02 mai 2019

Décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques

Session 2018-2019.
Documents du Parlement wallon, 1311 (2018-2019) Nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 30 avril 2019.
Discussion.
Vote.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Art. 1 er.

Dans le chapitre V du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'intitulé de la section 3 est remplacé par ce qui suit :

" Fixation de l'aide à la réparation ".

Art. 2.

L'article 16 du même décret est abrogé.

Art. 3.

L'article 12 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités est abrogé.

Art. 4.

Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1 er juillet 2019.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Le Ministre-Président

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

A. GREOLI

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation

P.-Y. JEHOLET

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

C. DI ANTONIO

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports

J.-L. CRUCKE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région

R. COLLIN

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

V. DE BUE