Par application de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants, les montants des rétributions fixés aux chapitres IV et V sont majorés comme suit à dater du 1^er juillet 2023 :
1° à l'article 11 § 1^er de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 141,75 EUR et 551,25 EUR sont remplacés par 162,00 EUR et 630,00 EUR ;
2° à l'article 13 § 4 de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 26,25 EUR et 52,50 EUR sont remplacés par 30,00 EUR et 60,00 EUR ;
3° à l'article 15 de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 183,75 EUR, de 73,50 EUR, de 26,25 EUR et de 57,75 EUR sont remplacés par 210,00 EUR, 84,00 EUR, 30,00 EUR et 66,00 EUR ;
4° l'annexe 2 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit :
Annexe 2
Rétributions et redevances dues pour l'agrément, l'enregistrement et la qualification des opérateurs concernés par le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants
Tableau 1 : Redevances annuelles dues par secteur pour l'exercice d'activités soumises à l'agrément de l'opérateur
 

Secteur semences agricoles et de légumes
Négociant-préparateur	450,00 EUR
Préparateur de mélanges	90,00 EUR
Conditionneur en petits emballages	90,00 EUR
Egreneur-stockiste de semences de lin	138,00 EUR
Laboratoire d'analyse des semences	180,00 EUR
Responsable de la production des semences standard de légumes	90,00 EUR
Secteur plants de pomme de terre
Préparateurs de plants	90,00 EUR
Conditionneur en petits emballages	90,00 EUR

Tableau 2 : Redevances annuelles dues par secteur pour l'exercice d'activités soumises à l'enregistrement de l'opérateur
 

Secteur semences agricoles et de légumes
Preneur d'inscription	90,00 EUR
Secteur fruitier
Fournisseur de matériels de multiplication certifiés ou de plantes certifiées	162,00 EUR
Fournisseur de matériels de multiplication ou de plantes de qualité C.A.C. (Conformitas Agraria Communitatis)	78,00 EUR
Secteurs plantes ornementales, plants de légumes
Fournisseur	78,00 EUR
Secteur forestier
Producteur	162,00 EUR
Fournisseur	90,00 EUR
Secteur vigne
Producteur	162,00 EUR

Tableau 3 : Rétributions dues pour la formation en vue d'un agrément ou d'une qualification, par domaine d'agrément ou de qualification
 

Inspecteur officiellement agréé	180,00 EUR
Echantillonneur officiellement agréé	180,00 EUR
Analyste qualifié ou analyste en chef qualifié	180,00 EUR
Inscription aux examens d'agrément ou de qualification	60,00 EUR

5° l'annexe 3 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit :
Annexe 3 Rétributions dues pour les activités liées à la certification et au contrôle des semences et plants
Tableau 1 : secteurs semences agricoles et semences de légumes
 

Activités liées à la certification	Rétribution	Unité
Inscription des cultures - normale	22,80 EUR	parcelle
Inscription des cultures - tardive	27,60 EUR	parcelle
Contrôle en culture	2,40 EUR	0,1 ha (ou partie de 0,1 ha)
Contre-expertise contrôle en culture, lorsqu'à charge du demandeur	2,40 EUR	0,1 ha (ou partie de 0,1 ha)
Contrôle supplémentaire à charge du demandeur ; déplacement inutile du fait du demandeur ; déplacement à la demande du demandeur ; déplacement requis pour une activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°.	66,00 EUR	déplacement
Activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°	6,00 EUR	lot contrôlé
Echantillonnage	18,00 EUR	lot échantillonné
Constitution d'un échantillon soumis à partir d'un échantillon de taille supérieure	6,00 EUR	échantillon réduit
Rapport vierge d'échantillonnage délivré par le Service	5,64 EUR	carnet de 25
Etiquettes officielle délivrées par le Service/remplies par le Service (semences)	2,40 EUR	10 pièces
Etiquettes officielle délivrées par le Service/remplies par l'opérateur (semences)	1,92 EUR	10 pièces
Etiquettes adhésives hermétiques délivrées par le Service	6,48 EUR	100 pièces
Rouleau adhésif plombant délivré par le Service	1,44 EUR	10 mètres
Vignettes pour petits emballages	4,56 EUR	100 pièces

Tableau 2 : secteur plants de pomme de terre
 

Activités liées à la certification	Rétribution	Unité
Inscription des cultures - normale	22,80 EUR	parcelle
Inscription des cultures - tardive	27,60 EUR	parcelle
Contrôle en culture	1,80 EUR	0,1 ha (ou partie de 0,1 ha)
Contre-expertise contrôle en culture, lorsqu'à charge du demandeur	66,00 EUR	parcelle
Echantillonnage de tubercules en champ	12,00 EUR	parcelle
Contrôle supplémentaire à charge du demandeur ; déplacement inutile du fait du demandeur ; déplacement à la demande du demandeur ; déplacement requis pour une activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°.	66,00 EUR	déplacement
Activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°, avec contrôle physique de la production	0,30 EUR	100 kg (ou partie de 100 kg)
Division d'un lot certifié ( à l'exception du conditionnement en petits emballages)	12,00 EUR	certificat délivré
Etiquettes officielles délivrées par le Service	1,44 EUR	10 pièces
Etiquettes officielles annulées	0,06 EUR	pièce
Vignettes pour petit emballage	4,56 EUR	100 pièces

Tableau 3 : secteur fruitier et secteur vigne
 

Activités liées à la certification	Rétribution	Unité
Contrôle du matériel initial et de base, des plantes mères initiales et de bases, des plantes mères certifiées, placement d'étiquettes	66,00 EUR	déplacement
Inscription au contrôle de la production de plants certifiés	24,00 EUR	ha par an
Contrôle en culture de la production de plants certifiés	18,00 EUR	parcelle
Etiquettes officielles remplies parle Service et apposées par le Service	0,96 EUR	10 pièces
Etiquettes officielles remplies par le Service et apposées par le fournisseur	0,48 EUR	10 pièces
Etiquettes officielles fournies par le Service	0,24EUR	10 pièces
Contrôle supplémentaire à charge du demandeur ; déplacement inutile du fait du demandeur ; déplacement à la demande du demandeur	66,00 EUR	déplacement

Tableau 4 : tout secteur
 

Activités liées aux opérations de contrôle, hors certification	Rétribution	Unité
Délivrance d'un document officiel, sans déplacement	18,00 EUR	document
Contrôle supplémentaire ou déplacement à la demande de l'opérateur ; contre-expertise à charge du demandeur ; déplacement inutile du fait du demandeur	66,00 EUR	déplacement

6° l'annexe 4 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit :
Annexe 4 Rétributions dues pour les analyses effectuées par le laboratoire d'analyse des semences du Service
Tableau 1 : Rétribution par groupe spécifique de semences
 

	Pureté (1)	Détermination en nombre des autres semences et sclérotes dans le poids prescrit par les normes internationales (2)
		Essai complet (3)	Essai limité à max. 4 déterminations et/ou essai réduit (4)
1° Céréales (excepté maïs)	14,40 EUR	48,00 EUR	33,60 EUR
2° Maïs, légumineuses à grosses graines (Lupinus spp., Pisum sativum, Vicia faba)	14,40 EUR	24,00 EUR	18,00 EUR
3° Légumineuses à petites graines (Trifolium spp., Medicago spp., Lotus spp.)	24,00 EUR	69,60 EUR	48,00 EUR
4° Poacées de grande taille (Lolium spp., Festuca pratensis, Festuca arundinacea)	24,00 EUR	48,00 EUR	33,60 EUR
5° Autres espèces de Poacées	34,80 EUR	69,60 EUR	48,00 EUR
6° Autres semences : betterave, semences oléagineuses, d'autres légumineuses, de légumes, de fleurs, forestières,...	18,00 EUR	48,00 EUR	33,60 EUR

(1) Le tarif est doublé pour les semences brutes (non triées)
(2) Si le poids de l'échantillon à analyser est supérieur au poids prescrit par les normes internationales, le tarif appliqué est proportionnel au poids de l'échantillon analysé
(3) Pour un essai complet, la totalité de l'échantillon de travail est examinée pour la recherche de toutes autres semences présentes, à l'exception des semences ressemblant à la poussière, comme les espèces des genres Orobanche et Striga.
(4) Pour un essai réduit, seulement une partie de l'échantillon de travail est analysée ; pour un essai limité, la recherche est limitée à des espèces nommément spécifiées dans la totalité de l'échantillon de travail
Tableau 2 : Rétribution par analyse, pour toutes les semences
 

Recherche
1° Recherche limitée des autres espèces de plantes et sclérotes, dans le poids prescrit par les normes internationales, par détermination	18,00 EUR
Germination
2° Germination	28,80 EUR
3° Germination sur moins de 400 semences	20,40 EUR
4° Monogermie, en supplément à la germination	14,40 EUR
5° Energie germinative, en supplément à la germination	6,00 EUR
Mélange de semences
6° Composition d'un mélange de semences jusqu'à 4 composants	66,00 EUR
7° Composition d'un mélange de semences de plus de 4 composants, supplément à 55,00 euros, par composant	12,00 EUR
8° Composition d'un mélange de semences, supplément si la composition n'est pas annoncée	66,00 EUR
9° Germination d'une espèce composante d'un mélange	28,80 EUR
10° Germination d'une espèce composante d'un mélange, sur moins de 400 semences	20,40 EUR
Teneur en eau
11° Détermination par séchage à l'étuve	18,00 EUR
12° Détermination par méthode électronique rapide	12,00 EUR
13° Détermination par séchage à l'étuve, en complément d'une détermination par méthode électronique rapide	6,00 EUR
Masse de mille semences
14° Détermination	18,00 EUR
Rétributions particulières
15° Constitution d'un échantillon soumis à partir d'un échantillon de taille supérieure (1)	6,00 EUR
16° Désenrobage des semences enrobées en vue d'une détermination de pureté ou des autres semences	14,40 EUR
17° Par bulletin international d'analyse de semences de l'International Seed Testing Association original, provisoire ou duplicata	4,08 EUR
18° Résultat d'une analyse sur bulletin provisoire	7,20 EUR

(1) Le tarif est appliqué lorsque l'échantillon soumis dépasse le double du poids prescrit par les arrêtés du Gouvernement wallon visés à l'article 2, alinéa 1^er, 4°, 5°, 6°, 7° et 11°.