29 avril 2021

Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'étendre la tutelle ordinaire régionale aux zones de secours

Session 2020-2021.
Documents du Parlement wallon, 500 (2020-2021) Nos 1 à 6.
Compte rendu intégral, séance plénière du 28 avril 2021.
Discussion.
Vote.

Cet acte modifie le CDLD

 

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Art. 1 er.

L'article L3111-1, § 1 er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié en dernier lieu par le décret du 4 octobre 2018, est complété par un 10° rédigé comme suit : " 10° sur les zones de secours de la Région wallonne, à l'exclusion de celles composées uniquement de communes de la région de langue allemande. ".

Art. 2.

A l'article L3111-2 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 4 octobre 2018, le 5° est abrogé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes

Ch. MORREALE

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives

J.-L. CRUCKE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

Ch. COLLIGNON

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière

V. DE BUE

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal

C. TELLIER