12 juillet 2017

Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Art. 1er.

Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2017 sont ouverts et ventilés en articles de base conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2017 à charge des fonds budgétaires.

(En milliers euro) Crédits d'engagement Crédits de liquidationlimitatifs Crédits de liquidationnon limitatifs
Crédits de dépenses 14.010.924 13.610.851
Dont Moyens d'engagement Moyens de liquidation
Dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires 189.967 195.483

Art. 2.

L'article 5 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Par dérogation à l'article L1332-3 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget ajusté 2017 est fixée à 64.984 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau fédéral du plan publiées en mai 2017 pour l'inflation 2016 et 2017 et du refinancement structurel de 5.000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial 2010.

La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2017 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2016. ».

Art. 3.

L'article 6 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Par dérogation à l'article L1332-4 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget ajusté 2017 est fixée à 33.299 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau fédéral du plan publiées en mai 2017 pour l'inflation 2016 et 2017.

La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe octroyée au CRAC sera garantie lors de l'ajustement 2017 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2016. ».

Art. 4.

L'article 7 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Par dérogation à l'article L1332-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au Fonds des communes pour le budget ajusté 2017 est fixée à 1.186.675 milliers d'euros tenant compte des prévisions du Bureau fédéral du plan publiées en mai 2017 pour l'inflation 2016 et 2017, du refinancement structurel de 10.000 milliers d'euros intégré au budget initial 2009 ainsi que, pour 2017, d'une enveloppe de 11.189 milliers d'euros.

La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2017 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2016. ».

Art. 5.

L'article 18 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Par dérogation à l'article 26, § 1 er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les crédits d'engagement des articles de base des programmes 02 et 03 de la division organique 16 peuvent être transférés d'un programme à l'autre par le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire moyennant l'accord du Ministre du Budget, quel qu'en soit le montant, dans le cadre de la mise en oeuvre du CWATUP/CoDT. ».

Art. 6.

L'article 31 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque :

- au 1 er août 2017 : 69.344.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale ;

- au 1 er octobre 2017 : 33.299.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes. ».

Art. 7.

L'article 36 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Par dérogation à l'article 26, § 1 er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les Ministres du Logement et de l'Energie sont autorisés, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d'engagements entre l'article de base 53.04 du programme 11 de la division organique 16 et l'article de base 53.02 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne. ».

Art. 8.

L'article 40 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est supprimé.

Art. 9.

A l'article 44 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, les mentions des subventions reprises au programme 07 de la division organique 10, au programme 11 de la division organique 13, aux programmes 11, 12 et 42 de la division organique 16, aux programmes 02 et 13 de la division organique 17 et aux programmes 05, 06, 11, 12, 15, 21, 22, 25 et 32 de la division organique 18 sont modifiées comme suit :

« Programme 10.07 : Géomatique :

Subventions en matière de géomatique. ».

« Programme 13.11 : Infrastructures sportives :

Subventions au secteur public et privé pour des actions de soutien, d'information et de promotion en matière d'infrastructures sportives, en ce compris le cofinancement de projets d'infrastructures retenus dans le cadre du Fonds d'Impulsion de la Politique des Immigrés, du programme « Renouveau urbain », ainsi que dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle.

Subvention à l'ASBL Union culturelle et sportive wallonne.

Subvention à l'association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Spa Francorchamps.

Subvention pour l'achat de bâtiments et de travaux de construction, d'agrandissement et de transformation de grandes infrastructures sportives et d'infrastructures spécifiques.

Subvention pour les investissements concernant la construction, l'extension, la rénovation, l'acquisition d'une installation immobilière.

Subvention pour la construction ou l'aménagement de cafétérias et de buvettes.

Subvention pour l'acquisition du premier équipement sportif nécessaire au fonctionnement de l'installation immobilière.

Subvention pour des opérations, de construction, de rénovation et d'équipement de petites infrastructures sportives, également compris le Sport de Rue et le Sport de Rue couvert.

Subvention à la SA Hippodrome de Wallonie.

Subvention Plan piscine.

Subvention Plan athlétisme.

Le soutien au sport de rue.

Le soutien aux activités sportives qui participent à la promotion des infrastructures sportives.

Subventions aux écoles de l'enseignement secondaire, aux écoles de l'enseignement fondamental, aux ASBL, aux SCRL et aux SCRLFS, pour petites et moyennes infrastructures, sport de rue et équipement sportif, sur la base des conditions définies par le Gouvernement. ».

« Programme 16.11 : Logement : secteur privé :

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir une meilleure adaptation du parc de logement du secteur privé aux besoins de la société.

Subventions aux organismes privés pour l'acquisition, la rénovation ou la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.

Subventions et avances remboursables au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie destinées aux organismes à finalité sociale luttant contre l'inoccupation de logements.

Subvention au centre d'étude en habitat durable.

Les montants des subventions calculés en exécution des articles 11, 17, 21 et 27 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale sont réduits de 7% sous condition résolutoire d'une modification du régime réglementaire applicable au 31 décembre 2014 traduisant cette réduction.

Projets Leader.

Subventions aux organismes privés dans le cadre des programmes opérationnels européens - Programmation 2014-2020.

Subventions aux organismes publics dans le cadre des programmes opérationnels européens - Programmation 2014-2020.

Subventions aux relais sociaux dans le cadre de leurs missions de capteurs logement.

Intervention en faveur de la Société wallonne du Crédit social pour soldes restants dus relatifs aux interventions régionales des années antérieures - pour dépenses courantes.

Intervention en faveur du Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie pour soldes restants dus relatifs aux interventions régionales des années antérieures - pour dépenses d'investissement.

Subvention à la SWCS et au FLW pour frais de fonctionnement liés à la gestion des dispositifs packs.

Dotation spéciale à la Société wallonne du crédit social.

Subventions pour dépenses d'investissement facilitant l'accès au logement - secteur privé.

Dotation à la Société wallonne du Crédit social dans le cadre du Plan Bien-être. ».

« Programme 16.12 : Logement : secteur public :

Subventions relatives aux actions des pouvoirs publics en matière de construction, de rénovation, d'équipement d'infrastructures et de promotion du logement d'insertion social et moyen.

Subventions aux organismes publics pour l'acquisition, la rénovation, la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.

Subventions pour l'aménagement et l'amélioration des quartiers de logements gérés par les sociétés de logement (SLSP).

Subventions aux SLSP pour la prise en gestion ou en location de logements.

Subventions pour dépenses d'investissement facilitant l'accès au logement-secteur public.

Subventions aux communes pour les conseillers Logement.

Prise de participation dans le capital des sociétés immobilières de service public, des guichets de crédit social et de la SWL.

Les montants des subventions calculés en vertu des articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif au référent social et aux conditions d'accompagnement du ménage accompagné sont réduits de 7 % sous condition résolutoire d'une modification du régime réglementaire applicable au 31 décembre 2014 traduisant cette réduction.

Les montants de l'intervention financière de l'administration fixés ou calculés en vertu des articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 relatif au relogement de l'occupant expulsé par le bourgmestre suite à une interdiction d'occuper prise conformément aux articles 7 et 13 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable sont réduits de 7 % sous condition résolutoire d'une modification du régime réglementaire applicable au 31 décembre 2014 traduisant cette réduction.

Les montants des subventions calculés en vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la démolition d'un bâtiment non améliorable sont réduits de 7% sous condition résolutoire d'une modification du régime réglementaire applicable au 31 décembre 2014 traduisant cette réduction.

Les montants des subventions calculés en vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux sociétés de logement de Service public en vue de la démolition d'un bâtiment non améliorable sont réduits de 7% sous condition résolutoire d'une modification du régime réglementaire applicable au 31 décembre 2014 traduisant cette réduction.

§ 1 er. En ce qui concerne les subventions accordées en vertu de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2008 relatif à l'octroi aux opérateurs immobiliers d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat, sont réduits de 7% sous condition résolutoire d'une modification du régime réglementaire applicable au 31 décembre 2014 traduisant cette réduction :

1° le montant de base fixé au 1° du § 1 er ;

2° le montant maximum fixé au 1° du § 1 er ;

3° le montant fixé au 2° du § 1 er ;

4° le montant fixé en vertu du 3° du § 1 er ;

5° le montant maximum fixé au § 2. ».

« Programme 16.42 : Développement durable :

Soutien à des initiatives belges ou internationales menées dans le domaine du développement durable, en ce compris l'octroi de prix.

Subventions aux circuits courts, aux entreprises locales et régionales dans le cadre du plan Marshall 2.Vert.

Soutien à la politique d'achats publics durables et lutte contre le dumping social.

Soutien au renforcement des démarches de certification et de labellisation des entreprises en matière de développement durable.

Subventions aux associations environnementales.

Subventions relatives à toute opération qui contribue significativement au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.

Soutien aux investissements socialement responsables.

Alliance emploi environnement recentrée.

Plan Actions Achats publics responsables. ».

« Programme 17.02 : Affaires intérieures :

Subventions au Centre régional d'aide aux communes pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions au Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions et indemnités à des communes, provinces, intercommunales et à des organismes publics ou privés menant des actions de réflexion, de sensibilisation et de formation concernant la gestion des pouvoirs locaux, la citoyenneté, la démocratie participative, l'intégration sociale et les objectifs généraux du programme.

Subvention en faveur de Namur-Capitale.

Subventions en faveur d'opérations pilotes en lien avec la supra-communalité.

Subventions aux communes pour des actions favorisant l'intégration sociale, l'entretien du patrimoine, et la sécurité, l'emploi et subventions aux communes pour les agences de développement local.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre d'aide à la gestion.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés pour la formation professionnelle du personnel communal et des mandataires.

Subventions et indemnités à des communes devant leur permettre de mettre en oeuvre des mécanismes d'amélioration de leurs propres services et des services rendus aux citoyens.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics dans le cadre du cofinancement des programmes européens développés dans les communes.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics visant à promouvoir, dans tous les domaines, l'implication citoyenne et le partenariat en matière de prévention de proximité.

Subventions en faveur des communes et des provinces destinées à octroyer une compensation de la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier.

Subventions pour la formation professionnelle du personnel des administrations provinciales.

Subvention au Service du Médiateur dans le cadre de la médiation des Pouvoirs locaux.

Subvention pour le développement des outils informatiques, des TIC et du plan e-Commune.

Subvention dans le cadre du plan-formation.

Subventions aux communes et ASBL pour l'organisation des étapes du Tour de la Région wallonne.

Subventions dans le cadre de la mutualisation informatique à destination des pouvoirs locaux.

Financement de la cellule de vérification des compatibilités des mandats.

Subventions pour les ADL sous forme d'ASBL.

Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des CPAS.

Subventions dans le cadre des conventions sectorielles.

Subvention aux communes pour des actions menées dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Subventions en capital dans le cadre de l'entretien des infrastructures publiques des pouvoirs subordonnés.

Projets Leader.

Dotation au Fonds wallon des calamités naturelles.

Subvention et indemnités aux intercommunales pour des actions visant à améliorer la propreté publique et la promotion de l'emploi.

Subvention au Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (RWLP).

Etudes, communication et actions de sensibilisation des Pouvoirs locaux à l'échange de données - Marshall 4.0 - Axe V - Mesure V.3.1.

Cop21 - Aide à l'achat de véhicules non polluants ou adaptation de véhicules aux normes environnementales.

Mesure d'accompagnement du prélèvement kilométrique - forains et commerçants ambulants.

Mesure d'accompagnement du prélèvement kilométrique - mines, miniers, carriers.

Compensation pour les pouvoirs locaux dans le cadre de la suppression de la taxe sur les mâts, pylônes et antennes. ».

« Programme 17.13 : Action sociale :

Soutien à des initiatives menées dans le domaine de l'action sociale.

Subventions pour le financement de recherches dans le domaine social.

Subventions de fonctionnement, de personnel et d'équipement à des relais sociaux publics et privés.

Subventions aux organismes appelés à aider religieusement et ou moralement les immigrés.

Soutiens à des initiatives menées par le fonds européen des réfugiés (FER).

Soutien au fonds d'impulsion pour la politique de l'immigration (FIPI).

Subventions en matière d'intégration sociale des populations d'origine étrangère.

Subventions accordées à des organismes de recherche, d'information, de réflexion et d'action, à caractère régional, transrégional et transnational en matière d'intégration des migrants.

Subventions aux maisons d'accueil et aux maisons de vie communautaire.

Subventions accordées aux centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère.

Subventions à des organismes de coordination et de documentation en matière sociale.

Soutien à des initiatives particulières des centres publics d'action sociale et d'autres pouvoirs publics.

Soutien à des formations d'intervenants sociaux et de fonctionnaires.

Soutien à la supervision dans les secteurs de l'action sociale, socio-sanitaire et médico-social.

Subventions aux services d'aide aux justiciables.

Soutien du plan national pour l'égalité des chances.

Soutien des coordinations d'arrondissement judiciaire.

Soutien au groupe de réflexion d'aide aux victimes.

Subventions en matière d'intégration professionnelle des ayants droits à l'intégration sociale.

Subsides d'équipements dans le domaine de l'action sociale.

Subsides d'équipements et d'aménagement en faveur des Centres publics d'Action sociale et des Chapitres XII.

Subsides en vue de l'acquisition, l'aménagement et l'équipement de terrains pour les gens du voyage.

Soutien à des services privés et publics d'insertion sociale.

Soutien à des initiatives privées et publiques en matière d'égalité des chances.

Subventions aux ASBL partenaires des relais sociaux en voie de constitution.

Subventions à l'ASBL "L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement".

Subventions à l'ASBL « Osiris-Crédal-Plus ».

Subventions aux Relais sociaux de Namur et Tournai.

Subventions aux centres de service social.

Soutien à des initiatives privées relatives à la médiation de dettes.

Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des CPAS.

Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de l'action sociale.

Subvention aux CPAS dans le cadre de l'activation des bénéficiaires d'une aide sociale financière en application de la loi du 2 avril 1965 (Fédéral) - Art. 60-61.

Subvention aux CPAS dans le cadre de l'activation des bénéficiaires du Revenu d'Intégration Sociale (Fédéral) - Art. 60-61.

Subventions pour l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère.

Contribution à la commission nationale des droits de l'enfant. ».

« Programme 18.05 : Politique économique, réseaux d'entreprises, coopération et encadrement :

Subvention d'actions destinées à la diffusion et à la promotion de l'esprit d'entreprendre.

Subventions aux Cellules opérationnelles des Pôles de compétitivité.

Subventions aux Réseaux d'Entreprises (clusters).

Subvention au Fonds national de la Recherche scientifique pour le financement de conventions de recherche dans le secteur de l'économie wallonne.

Subvention à l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation.

Subvention au Groupement régional économique.

Subvention à l'ASBL Comité de développement stratégique de la Région de Charleroi.

Subvention à l'intercommunale IDEA en vue de soutenir le plan de redéploiement du « Coeur du Hainaut, centre d'énergies ».

Subvention à la S.A. BE. Fin pour la mise en oeuvre de l'axe Economie circulaire de la politique industrielle wallonne (programme NEXT).

Subvention en vue de soutenir des stratégies de redéploiement économique de régions touchées par des restructurations.

Subvention à l'ASBL LOGISTICS IN WALLONIA pour la cellule de soutien logistique.

Subvention à l'Agence du Numérique (AdN). ».

« Programme 18.06 : P.M.E. et Classes moyennes :

Subvention à l'ASBL CIDE SOCRAN.

Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.

Subventions à des actions qui entrent dans le cadre du plan wallon d'aides au transport par voies navigables.

Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP.

Subventions de fonctionnement accordées dans le cadre de la mise en place d'un pôle de l'image en Wallonie.

Subventions permettant l'accompagnement des entreprises lors de leur création.

Subventions accordées en vue de soutenir les P.M.E. et les T.P.E. dans le cadre de la politique de télécommunication.

Subvention à la SOWALFIN.

Subvention à la Société wallonne d'acquisitions et de cessions d'entreprises (SOWACCESS).

Subvention à l'Office économique wallon du Bois.

Subventions aux agences de développement local.

Subvention à l'Université de Liège pour recherches et actions pilotes.

Subvention à la S.A.ST'ART.

Subvention à l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation.

Subvention à l'ASBL LOGISTICS IN WALLONIA dans le cadre du projet Biolog Europe.

Subvention à l'ASBL WALLONIE DESIGN.

Subvention au CESW pour les frais de fonctionnement de l'Observatoire du Commerce.

Subventions dans le cadre du Plan P.M.E..

Subventions dans le cadre de la certification et labellisation des entreprises en matière de développement durable.

Subventions à Wallimage.

Financement d'actions dans le cadre du programme « Wallonie Commerce ».

Subvention à la S.C. Centre d'Entreprise et d'Innovation Héraclès.

Subvention dans le cadre du Plan « CatCh ».

Subvention complémentaire à l'intercommunale IDEA en vue de soutenir le plan de redéploiement du « Coeur du Hainaut, centre d'énergies ». ».

« Programme 18.11 : Promotion de l'Emploi :

Subventions à l'IWEPS pour le financement des dépenses de fonctionnement de l'Observatoire de l'Emploi.

Subventions à des entreprises en vue de favoriser la création d'emplois supplémentaires ou le maintien d'emplois par la réduction collective du temps de travail.

Subventions pour des actions s'adressant en priorité aux demandeurs d'emploi.

Subventions relatives aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne.

Contribution de la Wallonie au programme LEED de l'O.C.D.E.

Subventions pour initiatives portant sur des programmes spécifiques en matière d'insertion professionnelle.

Subventions dans la rémunération des travailleurs acceptant le partage de leur temps de travail.

Subventions des biens immobiliers acquis par les associations dans le cadre de leurs actions pilotes s'adressant en priorité aux demandeurs d'emploi.

Subventions aux communes en vue de favoriser le développement de nouveaux emplois locaux.

Subventions permettant le financement du transfert de compétence « emploi » à la Communauté germanophone.

Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP.

Subventions aux Missions régionales pour l'Emploi.

Subventions dans le cadre de l'accompagnement et de la sensibilisation au management de la diversité pour le secteur public et les ASBL.

Subventions aux structures de gestion centre- ville.

Cofinancement wallon à l'axe LEADER du programme wallon de développement rural.

Subventions aux agences de développement local.

Interventions en faveur d'entreprises en lien avec le marché de l'emploi.

Subventions en vue de promouvoir l'égalité des chances en matière d'accès à l'emploi.

Subventions d'actions en matière d'emploi pour les ASBL et le secteur public.

Subventions d'actions diverses pour le secteur privé.

Subventions aux MIRE pour l'insertion socioprofessionnelle des primo-arrivants.

Subventions en vue de promouvoir l'égalité des chances (secteur public). ».

« Programme 18.12 : FOREm :

Subventions pour des actions spécifiques relatives à l'emploi dans les cellules de reconversion collective.

Subventions pour des actions relatives à la technologie de l'information au service de l'emploi.

Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre du projet « espace ressources emploi ».

Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'accompagnement à l'emploi.

Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs du P.T.P.

Subventions pour le financement des Cellules de reconversion collective.

Subventions aux Instances Bassin Enseignement Qualifiant-Formation-Emploi.

Subventions pour le financement des maisons de l'emploi.

Subvention pour la mobilisation des acteurs : Pôles, promotion métiers, orientation, accessibilité.

Subventions pour les réponses aux besoins du marché : Plans Langues, Métiers en demande.

Subvention pour le développement d'une offre de qualité.

Subvention pour améliorer et renforcer l'orientation (essais métiers).

Subvention à des actions favorisant la promotion de l'emploi et l'insertion.

Développement des bassins de vie et pôles de synergie.

Subvention pour Primes et Compléments.

Allocations de formation, de stage et d'établissement.

Subvention pour le Fonds de l'expérience professionnelle.

Subvention pour Dispenses pour formation et études.

Contrat d'insertion.

Subventions pour l'insertion socioprofessionnelle des primo-arrivants et politique de prévention du radicalisme.

Subventions pour les mesures d'accompagnement - prélèvement kilométrique - volet emploi.

Subventions aux CISP.

Subvention aux MIRE pour l'accompagnement dans le cadre du contrat d'insertion. ».

« Programme 18.15 : Economie Sociale :

Subventions à des entreprises d'insertion qui ont pour objet l'insertion sociale et professionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer.

Subvention pour la promotion de l'emploi dans le service de proximité.

Subvention pour le fonctionnement de la SOWECSOM.

Subventions pour le financement d'action pilote dans le secteur de l'économie sociale.

Subvention pour la promotion de l'économie sociale, en ce compris les coopératives.

Subventions aux projets d'accompagnement de bénéficiaires de microcrédit.

Subventions des agences conseil.

Subventions pour le financement de l'encadrement au sein d'entreprises d'insertion agréées IDESS.

Subvention à l'ASBL Réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie.

Subvention aux CPAS pour des projets dans l'économie sociale.

Actions relatives à l'introduction de clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics en faveur des entreprises d'économie sociale.

Soutien aux fédérations sectorielles actives dans l'économie sociale.

Financement de l'ASBL chargée d'assurer la représentation des entreprises d'économie sociale. ».

« Programme 18.21 : Formation professionnelle :

Subventions diverses aux ASBL en matière de formation relatives à des actions ou activités qui participent à la formation professionnelle.

Subventions en vue de favoriser la coordination des organismes d'insertion socio-professionnelle.

Subventions aux CPAS qui organisent des formations par le travail.

Subventions en vue de financer le fonctionnement des centres de compétence.

Subventions en vue de financer les équipements pour l'enseignement technique et professionnel et l'immersion linguistique.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre du parcours d'insertion et de l'employabilité.

Subventions pour la formation des travailleurs tout au long de la vie et de l'adaptabilité des entreprises.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre d'actions d'innovation, de structures, de systèmes et actions.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre d'actions dans le cadre de l'égalité des chances.

Subvention en vue de promouvoir les actions de lutte contre les discriminations dans le secteur de la formation.

Subventions en vue de permettre le soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation.

Subventions en vue de permettre le soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne.

Subventions en vue de permettre la formation en TIC.

Subventions relatives aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne.

Financement d'actions de formation qualifiante.

Subventions en vue de promouvoir des actions de formation qualifiante.

Subvention pour les chèques formation à la création.

Subventions en vue de favoriser l'information et l'orientation sur les métiers et les qualifications.

Subventions en vue de promouvoir les métiers techniques.

Subvention à l'ASBL Interfédération dans le cadre de la promotion du secteur des CISP.

Subvention pour EUROSKILLS 2012.

Subvention pour la plateforme d'apprentissage en langues accessible à tout citoyen wallon.

Subvention en vue de financer le centre de formation Technifutur.

Subventions en vue de soutenir des actions de qualification.

Subventions diverses aux administrations publiques locales en matière de formation.

Subvention au CESW.

Politique de prévention du radicalisme.

Subventions aux CISP pour la politique de prévention du radicalisme.

Subventions aux CPAS agréés en qualité de CISP pour la politique de prévention du radicalisme.

Portefeuille chèques entreprises - Financement du chèque-formation à la création d'entreprises. ».

« Programme 18.22 : FOREm - Formation :

Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Subventions permettant le financement de projets visant à améliorer l'insertion socio-professionnelle et la formation professionnelle.

Subventions pour des actions spécifiques relatives à la formation professionnelle dans les cellules de reconversion collective.

Subventions pour des actions relatives à la technologie de l'information au service de la formation professionnelle.

Subventions en vue de promouvoir les métiers du secteur non-marchand.

Subventions en vue de financer le fonctionnement des centres de compétence.

Subventions en vue de permettre le financement des chèques formation.

Subvention pour les crédits d'adaptation.

Subventions en vue de lutter contre les pénuries de main d'oeuvre qualifiée.

Subvention pour la mobilisation des acteurs : Pôles, promotion métiers, orientation, accessibilité.

Subventions pour les réponses aux besoins du marché : Plans Langues, Métiers en demande.

Subvention pour le développement d'une offre de qualité.

Subventions en vue de promouvoir l'autocréation d'activités.

Financement du fonctionnement et des investissements du volet Formation des pôles de compétitivité.

Subvention pour la formation en alternance et l'autocréation d'activités.

Subvention pour les Chèques Eco Climat.

Subvention pour améliorer et renforcer l'orientation (essais métiers).

Subvention pour garantir l'accessibilité maximale des centres de compétences à l'Enseignement.

Subventions pour le financement des investissements des centres de formation professionnelle.

Subvention destinée à soutenir des formations Tutorat.

Subvention pour des actions relatives à la validation des compétences.

Subvention permettant de renforcer le lien entre l'offre de formations et les métiers d'avenir.

Subvention pour le financement de formations des Centres de compétences articulées aux projets des pôles.

Subvention en vue de soutenir l'innovation des entreprises.

Subvention pour le financement de formations alliance Emploi-Environnement.

Subvention en vue de financer des formations des Centres de compétence en matière de transition numérique.

Subvention pour le projet « Maison des Langues ».

Subventions pour les mesures d'accompagnement - prélèvement kilométrique - volet Formation.

Subventions dédicacées aux projets de la convention de partenariat Région wallonne, FOREm et CPAS.

Subventions aux CISP. ».

« Programme 18.25 : Politiques croisées dans le cadre de la formation :

Subventions aux entreprises, employeurs et opérateurs de formation permettant la mise en oeuvre du programme dans le cadre de la formation en alternance.

Subventions permettant le fonctionnement de l'Office francophone de la Formation en Alternance.

Subvention aux actions d'alphabétisation.

Subventions dans le cadre de la validation des compétences.

Subventions diverses aux administrations et pouvoirs publics.

Subventions en vue de couvrir les frais relatifs au consortium de validation des compétences.

Subventions au Service francophone des Métiers et Qualifications.

Subventions diverses aux administrations et pouvoirs publics dans le cadre de la formation en alternance.

Subventions de toute nature relatives aux projets Cyber-écoles et Cyber-classes.

Subventions dans le cadre d'expériences pilote de formation en alternance dans l'Enseignement supérieur.

Subventions dans le cadre de projets pilotes « Ecole numérique ».

Subventions dans le cadre du plan TIC pour l'éducation - secteurs ASBL, pouvoirs locaux et communautés.

Subventions diverses aux administrations et pouvoirs publics dans le cadre de la formation en alternance.

Subventions dans le cadre des projets « Cité des métiers ».

Subventions destinées à favoriser l'harmonisation du statut des apprenants en alternance et soutenir leur encadrement en entreprise.

Subvention pour la plateforme interactive pilotée par l'OFFA.

Subventions à des Structures Collectives d'Enseignement supérieur (Bassins de vie).

Subvention à l'AEF - Europe (mission CFC). ».

« Programme 18.32 : Aide aux entreprises - Recherche - Créativité - Innovation :

Subventions aux entreprises, aux universités et aux centres de recherche dans le cadre des pôles de compétitivité.

Subsides aux acteurs wallons de la recherche dans le cadre de leur participation à des programmes internationaux.

Subventions aux entreprises dans le cadre des programmes Innovation - Nouvelles technologies - Technologies de l'information et de la communication.

Subvention à l'ASBL EURO GREEN IT INNOVATION CENTER.

Subvention à l'ASBL MICROSOFT INNOVATION CENTER.

Subvention à la SA WSL.

Subvention à l'ASBL ID Campus.

Subventions dans le cadre des projets DIGITAL CITIES.

Subvention à l'ASBL Technofutur TIC pour l'animation et l'encadrement du réseau EPN et du dispositif de médiation numérique dans les communes de la Wallonie.

Subventions dans le cadre du plan numérique.

Subvention à la SA I-Tech Incubator.

Subvention à la SA Creative Wallonia Engine.

Subvention à la SA Innovation Wallonia Engine. ».

Art. 10.

L'article R.419, § 1 er, du Code de l'Eau, est complété comme suit :

« 12° le financement de projets internationaux de développement pour l'accès à l'eau ou l'assainissement des eaux usées dans des pays du tiers-monde, ainsi que les projets relatifs à la lutte contre le réchauffement climatique selon les modalités arrêtées collégialement par le Ministre-Président en charge des relations internationales et le Ministre de

l'Environnement . ».

Art. 11.

L'article 45 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Art. 45. Le Ministre de la Santé et de l'Action sociale est autorisé à octroyer des subventions au travers du budget l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, dans les limites des articles de base dévolus à la gestion ministérielle, pour des actions visant le domaine de la Santé et du Bien-être et portant sur :

Subventions au « centre de recherche de la Défense sociale » du centre Hospitalier « Les Marronniers ».

Subventions pour recherches, études et actions dans le domaine de la santé et de la santé mentale.

Subventions aux centres de télé-accueil.

Subventions en faveur d'organismes et groupements qui participent par leurs actions à la diffusion d'informations relatives à la santé.

Subventions aux organismes d'étude, d'expérimentation et d'actions en santé mentale et en toxicomanie et en circuit de soins.

Subventions en matière de soins palliatifs.

Subvention d'investissement dans le domaine de la santé, de la santé mentale, de la toxicomanie et des circuits de soins.

Subventions en matière de maladies scolaires.

Subventions d'équipement et d'aménagement des Services de santé mentale relevant du secteur privé et du secteur public.

Subventions aux Relais Santé.

Subventions pour interventions dans les charges non subventionnées des centres hospitaliers de Mons et Tournai.

Subventions aux réseaux d'aide et de soins et aux services spécialisés en assuétudes.

Subventions en vue du redéploiement de l'offre hospitalière.

Subventions pour le renforcement des centres de coordination de soins et de services d'aides à domicile dans le cadre du plan d'inclusion sociale.

Subvention pour le renforcement des réseaux d'aide et prise en charge des toxicomanes dans le cadre du Plan d'inclusion sociale.

Dépenses liées au fonctionnement de l'observatoire de la santé.

Subventions aux associations de santé intégrée.

Subventions aux centres de coordinations de soins et de services à domicile relevant du secteur privé et du secteur public.

Subventions en matière d'insuffisance rénale chronique.

Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de la santé.

Expériences pilotes menées dans le cadre des trajets de soins.

Subventions à des initiatives menées dans le domaine de la famille et du troisième âge.

Subventions à des services agréés d'aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur public et du secteur privé.

Subventions pour la formation continue des travailleurs sociaux.

Subvention supplémentaire octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité.

Subventions d'infrastructure en matière de logement pour le 3 ème âge.

Subventions d'investissement dans le domaine de la famille et du 3 ème âge.

Subventions aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale pour l'acquisition de moyens contraceptifs dans le cadre du Plan Inclusion sociale.

Subventions aux services agréés d'aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur privé pour intervention dans les frais de déplacements.

Subventions pour des actions dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées.

Subventions pour le renforcement des centres de planning et de consultation familiale et conjugale dans le cadre du plan d'inclusion sociale.

Subsides à l'accompagnement de personnes âgées et de particuliers en vue de favoriser la cohabitation entre eux.

Subventions aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale.

Subventions aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées relevant du secteur privé et du secteur public.

Subventions à la construction, l'aménagement et l'équipement d'établissements d'accueil pour personnes âgées gérées par des ASBL ou par des pouvoirs publics.

Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de la famille et du troisième âge.

Contribution de la Wallonie au financement de la « Cellule générale de Politique en matière de Drogues ».

Projets pilotes en matière de 1ère ligne de soins. ».

Art. 12.

L'article 48 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Art. 48. Le Ministre du Tourisme est autorisé à octroyer, au travers du budget du Commissariat général au Tourisme, dans les limites des articles de base concernés, les subventions suivantes, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens :

Subventions en matière de promotion touristique.

Subventions aux associations, sites et attractions touristiques pour l'animation touristique.

Subventions complémentaires pour des missions spécifiques en matière de promotion touristique et confiées à des organismes et opérateurs touristiques.

Subvention de fonctionnement à l'Organisme agréé en charge de la gestion du label « endroit de camp ».

Subventions d'investissement pour les endroits de camps.

Subvention aux organismes touristiques et aux ASBL de filière de produits dans le cadre de la plateforme Tour-I-Wal et de l'adaptation de leurs sites web.

Subvention pour l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies touristiques.

Subvention de fonctionnement à Wallonie Belgique Tourisme (WBT).

Subvention à l'Office de la naissance et de l'Enfance.

Subvention de fonctionnement à l'A.S.B.L. « Les Lacs de l'eau d'Heure ».

Subvention au Centre d'Ingénierie Touristique en Wallonie (CITW).

Subvention à WBT pour réaliser des actions de promotions et celles de ses clubs.

Subvention de fonctionnement à Immowal.

Subventions en faveur de projets de développement des massifs forestiers et des resorts touristiques.

Primes dans le cadre du plan d'action habitat permanent dans les équipements touristiques.

Subventions en matière d'investissements dans le cadre de l'appel à projet 2016 « Wallonie à vélo ».

Subventions dans le cadre de l'appel à projets 2017 « Wallonie gourmande ». ».

Art. 13.

L'article 56 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Art. 56. Par dérogation à l'article 26, § 1 er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les crédits d'engagement des programmes 11 et 12 de la division organique 16, à l'exception de l'AB 34.12 du programme 11 de la division organique 16, quel qu'en soit le montant, peuvent être transférées d'un programme à l'autre par le Ministre du Logement et le Ministre du Budget. ».

Art. 14.

L'article 88 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Art. 88. Par dérogation à l'article L2333-2 du CDLD, la dotation régionale allouée au fonds des provinces s'élève à 148.554.000,00 euros en 2017. ».

Art. 15.

Par dérogation à l'article 26, § 1 er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de l'Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer, dans le cadre la « Réforme APE » des crédits d'engagement entre les articles de base suivants de la division organique 18 : 41.05 du programme 11, 41.23 du programme 12, 41.01, 41.04, 41.06 du programme 13, 41.01 et 41.02 du programme 18, 33.03, 33.10, 33.14, 43.03, 43.04 et 43.05 du programme 19 et 41.01 du programme 21.

Art. 16.

Par dérogation à l'article 26, § 1 er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de l'Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer, dans le cadre la « Réforme CISP » des crédits d'engagement entre les articles de base suivants de la division organique 18 : 41.14 du programme 12, 41.06 du programme 13, 41.01 et 41.02 du programme 18, 33.12 et 43.12 du programme 21 et 41.15 du programme 22.

Art. 17.

L'article 99 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Art. 99. L'annexe au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, insérée par le décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat et le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable est remplacée par les termes suivants :

« Les organismes visés à l'article 3, § 1 er, 4°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes sont classés de la façon suivante :

N° BCE DENOMINATION TYPE
241530493 Institut scientifique de Service public - Wissenschaftliches Institut Offentlicher Dienststelle - Wetenschappelijk Instituut van Openbare Dienst Type 1
254714773 Centre régional d'aide aux communes Type 1
262172984 LE CENTRE WALLON DE RECHERCHES AGRONOMIQUES Type 1
266436531 INSTITUT DU PATRIMOINE WALLON Type 1
267400492 AGENCE WALLONNE POUR LA PROMOTION D'UNE AGRICULTURE DE QUALITE Type 1
810888623 Wallonie-Bruxelles International Type 1
866518618 IWEPS Type 1
898739543 COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME Type 1
0 Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne Type 1
0 Fonds piscicole de Wallonie Type 1
0 Fonds wallon des calamités naturelles Type 1
208201095 Port Autonome de Charleroi Type 2
231550084 SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT SA Type 2
236363165 Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (y compris les comités subrégionaux de l'emploi et de la formation) Type 2
242069339 SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT Type 2
242319658 Société de Transport en Commun de Liège - Verviers Type 2
244308059 Société de Transport en Commun du Brabant wallon Type 2
244309049 Société de Transport en Commun de Namur-Luxembourg Type 2
244311524 Société de Transport en Commun du Hainaut Type 2
265463462 AGENCE WALLONNE DES TELECOMMUNICATIONS Type 2
267314479 Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers Type 2
401567330 SOCIETE DE TRANSPORT EN COMMUN DE CHARLEROI Type 2
473771754 SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL Type 2
475273274 PORT AUTONOME DU CENTRE ET DE L'OUEST Type 2
218569902 PORT AUTONOME DE NAMUR Type 2
202414452 PORT AUTONOME DE LIEGE Type 2
849413657 Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne Type 2
850260131 COMMISSION WALLONNE POUR L'ENERGIE Type 2
869559171 Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises Type 2
216754517 Conseil Economique et Social de Wallonie Type 3
219919487 Société Régionale d'Investissement de Wallonie Type 3
227842904 SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Type 3
240365703 SOCIETE DE GESTION DU FRI DE LA REGION WALLONNE Type 3
243929462 SPAQuE Type 3
252151302 SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES Type 3
260639790 SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE RENOVATION DES SITES INDUSTRIELS DU BRABANT WALLON Type 3
400351068 CREDIT SOCIAL DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON Type 3
401122615 SOCIETE TERRIENNE DE CREDIT SOCIAL DU HAINAUT Type 3
401228127 Crédit à l'épargne immobilière Type 3
401412625 PROXIPRET Type 3
401417672 LA TERRIENNE DU CREDIT SOCIAL Type 3
401465578 L'Ouvrier chez Lui Type 3
401553373 LA MAISON OUVRIERE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHARLEROI ET DU SUD-HAINAUT Type 3
401609593 LE CREDIT SOCIAL ET LES PETITS PROPRIETAIRES REUNIS Type 3
401632260 BUILDING Type 3
401731339 Tous Propriétaires Type 3
401778057 La Prévoyance Type 3
402324326 SA SOCIETE DE CREDIT POUR HABITATIONS SOCIALES en abrégé SA SCHS en allemand AG EIGENHEIMKREDI TGESELLSCHAFT en abrégé AG EKKG Type 3
402436568 TERRE ET FOYER Type 3
402439340 Le Travailleur chez Lui Type 3
402495065 CREDISSIMO HAINAUT Type 3
402509715 LE PETIT PROPRIETAIRE Type 3
402550889 HABITATION LAMBOTTE Type 3
403977482 CREDISSIMO Type 3
404370630 CREDIT SOCIAL DU LUXEMBOURG Type 3
405631729 LE CREDIT HYPOTHECAIRE O. BRICOULT Type 3
419202029 B.E. Fin Type 3
421102536 Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie Type 3
421988404 FIWAPAC Type 3
426091207 SOCIETE WALLONNE DE LOCATION-FINANCEMENT Type 3
426516918 S.R.I.W. ENVIRONNEMENT Type 3
426624509 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU BASSIN DE LIEGE Type 3
426887397 SOCIETE WALLONNE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS Type 3
427908867 Société de Développement et de Participation du Bassin de Charleroi Type 3
428590738 INVEST SERVICES Type 3
429547573 S.R.I.W. FINANCE Type 3
430467687 SAMBRELEASE Type 3
430636943 SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE FINANCEMENT DU BRABANT WALLON Type 3
432218835 NIVELLEASE Type 3
434279094 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DE LA WALLONIE PICARDE Type 3
434854760 S.R.I.W. IMMOBILIER Type 3
435532572 SOCIETE DE RENOVATION ET D'ASSAINISSEMENT DES SITES INDUSTRIELS Type 3
436833758 SOCIETE D'INVESTISSEMENT DE MONS, DU BORINAGE ET DU CENTRE Type 3
437216117 ENTWICKLUNGS- UND BETEILIGUNGSGESELLSCHAFT OSTBELGIENS Type 3
437249076 Synergies WALLONIE Type 3
440028325 START-UP INVEST Type 3
440516788 Liege airport Type 3
452116307 SPARAXIS Type 3
454183890 SOCIETE DE CAPITAL A RISQUE - OBJECTIF No1 DU HAINAUT OCCIDENTAL Type 3
454196164 FONDS DE CAPITAL A RISQUE - OBJECTIF No 1 - DES ARRONDISSEMENTS DE CHARLEROI ET DE THUIN Type 3
454259413 FONDS DE CAPITAL A RIQUE DE L'INVEST MONS-BORINAGE-CENTRE Type 3
455653441 SOCIETE WALLONNE D'ECONOMIE SOCIALE MARCHANDE Type 3
456316803 NAMUR INVEST Type 3
460291031 START UP Type 3
460369126 Société de Développement de l'Ouest du Brabant Wallon Type 3
462311896 Le PASS Type 3
465001172 SPINVENTURE Type 3
466071439 WSL Type 3
466557627 SOCIETE DE FINANCEMENT DES EAUX Type 3
471250249 SOCIETE WALLONNE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE Type 3
471517988 Société d'Investissement Agricole de Wallonie Type 3
471925091 WESPAVIA Type 3
472062970 WALLIMAGE Type 3
473372272 WALLIMAGE COPRODUCTIONS Type 3
473771358 PREFACE Type 3
475247837 SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS Type 3
477985712 SILYA Type 3
480028848 SAMANDA Type 3
480029442 FOREIGN STRATEGIC INVESTMENTS HOLDING Type 3
480662318 INNODEM Type 3
480753576 TRIAGE-LAVOIR DU CENTRE Type 3
554780018 FONDS DE PARTICIPATION WALLONIE Type 3
807541826 Société Financière de l'Est du Brabant Wallon Type 3
807763936 Société de Financement de Projets Structurants de l'Est du Brabant Wallon Type 3
808219836 INVESTPARTNER Type 3
809432039 IMBC Convergence Type 3
809505580 FONDS DE CAPITAL A RISQUE - CONVERGENCE Type 3
809506372 WALLONIE PICARDE - CAPITAL A RISQUE Type 3
809550122 INNODEM2 Type 3
809583675 NAMUR DEVELOPPEMENT COMPETITIVITE Type 3
809720366 LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT EUROPE Type 3
811443701 GELIGAR Type 3
811463495 Caisse d'Investissement de Wallonie Type 3
812008774 NOVALLIA Type 3
812367476 Institut wallon virtuel de recherche d'excellence dans les domaines des sciences de la vie Type 3
816917469 SOCIETE MIXTE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER Type 3
860503925 NAMUR CAPITAL RISQUE Type 3
860662588 SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT DE L'EXPORTATION ET DE L'INTERNALISATION DES ENTREPRISES WALLONNES - SOFINEX Type 3
860911919 DGL MAINTENANCE SA Type 3
861927053 SOCIETE DES CAUTIONS MUTUELLES DE WALLONIE Type 3
862540628 LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT Type 3
862775210 LA TERRIENNE DU LUXEMBOURG Type 3
865277018 WALLIMAGE ENTREPRISES Type 3
865732522 ARCEO Type 3
866661841 COMPAGNIE FINANCIERE DU VAL Type 3
869752676 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE LEASING DE LA REGION DE MONS, DU BORINAGE ET DU CENTRE Type 3
870661013 IMBC SPINNOVA Type 3
871229947 GEPART Type 3
873260316 SOCIETE LIEGEOISE DE GESTION FONCIERE Type 3
873769961 FINANCIERE D'ENTREPRISE ET DE RENOVATION IMMOBILIERE Type 3
877938090 SOCIETE WALLONNE POUR LE FINANCEMENT DES INFRASTUCTURES DES POLES DE COMPETITIVITES Type 3
877942347 SOCIETE WALLONNE POUR LA GESTION D'UN FINANCEMENT ALTERNATIF Type 3
881746727 SOCIETE WALLONNE D'ACQUISITIONS ET DE CESSION D'ENTREPRISES Type 3
882099588 LA FINANCIERE DU BOIS Type 3
882104835 Financière Spin-off luxembourgeoise Type 3
883921903 BIOTECH COACHING Type 3
884341575 SAMBRINVEST SPIN-OFF/SPIN-OUT Type 3
888366085 WALLONIE - BRUXELLES tourisme Type 3
890497612 HOCCINVEST - FONDS SPIN-OFF/SPIN-OUT Type 3
894960602 Liège Airport-Security Type 3
202268754 CREDIT SOCIAL LOGEMENT Type 3
816595290 OFFICE ECONOMIQUE WALLON DU BOIS Type 3
553753006 ESPACE FINANCEMENT Type 3
544978266 UDIL.GE Type 3
847284310 IMMO-DIGUE Type 3
552710255 SOLAR CHEST Type 3
433766083 SERVICE SOCIAL DES SERVICES DU GOUVERNEMENT WALLON Type 3
568575002 AGENCE DU NUMERIQUE Type 3
505741370 AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET L'INNOVATION Type 3
823228409 FuturoCité Type 3
867271753 Epicuris Type 3
413193670 Abbaye de Villers-la-Ville Type 3
843107667 Durobor Real Estate Type 3
413255038 ASBL Domaine régional Solvay - Château de La Hulpe Type 3
430428095 Promotion Théâtre Type 3
432510726 FOYER SOCIO-CULTUREL DE PHILIPPEVILLE Type 3
476800629 EQUIPE TECHNIQUE INTERREG FRANCE - WALLONIE - VLAANDEREN ASBL Type 3
841609612 centre d'Etudes en Habitat Durable Type 3
450305870 Contrat de Rivière Haute Meuse Type 3
463308424 CONTRAT DE RIVIERE OURTHE Type 3
475355824 ASBL Contrat de Rivière pour l'Amblève Type 3
652991825 Contrat de rivière Moselle ASBL Type 3
817847382 CONTRAT DE RIVIERE DU SOUS-BASSIN SEMOIS-CHIERS Type 3
817922707 Contrat de rivière Dyle-Gette Type 3
826929552 Contrat de Rivière de la Meuse Aval et affluents Type 3
828207477 Contrat Rivière Dendre Type 3
830804802 CONTRAT RIVIERE SAMBRE & AFFLUENTS Type 3
836794452 Contrat de Rivière Escaut-Lys Type 3
851101358 CONTRAT DE RIVIERE DU SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE DE LA VESDRE Type 3
872191039 Contrat de rivière Senne Type 3
880827009 Contrat de Rivière du sous-bassin hydrographique de la haine Type 3
894160351 contrat de rivière pour la Lesse Type 3
460658938 Innovation et Développement en Brabant wallon Type 3
473771061 ECO-BIOGAZ Type 3
629695393 LIEGE STARTAIR Type 3
450953889 Société d'Investissement du Bassin liégeois Type 3
667964566 FONDS DE CAPITAL A RISQUE 2020 Type 3
667687820 IMBC 2020 Type 3
427724963 IMMOWAL Type 3

Vu pour être annexé au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes. » ».

Art. 18.

L'article 100 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Par dérogation à l'article 26, § 1 er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d'engagement entre les articles de base 81.01, 81.03, 81.04 du programme 11 de la division organique 16 et l'article de base 81.01 du programme 41 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne, dans la stricte mesure où ces articles s'inscrivent dans le cadre des activités du FLW et de la SWCS. ».

Art. 19.

§ 1 er. L'article 37 du décret-programme du 21 décembre 2016 portant sur des mesures diverses liées au budget est abrogé.

§ 2. Dans l'article D.V.13 du Code du Développement territorial, il est inséré un paragraphe 2bis rédigé comme suit :

« § 2bis. Le Gouvernement peut fixer un montant maximum à la subvention octroyée en vertu du paragraphe 2 et définir la procédure d'octroi de cette subvention. ».

Art. 20.

§ 1 er. Pour l'application du présent article et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :

1° contrat PPP : le contrat conclu par la SOFICO comme donneur d'ordre, en vertu duquel le prestataire doit concevoir, moderniser, financer, gérer, maintenir et mettre à disposition de la SOFICO les équipements d'éclairage public du réseau structurant de la Région wallonne, au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010, tel que modifié par arrêtés du Gouvernement wallon du 24 avril 2014, 11 juin 2015, 24 mars 2016 et du 23 février 2017 ;

2° prestataire : le prestataire privé avec lequel le contrat PPP a été conclu ;

3° SOFICO : la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures ; et

4° Région : la Région wallonne.

§ 2. Le Gouvernement est autorisé à octroyer la garantie de la Région sous la forme d'un cautionnement au sens des articles 2011 et suivants du Code civil, dont les conditions et modalités sont définies contractuellement, en vue de garantir le paiement par la SOFICO de toutes les sommes dues par cette dernière au prestataire en exécution du contrat PPP relatif à l'éclairage public du réseau structurant de la Région.

Art. 21.

L'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles est autorisée à octroyer des prêts exempts d'intérêt dans le cadre de la gestion des dispositions visées par l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement.

Art. 22.

L'article 110 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Art. 110. Le Ministre du Budget, en concertation avec le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 380.000.000 euros pour couvrir les dépenses au titre de Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et Fonds européen pour les affaires maritimes et la Pêche, et ce en fonction des besoins de l'organisme payeur de la Région wallonne habilité à payer ces dépenses et des avances versées par la Commission européenne (après la prise en compte des dépenses effectuées avec ces moyens financiers). Le trésorier, le receveur et le comptable de l'organisme payeur de Wallonie sont désignés par le Ministre de l'Agriculture et exécutent leurs tâches dans le respect de la législation européenne en la matière.

En vue de la mise en oeuvre de la mesure relative à la distribution de fruits et légumes dans les écoles jusqu'à l'année scolaire 2016-2017 comprise, l'organisme payeur est autorisé à payer une avance sur l'aide aux écoles qui auront manifesté leur participation au programme de distribution de fruits et légumes. Cette mesure d'aide est cofinancée à 75 % par la Commission européenne. La part relative à l'état membre est, pour ce qui concerne la Wallonie, cofinancée par la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. L'avance correspond à cette part régionale. Lors du paiement du solde de l'aide aux écoles, l'avance sera récupérée via les versements de la part de cofinancement de ces entités sur le compte de l'organisme payeur. En vue de la mise en oeuvre jusqu'à l'année scolaire 2016-2017 comprise de la participation de la Région wallonne au soutien à la consommation de produits laitiers dans les établissements scolaires gérés ou reconnus par la Communauté française et germanophone et pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, également dans les établissements scolaires gérés et reconnus par la Région flamande, l'organisme payeur est autorisé à préfinancer la part régionale de la mesure cofinancée par la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

Dès l'année scolaire 2017-2018, le programme européen fruits et légumes et lait dans les écoles est un programme d'aide cofinancé à 94 % par la Commission européenne. Ce programme est destiné aux établissements scolaires gérés ou subventionnés par la Communauté française et germanophone. Le budget européen sera prioritairement dédié à ces dépenses. La Wallonie quant à elle prendra en charge, au minimum, la T.V.A. liée à ces dépenses. L'organisme payeur est autorisé à préfinancer le montant de la T.V.A. et le, cas échéant, le complément régional de l'aide.

Les charges financières résultant de ce préfinancement sont à charge de l'article de base 21.01 du programme 04 de la division organique 15. ».

Art. 23.

Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne à la Société wallonne de gestion et de participations (SOGEPA) en vue de couvrir les engagements liés à l'obtention ou à des garanties de lignes de crédit d'un montant maximum de 30 millions d'euros, dans le cadre d'opérations de redéploiement dans le secteur industriel.

Art. 24.

L'article 141 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat de l'année 2017 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 56.099.000 euros pour les recettes et à 237.618.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 25.

L'article 142 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Est approuvé le budget ajusté de Wallonie-Bruxelles International de l'année 2017 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève 67.811.000 pour les recettes et à 67.811.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 26.

L'article 143 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Art. 143. Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité de l'année 2017 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 7.282.000 euros pour les recettes et à 9.432.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 27.

L'article 144 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Art. 144. Est approuvé le budget ajusté de fonctionnement du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 2017 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 4.937.000 euros pour les recettes et à 4.937.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 28.

L'article 145 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Art. 145. Est approuvé le budget ajusté de l'Institut scientifique de Service public de l'année 2017 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 28.363.000 euros pour les recettes et à 28.363.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 29.

L'article 148 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Art. 148. Est approuvé le budget ajusté de l'Institut du Patrimoine wallon de l'année 2017 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 14.883.000 euros pour les recettes et à 14.883.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 30.

L'article 149 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Art. 149. Est approuvé le budget ajusté du Centre wallon de Recherches agronomiques de l'année 2017 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 35.704.000 euros pour les recettes et à 35.704.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 31.

L'article 150 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Art. 150. Est approuvé le budget ajusté de l'Institut wallon d'évaluation, de prospective et de statistique de l'année 2017 annexé au présent arrêté.

Ce budget s'élève à 7.488.000 euros pour les recettes et à 7.488.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 32.

L'article 151 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Art. 151. Est approuvé le budget ajusté du Commissariat général au Tourisme de l'année 2017 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 67.135.000 euros pour les recettes et à 67.135.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 33.

Par dérogation à l'article 28 du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, les employeurs, qui, jusqu'au 30 juin 2017, ont, pour leurs activités prestées en qualité de centre d'insertion socioprofessionnelle agréé en vertu du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, bénéficié d'aides à la promotion de l'emploi octroyées par ou en vertu du décret du 25 avril 2002 précité, peuvent pour leurs activités autres que celles agréées en vertu du décret du 10 juillet 2013 précité, bénéficier des aides à la promotion de l'emploi octroyées par ou en vertu du décret du 25 avril 2002 précité pour l'occupation de travailleurs dans les liens d'un contrat de travail inférieur à un mi-temps.

Art. 34.

Par dérogation à l'article 17, § 3, 3°, du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, modifié par le décret du 26 mai 2016, 50% du solde de la subvention 2017 est versée par l'Office, pour chacun des centres agréés, au plus tard le 31 octobre 2017, sur la base d'une déclaration de créance.

Art. 35.

L'article 7 du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion est remplacé par ce qui suit :

« Art. 7. Sous sa coordination, le FOREm, propose un accompagnement au demandeur d'emploi, avant, pendant et après la durée d'octroi de l'allocation de travail visée à l'article 3.

Pendant le contrat d'insertion et après le contrat d'insertion en cas de rupture anticipée de celui-ci, le FOREm propose au demandeur d'emploi, un accompagnement en évolution professionnelle auprès d'une mission régionale pour l'emploi au sens du décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi.

Le Gouvernement peut préciser le contenu de l'accompagnement et peut en arrêter les modalités d'exécution. ».

Art. 36.

Dans le décret du 1 er mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'article 3 est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit :

« § 5. Peuvent bénéficier de l'accompagnement de la MIRE visé à l'article 13bis, les travailleurs occupés dans les liens d'un contrat d'insertion au sens du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion et les demandeurs d'emploi après leur occupation dans les liens d'un contrat d'insertion en cas de rupture anticipée de celui-ci. » ;

2° à l'article 6, modifié par le décret du 6 novembre 2008, les mots « à l'exception de celles visées à l'article 13bis, » sont ajoutés entre les mots « le présent décret, » et « l'agrément » ;

3° à l'article 10, § 1 er, les mots « , à l'exception de l'article 13bis, » sont insérés entre les mots « du présent décret » et « et ses arrêtés d'exécution » ;

4° l'article 10, § 1 er, est complété par les mots « , alinéa 1 er. » ;

5° l'article 10, § 2, est complété par les alinéas suivants :

« Pour l'évaluation de l'article 13bis, pour le 30 juin 2019 et ensuite tous les deux ans, le FOREm réalise, un rapport d'évaluation portant sur la vérification de la réalisation par la Mire de la mission d'accompagnement telle que visée à l'article 13bis et sur l'adéquation entre la subvention annuelle versée et les dépenses liées à la mission d'accompagnement visée à l'article 13bis.

L'évaluation s'appuie notamment sur les rapports d'activité des Mire transmis annuellement au FOREm.

L'évaluation visée à l'alinéa 2 est transmise au Ministre de l'Emploi et au Conseil économique et social de Wallonie au plus tard le 30 juin de l'année qui suit la période évaluée. » ;

6° l'article 11 est complété par les alinéas rédigés comme suit :

« Par dérogation à l'alinéa 1 er, le contrôle de l'article 13bis est opéré exclusivement par le FOREm et porte exclusivement sur le respect par la Mire des engagements conclus dans le cadre de la convention visée à l'article 13bis, § 2 et sur l'utilisation de la subvention visée à l'article 13bis, § 1 er, alinéa 1 er au regard des conditions d'utilisation visées à l'article 13bis.

Le contrôle visé à l'alinéa 2 s'opère exclusivement sur la base du rapport d'activités visé à l'article 13bis, § 3, qui comprend a minima les tableaux détaillés d'imputation des recettes et des dépenses de l'année n en regard des différentes subventions versées à la Mire, comprenant l'identification de la pièce justificative afférant à chacune des dépenses, ainsi que toutes les sources et montants de toute autre subvention que celle visée à l'article 13bis dont elle a bénéficié pendant l'année n.

La convention visée à l'article 13bis, § 2, peut préciser le contenu et les modalités du contrôle visé aux alinéas 2 et 3 précédents.

Par dérogation aux alinéas 2 et 3, en cas de fortes présomptions de fraude, le FOREm peut solliciter l'Inspection sociale du Département de l'Inspection de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche pour un contrôle sur place de la Mire. Le contrôle sur place porte exclusivement sur la vérification de la réalité des dépenses litigieuses. » ;

7° un article 13bis, rédigé comme suit, est ajouté :

« Art.13bis. § 1 er. Chaque Mire agréée reçoit une subvention annuelle forfaitaire d'un montant de 55.000 euros pour assurer l'accompagnement pendant et après le contrat d'insertion tel que visé à l'article 7, alinéa 2, du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion.

Pour la période du 1 er juillet 2017 au 31 décembre 2017, chaque Mire reçoit une subvention d'un montant de 27.500 euros.

Sur la base de l'évaluation visée à l'article 10, § 2, alinéa 2, le Gouvernement peut modifier le montant de la subvention annuelle visée à l'alinéa 1 er.

§ 2. La mise en oeuvre par la Mire de l'accompagnement visé au paragraphe 1 er, alinéa 1 er, est déterminée dans une convention conclue entre le FOREm et la Mire.

§ 3. Sur la base d'une déclaration de créance au montant visé au § 1 er, alinéa 1 er, le FOREm liquide à chaque Mire, au plus tard le 30 mars de l'année n, la subvention annuelle visée au § 1 er, alinéa 1 er uniquement si le rapport d'activités portant sur l'année n-1 dont le modèle est établi par le FOREm, est transmis au FOREm.

La liquidation de la subvention annuelle visée au § 1 er, alinéa 1 er, est suspendue jusqu'à ce que la déclaration de créance et le rapport d'activités visés à l'alinéa 1 er aient été transmis au FOREm.

Par dérogation à l'alinéa 1 er, pour la période du 1 erjuillet au 31 décembre 2017, la subvention annuelle visée au paragraphe 1 er, alinéa 2, est liquidée parle FOREm au plus tard le 30 juin 2017 sur la base d'une déclaration de créance au montant de 27.500 euros transmise au FOREm pour le 15 juin 2017 au plus tard.

§ 4. Une dépense financée par la subvention visée au paragraphe 1 er ne peut en aucun cas être financée en tout ou en partie par le subventionnement octroyé par ou en vertu de l'article 13 du décret.

Une dépense financée totalement par la subvention visée au paragraphe 1 er ne peut en aucun cas être financée par une autre subvention octroyée par le même ou un autre pouvoir subsidiant.

La subvention visée au paragraphe 1 er ne peut dépasser la totalité des dépenses effectuées pour l'activité d'accompagnement des travailleurs pendant leur contrat d'insertion visée à l'article 13bis.

§ 5. La subvention indûment liquidée est récupérée par le FOREm par toutes voies de droit et, notamment, par compensation sur les subventions à échoir.

§ 6. Pour le traitement des données relatives au travailleur accompagné pendant le contrat d'insertion dont la MIRE a connaissance dans le cadre de l'exécution de l'accompagnement visé à l'article 7 du décret du 2 février relatif au contrat d'insertion, la Mire respecte la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Dans les conditions et selon les modalités prévues par ou en vertu de la loi du 8 décembre 1992 précitée, la Mire, le cas échéant par l'intermédiaire de l'ASBL Intermire, sollicite l'autorisation de la Commission de la Vie privée pour l'utilisation du numéro de registre national du travailleur. ».

Art. 37.

L'article 165 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit :

« Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 abrogeant et modifiant certaines dispositions relatives au subventionnement des investissements hospitaliers, prises en exécution de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, à l'article 4, 2°, les mots « pour ce qui concerne l'article 29 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, et de l'article 2, 6°, qui entrent en vigueur le 1 erjanvier 2017. » sont remplacés par les mots « pour ce qui concerne les articles 29 et 31, § 3, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, qui entrent en vigueur le 1 erjuillet 2018, et de l'article 2, 6°, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2017. ». ».

Art. 38.

Par dérogation au décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, afin de couvrir l'entretien et le remplacement des bâtiments hospitaliers, le Ministre qui a la santé dans ses attributions est habilité à liquider en faveur des hôpitaux agréés conformément à la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, un montant de 4.054 milliers EUR, sur la base d'une circulaire budgétaire qui définit la répartition de ces moyens entre lesdits hôpitaux pour l'année 2017.

Art. 39.

§ 1 er. Dans la sous-section 3 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 abrogeant et modifiant certaines dispositions relatives au subventionnement des investissements hospitaliers, prises en exécution de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, à l'article 31, § 3, 1°, alinéa 1 er, le montant de « 148.736,11 EUR » est remplacé par « 125.823,85 EUR ».

§ 2. Le paragraphe 1 erdu présent article produit ses effets le 1 er juillet 2016.

Art. 40.

Le Gouvernement est habilité, pour tout programme d'investissement pris en application de l'article 405 de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé de déroger aux modalités de paiement visées à l'article 1418 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé.

Le cas échéant, le Gouvernement arrête, dans le cadre du programme d'investissement concerné, le rythme de liquidation des subsides.

Art. 41.

A l'article 112, § 1 er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les mots « le 1 erjanvier 2017, les dispositions des Livres II et III qui sont applicables aux organismes, aux entreprises régionales, au Parlement, au Service du Médiateur et aux services administratifs à comptabilité autonome » sont remplacés par « le 1 er janvier 2017, les dispositions des Livres II et III qui sont applicables aux organismes, aux entreprises régionales, au Parlement, au Service du Médiateur et aux services administratifs à comptabilité autonome, à l'exception de l'Institut du Patrimoine wallon ».

Art. 42.

Les effets des articles 453 à 456 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2008 relatifs à l'octroi de subventions pour les actes et travaux dans les sites à réaménager sont maintenus concernant les conditions d'octroi des subsides, la procédure d'octroi de subside, la base de calcul, le taux, la procédure de liquidation et de récupération de subside, jusqu'à la réception définitive des actes et travaux, à l'égard des aménagements inscrits par le Gouvernement dans les programmes de financement alternatif SOWAFINAL avant l'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1 erà 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1 er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial.

Art. 43.

Disposition modificative du Code du Développement Territorial dont l'entrée en vigueur est fixée au 1 er juin 2017.

Dans l'article D.IV.9, alinéa 1 er, point 1°, du Code du Développement territorial, entre les mots « deux habitations construites » et les mots « ou entre une habitation construite » sont insérés les mots « avant l'entrée en vigueur du plan de secteur ».

Art. 44.

En application de l'article 4, § 1 er, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, il est institué, au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région, un Fonds budgétaire pour la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr.

Sont attribués au Fonds :

1. le produit de la vente de coupes de bois et de chablis de la forêt de Saint-Michel-Freyr ;

2. le produit des ventes de venaisons et des contributions des invités aux Chasses de la Couronne sur le site de la forêt de Saint-Michel-Freyr ;

3. toutes autres recettes liées à la forêt de Saint-Michel-Freyr en ce compris d'éventuelles libéralités.

Les crédits affectés au Fonds servent à financer les dépenses liées à la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr.

Le Ministre de la Nature communique chaque année au Gouvernement un rapport sur la gestion du Fonds.

Art. 45.

Le présent décret produit ses effets le 1 er janvier 2017.

Le Ministre-Président

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

M. PREVOT

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

J.-Cl. MARCOURT

La Ministre de l'Emploi et de la Formation

E. TILLIEUX

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité, et des Transports et du Bien-être animal

C. DI ANTONIO

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

Ch. LACROIX

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme, et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

R. COLLIN