Le présent décret est applicable aux organismes d'intérêt public suivants:

1° Port autonome de Liège;

2° Port autonome de Charleroi;

3° Port autonome de Namur;

4° Société régionale wallonne du Logement;

5°  ( Office wallon de la formation  professionnelle et de l'emploi – Décret du 6 mai 1999, art. 60) ;

6° Institut scientifique de Service public;

7°  ( Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité – Décret du 19 décembre 2002, art. 19) ;

8° Centre régional d'Aide aux Communes;

9° Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées;

10°  ( ... – Décret du 13 mars 2003, art. 9)

( 11° Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers – Décret du 1^er avril 2004, art. 3) ;

( 12° Agence wallonne des Télécommunications – Décret du 25 février 1999, art. 13, §2) ;

(13° Institut du patrimoine wallon - CWATUP, art. 229 ) ;

( 14° Port autonome du Centre et de l'Ouest – Décret du 1^er avril 1999, art. 19, §2) ;

( 15° le Commissariat général au tourisme – Décret du 27 mai 2004, art. 53) ;

( 16° Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique – Décret du 4 décembre 2003, art. 18) ;

( 17° – Décret du 30 avril 2009, art. 1^er, 1°)  Centre wallon de Recherches agronomiques – Décret du 3 juillet 2003, art. 13) ;

( 18° Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;

19° Commissariat général au Tourisme – Décret du 30 avril 2009, art. 1^er, 2°) .

Sous réserve des adaptations nécessaires auxquelles procède le Gouvernement en fonction des particularités éventuelles de chaque organisme, les dispositions qui constituent le statut administratif et pécuniaire des agents des services du Gouvernement sont applicables au personnel des organismes d'intérêt public visés à l'article 1^er.

Le Gouvernement établit des règles de mobilité entre ses services et les organismes ainsi qu'entre les organismes.

La mobilité a lieu entre emplois de même rang et de mêmes qualifications et capacités auxquels est attachée une même échelle barémique.

Lorsque, en matière de mobilité, un ou plusieurs organismes d'intérêt public sont concernés, les décisions à portée individuelle sont prises par le Gouvernement sur avis conforme de l'organe compétent du ou des organismes concernés.

(

Les organismes d'intérêt public suivants disposent d'un statut spécifique:

1° l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;

2° le Port autonome de Liège – Décret-programme du 18 décembre 2003, art. 60) ;

( 3° l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises – Décret du 30 avril 2009, art.  2 ) .

Les organismes soumis au présent décret sont tenus de fournir au Gouvernement tous renseignements demandés au sujet de la situation administrative et pécuniaire de leur personnel.

L'article 11 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal n°4 du 18 avril 1967 et les lois des 30 juin 1975, 17 juin 1991, 19 et 22 juillet 1991 et 22 juillet 1993, est abrogé en ce qui concerne la Région wallonne.

L'article 34 du décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 34. La Société régionale nomme et révoque ses agents ».

L'article 35 du même décret est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 35. Le Gouvernement fixe le cadre de la Société régionale, sur la proposition de celle-ci ».

L'article 16, alinéa 2, du décret du 16 décembre 1988 portant création de l'Office régional de l'Emploi est abrogé.

( ... – Décret du 6 mai 1999, art. 59, al.3)

L'article 17 du décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 17. Le cadre du personnel de l'Institut est fixé, sur la proposition de celui-ci, par arrêté du Gouvernement ».

A l'article 6, alinéa 3, du décret du 22 novembre (lire « décembre ») 1994 instituant l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture, les mots « leur statut et » sont supprimés.

L'article 10 du même décret est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 10. Sur la proposition du conseil d'administration, le Gouvernement arrête le cadre du personnel de l'Office.

L'Office nomme et révoque ses agents ».

L'article 14, §1^er, du décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'Aide aux Communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne est remplacé par la disposition suivante:

« §1^er. Sur la proposition du Centre, le Gouvernement arrête le cadre du personnel.

Il nomme et révoque les agents du Centre ».

L'article 15 du même décret est abrogé.

A l'article 40 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, les mots « qui fixe leur statut et leur traitement » sont supprimés.

L'article 42, alinéa 1^er, du même décret est remplacé par l'alinéa suivant: Le Gouvernement fixe le cadre organique du personnel de l'Agence, sur proposition du comité de gestion.

L'article 20 du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 20. Sur la proposition du centre, le Gouvernement arrête le cadre du personnel ».