10 juin 2021

Décret visant à poursuivre l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19

Session 2020-2021.
Documents du Parlement wallon, 565 (2020-2021) n os 1 à 5.
Compte rendu intégral, séance plénière du 9 juin 2021.
Discussion.
Vote.
 

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Art. 1 er.

Pour l'application du présent décret, on entend par :

1° l'association sans but lucratif : l'association sans but lucratif visée au livre 9 du Code des sociétés et des associations :

a) qui est assujettie à la TVA ;

b) qui occupe dans les liens d'un contrat de travail au moins une personne ;

c) qui occupe dans les liens d'un contrat de travail moins de deux-cent cinquante personnes en équivalent temps plein ;

d) qui exerce une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;

e) dont le financement d'origine publique ne dépasse pas cinquante pour cent en dehors des aides à l'emploi, sur base des comptes 2019 approuvés ;

2° le Code NACE-BEL : la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne élaborée par l'Office belge de statistique (NACE-BEL 2008) dans un cadre européen harmonisé, imposé par le Règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, modifié par le Règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission du 24 mars 1993, le Règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001, le Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 et le Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ;

3° la plateforme web : l'application web visée à l'article 1 er, § 1 er, alinéa 1 er, 6°, du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré ;

4° l'effectif d'emploi : la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d'un contrat de travail dans l'ensemble des sièges d'exploitation de l'association sans but lucratif correspondant au nombre d'unités de travail (UTA), calculé sur base des déclarations multifonctionnelles à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale des quatre trimestres de 2019.

Art. 2.

L'indemnité complémentaire visée aux articles 4, 5 et 6 est octroyée conformément au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 dé- cembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonc tionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, ci-après dénommé Règlement (UE) n° 1407/2013.

Art. 3.

Pour bénéficier de l'indemnité complémentaire visée aux articles 4, 5 et 6, l'association sans but lucratif doit être en règle vis-à-vis des dispositions légales qui régissent l'exercice de son activité ainsi que des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales.

Art. 4.

Le Gouvernement octroie, selon les modalités qu'il détermine, une indemnité complémentaire à l'association sans but lucratif qui possédait en Région wallonne une unité d'établissement visée à l'article I.2., 16°, du livre I er, du Code de droit économique avant le 5 mars 2021 et dont l'activité relève d'un des Codes NACE-BEL repris dans l'un des secteurs ou partie de secteur visés aux sous-classes suivantes :

1° 56.101 du Code NACE-BEL ;

2° 56.102 du Code NACE-BEL ;

3° 56.210 du Code NACE-BEL ;

4° 56.301 du Code NACE-BEL ;

5° 56.302 du Code NACE-BEL ;

6° 56.309 du Code NACE-BEL.

L'indemnité complémentaire visée à l'alinéa 1 er est de :

1° 4.000 euros si l'effectif d'emploi est inférieur à un ;

2° 6.500 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à un et inférieur à cinq ;

3° 9.500 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à cinq et inférieur à dix ;

4° 12.000 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à dix.

Par dérogation à l'article 1 er, 4°, si l'association sans but lucratif a été créée en 2020, l'effectif d'emploi est calculé sur la moyenne du nombre de travailleurs en 2020.

Le Gouvernement peut ajouter des secteurs ou partie de secteurs, visés à l'alinéa 1 er pour autant que ceux-ci fassent l'objet d'une fermeture en vertu d'une mesure fédérale ou régionale prise pour contrer l'épidémie de la COVID- 19, qualifiée de pandémie par l'Organisation mondiale de la santé le 11 mars 2020.

Art. 5.

Le Gouvernement octroie, selon les modalités qu'il détermine, une indemnité complémentaire à l'association sans but lucratif qui possédait en Région wallonne une unité d'établissement visée à l'article I.2., 16°, du livre I er, du Code de droit économique avant le 27 mars 2021 et dont l'activité relève d'un des Codes NACE-BEL repris dans l'un des secteurs ou partie de secteur visés aux sous-classes suivantes :

1° 47.990 du Code NACE-BEL ;

2° 59.140 du Code NACE-BEL ;

3° 82.300 du Code NACE-BEL ;

4° 85.510 du Code NACE-BEL ;

5° 85.520 du Code NACE-BEL ;

6° 90.021 du Code NACE-BEL ;

7° 90.041 du Code NACE-BEL ;

8° 90.042 du Code NACE-BEL ;

9° 91.030 du Code NACE-BEL ;

10° 91.041 du Code NACE-BEL ;

11° 92.000 du Code NACE-BEL ;

12° 93.110 du Code NACE-BEL ;

13° 93.121 à 93.129 du Code NACE-BEL ;

14° 93.130 du Code NACE-BEL ;

15° 93.199 du Code NACE-BEL ;

16° 93.211 du Code NACE-BEL ;

17° 93.212 du Code NACE-BEL ;

18° 93.291 du Code NACE-BEL ;

19° 93.292 du Code NACE-BEL ;

20° 93.299 du Code NACE-BEL.

L'indemnité complémentaire visée à l'alinéa 1 er est de :

1° 4.000 si l'effectif d'emploi est inférieur à un ;

2° 6.500 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à un et inférieur à cinq ;

3° 9.500 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à cinq et inférieur à dix ;

4° 12.000 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à dix.

Par dérogation à l'article 1 er, 4°, si l'association sans but lucratif a été créée en 2020, l'effectif d'emploi est calculé sur la moyenne du nombre de travailleurs en 2020.

Le Gouvernement peut ajouter des secteurs ou partie de secteurs, visés à l'alinéa 1 er pour autant que ceux-ci ont fait l'objet d'une fermeture au moins jusqu'au 27 mars 2021 en vertu d'une mesure fédérale ou régionale prise pour contrer l'épidémie de la COVID-19, qualifiée de pandémie par l'Organisation mondiale de la santé le 11 mars 2020.

Art. 6.

Le Gouvernement octroie, selon les modalités qu'il détermine, une indemnité complémentaire à l'association sans but lucratif qui possédait en Région wallonne une unité d'établissement visée à l'article I.2., 16°, du livre I er, du Code de droit économique avant le 27 mars 2021 et dont l'activité relève d'un des Codes NACE-BEL repris dans l'un des secteurs ou partie de secteur visés aux sous-classes suivantes :

1° 45.113 du Code NACE-BEL ;

2° 45.193 à 194 du Code NACE-BEL ;

3° 45.206 du Code NACE-BEL ;

4° 45.320 du Code NACE-BEL ;

5° 45.402 du Code NACE-BEL ;

6° 47 du Code NACE-BEL, à l'exception des codes NACE-BEL 47.111 à 47.115, 47.2, 47.300, 47.511, 47.513, 47.521 à 47.526, 47.529, 47.610, 47.620, 47.730 à 47.760, 47.781, 47.784, 47.810, 47.910, 47.990 ;

7° 96.021 du Code NACE-BEL ;

8° 96.022 du Code NACE-BEL ;

9° 96.040 du Code NACE-BEL ;

10° 96.092 du Code NACE-BEL.

L'indemnité complémentaire visée à l'alinéa 1 er est de :

1° 3.250 euros si l'effectif d'emploi est inférieur à un ;

2° 5.500 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à un et inférieur à cinq ;

3° 7.500 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à cinq et inférieur à dix ;

4° 9.750 euros si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à dix.

Par dérogation à l'article 1 er, 4°, si l'association sans but lucratif a été créée en 2020, l'effectif d'emploi est calculé sur la moyenne du nombre de travailleurs en 2020.

Le Gouvernement peut ajouter des secteurs ou partie de secteurs, visés à l'alinéa 1 er pour autant que ceux-ci ont fait l'objet d'une fermeture au moins jusqu'au 27 mars 2021 en vertu d'une mesure fédérale ou régionale prise pour contrer l'épidémie de la COVID-19, qualifiée de pandémie par l'Organisation mondiale de la santé le 11 mars 2020.

Art. 7.

L'indemnité complémentaire visée aux articles 4, 5 et 6 est attribuée une seule fois par association sans but lucratif inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises, conformément au livre III, titre 2, chapitre 1 er, du Code de droit économique.

Art. 8.

Dans les délais déterminés par le Gouvernement, l'association sans but lucratif introduit auprès du Gouvernement sa demande d'indemnité complémentaire via un formulaire sur la plateforme web.

Lors de l'introduction du dossier sur la plateforme web, l'association sans but lucratif doit, notamment, fournir les informations suivantes :

1° son numéro de Banque-Carrefour des Entreprises ;

2° le Code NACE-BEL de l'activité pour laquelle l'association sans but lu cratif sollicite l'indemnité complémentaire ;

3° une déclaration sur l'honneur à compléter sur la plateforme web ;

4° le numéro de compte de l'association sans but lucratif.

L'association sans but lucratif déclare notamment, via la déclaration sur l'honneur visée à l'alinéa 2, 3°, ne pas dépasser les plafonds tels que définis dans le Règlement (UE) n° 1407/2013, à savoir 200 000 euros sur les trois derniers exercices fiscaux, relever d'une activité reprise dans l'un des Codes NACE-BEL visés à l'article 4, alinéa 1 er, à l'article 5, alinéa 1 erou à l'article 6, alinéa 1 er et être en règle vis-à-vis des dispositions légales qui régissent l'exercice de son activité ainsi que des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales.

Le montant de l'indemnité complémentaire est calculé par le Gouvernement, conformément aux articles 4, 5 et 6, sur base des données qui lui sont communiquées par les sources authentiques.

Le Gouvernement peut également recourir aux banques de données constituant des sources authentiques afin d'obtenir toutes données nécessaires à l'examen du dossier.

Art. 9.

Le Gouvernement vérifie la recevabilité de la demande d'indemnité complémentaire.

Lorsque la demande d'indemnité complémentaire n'est pas recevable, le Gouvernement suspend la demande et informe l'association sans but lucratif qui peut compléter sa demande et la soumettre à un nouvel examen de recevabilité.

Si le dossier n'est pas complété et soumis à un nouvel examen de recevabilité dans un délai d'un mois à dater de la date de suspension, la demande d'indemnité complémentaire est définitivement rejetée.

Si la demande répond aux conditions fixées, l'association sans but lucratif est informée par voie électronique que l'indemnité complémentaire est accordée.

Art. 10.

Les indemnités complémentaires visées par le présent décret ne sont pas octroyées ou sont remboursées :

1° en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de l'association sans but lucratif ;

2° en cas de fourniture, sciemment, par l'association sans but lucratif de renseignements inexacts ou incomplets, quel qu'ait été l'effet de ces renseignements sur le montant des indemnités, sans préjudice des poursuites pénales applicables aux personnes ayant fourni ces renseignements.

Art. 11.

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes

Ch. MORREALE

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives

J.-L. CRUCKE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

Ch. COLLIGNON

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière

V. DE BUE

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal

C. TELLIER