06 octobre 2016

Décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques

Session 2016-2017.
Documents du Parlement wallon, 558 (2015-2016), nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 5 octobre 2016.
Discussion.
Vote.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

Art. 1er.

Dans l'article 3, §1er du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les mots « la procédure et »
sont insérés entre les mots « fixe » et les mots « les critères de reconnaissance ».

Art. 2.

Dans l'article 14, alinéa 1er du même décret, les mots « et liquidée »
sont insérés entre les mots « est calculée » et les mots « suivant les modalités ».

Art. 3.

Dans l'article 24, alinéa 3 du même décret, les mots « et sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions pénales prévues à l'article 28, » sont supprimés.

Art. 4.

Le présent décret produit ses effets le même jour que le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,

J.-C. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie,

P. FURLAN

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre du budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

C. LACROIX

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN