ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Art. 1er.
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.
((...) - Décret du 16 juin 2022, art. 37)
Art. 3.
((...) - Décret du 16 juin 2022, art. 37)
Art. 4.
((...) - Décret du 16 juin 2022, art. 37)
Art. 5.
§ 1 er. Le Roi peut arrêter les caractéristiques essentielles auxquelles doivent satisfaire les systèmes et instruments embarqués à bord des véhicules visés par la présente loi de même que les modalités sur base desquelles les opérateurs démontrent le bon fonctionnement des systèmes qu'ils installent et des instruments considérés.
§ 2. Dans ce cas, Il désigne le ou les services chargés de vérifier la conformité de ces systèmes et instruments aux caractéristiques arrêtées en vertu du § 1 er. Il peut en outre prévoir un système de délégation dont Il fixe les conditions d'exercice.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revétue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie
M. VERWILGHEN
Le Ministre de la Mobilité
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice
Mme L. ONKELINX