Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
Art. 1er.
( Il est créé un organisme d'intérêt public dénommé « Fonds pour le Désendettement de la Wallonie » – Décret du 21 décembre 2006, art. 108, al. 1er) .
Cet organisme est classé dans la catégorie A des organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
Art. 2.
( Le Fonds pour le Désendettement de la Wallonie a pour mission de constituer des réserves financières qui sont affectées à la réduction de la dette de la Région wallonne – Décret du 21 décembre 2006, art. 108, al. 3)
Art. 3.
Les ressources du ( Fonds pour le Désendettement de la Wallonie – Décret du 21 décembre 2006, art. 108, al. 2) sont constituées par les dotations inscrites en sa faveur au budget de la Région wallonne.
Art. 4.
Le ( Fonds pour le Désendettement de la Wallonie – Décret du 21 décembre 2006, art. 108, al. 2) est géré par le personnel en place du Ministère de la Région wallonne et au sein des services de celui-ci.
Art. 5.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l’Emploi et de la Formation,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture,
G. LUTGEN
Le Ministre de l’Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de la Recherche, du DĂ©veloppement technologique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION