Aux fins du présent accord de coopération, on entend par :

1° accord de coopération : les accords de coopération du 14 juillet 2021 et du 9 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique;

2° code-barre : le code-barre tel que visé dans l'accord de coopération ;

3° certificat COVID numérique de l'UE : le certificat COVID numérique de l'UE tel que visé dans l'accord de coopération ;

4° COVID Safe Ticket : le COVID Safe Ticket tel que visé dans l'accord de coopération ;

5° test TAAN : le test TAAN tel que visé dans l'accord de coopération ;

6° test rapide de détection d'antigènes : également dénommé RAT, un test qui repose sur la détection de protéines virales (antigènes) à l'aide d'un immunodosage à écoulement latéral qui donne des résultats en moins de 30 minutes ;

7° test TAAN reconnu : un test TAAN qui figure sur la liste de l'AFMPS ;

8° test rapide de détection d'antigènes reconnu : un test rapide de détection d'antigènes qui figure sur la liste incluse dans la Recommandation 1475 du Conseil européen relative à un cadre commun pour l'utilisation, la validation et la reconnaissance mutuelle des tests rapides dans l'UE et dans la Décision de la Commission européenne du 17 février 2021 qui dresse la liste des tests rapides de détection d'antigènes reconnus ;

9° événement de masse : l'événement de masse tel que visé dans l'accord de coopération ;

10° projet pilote : le projet pilote tel que visé dans l'accord de coopération ;

11° les établissements et activités pour lesquels est prévue la possibilité de faire usage du COVID Safe Ticket tel que visé dans l'accord de coopération ;

12° pièce d'identité : la pièce d'identité telle que visée dans l'accord de coopération ;

13° titulaire : le titulaire tel que visé dans l'accord de coopération ;

14° Règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE : le Règlement tel que visé dans l'accord de coopération ;

15° AFMPS : l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.

§ 2. Aux fins du présent accord de coopération, les Etats Saint-Marin, Monaco, Vatican et Andorre sont assimilés à l'Espace Economique Européen.

Le certificat COVID numérique de l'UE est un certificat interopérable qui respecte les spécifications techniques imposées par l'Union européenne et précisées dans les guides techniques du réseau eHealth sur les valeurs définies ajoutée pour le certificat COVID numérique de l'UE.

Le COVID Safe Ticket est généré sur la base:

1. des données contenues dans le code-barres du certificat COVID numérique de l'UE du titulaire concerné ;

2. si nécessaire, complétées, en ce qui concerne la résidence principale et la date de naissance, par les données provenant d'une pièce d'identité officielle de la personne concernée.

Le COVID Safe Ticket peut avoir deux valeurs :

1. "donne accès" à l'événement ou à l'établissement ou l'activité pour lequel ou laquelle la possibilité d'utiliser le COVID Safe Ticket est prévue, à condition qu'ils aient été activés conformément aux articles 2a, 13a et 13b de l'Accord de coopération ;

2. "ne donne pas accès" à l'événement ou à l'établissement ou l'activité pour lequel ou laquelle la possibilité d'utiliser le COVID Safe Ticket est prévue, à condition qu'ils aient été activés conformément aux articles 2a, 13a et 13b de l'Accord de coopération.

Un COVID Safe Ticket ne peut être généré que pour les personnes qui ont obtenu un certificat de vaccination, un certificat de test ou un certificat de rétablissement dans un Etat membre de l'UE, de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse ou tout autre pays dont les certificats émis sont jugés équivalents au certificat numérique COVID de l'UE par un acte d'exécution de la Commission européenne.

§ 1. Les règles de décision pour générer le COVID Safe Ticket sur la base des données de l'article 3 sont indiquées dans le tableau de décision 'Règles de décision pour la génération du COVID Safe Ticket', inséré comme Annexe I à cet accord de coopération d'exécution.

§ 2. Lorsque le tableau des règles de décision fait référence à une comparaison entre les jours où certains faits se produisent, la comparaison est effectuée en calculant la différence entre les dates des deux faits.

§ 3. Les termes soulignés dans le tableau des règles de décision font référence aux noms des champs du certificat COVID numérique de l'UE.

§ 4. Compte tenu des mesures de santé et de sécurité qu'implique un résultat positif d'un test TAAN ou d'un test rapide de détection d'antigènes reconnu, un certificat de vaccination, sur la base duquel un COVID Safe Ticket valide peut être généré et lu, est suspendu pour une période de 11 jours.

§ 1. Si les organisateurs choisissent de prévoir des modalités de test supplémentaires afin de permettre l'accès au projet pilote ou à l'événement de masse aux visiteurs qui ne sont pas en mesure de faire lire ou, le cas échéant, générer un COVID Safe Ticket valide à l'entrée du projet pilote ou de l'événement de masse, ils sont tenus de prévoir sur place des tests rapides de détection d'antigènes reconnu et de les administrer par des professionnels légalement qualifiés comme stipulé dans la loi de 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier.

§ 2. L'organisation d'une expérience et projet pilote ou d'un événement de masse de plus d'un jour peut, sur la base du COVID Safe Ticket, fournir un accessoire pour les visiteurs (tel qu'un bracelet) qui indique la durée de validité et qui permet à l'utilisateur d'entrer sans devoir se faire (re)tester ou devoir faire relire le COVID Safe Ticket. L'accessoire mis à disposition par l'organisateur doit être conforme aux règles et principes relatifs à la protection des données et à la vie privée énoncés dans le règlement général sur la protection des données (comme, entre autres, les règles relatives au traitement minimal des données, à la détermination de la finalité, la confidentialité et l'intégrité et aux périodes de conservation des données à caractère personnel telles que définies dans l'accord de coopération) et en respectant les principes visés aux articles 12 et 13 de l'accord de coopération sous-jacent. En outre, les organisateurs veillent à ne pas utiliser de moyens qui doivent être lus ou scannés, tels que les bracelets d'entrée "intelligents", à ce que ces moyens soient liés à la période de validité du billet d'entrée et à ce que tout moyen qui n'est plus valable parce qu'il a expiré soit retiré. Les organisateurs s'assurent également que cet accessoire garantit un niveau de sécurité similaire ou comparable à celui du COVID Safe Ticket. Les visiteurs du projet pilote ou de l'événement de masse qui restent sur le site du projet ou de l'événement pendant plusieurs jours et/ou y passent la nuit, une fois qu'ils ont obtenu l'accès au projet ou à l'événement sur la base du COVID Safe Ticket, ne doivent faire relire l'accessoire fourni par l'organisation ou, le cas échéant, le COVID Safe Ticket ou faire un test rapide antigénique de détection reconnu, qu'une fois par jour à l'entrée sur le site de l'expérience et du projet pilote ou de l'événement de masse ou sur une partie du site (comme un camping), conformément aux conditions énoncées dans l'accord de coopération et dans le présent accord de coopération d'exécution. L'organisateur de l'expérience et du projet pilote ou de l'événement de masse doit organiser celui-ci de manière à ce que chaque visiteur passe une fois par jour par un point de contrôle et que l'accessoire fourni par l'organisateur puisse être lu ou, le cas échéant, que le visiteur puisse être testé.

L'organisateur du projet pilote ou de l'événement de masse est également responsable de l'organisation sur le lieu des nouveaux tests rapides de détection d'antigènes reconnus et de les administrer par des professionnels légalement qualifiés comme stipulé dans la loi de 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier pour les visiteurs concernés.

Les établissements relevant des secteurs culturel, festif et récréatif sont les suivants : salles de théâtre, salles de concerts, music-hall, cabarets et installations pour les arts de la scène, centres culturels et salles multifonctionnelles à vocation culturelle, indoor cirque, cinémas, musées, (indoor) parcs d'attractions et parcs à thèmes, indoor centres de fitness et centres de sport (ou où la majorité des activités se déroulent à l'intérieur).

Le présent accord de coopération d'exécution entre en vigueur le 1 ^er octobre 2021 et remplace ainsi dans son intégralité les accords de coopération d'exécution du 23 juillet 2021 et du 20 septembre 2021.