Il est établi au profit de la Région wallonne une taxe annuelle sur les automates dans les conditions et selon les modalités déterminées par le présent décret.

Au sens du présent décret, on entend par:

1° « automates »:

a) les appareils distributeurs automatiques de billets de banque accessibles au public;

b) les guichets automatisés, c'est-à-dire les terminaux d'ordinateur mis par les organismes bancaires à la disposition de leur clientèle afin de lui permettre d'effectuer différentes opérations financières, dont la distribution automatique de billets de banque;

c) les appareils distributeurs de carburant accessibles au public, en libre-service pour lesquels le paiement peut être effectué par un système automatisé;

2° « pistolet »: l'instrument que l'on actionne manuellement pour se servir du carburant.

Est redevable de la taxe, le propriétaire d'un automate situé dans la Région wallonne et utilisé pour mettre du carburant ou un service à la disposition du public.

En cas de démembrement du droit de propriété, le redevable de la taxe est le titulaire du droit réel de jouissance.

L'exploitant de l'automate est également redevable de la taxe s'il reste en défaut de désigner le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel de jouissance à l'administration dans le mois de la demande qui lui en est faite.

§1^er.  ( Le montant de la taxe est fixé comme suit:

1° pour les distributeurs automatiques de billets de banque et les guichets automatisés: 2.500 euros par distributeur ou guichet automatisé;

2° pour les distributeurs de carburants en libre-service entièrement automatisés: 700 euros par pistolet;

3° quand plusieurs pistolets sont reliés à un compteur et ne peuvent être utilisés simultanément: 1.000 euros par compteur.

Les montants de taxes précités sont adaptés, chaque année à partir de la période imposable 2010, en fonction des fluctuations de l'indice des prix à la consommation. La Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie publie chaque année, à partir de l'année 2010, au Moniteur belge les montants de taxes à percevoir pour la période imposable en cours, adaptés dans la même proportion que l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de juin de l'année de la publication et de l'année précédente – Décret du 10 décembre 2009, art.  35 ) .

§2. La taxe est due pour toute l'année, du moment que l'automate a été installé et exploité pendant une période quelconque de celle-ci.

( Tout redevable de la taxe est tenu de déposer chaque année une déclaration établissant le nombre d'appareils taxables installés et exploités pendant une période quelconque de l'année précédente. La déclaration doit être envoyée ou remise au service désigné par le Gouvernement wallon, avant le 30 avril de l'année qui suit l'année à laquelle se rapporte la déclaration – Décret du 10 décembre 2009, art.  36 ) .

Les redevables sont tenus de fournir, à toute réquisition des fonctionnaires désignés par le Gouvernement, tous renseignements qui leur sont réclamés aux fins de vérifier l'exacte perception de la taxe à leur charge ou à charge de tiers.

Tout défaut de déclaration, refus de renseignements ou communication de renseignements inexacts dans le but d'éluder la taxe, sont frappés d'une amende égale à son montant nominal.

Par dérogation à l'article 4, §2, la taxe n'est due pour l'année 1998 qu'en ce qui concerne les automates en service entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 1998.

L'obligation de déclaration pour ces automates est reportée au 31 mars 1999.