Par application de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants, les montants des rétributions fixés aux chapitres IV et V sont majorés comme suit à dater du 1^er juillet 2025 :
1° à l'article 9 de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 237 EUR et 50 EUR sont remplacés par 296,25 EUR et 62,50 EUR ;
2° à l'article 10 de l'arrêté du 19 octobre 2017, le montant de 50 EUR est remplacé par 62,50 EUR ;
3° à l'article 11 § 1^er de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 135 EUR et 525 EUR sont remplacés par 168,75 EUR et 656,25 EUR ;
4° à l'article 13 § 4 de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 25 EUR et 50 EUR sont remplacés par 31,25 EUR et 62,50 EUR.
5° à l'article 15 de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 175 EUR, de 70 EUR, de 25 EUR et de 55 EUR sont remplacés par 218,75 EUR, 87,50 EUR, 31,25 EUR et 68,75 EUR ;
6° l'annexe 1^rede l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit :
« A l'Annexe 1^rede l'avis susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 27 juillet 2021, à la page 76680, le tableau doit être remplacé par le tableau suivant :
Rétributions et redevances dues pour l'inscription et le maintien des variétés d'espèces agricoles et de légumes aux catalogues
 

Montants EUR (€) à percevoir par variété	Classes
A		B	C	D
Rétribution
1° Pour le dépôt de la demande	296,25
2° Examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité, par période d'examen	887,50
3° Examen de la valeur culturale et d'utilisation :	Betteraves sucrières	Maïs
1re et 2e période d'examen, par période d'examen	1925	2075	1481,25	1481,25	1037,50
3e et 4e période d'examen, par période d'examen	1925	2075	1481,25	887,50	1037,50
Redevance annuelle : pour le maintien de l'inscription
Première année	147,50		147,50	147,50	147,50
Deuxième année	296,25		296,25	296,25	236,25
Troisième année	445		445	445	296,25
Quatrième année et années suivantes	592,50		445	445	296,25

7° l'annexe 2 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit :
« ANNEXE 2
Rétributions et redevances dues pour l'agrément, l'enregistrement et la qualification des opérateurs concernés par le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants
Tableau 1 : Redevances annuelles dues par secteur pour l'exercice d'activités soumises à l'agrément de l'opérateur
 

Secteur semences agricoles et de légumes
Négociant-préparateur	468,75EUR
Préparateur de mélanges	93,75 EUR
Conditionneur en petits emballages	93,75 EUR
Egreneur-stockiste de semences de lin	143,75 EUR
Laboratoire d'analyse des semences	187,50EUR
Responsable de la production des semences standard de légumes	93,75EUR
Secteur plants de pomme de terre
Préparateurs de plants	93,75EUR
Conditionneur en petits emballages	93,75EUR

Tableau 2 : Redevances annuelles dues par secteur pour l'exercice d'activités soumises à l'enregistrement de l'opérateur
 

Secteur semences agricoles et de légumes
Preneur d'inscription	93,75 EUR
Secteur fruitier
Fournisseur de matériels de multiplication certifiés ou de plantes certifiées	168,75EUR
Fournisseur de matériels de multiplication ou de plantes de qualité C.A.C. (Conformitas Agraria Communitatis)	81,25EUR
Secteurs plantes ornementales, plants de légumes
Fournisseur	81,25EUR
Secteur forestier
Producteur	168,75 EUR
Fournisseur	93,75 EUR
Secteur vigne
Producteur	168,75 EUR

Tableau 3 : Rétributions dues pour la formation en vue d'un agrément ou d'une qualification, par domaine d'agrément ou de qualification
 

Inspecteur officiellement agréé	187,50EUR
Echantillonneur officiellement agréé	187,50EUR
Analyste qualifié ou analyste en chef qualifié	187,50EUR
Inscription aux examens d'agrément ou de qualification	62,50 EUR

8° l'annexe 3 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit :
« ANNEXE 3 Rétributions dues pour les activités liées à la certification et au contrôle des semences et plants
Tableau 1 : secteurs semences agricoles et semences de légumes
 

Activités liées à la certification	Rétribution	Unité
Inscription des cultures - normale	23,75EUR	parcelle
Inscription des cultures - tardive	28,75 EUR	parcelle
Contrôle en culture	2,50 EUR	0,1 ha (ou partie de 0,1 ha)
Contre-expertise contrôle en culture, lorsqu'à charge du demandeur	2,50 EUR	0,1 ha (ou partie de 0,1 ha)
Contrôle supplémentaire à charge du demandeur ; déplacement inutile du fait du demandeur ; déplacement à la demande du demandeur ; déplacement requis pour une activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°.	68,75 EUR	déplacement
Activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°	6,25 EUR	lot contrôlé
Echantillonnage	18,75 EUR	lot échantillonné
Constitution d'un échantillon soumis à partir d'un échantillon de taille supérieure	6,25 EUR	échantillon réduit
Rapport vierge d'échantillonnage délivré par le Service	5,88EUR	carnet de 25
Etiquettes officielle délivrées par le Service/remplies par le Service (semences)	2,50 EUR	10 pièces
Etiquettes officielle délivrées par le Service/remplies par l'opérateur (semences)	2,00 EUR	10 pièces
Etiquettes adhésives hermétiques délivrées par le Service	6,75 EUR	100 pièces
Rouleau adhésif plombant délivré par le Service	1,50 EUR	10 mètres
Vignettes pour petits emballages	4,75 EUR	100 pièces

Tableau 2 : secteur plants de pomme de terre
 

Activités liées à la certification	Rétribution	Unité
Inscription des cultures - normale	23,75 EUR	parcelle
Inscription des cultures - tardive	28,75 EUR	parcelle
Contrôle en culture	1,88 EUR	0,1 ha (ou partie de 0,1 ha)
Contre-expertise contrôle en culture, lorsqu'à charge du demandeur	68,75 EUR	parcelle
Echantillonnage de tubercules en champ	12,50 EUR	parcelle
Contrôle supplémentaire à charge du demandeur ; déplacement inutile du fait du demandeur ; déplacement à la demande du demandeur ; déplacement requis pour une activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°.	68,75 EUR	déplacement
Activité de contrôle sur lot visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 5°, avec contrôle physique de la production	0,31 EUR	100 kg (ou partie de 100 kg)
Division d'un lot certifié ( à l'exception du conditionnement en petits emballages)	12,50 EUR	certificat délivré
Etiquettes officielles délivrées par le Service	1,50 EUR	10 pièces
Etiquettes officielles annulées	0,06 EUR	pièce
Vignettes pour petit emballage	4,75 EUR	100 pièces

Tableau 3 : secteur fruitier et secteur vigne
 

Activités liées à la certification	Rétribution	Unité
Contrôle du matériel initial et de base, des plantes mères initiales et de bases, des plantes mères certifiées, placement d'étiquettes	68,75 EUR	déplacement
Inscription au contrôle de la production de plants certifiés	25 EUR	ha par an
Contrôle en culture de la production de plants certifiés	18,75 EUR	parcelle
Etiquettes officielles remplies par le Service et apposées par le Service	1,00 EUR	10 pièces
Etiquettes officielles remplies par le Service et apposées par le fournisseur	0,50 EUR	10 pièces
Etiquettes officielles fournies par le Service	0,25EUR	10 pièces
Contrôle supplémentaire à charge du demandeur ; déplacement inutile du fait du demandeur ; déplacement à la demande du demandeur	68,75 EUR	déplacement

Tableau 4 : tout secteur
 

Activités liées aux opérations de contrôle, hors certification	Rétribution	Unité
Délivrance d'un document officiel, sans déplacement	18,75 EUR	document
Contrôle supplémentaire ou déplacement à la demande de l'opérateur ; contre-expertise à charge du demandeur ; déplacement inutile du fait du demandeur	68,75 EUR	déplacement

9° l'annexe 4 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit :
« ANNEXE 4 Rétributions dues pour les analyses effectuées par le laboratoire d'analyse des semences du Service
Tableau 1 : Rétribution par groupe spécifique de semences
 

	Pureté (1)	Détermination en nombre des autres semences et sclérotes dans le poids prescrit par les normes internationales (2)
Essai complet (3)		Essai limité à max. 4 déterminations et/ou essai réduit (4)
1° Céréales (excepté maïs)	15 EUR	50 EUR	35 EUR
2° Maïs, légumineuses à grosses graines (Lupinus spp., Pisum sativum, Vicia faba)	15 EUR	25 EUR	18,75 EUR
3° Légumineuses à petites graines (Trifolium spp., Medicago spp., Lotus spp.)	25 EUR	72,50 EUR	50 EUR
4° Poacées de grande taille (Lolium spp., Festuca pratensis, Festuca arundinacea)	25 EUR	50 EUR	35 EUR
5° Autres espèces de Poacées	36,25 EUR	72,50 EUR	50 EUR
6° Autres semences : betterave, semences oléagineuses, d'autres légumineuses, de légumes, de fleurs, forestières,...	18,75 EUR	50 EUR	35 EUR

(1) Le tarif est doublé pour les semences brutes (non triées)
(2) Si le poids de l'échantillon à analyser est supérieur au poids prescrit par les normes internationales, le tarif appliqué est proportionnel au poids de l'échantillon analysé
(3) Pour un essai complet, la totalité de l'échantillon de travail est examinée pour la recherche de toutes autres semences présentes, à l'exception des semences ressemblant à la poussière, comme les espèces des genres Orobanche et Striga.
(4) Pour un essai réduit, seulement une partie de l'échantillon de travail est analysée ; pour un essai limité, la recherche est limitée à des espèces nommément spécifiées dans la totalité de l'échantillon de travail
Tableau 2 : Rétribution par analyse, pour toutes les semences
 

Recherche
1° Recherche limitée des autres espèces de plantes et sclérotes, dans le poids prescrit par les normes internationales, par détermination	18,75 EUR
Germination
2° Germination	30 EUR
3° Germination sur moins de 400 semences	21,25 EUR
4° Monogermie, en supplément à la germination	15 EUR
5° Energie germinative, en supplément à la germination	6,25 EUR
Mélange de semences
6° Composition d'un mélange de semences jusqu'à 4 composants	68,75 EUR
7° Composition d'un mélange de semences de plus de 4 composants, supplément à 55,00 euros, par composant	12,50 EUR
8° Composition d'un mélange de semences, supplément si la composition n'est pas annoncée	68,75 EUR
9° Germination d'une espèce composante d'un mélange	30 EUR
10° Germination d'une espèce composante d'un mélange, sur moins de 400 semences	21,25 EUR
Teneur en eau
11° Détermination par séchage à l'étuve	18,75 EUR
12° Détermination par méthode électronique rapide	12,50 EUR
13° Détermination par séchage à l'étuve, en complément d'une détermination par méthode électronique rapide	6,25 EUR
Masse de mille semences
14° Détermination	18,75 EUR
Rétributions particulières
15° Constitution d'un échantillon soumis à partir d'un échantillon de taille supérieure (1)	6,25 EUR
16° Désenrobage des semences enrobées en vue d'une détermination de pureté ou des autres semences	15 EUR
17° Par bulletin international d'analyse de semences de l'International Seed Testing Association original, provisoire ou duplicata	4,25 EUR
18° Résultat d'une analyse sur bulletin provisoire	7,50 EUR

(1) Le tarif est appliqué lorsque l'échantillon soumis dépasse le double du poids prescrit par les arrêtés du Gouvernement wallon visés à l'article 2, alinéa 1^er, 4°, 5°, 6°, 7° et 11°. ».