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18 mai 2017

Décret relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus

Session 2016-2017.
Documents du Parlement wallon, 770 (2016-2017), nos 1 à 7.
Compte rendu intégral, séance plénière du 17 mai 2017.
Discussion.
Vote.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

Art.  1er.

Le présent décret s'applique aux établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus dont le ressort territorial n'excède pas la région de langue française.

Art.  2.

Au sens du présent décret, on entend par:

1° l'organe représentatif agréé: les organes représentatifs des cultes reconnus par l'autorité fédérale;

2° les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus: les fabriques d'églises et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus visés à l'article 6, §1er, VII, 6°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

3° les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et financés au niveau communal: les établissements chargés de la gestion du temporel du culte qui, en vertu de la loi, disposent d'un droit de financement à l'égard de la ou des communes sur lesquelles s'étend leur territoire;

4° les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et financés au niveau provincial: les établissements chargés de la gestion du temporel du culte qui, en vertu de la loi, disposent d'un droit de financement à l'égard de la ou des provinces sur lesquelles s'étend leur territoire;

5° la déchéance: le mécanisme visé à l'article 15 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes;

6° le retrait de la reconnaissance: l'action de retirer la reconnaissance d'un établissement visé à l'article 2, 2°, accordée en application des législations existantes et du chapitre 1er du présent décret;

7° la communauté cultuelle locale: un groupe d'individus pratiquant un même culte sur un territoire déterminé dans un lieu dédicacé à cet effet.

Art.  3.

L'organe représentatif agréé est seul compétent pour introduire, auprès du Gouvernement wallon, une demande de reconnaissance d'une communauté cultuelle locale d'un culte reconnu par l'autorité fédérale.

Art.  4.

§1er. Toute demande motivée de reconnaissance est accompagnée de:

1° la structure juridique actuelle de la communauté cultuelle locale;

2° un listing des communes de la province qui seront desservies par l'établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus;

3° l'identification de toutes les personnes physiques qui exerceront les fonctions de membres du premier organe de l'établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus et, pour chacune d'elles, un extrait de casier judiciaire vierge;

4° un extrait de la matrice cadastrale du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte, reprenant le nom et l'adresse du propriétaire actuel, la nature du bien, la section, le numéro parcellaire, l'année de construction, la superficie de la parcelle, le revenu cadastral non indexé;

5° une copie du permis d'urbanisme du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte, délivré spécifiquement dans le cadre de l'activité cultuelle envisagée;

6° un rapport d'architecte ou notaire ou géomètre concernant l'état général du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte, et indiquant notamment la superficie;

7° une copie des contrats d'assurances incendie et responsabilité civile du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte;

8° l'attestation du commandant des pompiers, datée de moins de douze mois par rapport à la date d'introduction de la demande de reconnaissance, sur la conformité aux normes de sécurité en vigueur, du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte;

9° une note signée par les personnes visées au 3° spécifiant la nature des droits réels, sur le bâtiment ou les bâtiments utilisés comme lieu de culte, dont disposera l'établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus ainsi que tout document probant, ou à défaut, lorsque le bâtiment ou les bâtiments utilisés comme lieu de culte n'appartiennent pas à un pouvoir public, une copie de la convention d'utilisation du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte conclue avec le propriétaire;

10° une note signée par les personnes visées au 3° confirmant l'adéquation de la superficie du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte au regard du nombre réel de membres de la communauté cultuelle locale;

11° une note signée par les personnes visées au 3° contenant une projection du nombre de membres de la communauté cultuelle locale au cours des six prochaines années et, en cas d'insuffisance de la superficie du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte, au regard de la progression attendue de la communauté cultuelle locale, les solutions envisagées pour y faire face;

12° une déclaration écrite par laquelle les personnes visées au 3° dont le ou les ministres du culte s'engagent à respecter la législation sur l'emploi des langues en matière administrative;

13° pour les personnes visées au 3° dont le ou les Ministres du culte, une déclaration sur l'honneur, dûment signée par chacun d'entre eux et attestant qu'ils s'engagent à:

a)  respecter la Constitution, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'ensemble des législations existantes;

b)  ne pas collaborer à des actes contraires à la Constitution, à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux législations existantes;

c)  déployer les efforts nécessaires à ce que la communauté cultuelle locale dont elles sont membres ne soit pas associée à des propos ou à des actes contraires à la Constitution et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

14° un état détaillé de la situation patrimoniale (patrimoine financier, patrimoine immobilier - le dossier titre -,...);

15° les budgets et comptes des trois dernières années de la structure juridique reprise au 1°;

16° une projection budgétaire à trois ans, sincère et réaliste, basée sur des éléments objectifs, notamment sur l'état patrimonial et qui concrétisera la progression attendue de la communauté cultuelle locale;

17° l'attestation d'enregistrement visée à l'article 17, portant une date antérieure d'au minimum trois années par rapport à la date de demande de reconnaissance visée à l'article 3;

18° tout autre document estimé pertinent par l'organe représentatif agréé.

§2. En cas d'incomplétude du dossier concernant les éléments visés au paragraphe 1er, 1° à 17°, le Gouvernement wallon ou son délégué sollicite de l'organe représentatif agréé, les documents manquants.

§3. Le Gouvernement établit les modèles de documents visés au paragraphe 1er, 9° à 13°, auxquels la demande doit se conformer sous peine d'irrecevabilité.

Art.  5.

§1er. Dès réception du dossier complet, le Gouvernement wallon ou son délégué transmet une copie de celui-ci, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau communal, à la commune ou aux communes concernées, et pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau provincial, à la province concernée et à la commune sur le territoire de laquelle est situé le lieu de culte.

§2. Dans les soixante jours suivant la réception de la copie du dossier, le conseil communal de la ou des communes concernées, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau communal, ou le conseil provincial de la province concernée, et le conseil communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé le lieu de culte, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau provincial, transmettent leur avis. Ce délai est prorogeable de même durée et à deux reprises, par le collège communal de la ou des communes concernées, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau communal, ou le collège provincial de la province concernée, et le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé le lieu de culte pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau provincial. Le délai est suspendu entre le 15 juillet et le 15 août. Le collège communal de la ou des communes concernées, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau communal, ou le collège provincial de la province concernée, et le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé le lieu de culte, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau provincial, transmettent leur décision de prorogation. Cette notification se fait, à peine de nullité, au plus tard le jour de l'échéance du délai.

L'avis est accompagné d'un rapport sur l'état du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte. À cette fin, la ou les communes concernées ou la province concernée désignent une ou plusieurs personnes chargées de réaliser une visite des lieux.

À défaut de transmission de l'avis dans le délai, la procédure se poursuit conformément à l'article 6.

Art.  6.

Dès réception de l'avis du conseil communal de la ou des communes concernées, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau communal, ou du conseil provincial de la province concernée, et du conseil communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé le lieu de culte, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau provincial, ou à défaut de transmission d'avis dans le délai visé à l'article 5, §2, alinéa 1er, dès l'expiration de ce dernier, le Gouvernement wallon ou son délégué transmet une copie du dossier complet au Ministre de la Justice qui rend un avis.

Art.  7.

Dès réception de l'avis visé à l'article 6, l'instruction de la demande débute.

Art.  8.

Le Gouvernement wallon évalue la demande de reconnaissance sur base des critères suivants:

1° l'existence d'un lieu de culte conforme à l'usage auquel il est destiné et adapté à la taille de la communauté cultuelle locale;

2° l'existence d'une structure juridique adaptée au statut public sollicité et répondant à des obligations légales;

3° l'absence de violation, par les membres des organes de gestion de l'établissement cultuel dont le ou les Ministres du culte, de la Constitution, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'ensemble des législations existantes, ainsi que la démonstration de leur capacité de gestion administrative et financière.

Art.  9.

§1er. La décision du Gouvernement wallon est notifiée à l'organe représentatif agréé, à la structure juridique de la communauté cultuelle locale, au Ministre de la Justice, et pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau communal, à la commune ou aux communes concernées et au gouverneur de la province concernée, et pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau provincial, à la province concernée et à la commune sur le territoire de laquelle est situé le lieu de culte.

§2. La décision du Gouvernement wallon est publiée par extrait au Moniteur belge .

Art.  10.

§1er. Outre les obligations inscrites dans les législations spécifiques, l'établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus est tenu aux obligations suivantes:

1° être titulaire des droits réels sur le ou les bâtiments utilisés comme lieu de culte ou, à défaut, lorsque le bâtiment ou les bâtiments utilisés comme lieu de culte n'appartiennent pas à un pouvoir public, être en mesure de fournir une copie de la convention d'utilisation du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte, conclue avec le propriétaire;

2° être en mesure de fournir une copie du permis d'urbanisme du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte délivré spécifiquement dans le cadre de l'activité cultuelle envisagée;

3° être en mesure de fournir la preuve de l'existence des contrats d'assurances incendie et responsabilité civile pour le bâtiment ou les bâtiments utilisés comme lieu de culte;

4° être en mesure de fournir une copie de l'attestation du commandant des pompiers sur la conformité aux normes de sécurité en vigueur, du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte;

5° pour les membres des organes de gestion dont le ou les Ministres du culte, une déclaration sur l'honneur, dûment signée par chacun d'entre eux et attestant qu'ils s'engagent à:

a)  respecter la Constitution, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'ensemble des législations existantes;

b)  ne pas collaborer à des actes contraires à la Constitution, à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux législations existantes;

c)  déployer les efforts nécessaires à ce que la communauté cultuelle locale dont ils sont membres ne soit pas associée à des propos ou à des actes contraires à la Constitution et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

6° être en mesure, pour les membres des organes de gestion dont le ou les Ministres du culte, de fournir une déclaration écrite d'engagement au respect de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative.

§2. Sur sollicitation du Gouvernement wallon ou de son délégué, les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus communiquent dans les trente jours les documents visés au paragraphe 1er.

Sur sollicitation de la ou des communes concernées, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau communal, ou de la province concernée, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau provincial, l'établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus communique dans les trente jours les documents visés au paragraphe 1er.

Sur sollicitation de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le ou les lieux de culte d'un établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus, celui-ci communique dans les trente jours les documents visés au paragraphe 1er.

§3. Le Gouvernement établit les modèles de documents visés au paragraphe 1er, 1°, 5° et 6° auxquels les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus doivent se conformer en vue du respect des obligations visées au paragraphe 1er.

Art.  11.

§1er. Le Gouvernement wallon entame une procédure pouvant amener au retrait de la reconnaissance d'un établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus qui se trouve dans l'une des situations suivantes:

1° l'établissement ne remplit plus au moins une des conditions qui ont permis sa reconnaissance;

2° l'établissement ne satisfait pas aux conditions imposées par le chapitre II;

3° l'établissement ne dispose plus d'un organe de gestion;

4° l'établissement déchu n'a pas remis, dans le délai imposé par l'article 14, son rapport d'activités;

5° l'établissement a transféré son lieu de culte sans en avertir préalablement le Gouvernement wallon, conformément au chapitre VIII;

6° les membres des organes de gestion de l'établissement dont le ou les Ministres du culte ne respectent pas les termes de la déclaration sur l'honneur conformément à l'article 10, §1er, 5°;

7° l'établissement a bénéficié d'un don ou d'un legs soumis à la tutelle générale à transmission obligatoire en application des articles L3161-4 et L3161-8 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et n'a pas transmis l'acte accompagné des pièces justificatives à l'autorité de tutelle.

Art.  12.

Dans le cadre de l'instruction du dossier, l'établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus concerné ainsi que l'organe représentatif agréé sont interrogés.

Art.  13.

§1er. La décision du Gouvernement wallon est notifiée à l'organe représentatif agréé, le cas échéant à la structure juridique de la communauté cultuelle locale, au Ministre de la Justice, et pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau communal, à la commune ou aux communes concernées et au gouverneur de la province concernée, et pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau provincial, à la province concernée et à la commune sur le territoire de laquelle est situé le lieu de culte.

§2. La décision du Gouvernement wallon est publiée par extrait au Moniteur belge .

Art.  14.

§1er. L'établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus qui a fait l'objet d'une déchéance, conformément aux dispositions prévues à l'article 15 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, adresse annuellement un rapport d'activités au Gouvernement wallon qui en détermine les modalités de rédaction.

§2. Le rapport visé au paragraphe 1er est adressé au plus tard le 15 février et retrace l'activité exercée au cours de l'année précédente.

§3. Le rapport visé au paragraphe 1er mentionne, notamment, l'adresse du ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte, la composition des organes de gestion et tout élément permettant de vérifier l'effectivité de la mission publique qui lui est dévolue et le respect des critères de reconnaissance visés à l'article 8.

Art.  15.

Toute communauté, non reconnue ou dont la reconnaissance a été retirée en application du chapitre III, et au sein de laquelle s'exerce une activité cultuelle, adresse au Gouvernement wallon une déclaration d'enregistrement.

Art.  16.

§1er. La déclaration d'enregistrement comprend:

1° le nom de la communauté;

2° l'adresse du ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte;

3° la structure juridique actuelle de la communauté;

4° les coordonnées du responsable (nom, prénoms, nationalité, adresse postale, coordonnées téléphoniques, courriel, numéro national);

5° les coordonnées du ministre du culte (nom, prénoms, nationalité, adresse postale, coordonnées téléphoniques, courriel, numéro national);

6° le nombre de personnes fréquentant le ou les bâtiments utilisés comme lieu de culte;

7° une copie du permis d'urbanisme du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte délivré spécifiquement dans le cadre de l'activité cultuelle envisagée;

8° une copie des contrats d'assurances incendie et responsabilité civile du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte;

9° l'attestation du commandant des pompiers sur la conformité aux normes de sécurité en vigueur, du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte.

§2. Toute modification ultérieure des mentions visées au paragraphe 1er fait l'objet d'une déclaration complémentaire.

§3. Le Gouvernement wallon établit le modèle de déclaration visé au paragraphe 1er auquel la communauté doit se conformer sous peine d'irrecevabilité de la déclaration.

Art.  17.

§1er. En cas d'incomplétude des éléments visés à l'article 16, §1er, le Gouvernement wallon ou son délégué sollicite la communauté afin d'obtenir les informations manquantes.

§2. Dès réception de l'ensemble des éléments visés à l'article 16, §1er, le Gouvernement wallon ou son délégué adresse à la communauté une attestation d'enregistrement datée.

§3. Le Gouvernement wallon établit le modèle d'attestation visé au paragraphe 2.

Art.  18.

L'organe représentatif agréé introduit, auprès du Gouvernement wallon, une demande de fusion de deux ou plusieurs établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.

Art.  19.

§1er. La demande motivée est accompagnée de:

1° l'identification des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus dont la fusion est envisagée;

2° les données d'identification de l'établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus devant être considéré comme l'entité absorbante et qui subsiste après la fusion;

3° le sort réservé aux biens mobiliers et immobiliers du ou des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus devant être considérés comme entité absorbée;

4° le sort réservé au bâtiment ou aux bâtiments utilisés comme lieu de culte par les entités absorbées;

5° l'impact en matière de places rémunérées des Ministres du culte attachés aux lieux de culte des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus dont la fusion est demandée;

6° une copie de la délibération adoptée par chacun des organes chargés de la gestion des établissements visés aux 1° et 2° relative à la fusion envisagée, au sort réservé aux biens mobiliers et immobiliers visés au 3° et au sort réservé au bâtiment ou aux bâtiments utilisés comme lieu de culte des entités absorbées;

7° une copie de la délibération du conseil communal de la ou des communes concernées, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau communal, ou du conseil provincial de la province concernée, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau provincial émettant un avis relatif à la fusion envisagée, et au sort réservé au(x) bâtiment(s) utilisé(s) comme lieu de culte des entités absorbées;

8° tout autre document probant.

§2. En cas d'incomplétude du dossier concernant les éléments visés au paragraphe 1er, 1° à 7°, le Gouvernement wallon ou son délégué sollicite de l'organe représentatif agréé, les documents manquants.

Art.  20.

Dès réception du dossier complet, le Gouvernement wallon ou son délégué transmet une copie de celui-ci au Ministre de la Justice qui rend un avis.

Art.  21.

Dès réception de l'avis visé à l'article 20, l'instruction de la demande débute.

Art.  22.

§1er. La décision du Gouvernement wallon est notifiée à l'organe représentatif agréé, à l'établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus, au Ministre de la Justice, et pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau communal, à la commune ou aux communes concernées, et au gouverneur de la province concernée, et pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau provincial, à la province concernée.

§2. La décision du Gouvernement wallon est publiée par extrait au Moniteur belge .

Art.  23.

L'organe représentatif agréé introduit, auprès du Gouvernement wallon, une demande de modification des limites territoriales d'un établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financé au niveau communal.

Art.  24.

§1er. La demande motivée est accompagnée de:

1° l'identification du ou des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus impactés par la modification des limites territoriales envisagée;

2° un plan reprenant les nouvelles limites territoriales envisagées;

3° une copie de la délibération adoptée par chacun des organes chargés de la gestion des établissements visés au 1° relative à la modification des limites territoriales envisagée;

4° une copie de la délibération du conseil communal de la ou des communes impactées par la modification des limites territoriales envisagée, émettant un avis relatif à ladite modification;

5° tout autre document probant.

§2. En cas d'incomplétude du dossier concernant les éléments visés au paragraphe 1er, 1° à 4°, le Gouvernement wallon ou son délégué sollicite de l'organe représentatif agréé, les documents manquants.

Art.  25.

Dès réception du dossier complet, l'instruction de la demande débute.

Art.  26.

§1er. La décision du Gouvernement wallon est notifiée à l'organe représentatif agréé, à l'établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus, au Ministre de la Justice, au gouverneur de la province concernée et à la commune ou aux communes concernées.

§2. La décision du Gouvernement wallon est publiée par extrait au Moniteur belge .

Art.  27.

L'organe représentatif agréé introduit, auprès du Gouvernement wallon, une demande de désaffectation d'un lieu de culte reconnu.

Art.  28.

§1er. La demande motivée est accompagnée de:

1° l'identification de l'établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant l'administration du lieu de culte dont la désaffectation est demandée;

2° l'identification du lieu de culte dont la désaffectation est demandée;

3° le sort réservé aux biens mobiliers du lieu de culte dont la désaffectation est demandée;

4° l'impact en matière de place rémunérée de ministre du culte attaché au lieu de culte de l'établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus, dont la désaffectation est demandée;

5° une copie de la délibération de l'organe chargé de la gestion de l'établissement visé au 1° relative à la désaffectation envisagée;

6° une copie de la délibération du conseil communal de la ou des communes concernées, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau communal, ou du conseil provincial de la province concernée, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau provincial émettant un avis relatif à la désaffectation envisagée;

7° tout autre document probant.

§2. En cas d'incomplétude du dossier concernant les éléments visés au paragraphe 1er, 1° à 6°, le Gouvernement wallon ou son délégué sollicite de l'organe représentatif agréé, les documents manquants.

Art.  29.

En cas de désaffectation du bâtiment principalement affecté à l'exercice du culte, la demande est complétée soit d'une demande de fusion, telle que visée au chapitre VI, soit d'une demande de transfert du lieu de culte telle que visée au chapitre IX.

Art.  30.

En présence d'une place rémunérée de ministre du culte attaché au lieu de culte de l'établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus, dont la désaffectation est demandée, le Gouvernement wallon ou son délégué transmet, dès réception du dossier, une copie de celui-ci au Ministre de la Justice qui rend un avis.

Art.  31.

Dès réception de l'avis visé à l'article 30, ou, en l'absence de place rémunérée de ministre du culte attaché au lieu de culte de l'établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus, dont la désaffectation est demandée, dès réception du dossier complet, l'instruction de la demande débute.

Art.  32.

§1er. La décision du Gouvernement wallon est notifiée à l'organe représentatif agréé, à l'établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus, au Ministre de la Justice, et pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau communal, à la commune ou aux communes concernées, et au gouverneur de la province concernée, et pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau provincial, à la province concernée et à la commune sur le territoire de laquelle est situé le lieu de culte.

§2. La décision du Gouvernement wallon est publiée par extrait au Moniteur belge .

Art.  33.

Tout établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus qui souhaite transférer son lieu de culte sollicite préalablement et par écrit l'autorisation du Gouvernement wallon et en informe son organe représentatif agréé.

Art.  34.

§1er. Le courrier motivé s'accompagne de:

1° une copie de la délibération de l'organe chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus qui décide du transfert du lieu de culte, contenant des éléments sur l'adéquation de la superficie du bâtiment utilisé comme nouveau lieu de culte au regard du nombre actuel de membres de la communauté cultuelle locale et de son évolution;

2° une copie du permis d'urbanisme du bâtiment utilisé comme nouveau lieu de culte délivré spécifiquement dans le cadre de l'activité cultuelle envisagée;

3° un extrait de la matrice cadastrale du nouveau lieu de culte, reprenant le nom et l'adresse du propriétaire actuel, la nature du bien, la section, le numéro parcellaire, l'année de construction, la superficie de la parcelle, le revenu cadastral non indexé;

4° la preuve de l'existence des contrats d'assurances incendie et responsabilité civile pour le bâtiment utilisé comme nouveau lieu de culte;

5° une copie de l'attestation du commandant des pompiers sur la conformité aux normes de sécurité en vigueur, du bâtiment utilisé comme nouveau lieu de culte;

6° tout document spécifiant la nature des droits réels, sur le bâtiment utilisé comme nouveau lieu de culte, dont dispose l'établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus ou, à défaut, une copie de la convention d'utilisation du bâtiment utilisé comme nouveau lieu de culte;

7° tout autre document probant.

§2. En cas d'incomplétude du dossier concernant les éléments visés au paragraphe 1er, 1° à 6°, le Gouvernement wallon ou son délégué sollicite de l'établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus les documents manquants.

Art.  35.

§1er. Dès réception du dossier complet, le Gouvernement wallon ou son délégué transmet une copie de celui-ci, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau communal, à la commune ou aux communes concernées, et pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau provincial, à la province concernée et à la commune sur le territoire de laquelle est situé le lieu de culte.

§2. Dans les soixante jours suivant la réception de la copie du dossier, le conseil communal de la ou des communes concernées, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau communal, ou le conseil provincial de la province concernée, et le conseil communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé le lieu de culte, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau provincial, transmettent leur avis. Le délai est suspendu entre le 15 juillet et le 15 août.

L'avis est accompagné d'un rapport sur l'état du nouveau bâtiment envisagé comme lieu de culte et notamment, sa superficie. À cette fin, la ou les communes concernées ou la province concernée désignent une ou plusieurs personnes chargées de réaliser une visite des lieux.

À défaut de transmission de l'avis dans le délai, la procédure se poursuit conformément à l'article 36.

Art.  36.

Dès réception de l'avis du conseil communal de la ou des communes concernées, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau communal, ou du conseil provincial de la province concernée, et du conseil communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé le lieu de culte, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau provincial, ou à défaut de transmission d'avis dans le délai visé à l'article 35, 2, alinéa 1er, dès l'expiration de ce dernier, l'instruction de la demande débute.

Art.  37.

§1er. La décision du Gouvernement wallon est notifiée à l'organe représentatif agréé, à l'établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus, au Ministre de la Justice, et pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau communal, à la commune ou aux communes concernées et au gouverneur de la province concernée, et pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau provincial, à la province concernée et à la commune sur le territoire de laquelle est situé le lieu de culte.

§2. La décision du Gouvernement wallon est publiée par extrait au Moniteur belge .

Art.  38.

§1er. Le présent décret est applicable, dès son entrée en vigueur:

1° à toute demande de reconnaissance visée au chapitre Ier qui n'a pas fait l'objet d'une décision du Gouvernement wallon avant son entrée en vigueur;

2° à toute demande de fusion de deux ou plusieurs établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus visée au chapitre VI qui n'a pas fait l'objet d'une décision du Gouvernement wallon avant son entrée en vigueur;

3° à toute demande de modification des limites territoriales des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus visée au chapitre VII qui n'a pas fait l'objet d'une décision du Gouvernement wallon avant son entrée en vigueur;

4° à toute demande de désaffectation d'un lieu de culte reconnu visée au chapitre VIII qui n'a pas fait l'objet d'une décision du Gouvernement wallon avant son entrée en vigueur;

5° à toute demande de transfert d'un lieu de culte visée au chapitre IX qui n'a pas fait l'objet d'une décision du Gouvernement wallon avant son entrée en vigueur.

§2. Pour l'application du paragraphe 1er, 1°, les demandes de reconnaissance introduites par l'organe représentatif plus de trois ans avant l'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas accompagnées de l'attestation d'enregistrement visée à l'article 4, §1er, 17°.

Art.  39.

Les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus disposent d'un délai de douze mois à dater de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux dispositions de l'article 10, §1er.

Art.  40.

Les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus qui ont fait l'objet d'une déchéance transmettent leur rapport d'activités, tel que visé à l'article 14, portant sur l'année 2017, au plus tard le 15 février 2018.

Art.  41.

Les communautés au sein desquelles s'exerce une activité cultuelle disposent d'un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer à l'obligation d'enregistrement visée au chapitre V.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

E. TILLIEUX

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

Le Ministre du budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Énergie,

Ch. LACROIX

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN