à prendre pour assurer le respect des politiques que le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Collège mettent en œuvre conjointement;
4° le montant initial de la dotation nécessaire à la couverture des charges qui découlent de l'exécution du contrat de gestion, en tenant compte des coûts et recettes de l'OFFA relatifs à l'exécution de ses tâches;
5° les règles de mise à disposition de la dotation, d'adaptation de celle-ci et les modalités de report de solde;
6° l'obligation de distinguer les coûts liés à la mise en œuvre des tâches et en particulier les dépenses d'investissement et les dépenses d'exploitation;
7° l'affectation des recettes des missions de service public;
8° la description des engagements de l'OFFA vis-à-vis des usagers des services publics, notamment en matière d'information;
9° les conditions d'application des incitants ou des sanctions, notamment budgétaires, liés au niveau de réalisation des objectifs et des engagements de l'OFFA;
10° les procédures de modification et de renouvellement et ses règles de résolution de conflits.
Le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Collège peuvent, par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique, préciser le contenu du contrat de gestion et les modalités procédurales.
§3. Préalablement au renouvellement du contrat de gestion, les Gouvernements, en concertation avec l'OFFA, et son conseil d'administration, procèdent conjointement à l'évaluation du fonctionnement et de l'état du service public dont est chargé l'OFFA.
Cette évaluation comporte les aspects relatifs au contexte économique, éducatif, social et environnemental dans lequel travaille l'OFFA, aux perspectives d'avenir de la formation en alternance, à la satisfaction des usagers et, le cas échéant, une analyse des effets du contrat de gestion précédent.
Les Gouvernements font également procéder parallèlement par un tiers une évaluation distincte.
Les Gouvernements adoptent, par décision adoptée concomitamment, et en tenant compte des évaluations réalisées décrites aux alinéas 1 er à 3, une note d'orientation déterminant les lignes directrices du projet de contrat de gestion.
Dans le respect de la note d'orientation visée à l'alinéa 4, un projet de contrat de gestion est établi par les parties au contrat de gestion en tenant compte des évaluations réalisées décrites aux alinéas 1 er à 3. Ce projet est soumis au conseil d'administration de l'OFFA qui l'approuve.
Le contrat de gestion est également soumis à l'approbation de chacun des Gouvernements concomitamment.
Dans le mois de sa conclusion, les Gouvernements communiquent, pour information, le contrat de gestion respectivement au Conseil économique et social de Wallonie, au Conseil économique et social de la Communauté française, au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-capitale et à la Commission consultative de la Formation, de l'Emploi et de l'Enseignement et procèdent à sa publication au Moniteur belge .
Sans préjudice des règles applicables à la concertation sociale, le personnel de l'OFFA de l'organisme est informé du contenu du contrat de gestion
Après la conclusion du contrat de gestion, l'OFFA établit un plan d'exécution qui fixe les objectifs et la stratégie prévue à moyen terme et son impact sur le budget.
Les Gouvernements peuvent désigner, par décision prise concomitamment, les services ou organismes publics qui seront chargés, le cas échéant, de veiller au lancement et au suivi de l'évaluation visée aux alinéas 1 er à 3, ainsi que de la note d'orientation et du contrat de gestion.
§4. Le contrat de gestion peut être modifié de manière substantielle selon la procédure prévue pour son renouvellement prévu au paragraphe 3, alinéa 1 er.
Les modifications du contrat de gestion sont également publiées au Moniteur belge .
§5. Si un nouveau contrat de gestion n'entre pas en vigueur à l'expiration du précédent, le contrat de gestion venu à expiration est prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur, au cours de l'année à dater de la date de l'expiration du contrat de gestion, d'un nouveau contrat de gestion conformément à la procédure prévue au paragraphe 3.
Si, un an après la date de l'expiration du contrat de gestion, un nouveau contrat de gestion n'est pas entré en vigueur, les Gouvernements peuvent, de manière concomitante, fixer les règles provisoires du contrat de gestion qui restent d'application jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion conclu conformément à la procédure prévue au paragraphe 3.
Les règles provisoires sont publiées au Moniteur belge .
§6. Toute clause résolutoire expresse dans le contrat de gestion est réputée non écrite.
L'article 1184 du Code civil n'est pas applicable au contrat de gestion. La partie envers laquelle une obligation contenue dans le contrat de gestion n'est pas exécutée ne peut poursuivre que l'exécution de l'obligation et, le cas échéant, demander des dommages et intérêts, sans préjudice de l'application de toute sanction spéciale prévue dans le contrat de gestion.
§7. Le tableau de bord visé au paragraphe 2, alinéa 1 er, 2°, fait l'objet d'une présentation annuelle aux Gouvernements.
§8. Le conseil d'administration établit un rapport annuel sur la mise en œuvre du contrat de gestion. Ce rapport annuel est transmis aux Gouvernements.
Les Gouvernements peuvent déterminer le contenu minimal du rapport visé à l'alinéa 1 er qui comprend au moins une analyse de la réalisation des objectifs sur la base des indicateurs visés au paragraphe 2, 2°.
§9. Les Gouvernements adoptent le rapport annuel visé au paragraphe 8 et le communiquent, chacun pour ce qui le concerne, à leurs Parlements respectifs. - Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, art. 29)

Art.  13/1.

(§1er. Chaque année, au plus tard pour le 31 décembre de l'année précédant l'exercice budgétaire concerné, le conseil d'administration établit un budget comprenant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'OFFA, quelles qu'en soient l'origine et la cause, sur la base des dispositions décrétales, réglementaires ou administratives qui régissent l'élaboration de l'exercice budgétaire.
L'année budgétaire coïncide avec l'année civile.
Les recettes et dépenses résultant de l'exercice des missions visées à l'article 5 sont présentées distinctement.
Le projet de budget est établi par le conseil d'administration et soumis à l'approbation de chacun des Gouvernements.
Le budget est communiqué à chacun des Parlements en annexe à la justification accompagnant les projets de décrets budgétaires des parties signataires à l'accord de coopération.
§2. Les Gouvernements fixent, par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique, les règles relatives à la présentation du budget, à la comptabilité, aux situations et rapports annuels ainsi qu'au contrôle de l'engagement des dépenses.
§3. Un ou plusieurs réviseurs d'entreprise sont désignés par les Gouvernements par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique, sur proposition du conseil d'administration, en vue de contrôler les comptes de l'organisme, de vérifier les écritures et d'en certifier l'exactitude et la sincérité. Le(s) réviseur(s) est (sont) désignés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises. Leurs droits et obligations sont définis dans les normes légales et réglementaires fédérales.
§4. Pour le 30 avril au plus tard, l'OFFA établit les comptes annuels d'exécution de son budget, ainsi que la situation active et passive au 31 décembre de l'année considérée et les soumet pour approbation chacun des Gouvernements.
- Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, art.31)

Art. 14.

L'OFFA bénéficie de subventions pour l'exercice des missions définies à l'article 5.

L'OFFA peut recevoir des legs et donations et percevoir toutes autres recettes.

L'OFFA peut contracter des emprunts ou négocier des ouvertures de crédit moyennant (la garantie accordée de manière commune par les Gouvernements. - Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, art.32)

Art. 15.

Outre les subventions et dotations octroyées par la Communauté française, les CEFA reçoivent une subvention annuelle dont le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation sont déterminés conjointement par le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon.

À l'exception des entreprises qui bénéficient des incitants financiers octroyés en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 11 mars 2004 modifiant les articles 53 à 58 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, les entreprises reçoivent un incitant financier destiné, quel que soit l'opérateur de Formation en alternance, à renforcer l'encadrement et le tutorat de l'apprenant en alternance et ainsi garantir une qualité optimale de formation.

Le Parlement wallon détermine le montant, les conditions d'octroi et de liquidation de cet incitant financier.

La surveillance et le contrôle des incitants financiers octroyés à charge du budget de la Région wallonne sont effectués conformément au décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à ses arrêtés d'exécution.

Art. 16.

Les coûts de fonctionnement de l'OFFA sont répartis, à concurrence de 25 % pour la Communauté française, de 60 % pour la Région wallonne et de 15 % pour la Commission communautaire française.

Les Gouvernements peuvent, selon des modalités définies conjointement, prendre en charge ces coûts par la mise à disposition de personnel, de locaux et de matériels.

Art. 17.

(En sus des articles 21 à 23 du présent accord, les Gouvernements s'engagent à déposer les textes devant leurs assemblées parlementaires de manière à modifier, dénoncer ou abroger, ou remplacer les accords de coopération et les décrets en vue de l'exécution du présent accord.
Ils s'engagent également à modifier, à abroger ou à remplacer les arrêtés et les réglementations nécessaires à l'exécution du présent accord. Des modalités transitoires peuvent y être prévues. - Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, art.34)

((...) - Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, art.34)

Art. 17 bis.

(Toutes les entreprises n'ayant pas fait l'objet soit d'un retrait d'agrément soit d'un avis négatif du conseil consultatif de la formation en alternance ou du Bureau permanent de la Formation en alternance motivé par le non - respect de l'article 11, §2, et ayant eu dans les 5 ans précédant l'entrée en vigueur du présent avenant à l'accord de coopération un apprenant en formation en alternance sur base d'une convention d'insertion socioprofessionnelle (CISP) ou autre contrat ou convention reconnu par la Communauté française, ou d'un contrat d'apprentissage ou d'une convention de stage de l'IFAPME ou du SFPME sont automatiquement considérées comme agréées au sens du présent accord de coopération. Les opérateurs transmettent à l'OFFA la liste des entreprises, avec les métiers concernés, qu'ils ont agréées ou, dans le cas des CEFA, la liste des entreprises avec lesquelles ils ont collaboré. - Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, art.35)
 

Art. 18.

Les Gouvernements peuvent évaluer annuellement l'exécution du présent accord de coopération, notamment sur la base du rapport visé à l'article 5, 13°.

Art. 19.

Les litiges entre les parties signataires du présent accord sont tranchés conjointement par les Gouvernements.

Art. 20.

(§1er. Les Gouvernements invitent l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et les entités visées respectivement aux articles 15 et 15 bis de l'accord de coopération du 20 février 1995, modifié par l'avenant du 4 juin 2003, relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, à dénoncer tout protocole d'accord et toute convention de partenariat et de collaboration, devenus sans objet du fait de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération.
§2. Dans l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que l'avenant du 4 juin 2003 modifiant l'accord de coopération précité, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le premier chapitre, aux articles 5, §1 er, alinéa 1 er, et 8, §1 er, alinéa 1 er, les mots « Après avis de l'Institut visé à l'article 15 » sont supprimés;
2° dans le deuxième chapitre, sont apportées les modifications suivantes:
a)  dans la première section, intitulée « Section première. - Généralités », l'article 15 est abrogé;
b)  dans la deuxième section, intitulée « Section 2. - Attributions », les modifications qui suivante sont apportées:
i. l'article 20 est abrogé;
ii. à l'article 20 bis , alinéa 2, les mots « Sans préjudice des missions reprises à l'article 20, confiées à l'Institut » sont remplacés par les mots qui suivent:
« Sans préjudice des missions visées à l'article 5 de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, confiées à l'OFFA de la formation en alternance, »;
iii. l'article 21 est remplacé par ce qui suit:
« Pour l'accomplissement de ses missions, l'entité visée à l'article 15 bis peut conclure avec l'Office francophone de la Formation en alternance visé à l'article 4 de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, ainsi qu'avec les autres opérateurs de l'enseignement, de la formation ou de l'insertion, des protocoles d'accords ou, le cas échéant, des conventions de partenariat et de collaboration. »;
3° le libellé du troisième chapitre est supprimé;
4° les libellés de la section première sont supprimés;
5° les articles 28 à 34, 36 à 42 et 44 sont abrogés.
Lorsqu'il sera mis fin à l'existence juridique de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, le patrimoine mobilier et immobilier appartenant à l'Institut sera transféré, sans indemnisation, à l'OFFA dans les six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent article et devront être répertoriés dans un inventaire figurant dans le règlement d'ordre intérieur de l'OFFA. Les droits et obligations y afférents, en ce compris la propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux oeuvres, créations, ou programmes de formation, à l'exception des programmes et référentiels de formation créées par l'IFAPME ou le SFPME, sont également transférés à moins que les Gouvernements ne décident conjointement d'une autre affectation pour certains droits ou obligations relatifs au patrimoine mobilier et immobilier. - Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, art.37)


 

Art. 21.

(L'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur, le 18 juin 1998, entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon est dénoncé par les parties signataires à la date fixée concomitament, par arrêtés, du Gouvernement communautaire et du Gouvernement régional.
A cette même date et en application de l'article 19 de l'accord cité à l'alinéa 1 er, le Conseil consultatif est dissout et l'agrément de l'association sans but lucratif visée à l'article 13 de ce même accord est retiré.
A cette même date et pour autant que celle-ci se rapporte directement aux missions de l'OFFA, la propriété intellectuelle ou industrielle relative aux oeuvres et créations du Conseil consultatif de la formation en alternance est transférée à l'OFFA.
En cas de dissolution de l'association sans but lucratif visée à l'article 13 de l'accord cité à l'alinéa 1 er, l'OFFA peut recevoir le patrimoine mobilier et immobilier appartenant à l'association. Si le patrimoine mobilier et immobilier est transféré, il sera répertorié dans un inventaire figurant dans le règlement d'ordre intérieur de l'OFFA. Les droits et obligations y afférents, en ce compris la propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux oeuvres, créations, ou programmes de formation, peuvent également être transférés à l'OFFA.
À titre transitoire, le Conseil consultatif de la formation en alternance et l'association sans but lucratif visé à l'article 13 de l'accord cité à l'alinéa 1 er, poursuivent leurs missions telles que définies dans cet accord, et ce, jusqu'à la date prévue à l'alinéa 1 er. Les demandes d'agrément visées à l'article 5, 14°, qui sont introduites avant la date fixée à l'alinéa 1 er, poursuivent leur instruction selon les conditions et procédures prévues dans l'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur, le 18 juin 1998, entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon.
À titre transitoire et jusqu'à l'établissement de la subvention annuelle au profit des CEFA visée à l'article 15, alinéa 1 er, et de l'incitant financier au bénéfice des entreprises visé à l'article 15, alinéa 2, l'opérateur de formation visé à l'article 1 er, 2°, a) , et l'entreprise, associés dans la mise en œuvre d'une action agréée de formation en alternance, peuvent chacun recevoir une prime d'encouragement selon les montants et les modalités de mise en liquidation déterminés par le Gouvernement communautaire et le Gouvernement régional.
Les Gouvernements peuvent octroyer un montant forfaitaire par apprenant destiné à couvrir partiellement les charges supplémentaires induites par le présent accord de coopération tel que modifié par l'avenant du [...]et liés à la formation en alternance du jeune. Les Gouvernements déterminent, par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique, le montant forfaitaire précité, ses conditions d'octroi et ses modalités de mise en liquidation. - Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, art.39)

Art. 22.

(L'accord de coopération relatif à l'organisation de la formation qualifiante en alternance, signé à Bruxelles, le 11 juin 1999, entre le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française est dénoncé par les parties signataires à la date fixée conjointement, par arrêtés, par le Gouvernement communautaire et le Collège.
A la même date, la propriété intellectuelle ou industrielle relative aux oeuvres et créations du Bureau permanent de la Formation en alternance, pour autant que celle-ci se rapporte directement aux missions de l'OFFA, est transférée à l'OFFA.
À titre transitoire, le Bureau permanent de la Formation en alternance poursuit ses missions telle que définies dans l'accord de coopération cité à l'alinéa 1 er, jusqu'à la date prévue à l'alinéa 1 er. Les demandes d'agrément visées à l'article 5, 14°, qui sont introduites avant la date fixée à l'alinéa 1 er, poursuivent leur instruction selon les conditions et procédures prévues dans l'accord de coopération relatif à l'organisation de la formation qualifiante en alternance, signé à Bruxelles, le 11 juin 1999, entre le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française.
À titre transitoire et jusqu'à l'établissement de la subvention annuelle au profit des CEFA visée à l'article 15, alinéa 1 er, et de l'incitant financier au bénéfice des entreprises visé à l'article 15, alinéa 2, l'opérateur de formation visé à l'article 1 er, 2°, a) , et l'entreprise, associés dans la mise en œuvre d'une action agréée de formation en alternance, peuvent chacun recevoir une prime d'encouragement selon les montants et les modalités de mise en liquidation déterminés par le Gouvernement communautaire.
Les contrats d'alternance conclus avant le 1 er septembre 2015 poursuivent leurs effets conformément au présent accord de coopération, tel que modifié par avenant du [...]. - Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, art.41)

 

Le Ministre-Président,

Pour la Communauté française:

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,

C. DUPONT

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale,

M. TARABELLA

Pour la Région wallonne:

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de la Formation,

M. TARABELLA

Pour la Commission communautaire française:

Le Ministre-Président, chargé de la Fonction publique et de la Santé,

B. CEREXHE

La Ministre, membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire,

Mme F. DUPUIS